Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

Partager la page

Commentaires

  •  Contre , le 25 février 2026 à 14h23
    Je m’oppose a ce projet de loi dans son ensemble.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau et du bar, le 25 février 2026 à 14h22

    1) Que l’on commence par enlever les bateaux usines qui détruisent tout.
    2) un nombre de maquereau par mois et non par jour.
    idem pour le bar

    Mais pour cela il faut être non pas instruit mais intelligent, malheureusement la grande majorité de ceux qui nous gouvernent ne savent même pas faire une règle de trois.
    alors je ne parle même pas du reste.

    A bon entendeur
    Patrick DE SOUZA

  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour, le 25 février 2026 à 14h16
    Je suis contre la limitation à 5maquereaux/j pour la pêche de loisir. 10maquereaux/j me semble raisonnable étant donné les prises par les chalutiers pélagiques. Merci
  •  Stop aux quotas sur la pêche de loisir , le 25 février 2026 à 14h16
    Je demande que soit abonné le quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Un quota de 10 maquereaux par jour et par pêcheur serait acceptable.
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 14h04
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 25
  •   Contre le quota maquereaux, le 25 février 2026 à 14h00
    Bonjour, En voulant limiter le nombre de maquereaux, tous les métiers liés à la pêche de plaisance vont disparaitre et les plaisanciers dans le même temps. Pour ma part, je n’ai pas eu plus de 15 maquereaux l’année dernière lors des sorties en mer et je ne sort que les Week end si le temps le permet. L’investissement pour ce loisir devient de plus en plus onéreux , c’est un fait c’est un loisir mais gâcher le plaisir de pêche par une limitation de prise du maquereaux c’est encore une fois de plus, comme dans beaucoup de domaines, une contrainte, une restriction de plus. La France devient le théâtre des lois et elle n’offre de moins en moins l’image d’un pays libre. La mer est à tout le monde, règlementer ok avec des limites qui sont comprises par tout le monde, non pas uniquement comprises par des personnes qui ne mettent jamais le pied en mer.
  •  VIMOND OLIVIER, le 25 février 2026 à 14h00
    NON AU PROJET DE REGLEMENT DE REGLEMENT POUR UN QUOTA DE 5 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE POUR LA PECHE DE PLAISANCE. OUI POUR UN EFFORT TEMPORAIRE PAR TOUS POUR UN QUOTA10 MAQUEREAUX PAR JOUR ET PAR PERSONNE.
  •  On est tombé sur la tête … , le 25 février 2026 à 13h59
    Un petit conseil que ceux qui avalisent de telles décisions sortent de leur bulle et viennent passer une journée à la pêche de plaisance et ils comprendront la stupidité de leurs mesures .. Prenons des lois pour les bateaux professionnels , led chaluts qui ratissent et détruisent les fonds marins .Arrêt de la pêche pour fabriquer des farines d’élevage.. Laissons vivre nos pêcheurs en plein air et sur nos côtes avec leur famille et amis …retenez une chose : pêche de plaisance !!! Pas de contrainte .. ou dans le domaine du raisonnable pour une consommation personnelle … Mais avant attaquer vous aux « gros » bateaux responsables de la disparition de certaines espèces. Vous n’êtes pas dans le monde réel et êtes â la solde des grands groupes ..Vous attaquez les petits dans tous les domaines avec des arguments fallacieux sous prétexte de préserver l’océan et des richesses . De qui vous moquez vous? Le monde va mal car nos politiques sont malades et rn dehors des réalités ..
  •  Opposition au projet d’arrêté, le 25 février 2026 à 13h57
    La limitation à 5 maquereaux par jour par pêcheur est bien trop restrictive.
  •  Non à 5 maquereaux , le 25 février 2026 à 13h53
