Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Pignot lionel, le 24 février 2026 à 18h58
    Je suis contre le quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Il me semble plus judicieux de commencer par suprimer voir interdire les bateaux usines qui prélevent tout un banc de maquereaux en deux coup de cuillère à pot . Alors qu’il y est un quota d’ une trentaine de maquereaux par jour et par pêcheur ne devrait pas impacter sur la ressource et permettre la durabilité de l’ espèce. En tant que pêcheur du bord depuis de nombreuses années il n’ est pas non plus obligatoire de prélever 30 maquereaux tout les jours.
  •  Diguet Fabrice , le 24 février 2026 à 18h57
    Je suis contre le quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Il plus judicieux de commencer par supprimer voir intredir les bateaux usines qui prélèvent de façon bien trop importante. Je suis un pêcheur responsable et nous devons faire des efforts, un quota de 30 maquereaux jour me semble plus adapté. Je vais souvent à la pêche mais pour autant je ne souhaite pas prélever des maquereaux à château sortie mais uniquement si besoin.
  •  enregistrement des prises dans RECFISHING, le 24 février 2026 à 18h57
    Pourquoi n’est il pas prévu par le texte européen la possibilité de faire un enregistrement par navire comme pour les pêcheurs professionnels ? L’objectif est de mesurer les prises pas les pêcheurs de plus de 16 ans. L’appli sous Android demande la version 9 minimum. Que font ceux qui ont un vieux téléphone ? Ils le mettent au recyclage et l’Europe leur en offre un nouveau ? Des assouplissements sur ces 2 points amélioreraient l’acceptabilité de cette nouvelle contrainte réglementaire.
  •  contre le quota de 5 maquereaux /personne/jour, le 24 février 2026 à 18h50
    La pêche au maquereau, en général, ça se pêche avec 5 hameçons au bout d’une canne et, en pleine période comme en été, vous pouvez faire descendre votre ligne et avoir directement les cinq maquereaux. Donc ça veut dire que si vous êtes tout seul ou deux, vous pêchez une minute, vous remontez et on rentre ! C’est complètement aberrant. Le quota a été décidé sans concertation ni avec les pêcheurs, ni avec aucune association. Alors non, nous ne sommes pas contre un quota de maquereaux, au contraire. Pour la ressource, il faut que tout le monde y mette du sien. Mais nous nous suggérons un quota de 15 à 20 maquereaux avec un maximum, par exemple de 50 maquereaux par bateau et par sortie, ce qui permet à tout le monde de pouvoir profiter de cette pêche. C’est une pêche familiale et traditionnelle. Tout le monde peut pêcher, un gamin de cinq ans peut pêcher. Vous voulez faire plaisir à des amis? Allez, on les emmène à la pêche aux maquereaux.
  •  Non au 5 maquereaux , le 24 février 2026 à 18h47
    Comme tjrs des mesures sont prises, en dépit du bon sens , et bien entendu se sont les petits qui payent le prix fort. Forcément financièrement on apporte rien contrairement au grosses compagnies qui arrosent à tout va et bénéficient d’impunité . Bien entendu que je suis contre cette mesure grotesque de limiter à 5 maquereaux.
  •  non à la limitation de 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 18h45
    je demande que soit abandonné la limitation de 5 maquereaux le minimum étant 15 maquereaux
  •  Incompréhensible !, le 24 février 2026 à 18h43
    Présenté comme une mesure de préservation, cette décision sans fondement représente juste une brimade pour une communauté de pêcheurs dont la part des prélèvements n’est pas significative et impactante sur cette espèce. Alors un quotas, pourquoi pas, mais raisonnable et pas seulement alors pour les seuls pêcheurs récréatifs…
  •  Non à la limitation , le 24 février 2026 à 18h41
    Cette mesure est disproportionnée, injuste et scientifiquement non démontrée Le maquereau, espèce emblématique pour la plaisance toutes catégories sociales et générations confondues pour une pêche familiale, est une espèce exploitée massivement par des flottilles industrielles opérant à l’échelle internationale. La pêche de loisir, elle, représente une part marginale des volumes prélevés. Elle ne doit donc pas être la variable d’ajustement des échecs des gestions politiques et industrielles.
