Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Consultation publique : Bar, déclaration, maquereau 2026_02
Arrêté du XX 2026 modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Ce projet d’arrêté m’amène aux commentaires suivants :
Article 1er : il est fait référence à un âge de 16 ans et plus : aucune information n’explique le pourquoi de cette notion d’âge ni son impact sur la pratique de la pêche de loisir dans le domaine maritime. Cette donnée provient de quelle réflexion, raisonnement, données statistiques et/ou scientifiques et quelle en sera la mesure de son impact ?
Les espèces ciblées : elles figurent en annexes de cet arrêté mais il n’est à aucun moment comment une espèce est intégrée à ce suivi et surtout comment elle sort de ce dispositif. Pourtant, les scientifiques di CIEM catégorisent les stocks pas espèce à savoir : stock en bon état, stock à surveiller, stock en difficulté, stock effondré.
L’enregistrement de la déclaration pose des problèmes d’équité de traitement sachant que nul n’a l’obligation ni d’avoir un téléphone portable de type smartphone, ni d’un ordinateur. Dans ce cas de figure comment procéder à la déclaration et comment déclarer les données sur le suivi. Sur ce point c’est silence radio !!!La déclaration est faite pour 12 mois : comment faut-il interpréter cette consigne du 1er janvier au 31 décembre ou 12 mois à compter de la date de la déclaration.
Article 2 : La déclaration est effectuée dan un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de capture : bravo pour cette rédaction, on se croira à la SNCF pour sa renommée au niveau de sa ponctualité. Deux remarques :
1 – comment sera vérifiée cette mesure ? on attend des réponses précises,
2 – lorsque qu’un pêcheur part plusieurs jours dans une zone blanche, comme c’est notre cas dans la région granvillaise et plus précisément sur Chausey, il ne pourra pas déclarer dans les 24 heures, peut être écrira-t-il le résultat journalier de sa pêche sur un papier, le déposer dans une bouteille qu’il fermera et la jettera à la mer !!!!
Ce projet manque réellement de réalisme, de bon sens et s’est fait sans concertation préalable connue pour en favoriser la mise en place.
Le contexte environnemental est bien sûr présent bien intégrer chez les pêcheurs de loisir, mais les mesures proposées sont tellement hors sujet qu’une adhésion à ce dispositif est voué à un refus unanime.
Pour ce qui me concerne, j’ai toujours relevé les résultats de mes sorties et prises et ce depuis plus de 40 ans, documents que j’ai gardés et que le consulte régulièrement. Mais plus de 40 ans, aucune personne des services de l’Etat n’a jamais été assez curieux pour demander ce qui se pratique.
Aussi, nous imposer un tel dispositif, incohérent, inefficace est avant sa mise en œuvre est voué à l’échec par le manque de concertation et son absence totale de bon sens.
Il aurait également été bien pour notre information que soit précisé ce qu’il sera fait des données recueillies, quels retours seront réalisés, à quelle fréquence, sous quelles formes et quels contrôles seront pratiqués, sur ces points notons le silence total.
Cette démarche est de ce point de vue dégradante et insultante pour les pratiquants de la pêche de loisir dans le domaine maritime qui s’efforce depuis de nombreuses années et bien avant les mesures pour sauvegarder la biodiversité. La pratique de la pêche de loisir se pratique depuis bien longtemps dans un esprit responsable et raisonnable et ceux pour une très grande majorité d’entre eux et sans avoir attendu des arrêtés ou autres textes de la sorte.
Enfin, pour conclure, je suis totalement contre ce projet tel que présenté qui va à l’encontre même de son objet.
Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau
Il est précisé dans le document au niveau des objectifs et du contexte :
« La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur. L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau. »
Il n’est pas précisé comment le nombre de captures s’établit à 7 spécimens par jour et par pêcheur. Donc aucune contradiction ne serait possible à définir.
Il serait ainsi intéressant de connaitre le mode de détermination de cette donnée et pour compléter le tout, quand il est précisé par jour, la moindre des choses serait de savoir sur combien de jours. Malheureusement, il n’est absolument pas possible de comparer cette donnée avec d’autres sources.
Même si la référence est de 7 maquereaux et passe à 5, l’impact sur la biomasse sera -t-elle significative pour la régénération du stock. Sur une moyenne de 300gr par poisson, une diminution de 2 poissons, soit 600 grammes va-t-elle présenter une action décisive par rapport à la situation. C’est simplement une action considérée comme punitive par les pêcheurs de loisir et ce n’est pas la première fois.
Aussi, je suis totalement contre ce projet.
Par contre, nous disposons de plus canaux pour déplorer ces manières de faire avec la commissions nationale du débat public, le défenseur des droits, les questions préalables de constitutionnalité ou en dernier ressort les recours administratifs au niveau national voire européen.
Patrick Alves
Bonjour,
Je m’oppose a la réglementation de 5 maquereaux / personne / jour pour la pêche loisir.
Cordialement.