Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Pêche aux maquereaux , le 25 février 2026 à 10h03
    La diminution du quota de pêche récréative est dommageable pour les familles qui font quelques sorties par an . Cordialement
  •  Quota maquereaux , le 25 février 2026 à 09h54
    Si on compare une canne à pêche avec 5 hameçons sur un bateau de plaisance qui sort 10 fois dans l’année et un bateau usine où un chalut qui sort tous les deux jours et toute l’année avec des kms de filets et des mailles si petites que n’importe quel poisson n’a aucune chance Lequel des deux massacres les fonds marins ?
  •  Non au quota de 5 maquereaux par jour pour la pêche récréative., le 25 février 2026 à 09h51
    Vous attaquez avec ces nouvelles contraintes sans fondement scientifique réel et sans bénéfices avérés pour cette espèce de quota et de déclaration une activité populaire pratiquée par des gens modestes qui n’ont pas de force de représentation. Vous ne faites que renforcer la méfiance vis à vis des gouvernants de cette catégorie de Français.
  •  Non à la limitation à cinq maquereaux, le 25 février 2026 à 09h51
    Pour inverser la raréfaction du maquereau il est absurde de s’attaquer aux pêcheurs de loisir et pas à la cause principale la surpêche par les industriels avec du matériel de plus en plus performant avec les moyens en matériels informatiques dont ils disposent pour optimiser leurs sorties. Les tonnages de captures réalisés sont sans commune mesure avec la totalité des captures réalisées par les plaisanciers qui ne pêchent en moyenne que quelques jours par an et de bien faibles quantités. Par kilo de poisson pêché, la pêche de loisir a un impact favorable considérable sur le plan économique, de très loin supérieur aux professionnels : leur activité de loisir retenti sur le commerce des fabricants et commerçants de matériels mais également sur les chantiers navals et commerce de bateaux et de moteurs, entretien et réparations, presse halieutique, activé portuaire, assurances, activités liées au tourisme, hôtellerie restauration. Il faut aussi prendre en compte l’aspect ludique des parties de pêche avec leur aspect familial. Ils sont denombreux et électeurs qui n’oublierons pas. Une limitation tolérable ne saurait se situer au-dessous de quinze à vingt maquereaux. Si le motif retenu était la reconstitution du stock de poisson il faudrait limiter la pêche industrielle qui s’autodétruit en épuisant la ressource.
  •  enregistrement des pêcheurs de loisir, le 25 février 2026 à 09h48
    Les conditions d’enregistrement sont discriminatoires en particulier pour les personnes agées qui ont des difficultés à utiliser les écrans tactiles et qui n’ont pas de smartphone. C’est limite scandaleux. Je ne suis pas contre le suivi des populations de poissons mais enregistrement et déclaration devraient pouvoir être faits sur ordinateur et sur support papier. Le délai de la poste est il rédhibitoire pour ce suivi ? Il me semble aussi qu’en démocratie, l’administration doit être au service du citoyen, pas le contraire (nomocratie ?) J’ai 80 ans et la pêche est mon loisir principal, vous pensez vraiment que je vide la mer ?
  •  Limite capture Maquereau, le 25 février 2026 à 09h46

    Bonjour,

    Encore une fois comment se fait il que les pêcheurs loisirs sont pris en otages concernant la limite de captures sur des poissons tels que le maquereau et j’y suis opposé, non pas opposé à une limite raisonnable mais quand on voit l’absurdité d’un quottât à 5 maquereaux se péchant à la canne sachant que soit l’on tombe dessus ou pas avec une ligne type mitraillette ou bien même un seul poissons d’un retour de chasse sous marine, regardons plutôt le relevage en nombre de filets de pêche d’innombrables bateaux de pêche et mortalités en tonnes de poissons non maillés et autres espèces ,alors le nombres de pêcheurs à la ligne n’est qu’une goutte d’eau et paye encore une fois histoire de dire on sauve les ressources , Non il faut être raisonnable , mettez une maille, un quottât, une période, sur qui de droit dans le monde professionnel voyons !! Laissez nous continuer à prendre du plaisir et laisser nos enfants à apprendre à prendre !! ainsi vous ferez à long terme des gens raisonnable sur les ressources de la pêche !!

