Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau (Scomber scombrus), projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax) et projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 20/02/2026 au 12/03/2026 - 8012 contributions

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau :
L’état particulièrement dégradé des stocks de maquereau (Scomber scombrus) a conduit à acter une baisse de possibilités de pêche de 70 % pour la pêche professionnelle pour l’année 2026, avec un quota global passant de 12 000 tonnes environ en 2025 à un TAC provisoire à 90% des niveaux de captures historiques après baisse des 70%, soit 2 427 tonnes pour la France jusqu’au 30 juin 2026.
Cette baisse de 70 % correspond à la recommandation du Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM), qui s’appuie sur les constats scientifiques suivants :
-  La mortalité par pêche du maquereau est en hausse et supérieure au rendement maximal durable (RMD), tandis que la biomasse est en baisse et inférieure au RMD.
-  A l’échelle internationale, certains Etats non membres de l’Union européenne sur-consomment stock de maquereau depuis 15 ans (+39 % au-delà des avis scientifiques), cette forte surexploitation ayant conduit à son état critique constaté aujourd’hui.
Tout comme la pêche professionnelle, il est indispensable que la pêche de loisir réduise également son impact sur cette espèce considérée désormais comme une espèce sensible et soumise à mesures de gestion.
Jusqu’à présent, la pêche de loisir du maquereau ne faisait pas l’objet de mesures particulières en dehors des tailles minimales de capture suivantes :
-  Mer du Nord : 30 cm
-  Manche, Atlantique : 20 cm
-  Méditerranée : 18 cm
La moyenne estimée du nombre de captures de maquereaux s’établit actuellement à 7 spécimens par jour et par pêcheur.
L‘arrêté présenté à la consultation a pour but de mettre en place une limitation de capture avec débarquement de 5 spécimens de cette espèce par jour et par pêcheur, afin de contribuer à baisser l’impact de la pratique sur le maquereau.

Objectifs et contexte de l’arrêté réglementant la pêche de loisir du bar (Dicentrarchus labrax)
L’arrêté présenté à la consultation transpose au niveau national la hausse du nombre de spécimens de bar autorisés au débarquement par jour et par personne, tel que prévu par le règlement (UE) 2026/249 du conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche. Cette hausse se traduit comme suit :
-  3 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 7 et 4 (Manche – Mer du Nord) contre 2 spécimens en 2025 ;
-  2 spécimens par jour et par pêcheur en zone CIEM 8 (Atlantique) contre 1 spécimen en 2025.
Cette hausse s’explique par l’efficacité des mesures mises en place en 2024 et 2025 sur les stocks de bar qui ont permis le rétablissement des stocks.
Cet arrêté a également pour but de transposer dans le droit national la possibilité de pêcher le bar depuis le bord en zone CIEM 7 et 4 (Manche et la Mer du Nord). Cette transposition est rendue possible par le décret n° 2025-1142 du 28 novembre 2025 relatif à la pêche maritime de loisir et modifiant l’article R. 921-84 du code rural et de la pêche maritime. Ce décret permet (des exceptions à l’alignement des mesures de la pêche de loisir sur celles de la pêche professionnelle sous conditions).

Objectifs et contexte de l’arrêté modifiant l’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime :
L’arrêté du 7 novembre 2025 précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime a introduit l’obligation d’enregistrement et déclaration des captures pour les pêcheurs de loisir qui ciblent des espèces sensibles, listées en annexe de l’arrêté.
Le présent projet d’arrêté permet de mettre à jour les liens de téléchargement de l’application Recfishing à la suite de son déploiement en France le 12 février 2026.
Le délai de déclaration des captures fixé au jour même de la capture est assoupli pour un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.
L’arrêté présenté à la consultation a également pour but de mettre à jour la liste des espèces sensibles concernées par l’obligation de déclaration sur l’application Recfishing :
-  Le maquereau (Scomber scombrus) est ajouté à la liste des espèces sensibles, en raison de l’état particulièrement dégradé du stock et en cohérence avec la mise en place d’une limitation de capture à 5 spécimens par jour et par pêcheurs ;
-  Pour la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) et pour le lieu jaune (Pollachius pollachius), la zone CIEM 4 (mer du Nord) est ajoutée afin de couvrir avec cohérence l’ensemble du littoral français dans la Manche et la Mer du Nord ;
-  Le thon rouge (Thunnus thynnus) est retiré car le développement actuel de l’application Recfishing ne permettra de suivre la consommation des sous-quotas par fédération pour la pêche de loisir en 2026. Le CERFA papier sera donc maintenu pour 2026 avant de basculer sur Recfishing en 2027.
Le projet d’arrêté apporte également des évolutions sur les obligations de marquage des engins, tenant compte des assouplissements en matière de modalités de marquage des engins dormants pour certaines catégories de navires introduits dans le règlement d’exécution (UE) 2025/2196, et concernant également la pêche de loisir. Il est ainsi envisagé un marquage plus libre des engins, sans lignes ou récurrence de marquage obligatoire, plus en harmonie avec les pratiques présentées par les fédérations de pêcheurs de loisir : désormais, seule une marque est exigée pour un assemblage engin-ligne-bouée. De plus, les règles relatives aux étiquettes des engins sont assouplies en matière de format (plus de taille imposée) et de contenu à indiquer (nom, prénom et numéro d’immatriculation du navire).

