Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

synthese consultation public enregistrement des pecheurs de loisir maquereau bar v1 sc (pdf - 76.8 kio)

motif de la decision enregistrement des pecheurs de loisir bar maquereau vf (pdf - 92.7 kio)

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Commentaires

  •  Limitations à 5 maquereaux , le 23 février 2026 à 23h08
    Je m’oppose à cette limitation de 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Je propose que cette limitation soit revue à la hausse à 10 maquereaux par jour et par pêcheurs dans l’attente d’une amélioration de sa population
  •  Limitation de la pêche loisir maquereau, le 23 février 2026 à 22h52
    Les pêcheurs loisir ne pêchent pas tous les jours et une moyenne de 10 unités serait raisonnable par sortie
  •  Réglementation pré la pêche aux maquereaux , le 23 février 2026 à 22h43
    Je suis absolument opposé au projet de limitation à 5 poissons concernant la pêche aux maquereaux Un quota d’une douzaine de poissons me semblerait plus raisonnable En espérant une issu positive Cordialement Joël Garrec
  •  Opposition au projet d arrêté maquereau, le 23 février 2026 à 22h35
    Le maquereau est l’espèce de loisirs universelle Un pêcheur seul ne pourra pas ramener un repas à sa famille composée de 4 personne .. Et tout cela parce que les états côtiers ont puisé sans compter dans ls ressource souvent de gros navires pelagiques qui concentrent les droits de pêche Comme c est le cas en France pour le maquereau et le FROM nord qui détient 90% du quota pour un peu plus de 10% des navires … je ne parle pas du thon rouge Et au bout du compte ce sont les pêcheurs de loisirs qui trinquent Pêcheurs de loisirs qui paient sans doute leur manque d organisation par rapport aux chasseurs …. tout cela ne va pas contribuer à la sérénité dans les urnes ….
  •  Capitaine premiere classe navlgation maritime, le 23 février 2026 à 22h26
    Comment notre ministre peut elle imposer un quota de maquereau aussi bas aux braves pecheurs plaisanciers que nous sommes et qui ne sont responsables en rien du massacre perpetre par les navires industriels ! Le maquereau est la base de la peche avec nos enfants et petits enfants, suivi d’une grillade en famille ,.10 maquereaux par pecheur par jour est plus realiste, du pur bon sens sans alterer la ressourse. Cette mesure est a prendre comme une telle perte de liberte ,absurde,que j ,envisage de vendre mon bateau..
  •  Mr wadoux , le 23 février 2026 à 22h23
    Nous sommes contre car nous ne sortons déjà pas souvent au vu des conditions météorologiques alors si en plus on nous impose des quotas 😡😡 autant revendre les bateaux, les cannes…
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX, le 23 février 2026 à 22h15
    Malgré les innombrables interventions et mises en garde sur les conséquences sociales, économiques et politiques d’une telle décision pour la plaisance s’agissant d’une espèce emblématique, la Ministre chargée de la Mer et de la Pêche, PERSISTE À VOULOIR LIMITER À 5 MAQUEREAUX EN TORPILLANT AINSI LA PÊCHE EN MER RÉCRÉATIVE. La plaisance n’a pas à payer pour les dégâts en priorité issus des navires usines. Notre pratique de loisir ne concerne à peine que quelques tonnes par an ! , chiffre conforté par les bases scientifiques comme n’ayant alors que très peu d’impact sur le stock. JE SUIS CONTRE CE PROJET
  •  Réglementation complètement hors sol, le 23 février 2026 à 22h10
    5 maquereaux par pêcheur, on se fiche de nous ! Quand je suis tombé sur cette information j’ai d’abord cru à une fake news tant cette mesure est ridicule et incohérente. Comme si c’était nous les pêcheurs amateurs qui sortons en mer 10 fois dans l’année qui avions un quelconque impact sur les populations de poissons. 5 maquereaux ça correspond parfois à ce qu’on remonte après 2 ou 3 lancés lorsqu’on a localisé le banc et après que fait on? On lève nos lignes et on rentre ? Est-ce que ça vaut bien le coup de sortir pour si peu ? Cette mesure va avoir comme seul résultat l’abandon de notre loisir. Ces mesures vont sans doute avoir des conséquences catastrophiques pour de nombreux commerçants de notre littoral. Et pendant ce temps la nous laissons le champ libre aux chalutiers, bateaux usine pour qu’ils continuent de vider la mer. Du grand n’importe quoi !
  •  la balance bénéfices/risques, le 23 février 2026 à 22h09
    La mesure de restriction drastique finalisant la pêche maximale à cinq maquereaux jour/personne bénéficie encore aux armateurs à capitaux européens, poursuivant leurs captures massives. Cette mesure nationale, inévitablement, altérera l’économie par la baisse des dépenses relatives à cette activité. Symboliquement, réduire la consommation de ce poisson "populaire" et qualitatif est à l’encontre d’une mesure de bon sens. Risque également politique d’ajouter une décision contestée à l’éventail des critiques impactant la vie quotidienne des Français. Restreindre la liberté de pêche sur la base d’un argumentaire discutable ne favorise pas son adhésion. La suppression de tout quota est justifiée, constatant déjà la diminution quantitative des espèces (cf premier paragraphe). Revenir à la liberté de la pêche (avec les contrôles d’usage) est une mesure fondamentale, bienfaitrice aux Français.
  •  Arrêté concernant la pêche de plaisance , le 23 février 2026 à 22h07
    Je suis contre ce décret que je considère comme abusif .les plaisanciers ne peuvent pas être pris pour seul responsable ,5 maquereaux par pecheur est une aberration.
  •  Maquereaux , le 23 février 2026 à 22h06
    Je suis opposé à ce projet ! Vous pénalisez trop les pêcheurs de loisirs.
  •  Limitation à 5 maquereaux par jour et par pêcheur, le 23 février 2026 à 22h05

