Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Michel L, le 25 février 2026 à 02h10
    Bonjour, "Le Chalutier usine Maartje Theadora arraisonné avec sa cargaison de 4 000 tonnes de poisson pour infraction à la législation sur les pêches". Je vous invite à revoir les articles concernant ce bateau arraisonné en décembre 2012. Qui peut penser qu’il suffit de mettre un hameçon dans l’eau pour prendre un poisson? Un ministre peut-être ! Pour moi 15 maquereaux serait raisonnable sachant que cela n’arrive pas tous les jours.
  •  Non à la limite des 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 01h42
    Ok mais pour 20 car nous ne pêchons pas tous les jours et chaque sortie ne donne pas toujours à une pêche positive.
  •  limitation de capture des maquereaux par les pêcheurs non professionnels, le 25 février 2026 à 00h02
    Il apparait que la restriction de capture de certaines espèces de poissons et en particulier de celle du maquereau aurait du faire l’objet de discussions et de débats plus approfondis. En effet les fédérations et associations de pêches n’ont cessé de demander a être consultées pour déterminer avec les services de l’état compétents en la matière les mesures adaptées pour sauvegarder la ressource halieutique. Les services de l’état ayant pris ses mesures ont ils pris en compte la destruction massive des bancs de poissons par les bateaux usine et la destruction des zones de frayères par ces mêmes unités. Sanctionner de cette manière les seuls pécheurs de loisir apparait inadapté car en aucun cas ces mesures ne sont satisfaisantes. Réduire la quantité des prises et sans doute nécessaire mais pas dans le cas des pécheurs de loisir qui doivent conserver un droit de pèche d’au moins 10 maquereaux par sortie. Cordialement.
  •  Non pour cinq maquereaux , le 24 février 2026 à 23h42
    Pensez vous que nous faisons de la farine avec les maquereaux . Pensez vous que nous les rejetons à la mer quand on prend de trop. Eh,bien non . Nous on s’arrête avant.Avec 10 par jour. Cela reste raisonnable et bien moins destructeur que les bateaux usine en Manche et Mer du Nord
  •  Mr leblond thomas , le 24 février 2026 à 23h19
    Refus du projet de lois concernant la peche de loisir a 5 maqueraux !
  •  Trop c’est trop, le 24 février 2026 à 22h50
    J’envisageais d’utiliser l’application Recfishing pour suivre les pêches effectuées, là non, ce sera sans moi, la goutte de trop. Marre d’être le dindon de la farce ! Un nombre de 20 maquereaux jour / pêcheur serait plus entendable. Je fais 4 à 5 pêches de maquereaux dans l’année pour faire des rillettes et barbecue, il me faudrait alors faire plus de sorties avec mon bateau moteur, cela poluera plus !! Pénalisé pour les excès de l’industrie internationale et par la bêtise de cette soit-disant élite qui nous gouverne…
  •  Un simple pêcheur plaisancier qui vient d’acquérir son premier bateau à 60 ans. , le 24 février 2026 à 22h30
    10 à 15 maquereaux, c’est pas la mer à boire.
  •  Non au quota maquereaux, le 24 février 2026 à 22h27

    Non au quotas de maquereaux à 5 par jour et par personne.

    Oui au quotas à 10 maquereaux par jour et par personne.

