Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Mesure trop restrictive, le 25 février 2026 à 08h29
    S’il est normal de faire attention à la ressource, il faut que chacun contribue suivant son impact. Pour les plaisanciers, Je trouve normal de limiter le nombre de prises de maquereaux à chaque sortie. Mais la limitation à 5 individus me parait trop restrictive . Un nombre entre 10 et 15 me parait plus rationnel. Et surtout, visez plutôt la pêche industrielle qui ravage les stocks !
  •  M Vleeschhouwer , le 25 février 2026 à 08h24

    Votre proposition de loi est absurde.
    Les professionnels ont tous détruit et c’est à nous de payer les pots cassés.

    Vous n’avez toujours pas compris que la pêche de loisir rapport plus à l’état que la pêche professionnelle.

  •  M Vleeschhouwer , le 25 février 2026 à 08h24

    Votre proposition de loi est absurde.
    Les professionnels ont tous détruit et c’est à nous de payer les pots cassés.

    Vous n’avez toujours pas compris que la pêche de loisir rapport plus à l’état que la pêche professionnelle.

  •  NON AU TEXTE VISANT A LA RESTRICTION DE LA PECHE DU MAQUEREAU PAR LES PECHEURS PLAISANCIERS, le 25 février 2026 à 08h16
    Non à la limite de 5 maquereaux pour les pêcheurs plaisanciers !! Je m’oppose avec force à cette limite de la pêche à 5 maquereaux/jour. C’est une attaque infondée, irresponsable ! Un vrai scandale et une approche loin de toute réalité et connaissance du sujet. Le problème est ailleurs, combien de milliers de tonnes de poissons détruisent les bateaux-usine ? Le problème est ailleurs, mais c’est plus facile de taper sur une minorité. Le lobbying de la pêche industrielle est puissant…..Vous êtes en train de détruire le plaisir d’aller à la pêche, ce que nos anciens nous ont appris ! une atteinte à une liberté ancestrale ! Et de surcroît mettre en péril des commerçants d’articles de pêche, de bateaux de plaisance. Honte aux responsables politiques qui cautionnent ces textes, sans réfléchir, sans consultation. C’est de l’autoritarisme ! Aujourd’hui, j’ai honte des politiques de mon pays qui pratiquent la politique de l’autruche.
  •  Pêche récréative ?, le 25 février 2026 à 08h06
    Je ne vois pas ce qu’il y a de récréatif dans le fait de pêcher 50 ou 80 maquereaux en une sortie et de recommencer le lendemain. Moi je m’arrête à 4 ou 6 , selon mon envie, ma chance …
  •  Peche du maquereau, le 25 février 2026 à 08h05
    Encore une nouvelle règlementation ! Il paraît qu’un poisson sur 5 est pris par la plaisance. Regardons plutôt les tonnages pris par les pros !
  •  Pêche du macro loisir, le 25 février 2026 à 08h02
    Nous préférons en France voire les jeunes dans la rue mettre le feu aux poubelles, que de leur apprendre de beaux loisir comme la pêche et la chasse avec le respect de la nature, la France commence a me dégouté.
  •  Non à 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 08h02
    Une limite de 10 me paraît correcte et plus acceptable. Ou limiter beaucoup plus les professionnels
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux par jour, le 25 février 2026 à 08h00
    Bonjour, pourquoi vous acharnez vous sur les plaisanciers alors que la pêche industrielle détruit chaque jour non seulement les stocks de poissons, mais aussi détruit les fonds marins et contribue à l’apauvrissement de la biodiversité en rejetant tout ce qui n’intéresse pas l’industriel. La pêche de plaisance est raisonnée, sélective et non destructrice du milieu marin. Je vous invite à passer une semaine à bord d’un chalutier côtier, puis industriel et ensuite vous n’imaginez pas le plaisir que vous aurez à passer une semaine avec des pêcheurs plaisanciers qui vous ferons partager leurs connaissances de la nature, qui vous ferons prendre vos premiers poissons et pourquoi pas ensuite vous apprendrons à les déguster en toute convivialité ! Vous serez peut-être alors compétent pour prendre la bonne décision…
  •  Pêche de loisir du maquereau, le 25 février 2026 à 07h58
    Après toutes les mesures relatives aux tailles, aux quantités pour le bar, le lieu, les coquillages, les crustacés en mer ou à pied, aux périodes de pêche , à la déclaration de pêche "Recfing", aux normes concernant les bateaux, voici une nouvelle sanction pour les pêcheurs de loisirs ! Oui, la restriction à 5 maquereaux par jour et par pêcheur ne se justifie pas et ne fait que rajouter une nouvelle démotivation chez beaucoup d’ entre nous déjà blasés par ce qui précède. Méfions nous quand même de la révolte des pêcheurs -plaisanciers qui ne sont pas à l’ origine de la baisse de cette ressource. 10 maquereaux par jour de sortie me semble raisonnable, sachant que ces jours sont très limités dans une saison, qui elle est aussi limitée suivant l’ endroit où on se trouve ( pour mon association, 1er mai -30 septembre environ !!!).
  •  Maquereau , le 25 février 2026 à 07h57
    Non à 5 maquereaux par jour, je serais favorable à 15 par jour. (Ce n’est pas de la destruction ! )
  •  Quels effets attendus et sur la base de quelles études? quotas "psychologiques" pour rassurer les professionnels?, le 25 février 2026 à 07h41
    Aucune étude sérieuse n’a été faite pour quantifier le nombre de pêcheur plasanciers et leurs pêches annuelles. Les restrictions successives prises ces dernières années relèvent du doigt mouillé ou tout simplement de "quotas psychologiques" acceptables par les pêcheurs professionnels qui se trompent de cibles. Comment plaisanciers pouvons-nous accepter ce nouveau tour de vis au regard de massacres "légaux" constatés de pêcheurs industriels. C’est avec tristesse que je vois de nombreux plaisanciers d’un certains âge, renoncer à leur activité de plein air, sociale et qui alimente une économie de la plaisance menacée. Le champ des libertés individuelles est une fois de plus restreint du haut de la tour eiffel, basé sur rien, des chiffres de coin de table comme trop souvent.
  •  Non a 5 maquereau , le 25 février 2026 à 07h40
    Inadmissible
  •  peche du maquereau, le 25 février 2026 à 07h32
    avant de taper sur les plaisanciers arréter le massacre des bateaux usine
  •  Pêche du macro loisir, le 25 février 2026 à 07h01
    Nous préférons en France voire les jeunes dans la rue mettre le feu aux poubelles, que de leur apprendre de beaux loisir comme la pêche et la chasse avec le respect de la nature, la France commence a me dégouté. Vive la révolution
  •  peuvrel sebastien, le 25 février 2026 à 06h57

