Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Pêche de plaisance , le 23 février 2026 à 12h11
    Je pense qu’Un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur était plus souhaitable. Beaucoup de plaisanciers vont arrêter la pêche et vendre leur bateau, Avec une crise importante pour le personnel et les entreprises de la plaisance
  •  Projet de limiter la pêche à 5 maquereaux par jour., le 23 février 2026 à 12h10
    Les pêcheurs de loisirs subissent des restrictions croissantes sur des espèces comme le maquereau,5 par jour alors que les quotas professionnels sont ouverts sans limite ou presque.Les bateaux-usines et la pêche industrielle, responsables de la majorité des prélèvements et de la dégradation des stocks, bénéficient de quotas trop importants.Plusieurs études montrent que la pêche de loisirs représente moins de 5% des prélèvements totaux de maquereau en Europe, contre plus de 90% pour la pêche professionnelle et industrielle (source : rapports IFREMER, CIEM). Les pêcheurs de loisirs pratiquent une pêche sélective, respectueuse des tailles et des saisons, contrairement aux chaluts industriels qui capturent tout sur leur passage et rejettent des tonnes de petits poissons.Il suffit de voir les mouettes derriere chaque navire. La pêche de loisirs génère des retombées économiques importantes (équipements, hébergement, restauration), souvent supérieures à celles de la pêche industrielle. Je suis contre cette restriction qui mettra à mal tout un secteur économique
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX, le 23 février 2026 à 12h09
    pécheur de loisir cette limite n’a aucun sans !! une limite de 10 serait plus justifiée autant en terme de préservation autant en terme économique. Pour information mon budget pèche annuel est compris entre 3000 et 5000€…. ceci comprends entretien bateau + essence + matériel pèche + appats Ce n’est pas comme ça que l’on va redresser l’économie française déjà bien mise à mal par l’imposition. Liberer les énergies et ne pas toujours sanctionner et notre pays ira mieux.
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX, le 23 février 2026 à 12h09
    pécheur de loisir cette limite n’a aucun sans !! une limite de 10 serait plus justifiée autant en terme de préservation autant en terme économique. Pour information mon budget pèche annuel est compris entre 3000 et 5000€…. ceci comprends entretien bateau + essence + matériel pèche + appats Ce n’est pas comme ça que l’on va redresser l’économie française déjà bien mise à mal par l’imposition. Liberer les énergies et ne pas toujours sanctionner et notre pays ira mieux.
  •  Réduction des prise de maquereau, le 23 février 2026 à 12h08
    Bonjour Mr Je connaît un patron pêcheur je vais vous citer ses paroles " qu’es-ce que tu crois , quand j’attrape 20 tonnes de cabillaud qui ne font pas la taille,je ne les relâche pas de toute façon ils sont morts… j’ai mon réseau et je les revend même a 1 ou 2 euros du kilo…" La il parlait du cabillaud mais c’est pareil pour les autres poisson…sans parler des chalutier avec pavillon étranger que vous ne pouvez contraindre à vos reglements…… Allor ce n’est pas en limitant les captures de la pêche de loisir française , qui en volume, Est de loing bien bien inférieur ( 0,1/1000 ) à celle des professionnels que vous allez reconstituer les stock La pêche de loisir c’est une journée de temps en temps et on n’attrape pas des quantités énorme….juste quelques poisson .. en sortant 6 ou 7 fois par ans on est bien loing de 10 maquereaux par jour….. allors laissez nous et surveillez mieux les pros..
  •  PACAUD Pascal association APP Penvenan, le 23 février 2026 à 12h05
    JE M’OPPOSE à l’arrêté réglementant la pèche de loisirs ( bars et Maquereaux ) ainsi que le projet modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025. La pêche de loisirs est comme son nom l’indique un loisir , sans contrainte permanente qui semble être la conséquence d’un dérèglement de notre biotope. AU NIVEAU MONDIAL, LES GUERRES et BOMBARDEMENTS se fiche de ces dérèglements climatiques et rarification des espèces , poissons compris avec une pêche par BATEAU USINE toujours intensive. FINALEMENT, ces arrêtés pour les petits sont de la poudre aux yeux.
  •  plus de maquereaux, le 23 février 2026 à 12h04
    A ce train là, inutile d’acheter du matériel, inutile d’aller pêcher, juste promener madame le dimanche. Cela met toute la filière en péril alors que 10 maquereaux par personne n’auront que peu d’incidence sur la réserve. Les associations vont avoir moins d’adhérents.
  •  Pêche de loisirs, le 23 février 2026 à 12h01
    Le manque de maquereaux n est pas dû à la pêche plaisance donc il n y a pas lieu de la sanctionner
  •  Projet de règlement de la pêche de loisir !!!!, le 23 février 2026 à 11h59
    C’est quoi ce délire qui continue…..??? Quels sont ceux qui fond disparaitre les réserves de poissons….???.Certainement pas les adeptes de la pêche de loisirs… !!!??? qui sont déja bien contents d’avoir péché 3 ou 4 poissons … !!! Nous ne péchons pas au Chalut Nous…….
  •  Maquereaux , le 23 février 2026 à 11h59
    Ce quota de cinq / jour est totalement inadapté un quota hebdomadaire serait bien plus judicieux dans la mesure où les prises doivent être déclarées !!!
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 11h56
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 15 maquereaux
  •  Non à la réglementation de _5 maquereaux, le 23 février 2026 à 11h56
    Un quota de 10 maquereaux par jour et par personne me semble adapté pour la pêche de loisir et ses bienfaits sociétal.Face à la démesure et les ravages de la pêche industrielle les quotas sont très mal répartis.
  •  Non à 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 11h54
    20 par personne
  •  maquereaux, le 23 février 2026 à 11h54
    je souhaite que la limitation de la peche du maquereau ne soit pas limité à 5 mais au moins 10 (dix) par pécheur et par jour.
  •  maquereau, le 23 février 2026 à 11h50
    Il me semble raisonnable de limiter la peche à 10 prises par jour
  •  limitation du nombre de maquereaux, le 23 février 2026 à 11h45
    Pourquoi ne pas sanctionner les gros bateaux usines qui détruisent certainement plus la quantité de poissons que les pêcheurs de loisirs ? Il est évidemment plus facile de "taper" sur le petit que sur le gros. La limitation à 5 maquereaux va sans doute engendrer des défections de certains pêcheurs de loisirs qui n’éprouveront plus aucun plaisir à sortir en mer si au bout de 5 maquereaux il faut rentrer au port.
  •  Maquereaux , le 23 février 2026 à 11h45
    Limitation qui ne tient pas compte de la réalité de cette pêche de loisir. 20 pieces par jour et par pêcheur serait plus cohérent avec cette réalité
  •  Pêche maquereaux, le 23 février 2026 à 11h45