  •  Limitation peche maquereaux, le 24 février 2026 à 22h24
    Je suis opposé à la mise en place d’un quotat pour la pêche récréative aux maquereaux
  •  Quota maquereaux 2026, le 24 février 2026 à 22h19
    Je suis contre le quota de pêches au maquereau imposé à la pêche de loisir, car je considère qu’il pénalise injustement les pêcheurs amateurs sans tenir suffisamment compte de la réalité du terrain. La pêche de loisir, notamment celle du Maquereau commun, représente avant tout une activité familiale, traditionnelle et respectueuse de l’environnement. Elle est pratiquée de manière occasionnelle et ne peut être comparée à la pêche industrielle en termes d’impact sur la ressource. Les pêcheurs de loisir prélèvent des quantités limitées, destinées à la consommation personnelle, et participent souvent à la transmission de savoir-faire et au respect du milieu marin. Imposer un quota strict risque de décourager cette pratique, alors même que les enjeux principaux liés à la préservation des stocks concernent davantage la pêche commerciale à grande échelle. Je pense qu’il serait plus juste de concentrer les efforts de régulation sur les activités ayant un impact significatif sur les populations de maquereaux, tout en favorisant le dialogue, la sensibilisation et la responsabilisation des pêcheurs amateurs. Une gestion équilibrée doit protéger la ressource sans fragiliser inutilement une activité de loisir qui fait partie du patrimoine maritime et culturel.
  •  Non à la limitation à cinq maquereaux, le 24 février 2026 à 22h19
    Pour inverser la raréfaction du maquereau il est absurde voire malhonnête de s’attaquer aux pêcheurs de loisir et pas à la cause principale évidente qu’est la surpêche dramatique par les industriels avec du matériel de plus en plus performant ; tant avec des navires plus gros et plus puissants que par les moyens en matériels informatiques dont ils disposent pour optimiser leurs sorties. Les tonnages de captures réalisées sont gigantesque et sans commune mesure avec la totalité des captures réalisées par les plaisanciers ; ceux-ci sont bien plus nombreux mais ne pêchent en moyenne que quelques jours par an et de bien faible quantités. Par kilo de poisson pêché, les amateurs ont impact favorable considérable sur le plan économique, de très loin supérieur aux professionnels : leur activité de loisir retenti bien évidemment sur le commerce des fabricants et commerçants de matériels mais également sur les très nombreux intervenants dans ce secteur ; chantiers navals et commerce de bateaux et de moteurs, entretien et réparations, presse halieutique, activé portuaire, assurances, activités liées au tourisme, hôtellerie restauration ETC… Il faut aussi prendre en compte, car c’est très important l’aspect ludique, passionnel même, des parties de pêche avec leur aspect familial et convivial irremplaçable. (Ils sont nombreux et électeurs !) Une limitation tolérable ne saurait se situer au dessous de dix à quinze maquereaux. Si le motif retenu était la reconstitution du stock de poisson et non la volonté de supprimer , à moyen terme, la pêche de loisir, il faudrait limiter internationalement la pêche industrielle qui s’autodétruit en épuisant la ressource qui les fait vivre et ne manquera pas de réclamer des subventions quand ses bateaux industriels ne prendront presque plus rien !
  •  Non à la limitation à cinq maquereaux, le 24 février 2026 à 22h18
    Pour inverser la raréfaction du maquereau il est absurde voire malhonnête de s’attaquer aux pêcheurs de loisir et pas à la cause principale évidente qu’est la surpêche dramatique par les industriels avec du matériel de plus en plus performant ; tant avec des navires plus gros et plus puissants que par les moyens en matériels informatiques dont ils disposent pour optimiser leurs sorties. Les tonnages de captures réalisées sont gigantesque et sans commune mesure avec la totalité des captures réalisées par les plaisanciers ; ceux-ci sont bien plus nombreux mais ne pêchent en moyenne que quelques jours par an et de bien faible quantités. Par kilo de poisson pêché, les amateurs ont impact favorable considérable sur le plan économique, de très loin supérieur aux professionnels : leur activité de loisir retenti bien évidemment sur le commerce des fabricants et commerçants de matériels mais également sur les très nombreux intervenants dans ce secteur ; chantiers navals et commerce de bateaux et de moteurs, entretien et réparations, presse halieutique, activé portuaire, assurances, activités liées au tourisme, hôtellerie restauration ETC… Il faut aussi prendre en compte, car c’est très important l’aspect ludique, passionnel même, des parties de pêche avec leur aspect familial et convivial irremplaçable. (Ils sont nombreux et électeurs !) Une limitation tolérable ne saurait se situer au dessous de dix à quinze maquereaux. Si le motif retenu était la reconstitution du stock de poisson et non la volonté de supprimer , à moyen terme, la pêche de loisir, il faudrait limiter internationalement la pêche industrielle qui s’autodétruit en épuisant la ressource qui les fait vivre et ne manquera pas de réclamer des subventions quand ses bateaux industriels ne prendront presque plus rien !
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 24 février 2026 à 22h08
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 10 .
  •  Maquereaux et bar, le 24 février 2026 à 22h03
    Pour le maquereau depuis 2 a 3 ans très peu de prise sur la côte Basque par contre côté Espagne les bateaux usines 20 a 30 000 tonnes dans la semaine ou est l’erreur pour le bar trop de pêcheur bord et bateaux ne respecte pas les mailles a force de jouer on en paye les conséquences un petit pecheur responsable ko….
  •  Quota 5 maquereaux réglementation 2026, le 24 février 2026 à 22h01
    Non au quotas de maquereaux à 5 par jour et par personne.
  •  Maquereaux et bar, le 24 février 2026 à 22h01
    Pour le maquereau depuis 2 a 3 ans très peu de prise sur la côte Basque par contre côté Espagne les bateaux usines 20 a 30 000 tonnes dans la semaine ou est l’erreur pour le bar trop de pêcheur bord et bateaux ne respecte pas les mailles a force de jouer on en paye les conséquences un petit pecheur responsable ko….
  •  Non a la limitation de 5 maquereaux , le 24 février 2026 à 21h59
    Je demande que cette décision absurde soit abandonnée. Une limitation minimum à 10 maquereaux paraîtrait plus raisonnable. Si vous cherchez une cible tournez vous vers les navires qui en pêchent plusieurs centaines de tonnes.
  •  Quotas , le 24 février 2026 à 21h55
    Non au quotas à 5 maquereaux, les petits pêcheurs à la ligne qui paye alors que des gros bateaux usines dévaste les océans et les fonds marins. Vous ne vous attaquer pas au vrais problème, sûrement une histoire d’argent encore… Vraiment le monde à l’envers. En 2027 voter bien !!!
  •  Non à la limitation de maquereau , le 24 février 2026 à 21h53
    Je m’oppose fermement à la nouvelle réglementation visant à limiter la pêche à 5 maquereaux par jour et par personne . Nous ne devons pas payer pour les bateau usine qui pêche de plus en plus .
  •  Arrêté maquereau , le 24 février 2026 à 21h47
    On se demande sur quelle enquête repose le chiffre de 7maquereaux prélevés actuellement par jour et par pêcheur de loisir ? Combien de pêcheurs ont été interrogés et quelle est la représentativité de l’échantillon ? Il me paraît aberrant de punir les pêcheur de loisir pour des excès inqualifiables commis par des professionnels , certains navires usines ou autres. On a vraiment l’impression de servir de bouc émissaire. 15 au lieu de 5 maquereaux ne me choquerait pas ,par pêcheur de loisir.
Haut de page