Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Le peu de maquereau que nous pechons, le 25 février 2026 à 09h15
    Est il raisonnable de mettre des quotas de 5 maquereaux par jour ? Nous sortons, pour les plus acharnés 50 fois par an en mer (la moyenne étant plutôt 20), va t on réellement mettre en danger la survie de l’espèce ? Quand les navires pro sortent en une fois , ce que les pêcheurs de loisir d’un département sortent en un an. Il est temps que les pseudos conseillers de la ministre se réveillent.
  •  Pêche de loisir dans le domaine maritime. , le 25 février 2026 à 09h14
    Je m’oppose à la limitation de 5 maquereaux par jour et par personne pour la pêche de loisir, et je demande sa révision à la hausse de 10.
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 09h09
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 12
  •  quota pour les maquereaux, le 25 février 2026 à 09h07
    je ne suis pas d accord au quota de 5 maquereaux par jour et part pécheur . c est nul on va sortir le bateau pour 5 ou 10 maquereaux si on est deux dans le bateau. C est toujours les même qui trinque ce n est pas logique.
  •  Non au quota des maquereaux, le 25 février 2026 à 09h06
    Pénaliser les plaisanciers qui ne vident pas la mer eux est scandaleux. C’est au final faire mourir toutes les économies locales du monde de la plaisance. En 2025, j’ai du pécher 50 maquereaux sur 12 sorties. Ridicule….
  •  Quotas pêche du maquereau, le 25 février 2026 à 09h03
    NON ET NON a tous ces quotas pour les pêcheurs de loisir attaquez vous plutôt aux bateaux usines qui eux détruisent tout . IL Y EN A MARRE de toutes ces restrictions qui ne conduisent qu’à la mort certaine de tout un secteur d’activité. Nous payons une taxe sur les bateaux pour à la finale ne plus rien avoir le droit de pêcher.
  •  Non au quotas sur le maquereaux , le 25 février 2026 à 08h59

    le 22 février 2026 à 11h07
    Bonjour,

    L’impact de la pêche de loisir est infime par rapport à celui de la pêche professionnelle.

    En effet la moyenne des prises est très faible, de l’ordre de moins d’une vingtaine de poissons par an.

    Le secteur de la pêche de loisir draine beaucoup d’emplois (shipchandlers, constructeurs de bateaux dont nombre sont français, tourisme). Pourtant les pêcheurs de loisirs subissent de plus en plus de contraintes qui ne sont pas justifiées et auront par contre un impact important sur le secteur économique correspondant.

    Je suis personnellement opposé à ces mesures sur le maquereau qui auront un d’impact minime sur la ressource.

    Cordialement

  •  Non au quota de cinq maquereaux , le 25 février 2026 à 08h56
    J’ai dit non à ce projet incompréhensible, à savoir ce quota de cinq maquereaux Je serai plutôt favorable pour 10 maquereaux par personne et par jour
  •  Pour une législation raisonnable et compréhensive pour le plus de pêcheurs , le 25 février 2026 à 08h55
    impensable : cette nouvelle interdiction encore sur le dos des plaisanciers. Nous n’allons pas à la pêche aux maquereaux 365 jours par an. Je ne vois pas le sens vraiment positif de cette décision, à moins que cela fait plaisir à la classe décisionnaire pour faire voir que l’on prend des mesures
  •  Non au quota de cinq maquereaux , le 25 février 2026 à 08h54
    J’ai dit non à ce projet incompréhensible, à savoir ce quota de cinq maquereaux Je serai plutôt favorable pour 10 maquereaux par personne et par jour
  •  Pour une législation raisonnable et compréhensive pour le plus de pêcheurs , le 25 février 2026 à 08h54
    impensable : cette nouvelle interdiction encore sur le dos des plaisanciers. Nous n’allons pas à la pêche aux maquereaux 365 jours par an. Je ne vois pas le sens vraiment positif de cette décision, à moins que cela fait plaisir à la classe décisionnaire pour faire voir que l’on prend des mesures
  •  Quotas pêche de loisir, le 25 février 2026 à 08h54
    NON ET NON et tous ces quotas pour les pêcheurs de loisir attaquez vous plutôt aux bateaux usines qui eux détruisent tout . IL Y EN A MARRE de toutes ces restrictions qui ne conduisent qu’à la mort certaine de tout un secteur d’activité. Nous payons une taxe sur les bateaux pour à la finale ne plus rien avoir le droit de pêcher.
  •  Pêche de loisir : Bouc-emissaire bien pratique, le 25 février 2026 à 08h54
    Attaquer la pêche permet une réponse politique avec une stratégie d’évitement du problème réel. Stop à cette démagogie de cours d’école.
  •  Pêche de loisirs , le 25 février 2026 à 08h54
    Bonjour,l’Europe a pris une décision sur la limitation des prises de lieu jaune et de bars pour 2026 mais la France pays membres prend une décision bien plus radicale en limitant encore le nombre de prise ainsi que la période de plus la cerise sur le gâteau la nouvelle directive sur le maquereau.Je me rends compte que nos grands dirigeants ne connaissent rien à rien et ne veulent surtout ne pas s’en prendre aux vrais destructeurs c’est triste mais il n’y a vraiment plus de liberté en France.J’ai moi même travaillé en tant que salarié dans le milieu de la pêche et j’ai vu des choses dont on ne peut même pas imaginer quand on sait qu’il y a des personnes qui crève de faim. Attaquez-vous à la vrais raison si vous en avez l’audace mais ça j’en doute. Bien cordialement
  •  non au quotas maquereaux , le 25 février 2026 à 08h50

    ca va nuir a tout un ensemble plaisancier / vendeur de bateau / vendeur de matériel de pèche etc.

    20 par jour et par personne

    il faudrait se poser la question des pécheurs pro. Que faut il des invendus au prix du kg du poisson et de tous ce qui est rejeté du filet au moment de la peche ?

    cordialement

  •  Opposition pour 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 08h42
    Comme d’habitude vous vous tromper de cible nous les petits pêcheurs du dimanche qui prélèvont 0,2 % de la ressource
  •  Quota sur le maquereau, le 25 février 2026 à 08h40
    Comme toujours les autorités laissent faire la destruction d’espèces par les méthodes de pêches des professionnels et les plaisanciers deviennent comptable de la situation engendrée. Je m’oppose à cette limitation drastique car je suis convaincu que le problème ne sera pas traité à la source ;trop de gaspillage de la part des professionnels. Je pratique une pêche responsable en taille et en consommation avec un prélèvement raisonnable.
  •  Non au quotas , le 25 février 2026 à 08h38
    La pêche de loisirs est ce qui nous reste comme liberté ! On sort 10 fois dans l’année alors non au quota laisser nous vivre
  •  Opposition au quota des 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 08h37
    5 maquereaux pour un pêcheur de loisir alors que les navires usines ont droit de pêcher de milliers de tonnes à l’année. Qui détruit la ressource dans cette affaire ? Le pêcheur OCCASIONNEL qui prélève 15 maquereaux par mois, ou ces navires usines qui ravagent les océans ?
  •  Bacheley Jacky , le 25 février 2026 à 08h30
    La proposition pour une pêche journalière de 5 maquereaux par pêcheur est absurde et non acceptable pour les pêcheurs plaisanciers ces sorties sont l occasion pour les pêcheurs de partager un moment de convivialité et une faire vivre le bord de côte je suis donc opposé à cet arrêté
Haut de page