Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Pêche maquereau , le 25 février 2026 à 12h24
    Pas d’accord sur le nombre, minimum 15 par personne par jour
  •  Non à 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 12h10
    Je suis contre la limitation 5 maquereaux par jour et par personne . Je demande mini 10 maquereaux
  •  "Arrêtez d’emmerder les Français !" (G. Pompidou, 1966), le 25 février 2026 à 12h09

    1. Les « talibans » qui gaspillent l’argent public pour pondre de telles réglementations ne méritent qu’une chose : être sanctionnés et « démissionnés ».
    2. Je partage les commentaires sur la nécessité de mieux réglementer la pêche professionnelle intensive, notamment la pêche industrielle, qui est la véritable cause de la destruction de la ressource. C’est aux élus, au niveau national et européen, de prendre les mesures adaptées, de les faire appliquer et de ne pas se mettre la tête dans le sable comme c’est le cas par exemple pour le gestion de l’eau.
    3. Je partage également les commentaires sur « l’assassinat » de la pêche récréative auquel conduit de telles mesures. Les particuliers vont se détourner progressivement de ce loisir et on en verra rapidement les conséquences économiques sur le milieu professionnel de la plaisance.
    4. En conclusion, il n’est pas inutile de rappeler cette phrase du Président Pompidou : Arrêtez d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois dans ce pays, on en crève, laissez-les vivre, et vous verrez ça ira beaucoup mieux." »

    Claude, La Richardais

  •  Non à 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 12h03
    Je suis contre la limitation à 5 maquereaux, 10 étant le minimum
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 11h59
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 10 ou 15 maquereaux. Ce n’est pas évident de ne prendre que 5 maquereaux avec un mitraillette à 4 ou 5 hameçons. cdt,
  •  Non au quota, le 25 février 2026 à 11h59
    Et si on est 6 à la maison, il faut aller acheter un maquereau chez le poissonnier ?
  •  Non au quota, le 25 février 2026 à 11h58
    Et si on est 6 à la maison, il faut aller acheter un maquereau chez ke poissonnier ?
  •  Limitation pêche du maquereau , le 25 février 2026 à 11h57
    Je m oppose à cette nouvelle limitation à 5 maquereaux par jour et par pêcheur,qui une nouvelle fois contribue à vouloir supprimer la pêche loisir. Un quota de 10 maquereaux par jour et par pêcheur est un minimum.
  •  Pêche du maquereau , le 25 février 2026 à 11h57
    Bonjour, Je pêche depuis 70 ans, et je ne suis pas d’accord pour limiter la pêche du maquereau à 5 . Sachant des fois nous avons du mal à en pecher 5. Merci de revoir vos quotas. Bonne réception.
  •  Pêche du maquereau , le 25 février 2026 à 11h56
    Bonjour, Je pêche depuis 70 ans, et je ne suis pas d’accord pour limiter la pêche du maquereau à 5 . Sachant des fois nous avons du mal à en pecher 5. Merci de revoir vos quotas. Bonne réception.
  •  Peche du maquereau , le 25 février 2026 à 11h51
    Bonjour,.je trouve déplorable de n’avoir droit a pêcher seulement 5 maquereaux par personnes des fois nous sortons en mer avec le bateau et nous ne péchons même pas et des fois nous en avons plus mais je nai jamais exagéré mes prises, je ne mange pas de poissons congelé. Merci
  •  Projet peche loisir sur le maquereau, le 25 février 2026 à 11h45
    Le quota a 5 pour les maquereaux est ridicule ! 10 par jour par personnes seraient plus cohérent. Pour les autres espèces il serait judicieux de s’aligner sur les directives européennes. C’est pas les pêcheurs de loisirs qui vide les ressources… Vous vous trompez de cible.
  •  Pêcheur de loisir, le 25 février 2026 à 11h43
    L’instauration d’un quota pour protéger la ressource : oui ! Le chiffre de 7 maquereaux par sortie en moyenne, admettons. Pour rappel quand même, la moyenne est un paramètre excessivement sensible aux valeurs extrêmes. Si un milliardaire rentre dans un café. En moyenne tous les clients sont millionnaires.
  •  Limite des 5 maquereaux par jour , le 25 février 2026 à 11h42
    Bonjour, Supprimer cette limite des 5 maquereaux par jour, car ça n’a pas de sens au vue des tonnages excessifs de capture des bateaux usines. Avec cette décision vous allez tuer la pêche de plaisance ( ce n’est pas nous les meurtriers des océans)
  •  Quotas de pêche maquereau, le 25 février 2026 à 11h41
    non au quotas de pêche de 5 maquereaux par jour par personne , avant de toute chose veuillez vérifier le nombre de sorties annuelles par bateau ( pêcheur de loisirs ) moyenne 7jours annuel , LES PROFESSIONNELS CHALUTIERS eux sortent au minimum 5 jours semaine LES BATEAUX USINES eux c’est en nombre de semaines ( C’est vrai eux aussi pêches à la MITRAILLETE comme les pêcheurs plaisanciers , chercher l’erreur ) , donc dégradation DES FONDS MARINS EN RAISON DE LA SURPÊCHE PAR LES PROFESSIONNELS et non par les pêcheurs plaisanciers . Arrêter de nous prendre pour des imbéciles , et vous pour des technocrates .
  •  NON AU QUOTA DE 5 MAQUEREAUX, le 25 février 2026 à 11h39
    La pêche de loisir ne doit pas être une variable d’ajustement , face aux énormes dégâts que provoque la pêche industrielle .
  •  Projet d’arrêté pêche de loisir du maquereau, le 25 février 2026 à 11h39
    Bonjour, Je suis contre le nombre de 5 maquereaux par jour pour nous pêcheurs de loisir. Il me semble que le nombre de 10 maquereaux par jour par pêcheur serai plus normal. Se sont les professionnels avec les filets pélagique qui font des ravage ,après ils viennent se plaindre afin de percevoir des aides de l’état .Que reportent ils ?? par rapport à nous les plaisanciers ou des études prouve la réalité des somme d’argent que nous faisons rentré dans les caisses de l’état.
  •  Quotas de pêche maquereau, le 25 février 2026 à 11h39
    non au quotas de pêche de 5 maquereaux par jour par personne , avant de toute chose veuillez vérifier le nombre de sorties annuelles par bateau ( pêcheur de loisirs ) moyenne 7jours annuel , LES PROFESSIONNELS CHALUTIERS eux sortent au minimum 5 jours semaine LES BATEAUX USINES eux c’est en nombre de semaines ( C’est vrai eux aussi pêches à la MITRAILLETE comme les pêcheurs plaisanciers , chercher l’erreur ) , donc dégradation DES FONDS MARINS EN RAISON DE LA SURPÊCHE PAR LES PROFESSIONNELS et non par les pêcheurs plaisanciers . Arrêter de nous prendre pour des imbéciles , et vous pour des technocrates .
  •  Non au 5 maquereaux par personne , le 25 février 2026 à 11h35
    Je trouve ça dommage de faire des réglementations sur nous, pêcheurs plaisanciers il faudrait peut être songer à réglementer les vrais coupables de cette destruction maritime … On a essuyé sur le bar et le lieu le maquereau en plus ça fait beaucoup quand même … Cordialement et respectueusement.
  •  Non au 5 maquereaux par personne , le 25 février 2026 à 11h35
    Je trouve ça dommage de faire des réglementations sur nous, pêcheurs plaisanciers il faudrait peut être songer à réglementer les vrais coupables de cette destruction maritime … On a essuyé sur le bar et le lieu le maquereau en plus ça fait beaucoup quand même … Cordialement et respectueusement.
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