    Je suis un pêcheur de loisir en méditerranée et je considère que le projet d’arrêté règlementant la pêche de loisir du maquereau ne répond pas au problème de raréfaction
    de la ressource.
    On ne peut décemment pas comparer l’ impact de la pêche industrielle avec celui de la pêche de loisir.
    C’ est pourquoi je suis opposé à ce projet.

    Annonce

  •  Non à la limitation du nombre de prises de maquereaux à 5 spécimens par jour, le 23 février 2026 à 11h41
    Je demande que le nombre de prises soit porté à 10 spécimens par jour et par pêcheur ce qui semble raisonnable compte tenu que cette pêche spécifique se pratique dans mon secteur entre le 1er avril et le 1er mai et ensuite à titre "accidentel" en pêchant d’autres espèces entre juin et juillet
  •  Trop compliqué pour les seniors., le 23 février 2026 à 11h40
    C’est certain qu’une évaluation du stock prélevé permettrait de vraiment de connaître l’impact de la pêche dite de loisirs mais l’utilisation de l’appli est compliquée pour nous ( fameux boomer ) Les affaires maritimes et la douane font déjà un excellent contrôle à Pornichet mon port d’attache. Les sorties individuelles ne ciblent pas une espèce en particulier contrairement aux clubs de pêche. Il serait plus facile de leurs demander le tableau des prises à chaque sortie. Vous auriez déjà une idée du stock prélevé. Les sorties coûtent un bras en carburant et c’est toujours moins cher d’acheter le poisson mais le plaisir d’être seul sur l’eau sans portable et de penser à autre chose valent quand même le coup.
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