Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Bonjour,
Comme beaucoup de pêcheurs plaisanciers, j’ai le sentiment depuis de nombreuses années que nos libertés sont piétinées jour après jour au travers de vos décisions discriminantes qui émanent des plus hautes autorités de l’état.
Je pense que vous ne ciblez pas les bonnes personnes dans un système de plus en plus corrompu ou la loi des plus influents règne !
Quand allez-vous en prendre conscience et ouvrir les yeux ??
Que nous, pêcheurs plaisanciers, nous pratiquons le no-kill, sortons quand les conditions halieutiques le permettent, faisons vivre l’économie locale de la plaisance nautique et de la pêche…
Bien à vous,
Jérôme
expliquez nous simplement pourquoi, à cause de pillards hollandais et leurs navires usines pêchant 400 tonnes de poissons par jour sans aucun contrôle, les pêcheurs français de loisirs devraient ne plus pouvoir perpétuer une pêche responsable qui existe depuis des millénaires ?
Le tout sous couvert de protection des espèces.
Tuant toute la filière pêche française du pêcheur professionnel, aux équipementiers nautique et de pêche de loisir.
les urnes trancheront, si toutefois nous avons encore le droit de voter.
NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX
Pour la pêche des plaisanciers
Proposition :
Limiter les quotas de la pêche industrielle
Madame, Monsieur,
La nécessité d’agir face à la dégradation du stock de maquereau ne fait aucun doute, et je comprends l’objectif de réduction globale de la pression de pêche afin de permettre sa reconstitution. La préservation de la ressource est un enjeu partagé par l’ensemble des usagers de la mer, surtout les pêcheurs de loisir.
Néanmoins, la limitation uniforme à 5 maquereaux par jour et par pêcheur de loisir interroge quant à sa pertinence et à sa proportionnalité. La pêche récréative est le plus souvent une pratique occasionnelle, familiale, et destinée à une consommation personnelle. Son impact réel mérite d’être précisément évalué avant d’imposer une contrainte générale qui peut être perçue comme déconnectée des pratiques de terrain.
Dans le contexte décrit, marqué notamment par des réductions très importantes des quotas professionnels et par des enjeux de gestion à l’échelle internationale, il serait utile de mieux objectiver la contribution spécifique de la pêche de loisir à la mortalité totale du stock. Sans cette lisibilité, la mesure risque d’apparaître comme symbolique plutôt que réellement structurante, et donc de susciter incompréhension et perte d’adhésion.
Une gestion efficace passe aussi par l’acceptation des règles par ceux auxquels elles s’appliquent. Des mesures mieux ciblées, accompagnées de pédagogie, de suivi scientifique partagé et d’un dialogue renforcé avec les représentants de la pêche de loisir, pourraient favoriser une implication collective durable dans la protection de l’espèce.
Je vous remercie de l’attention portée à cette contribution et reste convaincu que la réussite des politiques de gestion repose sur une approche équilibrée, fondée à la fois sur la science, la proportionnalité et l’adhésion des usagers.
Bonjour,
L’accumulation de restrictions sur la pêche de loisir, visant le bar, le lieu ou le maquereau, est vécue comme une stigmatisation injustifiée des pêcheurs plaisanciers. En imposant des quotas drastiques, on fait porter aux plaisanciers le chapeau d’un déclin des stocks dont la responsabilité incombe pourtant majoritairement à la pêche industrielle et à ses méthodes de prélèvement massives.
Si vous souhaitez vraiment préserver la biodiversité, pourquoi ne pas interdire certaine méthode de pêche ? Pourquoi ne pas harmoniser les tailles de capture entre pro et plaisancier ? Pourquoi ne pas interdire la pêche aux engins sur des zones spécifiques (l’ensemble de la bande côtière jusqu’à 80km des côtes comme en Irlande) ?
Nous avons les solutions pour garantir un renouvellement de la biomasse. Quand arrêterons-nous de nous voiler la face sur les pêches industriels et les navires usines qui détruisent tout / toute l’année et même en période de reproduction ?
Il est paradoxal de brider celui qui pêche à la ligne, pratique par nature sélective, alors que les enjeux écologiques majeurs se situent sur la restriction de la pêche professionnel (zones côtières en interdiction totale pour la pêche aux engins, dates de fermeture, type d’engins interdit car dévastateur, accentuer les contrôles des navires).
L’océan possède un force de renouvellement extraordinaire alors prenons des mesures pour le protéger réellement.