  •  projet d’arrete peche au maquereau, le 24 février 2026 à 18h39
    Que l’on s’attaque d’abord aux navires usines qui détruisent tout et ce ne sont certainement les plaisanciers qui en sont la cause.
  •  le 24 février 2026 à 18h45 Association des pêcheurs plaisanciers de Portivy, le 24 février 2026 à 18h34
    Excès de zèle de la bureaucratie Si nos dirigeants veulent conserver une certaine crédibilité alors qu’ils arrêtent de prendre des décisions irréalistes qui ne sont même pas justifiées par des études scientifiques.
  •  Enquête public 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 18h26
    Il est hors de questions que nous, plaisanciers devons nous plier à ce type de décision, lorsque l’on voit le gâchis effectué par les bateaux usine qui vident les océans à coup de chalut non sélectif et dont une majorité de petits poissons sont remis à l’eau en étant mort. nous demandons à revoir votre copie ….
  •  restriction de la pèche de loisir du maquereau, le 24 février 2026 à 18h23
    Je sollicite une règlementation plus souple concernant le quota de maquereau pour la pèche de loisir, que ce quota soit porté à 10 pièces au lieu des 5 demandés. ça me parait bien plus cohérent au regard de la faible pression qu’exerce la pêche de loisir sur les espèces. En vous remerciant de l’attention que vous voudrez apporter à cette requête.
  •  Non à la limitation de 5 maquereaux, le 24 février 2026 à 18h21
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant au moins de 10.
  •  Aucun quotas ! , le 24 février 2026 à 18h13
    Aucun quotas pour les maquereaux ! C’est une pêche récréative !
  •  Pêche du maquereau , le 24 février 2026 à 18h12
    NON A 5 MAQUEREAUX PAR PECHEUR
  •  Quota de pêche pour les pêcheurs de loisirs, le 24 février 2026 à 18h12
    NON à la limitation de la pêche de loisirs notamment pour le bar et surtout le maquereau
  •  Mathématiquement absurde, non à la limitation à 5 maquereaux par jour et par pêcheur, le 24 février 2026 à 18h08
    L’explication donnée est mathématiquement absurde car vous comparez une moyenne à un nombre maximum. La ministre ne sait pas compter. Si la moyenne est de 7 maquereaux par jour actuellement, prenons un exemple qui correspond à la réalité vécue :
    - Jour 1, on pêche 1 maquereau.
    - Jour 2, on trouve un petit banc et pêche 13 maquereaux. La moyenne est donc bien de 7 sur les deux jours. Mais avec la limitation à 5 prises le 2ème jour, concrètement cela fait tomber la moyenne à 3 maquereaux, ce qui est absurde ! Il faut remonter la limite à 9, pour que la moyenne soit de 5. Je demande donc de doubler le maximum de prises pour le faire passer à 10 par jour.
  •  MOAL JM , le 24 février 2026 à 18h08
    Cette limitation à 5 maquereaux n’est pas une bonne solution. Mieux vaut proposer 10 par jour / pêcheur dès 10 ans. Éventuellement un quotas hebdomadaire ? Éventuellement réduire la période de pêche par un calendrier ? Mais surtout mieux contrôler sur le terrain, les professionnels et peut-être les quelques plaisanciers qui abusent des ressources. Il faut laisser cette pêche familiale se poursuivre car elle est également nourricière pour certaines familles en saison estivale. Il serait trop dommage d’aller en pêcher 5 et d’en acheter 10 autres pour nourrir la famille…
  •  Réglementation peche aux maquereaux amateurs, le 24 février 2026 à 18h05
    Je pense que 15 à 20 maquereaux par pêcheur loisir par jour serait un bon compromis dans un premier temps.
  •  Quota maquereaux, le 24 février 2026 à 18h03

    C’est un NON catégorique à cette limitation totalement inutile et qui ne comprend aucune limitation des pêches industrielles abusives !

    S’il est avéré qu’une limitation, basée sur une étude fiable, est nécessaire, un quota de 10 maquereaux par pêcheur pourrait être acceptable.

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