    Je souhaite porter cette limitation à 10 maquereaux minimum par jour et par pêcheur.

    5 maquereaux par jour de pêche pouvant être une moyenne mensuelle.

  •  Ramos Paulo , le 23 février 2026 à 22h05
    Je suis contre ce règlement
  •  pécheur plaisancier , le 23 février 2026 à 22h04
    je ne comprends plus rien a nos législateurs, sanctionner encore une fois de plus le petit particulier qui se fait une partie de pèche , pénaliser également la pèche locale qui a déjà beaucoup donné et laisser des navires usine piller et saccager les océans sans leur mettre de contraintes , je trouves ça vraiment injustifié , mettre des quotas sur la plaisance oui mais pas a ce point 5 poissons ça ne nourri même pas votre foyer pour 1 repas sans conter sur ceux qui se font des conserves pour l’hiver, ça va être compliqué faudra investir dans des pot a conserves pour barbie
  •  Opposition , le 23 février 2026 à 22h04
    Contre ce projet ! Les pêcheurs de loisirs ne méritent pas une telle décision. Ce ne sont pas eux qui vident la mer.
  •  Opposition , le 23 février 2026 à 22h03
    Contre ce projet ! Les pêcheurs de loisirs ne méritent pas une telle décision. Ce ne sont pas eux qui vident la mer.
  •  Opposition au projet , le 23 février 2026 à 22h02
    Contre ce projet ! Les pêcheurs de loisirs ne méritent pas une telle décision. Ce ne sont pas eux qui vident la mer.
  •  7 maquereaux minimum , le 23 février 2026 à 21h59
    Bonjour Il faut augmenter à 7 minimum ou établir un quotas à l’année et par personne. Le quotas de 5 va tuer l’économie de la pêche loisir
  •  Réglementation pêche maquereaux, le 23 février 2026 à 21h58
    Limiter à 5 maquereaux par jour est une preuve de méconnaissance du dossier . Il faut s ́ informer avant de prendre de telles décisions . On se moque vraiment des gens et de ce que ça peut entrainer sur les entreprises et les emplois …
  •  Réglementation pêche maquereaux, le 23 février 2026 à 21h57
    Limiter à 5 maquereaux par jour est une preuve de méconnaissance du dossier . Il faut s ́ informer avant de prendre de telles décisions . On se moque vraiment des gens et de ce que ça peut entrainer sur les entreprises et les emplois …
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