Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Non a cette décision absurde, le 24 février 2026 à 21h44
    Il n’est pas besoin d’en rajouter . Une ministre encore déconnectée de ses concitoyens . Ne pensez vous pas réellement que le problème se situe avec les milers de tonnes prélevés par les bateaux usines alors que les plaisanciers prélèvent leurs besoin personnels ( même s’il est vrai qu’il puisse y avoir quelques abus mais quel poids par rapport à la pêche industrielle !!!) De toute façon nos concitoyens ont au moins quand même une possibilité de juger avec leur bulletin de vote et soyez sur que si vous ne les écoutez pas , leurs sanction sera en adéquation Cordialement JC Soulard
  •  Non a cette décision absurde, le 24 février 2026 à 21h43
    Il n’est pas besoin d’en rajouter . Une ministre encore déconnectée de ses concitoyens . Ne pensez vous pas réellement que le problème se situe avec les milers de tonnes prélevés par les bateaux usines alors que les plaisanciers prélèvent leurs besoin personnels ( même s’il est vrai qu’il puisse y avoir quelques abus mais quel poids par rapport à la pêche industrielle !!!) De toute façon nos concitoyens ont au moins quand même une possibilité de juger avec leur bulletin de vote et soyez sur que si vous ne les écoutez pas , leurs sanction sera en adéquation Cordialement JC Soulard
  •  Non pour les cinq maquereaux , le 24 février 2026 à 21h42

    le 24 février 2026,

    Je pense qu’au moins dix maquereaux ne seraient pas exagéré. La catastrophe au niveau de la pêche ce sont les bateaux usines qui pillent nos océans et cela mai en péril aussi les marchand de pêches ainsi que les guide de pêches et autre. Alors 10 maquereaux on serait pas mal.