Les messages inappropriés envoyés en réponse à la consultation seront le cas échéant traités comme un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces (…) adressés à une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. » (Code pénal, Article 433-5)

projet d arrete modificatif arrete enregistrement des pecheurs de loisir vdef (pdf - 147 kio)

projet d arrete peche de loisir du maquereau vdef (pdf - 145.1 kio)

projet d arrete peche de loisir du bar depuis le bord vdef (pdf - 141.2 kio)

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Commentaires

  •  Opposition au quotas de pêche de cinq maquereaux., le 25 février 2026 à 15h40
    Je suis contre le projet de quotas de pêche de cinq maquereaux. Je suis pour une augmentation du quotas de maquereaux entre 15 et 20 par pêcheurs par sortie de pêche. J’attends avec impatience les futures élections…
  •  Contre la privatisation de nos libertés , le 25 février 2026 à 15h38
    Une application qui n a aucun intérêt, et une limitation a 5 maquereaux . C’est un scandale et une privatisation de nos libertés. Laissé la pêche de loisir tranquille.
  •  Pêche du maquereaux, le 25 février 2026 à 15h29
    Bonjour le quotas de 5 maquereaux par jour est injuste est inacceptable non au quotas
  •  Quota maquereaux, le 25 février 2026 à 15h27
    Je conteste ce quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur de loisir, car il transparaît bien à la lecture du projet d’arrêté que cette limitation n’est pas justifiée par la gestion de l’espèce, car son impact sera négligeable et non mesurable en comparaison de celui de la pêche professionnelle. En réalité il répond à satisfaire le business de la pêche professionnelle, qui considère la pêche de loisir comme une concurrence économique, en exagérant à tout va le nombre et la fréquence des pêches de loisirs. La très grande majorité des pêcheurs de loisirs ne pratiquent que quelques jours ou semaines par an, avec des sorties aux résultats très variables. Cette mesure condamne non seulement leur intérêt mais aussi les retombées économiques associées. Et puisque l’on se dote d’une règlementation et d’outils (RecFishing) qui permettront à terme de gérer des quotas annuels par pêcheur, ce qui serait infiniment plus souple et adapté au cas général, je demande à porter ce quota à 10 maquereaux par jour par pêcheur, en attendant les premiers résultats d’exploitation de ces outils pour l’année prochaine. Marc LG
  •   CORRUPTION & BOYCOTT , le 25 février 2026 à 15h26
    Au 25/02 un navire hollandais de +90m le FV Alina chalute dans le golf de Gascogne. ce navire en un trait de chalut, il pèchera autant que l’ensemble des pécheurs amateurs de la cote Atlantique… que l’état Français et l’Europe commence par s’occuper des vrais problèmes. D’ailleurs il faudrait voir les ramification entre les grosses entreprise de pêche et les instance gouvernante. Ca sent la corruption !!! Cet interdit sur le maquereau c’est la fin de nos liberté. il faut refuser cela !!! J’appel au boycott de l’ensemble des mesures liberticides prise par le régime Francais et l’Europe
  •  limitation de pêche de maquereaux, le 25 février 2026 à 15h23
    bonjour, Pourquoi cette règlementation n’est appliqué qu’aux pêcheurs particulier puisse les professionnels eux font de la surpêche de maquereaux et pour eux tout est en illimité libre à eux de pêcher tant qu’ils le souhaitent, si il y a une limitation sur les particuliers alors il faut aussi mettre des quotas pour les professionnels logique. Pourquoi alors aussi limité le nombre de prise de thon car lui aussi est un très très gros consommateur de maquereaux. Merci de respecter les pêcheurs plaisanciers car c’est eux qui font vivre le commerce local (achats de bateaux matériels en tout genre. Cordialement. Gildas Le HOGUILLARD
  •  Quotas maqueraux, le 25 février 2026 à 15h22
    Il serait temps que ces messieurs et mesdames qu’ on nomme "GRAND" descendent de leur piédestal et prennent enfin conscience des problèmes du petit peuple . 5 maquereaux par jour et par pêcheur et combien pour les chalutiers et navire usine ? Que font les professionnels en cas de surpêche et de nombreuses espèces non maillées pour les pêcheurs de loisirs ? C’ est lamentable . JT La ROCHELLE le 25-02-2026
  •  Quotas pour chalutiers industriels !!!, le 25 février 2026 à 15h21
    Le quota que la France a cédé à la Pologne pour que le chalutier hollandais sous pavillon polonais puisse ratisser les eaux européennes (400 T/jour),on en parle???
  •  Non au quota de 5 maquereaux par jour et par personne., le 25 février 2026 à 15h01

    quota maquereaux réglementation 2026, le 22 février 2026 à 11h10
    Non au quotas de maquereaux à 5 par jour et par personne.

