Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  SOS plaisanciers, le 23 février 2026 à 21h44
    Ce ne sont pas les plaisanciers qui détruisent la ressource, ce sont les bateaux usines qui pillent tout. Alors commencez par les réglementer eux car ils représentent le plus gros pourcentage de prises.
  •  Quotas de pêche , le 23 février 2026 à 21h44
    Encore des restrictions pour la pêche de loisir , que représente le prélèvement des pecheurs à la ligne par rapport au bateaux usines qui pillent nos océans Je trouve le quotas de 5 maquereaux inacceptable. Autoriser 10 poissons serait mieux, mais lorsqu’on voit les tonnes de poissons rejeté pour diverses raisons c est ce moquer des pecheurs de loisir de leur imposer encore ces restrictions.
  •  SOS plaisanciers, le 23 février 2026 à 21h43
    Ce ne sont pas les plaisanciers qui détruisent la ressource, ce sont les bateaux usines qui pillent tout. Alors commencez par les réglementer eux car ils représentent le plus gros pourcentage de prises.
  •  Stop, le 23 février 2026 à 21h40
    Stop aux lois faites par des personnes hors sol qui ne savent même pas si l’eau de mer est sucrée ou salée. Pour info le maquereau ne se pêche pas dans des boites de conserve chez Monoprix
  •  Arrêté du XX 2026 réglementant la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus), le 23 février 2026 à 21h37
    Aucune étude publique n’a démontré qu’une restriction aussi drastique à 5 individus par jour/par personne aurait un effet mesurable sur la ressource. Au contraire, elles confirment qu’il n’y a pas d’impact au moins jusqu’à un prélèvement de 8 à10 maquereaux par jour/pêcheur. Cinq maquereaux, c’est à peine 1 kilogramme de poisson. On ne sauve pas un stock international attaqué par des usines flottantes avec un panier familial. Par contre, on provoque une levée de boucliers de centaines de milliers d’électeurs concourant à un poids économique de plus de 4 milliards d’Euros.
  •  Quotas maquereaux, le 23 février 2026 à 21h32
    Il est inadmissible de faire payer au pêcheurs de loisirs les dérives des grands groupes . Un quotas de 20 maquereaux serait beaucoup plus raisonnable.
  •  Quotas maquereaux , le 23 février 2026 à 21h32
    Bonjour la ressource du maquereaux en mer de la Manche n est pas épuisé bien au contraire on en pêche mele en décembre du jamais vu. Le problème n est pas prus dans l ordre commencer par interdire la pêche des professionnel avec 2 bateau a couple avec un filet qui ramassé tous ,notamment les espagnole et les hollandais. La plaisance est une magne d argent non négligeable, vous allez finir par faire fermer les boutique d accastillage et du nautisme ,il pourrai y avoir un compromis sur 20 maquereaux par pers,se qui serait acceptable et cela éviterai les suspeche.
  •  Limite de 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 21h27
    C’est complètement ridicule de limiter le maquereaux à 5 unités. Une limite de 10 temporaire pourrait être compréhensible. Nous ne devons pas payer pour les abus Pro. Cordialement
  •  tromperie , le 23 février 2026 à 21h22
    vous vous trompez de cible c est pas le plaisancier qui détruit les le poisson J ai fait 37 ans de pêche au chalut 37 ans a détruire du poisson Cordialement
  •  toujours plus de règlementation !, le 23 février 2026 à 21h18
    toujours plus de règlementations par des gens incompétent !
  •  non à la limitation, le 23 février 2026 à 21h15
    avec une pêche de loisir, c’est inadmissible de faire une limitation,
  •  Peche recreative juste ., le 23 février 2026 à 21h15
    Bonjour, Je trouve regrettable d’en arriver à des restrictions aussi strictes pour la pêche récréative. Malheureusement, toute la filière risque d’en pâtir. Il est bien sûr nécessaire d’instaurer des quotas pour toutes les espèces, mais des quotas réfléchis et adaptés : par exemple 8 à 10 lieus, 15 à 20 maquereaux, 15 dorades, etc. Il serait également pertinent d’interdire l’usage des filets pour les plaisanciers et de privilégier des pratiques de pêche plus sélectives. Très cordialement,
  •  Limite 5 maquereaux par jour , le 23 février 2026 à 21h14
    Ce quota est bien trop limitant . Je suis plaisancier , j’habite à 1h30 du bord de mer . J’ai l’occasion de pêcher le maquereaux 4/5 fois par an et nous sommes 6 à la maison … Un quota de 5 ne permet même pas d’assurer 1 repas pour la famille . Un quota de 10/15 serait bien plus honnête
  •  NON à la limitation quotidienne à 5 maquereaux par pêcheur., le 23 février 2026 à 21h09

    La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an !

    Toutefois, SI UN EFFORT TEMPORAIRE S’AVÈRE NÉCESSAIRE par tous, 10

    MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE est UN MINIMUM POUR LES

    PLAISANCIERS, chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock.

  •  Cota de peche, le 23 février 2026 à 21h08
    Bonjour messieurs dames Pensez vous que la pêche loisirs ( récréative) est à l origine des destructions de populations de poissons Ne pensez vous pas que les bateaux usine tuent des poissons non ciblés et les rejettent à la l eau morts bien sûrs Ne pensez vous pas que leurs cota est irrationnel, Nous pêche loisirs on aurait droit à 5 maquereaux par jour et par pêcheur Je pense que vous êtes dans le dénient et que c est beaucoup plus facile d imposer des cotas a des pêcheurs loisirs que la pêche industrielle Si nous devons encore faire des efforts au moins 10 maquereaux Merci de tenir compte des mes remarques Cordialement Claude Giuliani
  •  Un quota 2 fois injuste, le 23 février 2026 à 21h07

    Je comprends la nécessité de limiter les prélèvements si la ressource est en danger.

    En revanche, cette notion de quota me dérange sur deux aspects :

    Premièrement elle semble avoir été fixée arbitrairement. 5 par jour pourquoi pas 4 ou 10 ? Comment peut-on estimer le tonnage annuel prélevé par la pêche de loisir ??
    Le calcul paraît très approximatif.

    Deuxièmement, le fait d’imposer un quota journalier est discriminatoire pour les personnes qui pêchent peu de jours par an (souvent les actifs) comparé aux retraités qui peuvent sortir en mer tous les jours s’ils le souhaitent.
    Un quota annuel serait bien plus équitable.

  •  Un cota oui mais un cota juste , le 23 février 2026 à 21h05
    Je pense que 15 maquereaux par pêcheur ou alors interdire la pêche l’hiver serait nettement plus intelligent
  •  Non à la limite de 5 maquereau , le 23 février 2026 à 21h03
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 15 maquereaux par pêcheur et par jour
  •  Réduction de la pêche de loisir , le 23 février 2026 à 21h02
    Les decrets successifs restreignant d’années en années la pêche de loisir vont contribuer fortement à réduire voire suprimer toute envie de pratiquer cette pêche et , par voie de conséquence, réduire fortement le chiffre d’affaires de cette activité au détriment de tout une économie non négligeable aujourd’hui.
  •  Limitation maquereaux , le 23 février 2026 à 20h56
    Limitation ridicule au regard des prélèvements réalisés par la pêche recreative soit 3%. Nos fonctionnaires ont ils trop de temps libre ?
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