Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Non ! , le 24 février 2026 à 16h18
    La pêche de loisir n est pas responsable de la baisse des ressources non à un cotta de 5 maquereaux !
  •  Demande de révision du projet d’arrêté réglementant la pêche du loisir du maquereau, le 24 février 2026 à 16h08
    Le quota de pêche de 5 maquereaux par jour et par pêcheur est trop strict. Je vous demande qu’ il soit fixé à 10 maquereaux par jour et par personne car l’impact de l’activité de la pêche plaisance est réel mais demeure faible. La forte dégradation des stocks n’est pas le résultat des actions de la plaisance mais de la pêche industrielle non française et surtout non européenne. Depuis des années, les Etats côtiers du nord pillent sans réserve les stocks de maquereaux à l’aide de leurs bateaux usines. Depuis des années, l’Ifremer et les instances professionnels ont informés les services de l’Etat ainsi que la Commission Européenne sur la dégradation des stocks de cette espèce. Nos politiques européens n’ont jamais réellement mis tout en œuvre pour défendre les intérêts des prêcheurs professionnels et ont tardé à réagir. La pêche professionnelle est aussi lourdement impactée, il est donc normal que les plaisanciers participent à la préservation de la ressource mais cet effort doit être cohérent afin de ne pas mettre ces différents acteurs en opposition. Il est important de sensibiliser tous les plaisanciers à une meilleure gestion de leurs prélèvements mais aussi de contraindre plus fortement les Etats côtiers à gérer plus durablement les stocks de pêche commun. C’est pour cette raison que je vous confirme ma demande qu’il soit fixé pour la pêche de plaisance un quota de 10 maquereaux par jour et par pêcheur.
  •  PECHE DU MAQUEREAU , le 24 février 2026 à 15h57
    LIMITER LA PRISE à 5 maquereaux est un scandale de décision technocratique , ridicule , sans effet et un affront à tous les plaisanciers , alors que les maquereaux se promènent par bancs énormes entiers et que quelques maquereaux de plus ou de moins ne changeront rien quand les pécheurs professionnels les ramassent par milliers il apparait que même le chiffre de 10 accepté par la FNPP est ridiculement bas et sera incompris des plaisanciers qui , déjà irrités par les restrictions sur le bar et le lieu, ne pourront que se détourner un peu plus des décisions franco françaises sur la pêche de loisirs avec toutes les conséquences que cela sou tend derrière sur le respect des décisions de notre administration (qui gesticule : plus facile de s’en prendre aux petits qu’aux gros ) et du rôle des élus en la matière je vous en prie : retrouvez le sens de la raison ! 10 est vraiment un strict minimum
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau, le 24 février 2026 à 15h52
    Mesdames, Messieurs s’attaquer avec une telle violence à la pêche de loisir côtière tout en fermant les yeux sur le désastre de la pêche industrielle en haute mer est une véritable honte. Une nouvelle fois le pouvoir politique prend, sans aucune concertation, des mesures radicales et sans aucune pédagogie à l’encontre de catégories de personnes qui ne peuvent avoir la possibilité de débattre. A Le Boucher
  •  Quota pêche récréative, le 24 février 2026 à 15h48
    La limitation drastique à 5 maquereaux par pêcheur récréatif et par jour est difficile à digérer pour un plaisancier effectuant quelques sorties annuelles avec ses enfants quand dans le même temps le gouvernement cède des droits de pêche industriels pour alimenter des usines flottantes monstrueuses immatriculées à l’étranger comme les chalutiers géants de Parlevliet & van der Plas, ruinant nos espaces maritimes et les artisans pêcheurs ayant une pêche raisonnée. Pourquoi ne pas mettre en place un quota annuel corrélé aux volumes réels de ressource halieutique ? Et pourquoi mettre en place l’appli RecFishing si des quotas sont drastiquement limités sans avoir recueilli l’impact de la pêche de plaisance
  •  Pêche de loisirs aux maquereaux , le 24 février 2026 à 15h45
    Non au projet de cota
  •  Non à 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 15h45
    Je suis contre la limitation à 5 maquereaux par personne, quand la pêche industrielle peut en prélever des milliers d’un coup de chalut et annihiler au passage des centaines d’espèces non visées. Préserver la ressource ne se fera pas sans courage politique, il faut s’attaquer à la source du problème, merci.
  •  Pêche de loisir au maquereau , le 24 février 2026 à 15h45
    Non au projet de quota
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 24 février 2026 à 15h41
    Il faut viser la pêche industrielle et pas de loisir.
  •  Pêche amateur, le 24 février 2026 à 15h38
    Bonjour, Étant ancien professionnel de la pêche et maintenant pêcheur amateurs je be oense pas que les quelques maquereaux que nous pochons dans l’année va diminuer ce poisson, par contre supprimez les pélagiques et la pêche ne s’en portera que mieux.
  •  Pêche plaisance, le 24 février 2026 à 15h37

