Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Quota maquereaux, le 24 février 2026 à 18h03

    C’est un NON catégorique à cette limitation totalement inutile et qui ne comprend aucune limitation des pêches industrielles abusives !

    S’il est avéré qu’une limitation, basée sur une étude fiable, est nécessaire, un quota de 10 maquereaux par pêcheur pourrait être acceptable.

  •  PECHE LIMITEE DU MAQUEREAU, le 24 février 2026 à 17h58
    NON à la limitation du nombre de maquereaux pêchés par le pêcheur de loisir
  •  projet d’arrêté concernant la réglementation de la pêche de loisir du maquereau, le 24 février 2026 à 17h57
    les acteurs principaux concernant la surpêche du maquereau sont biens identifiés Il ne s’agit pas de pêcheurs de loisirs faire des restrictions, pourquoi pas !! mais cela ne dois pas que concerner la pêche de loisir, c’est aussi l’affaire de tous. professionnels et pêcheurs de loisirs Cependant la pêche du maquereau représente les premiers poissons prélevés par les enfants, en famille, depuis toujours et contribue à la promotion de la pêche de loisir je pense que le prélèvement de 10 poissons par jour serai raisonnable
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 24 février 2026 à 17h57
    Je demande que soit abandonné la limitation à 5 maquereaux
  •  Réglementation pêche maquereau , le 24 février 2026 à 17h54
    Je suis contre cette réglementation fixant le nombre de prise à 5 maquereaux Le bon nombre se situe entre 10 et 15 prises Car il y a de nombreux jours à zéro
  •  Réglementation pêche maquereau , le 24 février 2026 à 17h52
    Je suis contre cette réglementation fixant le nombre de prise à 5 maquereaux Le bon nombre se situe entre 10 et 15 prises Car il y a de nombreux jours à zéro
  •  Non à 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 17h51
    Les mitraillettes vendues dans le commerce sont en générale avec 5 plumes. Avec le nouveau quota que vous voulez mettre en place, quel est l’intérêt d’organiser une partie de pêche en famille, entre amis pour 10 mn si les maquereaux sont là…… Je suis contre la limitation à 5 maquereaux, le minimum acceptable et dans le respect de la ressource pourrait être de 15 maquereaux. Cordialement
  •  Non au quota du maquereau , le 24 février 2026 à 17h50
    Je suis contre ce nouvel arrêté stupide ! Ce ne sont pas les pêcheurs de loisir qui pillent les océans !! Qu’on limite le nombre pour la préservation je veux bien .. mais là c’est ridicule . Non au quota de 5 par jour.. si on doit limiter on pourrait aller sur 20 ou 25 par jour ce serait plus réaliste !
  •  Pêche du maquereau, le 24 février 2026 à 17h44
    Cette réglementation est inadmissible en l’état. C’est la fin de la pêche de loisir. Cinq maquereaux par jour est trop faible, il au minimum 16 maquereaux par pêcheur et un quota de 50, si plus de 3 pêcheurs par bateau. Ce projet ne fait qu’une réglementation de plus ! Et la pêche professionnelle? La mer était un espace de liberté, elle devient un espace de contraintes ; inadmissible ! Christian Viala
  •  Non au massacre de la pêche mer de plaisance - Non aux 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 17h44
    Après la déclaration obligatoire, l’avalanche de contrainte et de règlements et contraintes sous couvert démagogique de protection de l’environnement comme pour l’agriculture, arrêtez de taper sur nous. 15 maquereaux, à chacune des la dizaine de sorties par an, ne sont pas la cause de la baisse de la ressource. Mettez votre énergie plutôt à :
    - Arrêter de fermer les yeux sur les navires industriels,
    - Empêcher l’usage d’engins destructeurs des fonds,
    - Interdire aux professionnels d’aller pêcher sur les frayères pour toutes les espèces
    - Interdire la pêche pour tout le monde et non pas aux seuls plaisanciers durant les périodes de reproduction, comme pour le lieu jaune. Si un effort doit être partagé, 15 maquereaux c’est déjà limite…..et en plus, on en rajoute une couche avec RecFishing….! Et pour une fois, écoutez la voie de milliers d’électeurs et non pas uniquement de quelques uns…qui font croire que….nous sommes les seuls à faire soit-disant mal….