    bonjour

    je ne comprends pas cet acharnement sur les plaisanciers cette limite de 5 maquereaux est incompréhensible , une ligne à maquereaux c’est 5 hameçons , on se base la dessus ??

    DEPUIS QUAND LES PLAISANCIERS vide la mer de ses poissons

  •  Restriction de la pêche demander pour les industriels, le 25 février 2026 à 06h56
    Lorsque vous faites une loi sur la restriction du Poisson, elle doit être appliquée à tous les intervenants de la Pêche y compris la pêche industrielle. La paix loisirs respecte totalement le pont durable. On lui impose une longueur de Poisson ce qui peut paraître normal mais la pêche industrielle n’a aucune obligation EMPLOIE des filets au fond de la mer, qui gratte le fond de la mer et qui détruisent tous l’écosystème. Et là le développement durable ne dit rien. Pêche de loisirs ne sont pas responsables de la perte et de la diminution de nombreux poissons. Les politiques eux sont responsables car ils n’empêchent pas les industriels qui détruisent la mer
  •  Pêche au maquereau , le 25 février 2026 à 06h50
    Bonjour Je suis contre la limitation à cinq maquereaux par personne en pêche sportive Ça devrait être dix minimum Cordialement
  •  Limitation pêche aux maquereaux…, le 25 février 2026 à 06h48
    Je m’elève contre cette décision sans concertation de limiter la pêche aux maquereaux à 5 prises par jour et par pêcheur. C’est totalement méconnaître la cause de la raréfaction du poisson , gros chalutiers et navires usine qui raclent la mer à tous les étages et détruisent les fonds marins…sans parler de toutes les espèces, alevins ou juvéniles, piégés en action de pêche , écrasés dans les chalets et rejetés à la mer…..Au regard de nos quelques sorties annuelles et du faible impact sur la ressource , je vous demande de revoir votre loi . La pêche de loisir ne doit pas devenir la variable d’ajustement des pêches professionnelles destructrices . Et qu’en est il du sort des enfants de moins de 16 ans ? Interdits de pêche alors que pour eux , c’est un moment magique des vacances. Merci de prendre en compte nos arguments .
  •  Quota, le 25 février 2026 à 06h27
    Non aux quotas de pêche de 5 Maquereaux par jour et par personne, laissez les plaisanciers continuer à pêcher de façon raisonnable comme ils le font depuis toujours.
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