    Bonjour,

    Je navigue sur un voilier, il m’arrive de pêcher pour le loisir afin de faire plaisir a mes enfants et/ou mes invités.

    Je suis souvent bredouille mais peu importe je ne vit pas de la pêche.

    Je considère cependant assez stupide les quotas prévus pour les plaisanciers quand ont clou les bateaux professionnels à quai pour laisser proliférer les dauphins.

    C’est joli un dauphin mais çà mange combien de kilos de poissons par jour ?

    Je pense qu’en seul dauphin mange plus de poissons dans l’année que tous les plaisanciers de mon port d’attache.

    Et quand les chalutiers au large font un coup de chalut de plusieurs dizaines de tonnes de poissons et remettent tout a l’eau car compte tenu du prix proposé par la criée ce n’est pas rentable pour eux de rentrer au port décharger et il reste en zone de pêche pour trouver un poisson plus noble.
    Sauf que quasiment tous les poissons remontés dans le chalut sont morts pour rien.

    Donc oui réglementer et surveiller la pêche professionnelle en prenant soin de les laisser vivre de leur métier ce serait mieux en terme de réflexion.

    Pour un plaisancier 5 maquereaux c’est environ 1,2 kg comparé à un chalut de plusieurs tonnes remis à l’eau !!!

    Comme pour toutes les décisions prises actuellement par la France et l’Europe ont marche sur la tête.

    Vivement le changement.

    Vivement un ministre de la mer Breton.

    J’assume mon propos, Patrice RIOUAT 184 rue Ferdinand VEST 49 800 TRELAZE

    Bien cordialement

  •  Atmani , le 24 février 2026 à 15h36
    Non a 5 maquereaux
  •  Arrêté du XX 2026 réglementant la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus), le 24 février 2026 à 15h35
    Je m’oppose à la nouvelle réglementation pour la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus) qui est limitée à 5 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Les pêcheurs plaisanciers, acteurs d’une activité populaire et responsable, souhaitent être des partenaires de l’État et des promoteurs de la transition maritime, non leurs boucs émissaires.
  •  Arrêté du XX 2026 réglementant la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus), le 24 février 2026 à 15h35
    Je m’oppose à la nouvelle réglementation pour la pêche de loisir du maquereau (scomber scombrus) qui est limitée à 5 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Les pêcheurs plaisanciers, acteurs d’une activité populaire et responsable, souhaitent être des partenaires de l’État et des promoteurs de la transition maritime, non leurs boucs émissaires.
  •   Non à la limitation à 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 15h34
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 15. Merci
  •  Non à 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 15h32
    Une prise de 10 maquereaux me semble raisonnable
  •  Non à 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 15h32
    Une prise de 10 maquereaux me semble raisonnable
  •  Pêche aux maquereaux, le 24 février 2026 à 15h28
    je souhaite exprimer mon opposition au projet visant à limiter de manière drastique la pêche de loisir du maquereau. En tant que pratiquant de la pêche de plaisance, je considère que ces mesures mettent en péril l’avenir de notre activité pour les raisons suivantes : un sentiment d’exclusion, la responsabilité des plaisanciers, l’économie locale et l’impact socio-culturel. Je demande le maintien des droits de pêche actuels où, à défaut, une concertation réelle pour définir des quotas qui permettent de préserver sans sacrifier notre pratique de la plaisance.
  •  Pêche maquereaux, le 24 février 2026 à 15h27
    ce quota n’est pas réaliste, il est trop bas.
  •  Nouvelle réglementation 2026 : que prévoit-elle vraiment pour la pêche du maquereau ?, le 24 février 2026 à 15h27
    NON A Nouvelle réglementation 2026 : que prévoit-elle vraiment pour la pêche du maquereau ?
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