  •  Réglementation pêche du maquereau, le 24 février 2026 à 21h40
    Il ne me semble pas que la pêche du maquereau en loisirs soit le problème de la ressource de celui ci. Les professionnels en sont sûrement la cause. 5 maquereaux par jour me semble vraiment peux. Un cota de 30 serait le bienvenu. Merci de votre compréhension
  •  Pêche au maquereaux , le 24 février 2026 à 21h39
    Cinq maquereaux lamentable vous feriez mieux de vous attaquer aux bateaux usine Vous allez casser le marché du bateaux Je viens d’investir 40000€ au mois d’octobre. Dans un bateau. Comment je fais est-ce que le gouvernement va me le reprendre ? Et non, c’est pas son problème comme d’habitude.
  •  Pêche au maquereaux , le 24 février 2026 à 21h37
    Cinq maquereaux lamentable vous feriez mieux de vous attaquer aux bateaux usine Vous allez casser le marché du bateaux Je viens d’investir 40000€ au mois d’octobre. Dans un bateau. Comment je fais est-ce que le gouvernement va me le reprendre ? Et non, c’est pas son problème comme d’habitude.
  •  Pêche au maquereaux , le 24 février 2026 à 21h35
    Cinq maquereaux lamentable vous feriez mieux de vous attaquer aux bateaux usine Vous allez casser le marché du bateaux Je viens d’investir 40000€ au mois d’octobre. Dans un bateau. Comment je fais est-ce que le gouvernement va me le reprendre ? Et non, c’est pas son problème comme d’habitude.
  •  Pêche au maquereaux , le 24 février 2026 à 21h32
    Cinq maquereaux lamentable vous feriez mieux de vous attaquer aux bateaux usine Vous allez casser le marché du bateaux Je viens d’investir 40000€ au mois d’octobre. Dans un bateau. Comment je fais est-ce que le gouvernement va me le reprendre ? Et non, c’est pas son problème comme d’habitude. Toujours les mêmes qui payent. Il y en a.
  •  Maquereaux., le 24 février 2026 à 21h32
    Un père de famille décide par un beau jour de juillet pendant ses vacances, d’aller à la pêche aux maquereaux pour les griller le soir au barbecue, il pêche ses cinq maquereaux. Problème : il a une femme et quatre enfants, soit 6 personnes, qui va manger le maquereaux péché au chalut la veille ou avant?
  •  Pêche sous marine , le 24 février 2026 à 21h31
    NON à 5 maquereaus par jour
  •  Réponse , le 24 février 2026 à 21h28
    Honte aux politiques, vous croyez vraiment que les plaisanciers pillent la ressources? C’est comme pour le thon, ce sont les industriels subventionnés et hors la loi qu’il faut contrôler et sanctionner.
  •  Réponse , le 24 février 2026 à 21h27
    Honte aux politiques, vous croyez vraiment que les plaisanciers pillent la ressources? C’est comme pour le thon, ce sont les industriels subventionnés et hors la loi qu’il faut contrôler et sanctionner.
  •  Réponse , le 24 février 2026 à 21h27
    Honte aux politiques, vous croyez vraiment que les plaisanciers pillent la ressources? C’est comme pour le thon, ce sont les industriels subventionnés et hors la loi qu’il faut contrôler et sanctionner.
  •  Non a la limitation de la pêche recreative au maquereau , le 24 février 2026 à 21h24
    Je trouve vraiment dommage que les plaisanciers soient les bouc emissaires de la sur pêche qui est faite par mes bateau usine. Ayez le courage de vraiment limiter ce qui crée le vrai problème. Ce ne sont pas les quelques maquereaux que nous péchons qu’il gaut interdir.
  •  Pêche aux masuereaux, le 24 février 2026 à 21h12
    Non à la limitation. Qu on nous donne le nombre de poissons écrasés, juvéniles…des culs de chalut, rejetés à la mer ! Les contrôles sont toujours pour les plaisanciers …trop facile 💸💴💸💶
  •  Quota maquereaux, le 24 février 2026 à 21h06
    Je m’oppose à la décision unilatérale de la ministre de la mer, Mme Chabaud, fixant un quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Cette décision n’est étayée par aucune étude scientifique, ni aucun constat chiffré concernant la pêche plaisance. Il n’y donc pas de raison de limiter aussi brutalement la pêche des maquereaux aux pêcheurs plaisanciers, déjà mis en demeure d’utiliser une application qui n’a pas encore fait ses preuves, Rec fishing.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau du 7 novembre 2025, le 24 février 2026 à 20h56
    Bonjour, Étant jeune pêcheur des Côtes-d’Armor depuis mon plus jeune âge, la pêche aux maquereaux m’a été transmise par mon père et mon grand-père, c’est une désolation d’apprendre que la pêche va devoir être restreinte car les plaisanciers ne détruise ni la flore ni la faune marine. En revanche, ce qui est lamentable, ce sont les bateaux qui viennent en manche et en mer du nord pratiquer la pêche électrique qui ravage les fonds marins. Mais ce sont nous les plaisanciers qui devons en payer les conséquences, c’est pas juste ! Merci à vous d’avance M.L 13 Ans
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau du 7 novembre 2025, le 24 février 2026 à 20h56
    Bonjour, Étant jeune pêcheur des Côtes-d’Armor depuis mon plus jeune âge, la pêche aux maquereaux m’a été transmise par mon père et mon grand-père, c’est une désolation d’apprendre que la pêche va devoir être restreinte car les plaisanciers ne détruise ni la flore ni la faune marine. En revanche, ce qui est lamentable, ce sont les bateaux qui viennent en manche et en mer du nord pratiquer la pêche électrique qui ravage les fonds marins. Mais ce sont nous les plaisanciers qui devons en payer les conséquences, c’est pas juste ! Merci à vous d’avance M.L 13 Ans
  •  NON À LA LIMITATION À 5 MAQUEREAUX, le 24 février 2026 à 20h56
    Je suis complètement opposé à la limitation pour les plaisanciers de la pêche à 5 pièces par jour et par pêcheur. Mesdames Messieurs arrêtez de pondre des projets de loi en vous trompant de cible, réfléchissez un peu s’il vous plait. La France crève déjà de lois complètement stupides, alors pour une fois, élevez le niveau de jeu !
  •  Contre les quotas !, le 24 février 2026 à 20h50
    Merci de revoir la responsabilité qui n’incombe pas aux plaisanciers
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