  •  Pêche de loisir encadrée, pillage industriel toléré ?, le 24 février 2026 à 17h43
    L’arrêté limitant la pêche de loisir à cinq maquereaux par jour pénalise injustement les pêcheurs amateurs et fragilise directement toute une économie local composé de commerçants, de réparateurs, de guides et d’acteurs touristiques. En tant que détaillant d’articles de pêche, je constate une baisse de fréquentation et un découragement croissant des clients face à l’accumulation de réglementations complexes et restrictives. Il est donc nécessaire de revoir cette limitation, non pour nier les enjeux environnementaux, mais pour trouver un équilibre plus juste entre protection de la ressource, maintien de la pratique de la pêche de loisir et survie des commerces spécialisés qui en dépendent.
  •  Pêche 5 maquereaux , le 24 février 2026 à 17h43
    5 maquereaux= 10 filets soit 3 boîtes à conserve,3 pots de rillettes. Le gouvernement se moque royalement des Français.
  •  Pêche de loisir encadrée, pillage industriel toléré ?, le 24 février 2026 à 17h43
    L’arrêté limitant la pêche de loisir à cinq maquereaux par jour pénalise injustement les pêcheurs amateurs et fragilise directement toute une économie local composé de commerçants, de réparateurs, de guides et d’acteurs touristiques. En tant que détaillant d’articles de pêche, je constate une baisse de fréquentation et un découragement croissant des clients face à l’accumulation de réglementations complexes et restrictives. Il est donc nécessaire de revoir cette limitation, non pour nier les enjeux environnementaux, mais pour trouver un équilibre plus juste entre protection de la ressource, maintien de la pratique de la pêche de loisir et survie des commerces spécialisés qui en dépendent.
  •  Toujours les mêmes , le 24 février 2026 à 17h38
    Au lieu de céder systématiquement à la facilité et de pénaliser les plus petits, il serait bon d’instaurer des règles et des sanctions pour tout le monde y compris pour les bateaux professionnels ainsi que ceux des pays tiers …
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime | Consultations publiques, le 24 février 2026 à 17h38
    I couldn’t refrain from commenting. Very well written ! my page : : ремонт однокомнатной квартиры
  •  Pêche maquereau , le 24 février 2026 à 17h33
    Non à la limitation à 5 maquereaux par jour et par personne, une limitation à 10- 15 maquereaux semblerait plus réaliste.
  •  « Non à 5 maquereaux », le 24 février 2026 à 17h33
    arrêtez d’abord les bateaux usine qui pêchent en une journée, ce que pèchent les plaisanciers et les chasseurs sous marins sur plusieurs années… je suis contre la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 15 maquereaux
  •  limitation maquereaux, le 24 février 2026 à 17h29
    Je m’oppose a cette réglementation bien trop faible, nous sommes des gens responsables et nous nous limitons de nous-même afin de pouvoir profiter le plus longtemps possible de cette activité. Que fait-on pour les navires usines qui déciment les ressources et ravagent les fonds?
  •  Le scandale"limitation à 5 maquereaux" pour les plaisanciers, le 24 février 2026 à 17h28
    Quelle honte et quelle facilité pour notre "sinistre de la mer" de limiter aux plaisanciers et autres amoureux d’une pêche de loisir la quantité de 5 maquereaux. Au lieu de s’attaquer aux vrais responsables cette faiblesse politique me fait prendre mes distances par rapport à nos gouvernants insipides. Il y aura malheureusement des suites à cette décision irrationnelle.
  •  restriction de la pêche du maquereaux , le 24 février 2026 à 17h28

    je suis contre cette limitation. Le combat est inégal face au gros industriel qui pêche 200 tonnes de poissons par jour. cette limite est incompréhensible de la par des pêcheurs de loisir . Une limitation oui mais pas 5 maquereaux.
    On se trompe de combat, et il en faut des combats. Limiter la pêche industrielle et le chalutage qui vide nos mer… la est la vrais cause, multiplier les contrôles des gros et le poissons reviendra.

    Cordialement

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