    Je ne suis pas favorable à la limitation journalière à 5 maquereaux . Vue que les plaisanciers utilisent leur bateau principalement le week-end, un prélèvement journalier plus important de 10 maquereaux serait raisonnable
  •  Quota maquereaux , le 25 février 2026 à 13h48
    Je demande que l’arrêté réglementant la pêche du maquereau soit revu à la hausse et passe de 5 maquereaux à plus de dix par jour et pêcheur. Il faut cesser de diaboliser une pratique de pêche qui fait toujours le bonheur de nos enfants et petits enfants et qui en terme de prélèvement reste marginale en comparaison à la pêche dite industrielle où des pratiques totalement irraisonnées sont encore et toujours d’actualité et néanmoins tolérée.
  •  Limitation maquereau , le 25 février 2026 à 13h43
    Minimum 10 maquereaux par pêcheur
  •  Limitation à cinq maquereaux , le 25 février 2026 à 13h19
    Honteux de limiter à cinq maquereaux par jour pour les plaisanciers alors que la ressource diminue à cause des navires usines qui font des ravages en mer du nord sans complaisance.une loi proposée par une ministre de la mer qui ne connaît rien à la pêche.elle qui vient de la voile. Un plaisancier très en colère !!
  •  Aberrations , le 25 février 2026 à 13h17
    Je suis contre votre réforme sur le maquereau , faite appliquer des quotas aux navires usine qui pillent nôtre mer avant de nous imposer vos reformes complètement absurde
  •  COTA MAQUEREAUX BRETAGNE , le 25 février 2026 à 12h53
    J’ai la chance de connaître la pêche plaisance depuis mon enfance contrairement à ceux assis le cul dans leur chaise et qui prennent les décisions sans connaissance terrain. Aujourd’hui et je parle surtout au niveau économique, la pêche plaisance est très importante pour les magasins d’articles de pêche, bateaux, vêtements etc c’est tout un monde qui s’apprête à s’arrêter. Certe il faut maîtriser et aider la nature mais ce n’est pas aux plaisanciers de faire ces efforts depuis toujours. Augmenter de 400T le cota des professionnels en diminuant celui des plaisanciers est une déclaration de conflit y compris envers la Bretagne dont le commerce tourne de manière importante autour du monde de la pêche. Le cota de maquereaux doit être de 20 par personne sachant que c’est un poisson qui ne se congèle pas contrairement à ce que font les professionnels.
  •  Maquereau, le 25 février 2026 à 12h42
    Bonjour, En temps que pêcheur amateur, je demande un minimum de 10 maquereaux par jour et par pêcheur.Le bâteau ne sortira pas si on reste à 5. Il faudrait au moins 10 maquereaux par jour pour rentabiliser la sortie De plus, les bâteaux usine sont très gourmands et un quota serait nécessaire par jour cordialement Patrick Criquet
  •  Pêche du maquereaux, le 25 février 2026 à 12h40
    Pour à fond pour 10 maquereaux par jour et par pêcheur
  •  Enième aberration, le 25 février 2026 à 12h35
    Encore une décision politique matrixée par le lobbying de la pêche industrielle. Quand on comprendra que la seule et unique façon de respecter et faire perdurer la ressource passe par l’interdiction totale de la pêche au chalut quel qu’il soit, il sera probablement trop tard. Il est déjà bien tard et ce n’est sûrement pas cette mesurette qui va résoudre l’effondrement de l’espèce. Au contraire elle ne va qu’embraser encore plus le monde halieutique et opposer la plaisance au aux pêcheurs pros
  •  Pêche maquereau , le 25 février 2026 à 12h30
    Pas d’accord pour 5 maquereau Minimum 15 par personne par jour
  •  limitation prises maquereaux, le 25 février 2026 à 12h26
    en 1 journée 1 pêcheur plaisancier prélèvera 2 kgs , 1 petit professionnel 3 à 400 kgs , et un bateaux usine plusieurs centaines de tonnes. Qui détruit la ressource ? Cherchez l’erreur ?
Haut de page