  •  Arrêt, le 25 février 2026 à 09h44
    Bonjour, ce projet vient sanctionner les pêcheurs de loisirs de l incapacité des pêcheurs professionnels européens de gérer les réserves et de résister à l appât du gain d une pêche miraculeuse ! Comme les pêcheurs professionnels le nombre de prises devrait s exercer sur une année, les pêcheurs de loisirs n ont pas les moyens de sortir tous les jours comme les professionnels qui eux comptent en tonnes et sur l année. À nouveau deux poids deux mesures. Le pillage de la ressource est connu et documenté, mais ce n est pas aux vrai responsables de ce pillage que l’on s’attaque. Notre seul moyen d expression est donc ce commentaire et les élections, je compte bien me servir de ces deux canaux. Stop au quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur ! Cordialement
  •  Non à cette restriction trop sévère. , le 25 février 2026 à 09h39
    5 maquereaux n’est pas assez, 10 serez mieux. Ce n’est pas les pêcheurs amateurs qui contribuent à la disparition des espèces mais plutôt la pêche intensive au chalut .
  •  Interdiction de la pêche au chalut surtout en période de reproduction. , le 25 février 2026 à 09h38
    Il faut s’attaquer au vrai problème qui détruit les ressources qui est la pêche au chalut et augmenter le quota pour les amateurs. 10 maquereaux par pecheurs
  •  Stop aux navires usines, le 25 février 2026 à 09h38
    Cette proposition de 5 maquereaux par personne s’appliquera t’elle aux navires usines ? Projet ridicule et sorti d’un cerveau de technocrate incompétent et hors sol.
  •  Pêcheur de loisirs responsable, le 25 février 2026 à 09h37
    Bonjour, Le maquereau est un poisson emblématique de nos cotes normandes, il arrive en juin et repars en septembre. Quand je pars en mer c’est d’abord pour prendre l’air du large à aucun moment je ne pense prélever un maximum de poisson pour le plaisir. Je ne prends que ce dont j’ai besoin c’est à dire deux maquereaux par personnes. Je comprends bien le sens de préserver la richesse de la mer mais la quantité de prélèvement proposé est trop faible. Je souhaite que le prélèvement soit porter à dix par personne et par jour. Le temps de pêche le long de nos cotes normandes est court et de plus il y a les tempêtes d’Est qui parfois durent trois semaines qui empêchent les bateaux de sortir en mer. Le pêcheur plaisancier est raisonnable et responsable, il aime la mer. Bonne journée.
  •  On est loin de la réalité , le 25 février 2026 à 09h35
    Je suis secrétaire du club de pêche en bateau de La Rochelle (ARPSM) Ce projet est bien loin de la réalité, ce n’est pas sur le petit pêcheur de loisir qu’il faut taper mais sur le gros filayeur ! Vous allez tuer toute la pêche de loisir en France. Revenez en arrière svp ! Simon Elgrishi
  •  Non à la restriction pêche aux maquereaux , le 25 février 2026 à 09h35
    Une restriction de maquereaux pour sauver l’espèce pourquoi pas…mais laissez nous pêcher au moins 10 maquereaux par jour.. Et restreignez la pêche des professionnels pendant la période de frai.
  •  Une honte, le 25 février 2026 à 09h33
    On augmente le quota des professionnels et en même temps on fait ça aux petits pêcheurs de loisirs : une honte.
  •  NON au QUOTA de 5 MAQUEREAUX, le 25 février 2026 à 09h30
    C’EST JUSTE MON AVIS Pour le MAQUEREAU c’est de faire comme avec le bar DÉTERMINER UNE DATE DE PÊCHE pendant la date de reproduction ne pas le pêcher à un de ces moment-là .Pour le bar la période de 2 mois a fait ses preuves, RÉGLEMENTÉ TOUTE LA COLLECTIVITÉ !!!!
  •  Période de reproduction /pêche non sélective , le 25 février 2026 à 09h27
    Interdiction de la pêche uniquement pendant les périodes de reproduction Et interdiction des pêche non sélective ( chalut) qui détruit tout.
  •  Limite de prise de maquereaux par les pêcheurs plaisanciers, le 25 février 2026 à 09h25
    Une limite de 10 maqueraux maximum par jour et par pêcheurs me semble plus acceptable au vu de ce qui est pris par les pêcheurs professionnels . Des études scientifiques abondent sur le fait que cela n’aurait pas d’impact sur les stocks existants. Un travail devrait être fait auprès des professionnels en limitant les quotas de prises et en valorisant leur pêche.
  •  Non à la restriction pêche au maquereaux. , le 25 février 2026 à 09h24
    5 maquereaux par personne, ce n’est pas beaucoup. Interdisez plutôt la pêche au chalut en période de frai.
  •  Marquereaux, le 25 février 2026 à 09h22
    Je pense que pecher 200 voir plus il etre responsable prendre moins 50 prise par jour cela me semble bien
  •  Association PPC, le 25 février 2026 à 09h21
    La pêche de loisirs reste infime et sans impact en comparaison aux tonnes pêchées par les chaluts et les bateaux usines
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