Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
- La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
- A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
- Mer du Nord : 30 cm
- Manche, Atlantique : 20 cm
- Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.
Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
- 3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
- 2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).
Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
- Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
- Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
- Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).
Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)
Commentaires
Je suis pêcheur de plaisance dans le Morbihan (près de Quiberon).
Je signifie ici mon opposition à ce projet de limitant une pêche à 5 maqueaux…
C’est une énorme mais
bien triste farce d’accuser les plaisanciers de
la disparition
des espèces et
vous le savez très bien. Aussi je ne vais pas reprendre les arguments justes de la FNPP, mais pour moi trop modérés de l’association. Simplement,
êtes-vous vraiment sincères dans vos positions, ou les tenez-vous pour d’autres raisons? Si vous êtes sincères, suivez les quand ils vous demandent des enquêtes objectives et "neutres". Si vous ne le faites pas, c’est
simple : vous aurez prouvé quelque chose.
Neutre ça veut dire hors de l’influence des lobbies :
- pêche professionnelle à grande échellle : vous avez participé et subventionné via l’"Europe " il y a quelques années les bateaux de pêche électrique. La baie de Seine s’en souvient. Ça, c’est pour l’Europe.
- à moindre échelle, sur la presqu’île de Quiberon, vous autorisez encore que des pros de Lorient détruisent méthodiquement, avec leurs dizaines de km de filets trémail tous les jours les stocks de soles,
qui n’arrivent pas à se renouveler, ce
depuis les années 1980, depuis la peche illegale des stocks par des
chalutiers , lorientais encore, qui étaient en infraction en zone côtière,
mais tellement tolérés. Ça c’est pour la France (je pourrais en rajouter).
- et les lobbies "écolos", qu’ils soient farfelus ou politiques, ils sont tellement hors-réalité, servant avant tout leur propre idéologie si égocentrée…ais le problème est qu’ils marchent sur la vérité et n’aboutissent souvent qu’au contraire de ce qu’ils prétendent vouloir faire : défendre la Nature ?.. j’aurais aussi plusieurs exemples. Ces gens-lâ prétendent
instruire les politiques qui "ne savent pas " m
(mais qui gobent très bien par contre). Un seul exemple quand même (insignifiant mais éloquent, et cocasse?) : je tombe il y a quelques années sur un site web, ayant cette prétention affichée d’être une interface entre la réalité et les politiciens qui "ne savent pas " :
"Les ganbusies sont une espèce de poissons invasive en France, elle détruit les biotopes… elle a été introduite pour manger les larves de moustiques alors qu’elle détruit tout sauf les moustiques ".
Bizarre quand même parce que quand on met des larves de moustiques dans un aquarium avec des gambusies, leur espérance de vie est une question… de secondes.
Ça peut faire rire, ou pleurer. Car vous, décideurs, vous croyez souvent ces gens, sans vérifier.
Mais alors c’est en être complices, irresponsables, et finalement menteurs vous aussi.
Alors votre
choix?
La sincérité ? Le respect et l’amour de la vérité ?..
ou alors le mensonge et, (encore !) vos calculs ā très très court terme ?..
Vous prétendez
agir pour la Nature? Vraiment? Alors attaquez-vous aux vraies causes des problèmes, et fichez la paix aux plaisanciers
au lieu de vous en servir pour masquer votre impuissance, ou votre lâcheté?
On verra donc ce qu’il en est rien qu’à votre réaction aux défis que vous présente l’association FNPP.
Malgré mes paroles "franches" , soyez assurés de mon respect, vous avez un travail pas facile. Aussi je vous souhaite le courage de la remise en question,
pour le bien de la Nature, que beaucoup de pêcheurs amateurs aiment et que d’autres qu’eux détruisent à outrance : attaquez-vous aux vrais problèmes.
Enfin une limitation de pêche pour les maquereaux !
Bravo !
J’espère que l’arrêté pourra être modifié.
difficile de comprendre cet arrété de la péche de loisir du maquereau
IFREMER demande de baisser de 70% la pèche professionnel soit environ 8000t avec des arguments scientifiques. Alors que représente l’impacte du passage de 7 maquereaux à 5 maquereaux par pécheur de loisir
qu’IFREMER veuille bien nous le chiffrer ?? pour justifier cette décision
Le ministère entend protéger la ressource halieutique quand :
- il reconnait lui-même dans son projet d’arrêté s’avérer incapable de maîtriser les volumes de pêche des acteurs industriels au nord de l’Europe
- il signe des deux mains l’autorisation de champs d’éoliennes marines sur nos côtes qui ne concourent en rien à l’indépendance énergétique française (cf. les études d’EDF) et à la décarbonation de notre électricité (déjà actée), mais vont servir uniquement au profit de quelques grands groupes industriels.
Ce projet d’arrêté tend la main à un procès en facilité : celui de faire semblant d’être un acteur responsable en s’en prenant (sans aucune étude pour justifier du poids de la pêche amateur) aux plus petits et seuls acteurs accessibles…au lieu de traiter les vrais questions.
Comment le ministère entend t-il limiter la pêche des sociétés qui surexploitent les stocks de poissons dans les eaux scandinaves ? Quels résultats en la matière peut-il avancer ? Dans quelles proportions cette pêche industrielle va t-elle être réduite ? Quels sont les poids respectif de la pêche industrielle et de la pêche de loisirs dans la totalité des prélèvements sur le bassin de vie des espèces concernées ? Quels impacts les méga-parcs d’éoliennes marines signés par le ministère lui-même vont-elles avoir sur la faune ?
Voilà les questions et réponses qui devraient apparaitre en préalable à tout "décret" pour qu’il n’apparaisse pas comme inutilement dogmatique et provocateur, mais qu’il prennent en compte tous les aspects d’une protection efficace des stocks.
En l’état actuel de la communication du ministère, il n’y a dans ce projet aucune justification chiffrée à la réduction à 5 maquereaux/jour/pécheur hormis pour celui-ci de s’acheter à bon prix un semblant de moralité écologique.
Et c’est d’autant plus absurde que le nombre de pêcheur par bateau n’est pas connu…