    Oui au quotas à 10 maquereaux par jour et par personne.

  •  40 maquereaux un bon compromis, le 25 février 2026 à 14h57
    La déclaration pour la pêche de loisirs de certaines espèces c’etait déjà un bon pas pour décourager des nouveaux venus dans cette activité. Le quota à cinq maquereaux c’est un de plus pour encourager la vente des bateaux , faire du vide dans certains ports et de nouveaux chômeurs. Une vraie sortie pêche maquereaux ce justifie pas a moins de 40 maquereaux (rillettes+conserve) ce qui n’est pas journalier mais occasionnel 5 =pêche inintéressante
  •  Réponse , le 25 février 2026 à 14h51
    J’ai toujours pêché avec modération et la fixation d’un quota de cinq maquereaux par pêcheur apparaît totalement irréaliste Cela correspond à une peut être deux remontées d’une ligne avec mitraillette … Autant tout interdire ! Qui va engager des frais pour cela ! Autant tuer la filière une bonne fois pour toute
  •  pêche au maquereau, le 25 février 2026 à 14h40
    quotas inacceptables , combien un thon mange de maquereaux par 24 Heures ??? !!! et avec les quotas actuels, ce dernier pullule ; sortez de vos bureaux et aller voir un peu en mer ce qui s’y passe !
  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour par pecheur, le 25 février 2026 à 14h39
    Je suis contre la limitation de pêche à 5 maquereaux par jour par pêcheur, estimant que la quantité de 8 est raisonnable à la vue du faible impact de la pêche de loisir.
  •  non a la limitation a 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 14h38
    Messieurs les politiques, arrêtez de taper sur nous , pauvres pêcheurs de loisirs , dont l impact sur le stock de poissons est quasi nul au regard des carnages faits par certains bateaux de professionnels .
  •  Contre , le 25 février 2026 à 14h23
    Je m’oppose a ce projet de loi dans son ensemble.
  •  Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du maquereau et du bar, le 25 février 2026 à 14h22

    1) Que l’on commence par enlever les bateaux usines qui détruisent tout.
    2) un nombre de maquereau par mois et non par jour.
    idem pour le bar

    Mais pour cela il faut être non pas instruit mais intelligent, malheureusement la grande majorité de ceux qui nous gouvernent ne savent même pas faire une règle de trois.
    alors je ne parle même pas du reste.

    A bon entendeur
    Patrick DE SOUZA

  •  Non à la limitation de 5 maquereaux par jour, le 25 février 2026 à 14h16
    Je suis contre la limitation à 5maquereaux/j pour la pêche de loisir. 10maquereaux/j me semble raisonnable étant donné les prises par les chalutiers pélagiques. Merci
  •  Stop aux quotas sur la pêche de loisir , le 25 février 2026 à 14h16
    Je demande que soit abonné le quota de 5 maquereaux par jour et par pêcheur. Un quota de 10 maquereaux par jour et par pêcheur serait acceptable.
  •  Non à la limitation à 5 maquereaux, le 25 février 2026 à 14h04
    Je demande que soit abandonnée la limitation à 5 maquereaux, le minimum étant de 25
  •   Contre le quota maquereaux, le 25 février 2026 à 14h00
    Bonjour, En voulant limiter le nombre de maquereaux, tous les métiers liés à la pêche de plaisance vont disparaitre et les plaisanciers dans le même temps. Pour ma part, je n’ai pas eu plus de 15 maquereaux l’année dernière lors des sorties en mer et je ne sort que les Week end si le temps le permet. L’investissement pour ce loisir devient de plus en plus onéreux , c’est un fait c’est un loisir mais gâcher le plaisir de pêche par une limitation de prise du maquereaux c’est encore une fois de plus, comme dans beaucoup de domaines, une contrainte, une restriction de plus. La France devient le théâtre des lois et elle n’offre de moins en moins l’image d’un pays libre. La mer est à tout le monde, règlementer ok avec des limites qui sont comprises par tout le monde, non pas uniquement comprises par des personnes qui ne mettent jamais le pied en mer.
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