Projet d’arrêté réglementant la pêche de loisir du thon germon (Thunnus alalunga) et de l’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Je soussigné Ronan Hamon, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné bellenger philippe, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné bellenger philippe, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné GINESTE PIERREADRIEN, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher.

Je soussigné GINESTE PIERREADRIEN, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je suis contre ce projet

Je soussigné Guilhem Séranne, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je suis défavorable au règlement interdisant la pêche de loisir du thon germon et de l’espadon en Méditerranée. elan95

Je soussigné ROBERT Cédric, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Cédric ROBERT

Je soussigné ROBERT Cédric, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Cédric ROBERT

Si le germon est tant en danger que ça la pêche doit être interdite à tout le monde et pas uniquement à la pêche de loisir. Désolé mais là ça commence à se voir. Faut arrêter de nous prendre pour des lapins de 2 semaines !!

Je soussigné pognant-gros patric, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné Lafille Jacques memebre du COPERE appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource.

Au lieux d’interdire la pêche loisir, attaquez vous plutôt aux destructeurs du milieu marin à savoir : 1 les usines de transformation du poisson 24/24 et 7/7😡 2 faites interdire le chalutage qui tue tout sur son passage. 3 interdire une période de reproduction aux professionnels destructeur afin de les contraindre à ne plus pêcher dans les frayéres 😡😡😡. Et là tout changera

Je soussigné Fougerat Mickael, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour lesquels l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, encadrée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et définie l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères objectifs, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et potentiellement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné Pierre F., membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné Mr Devalan Philippe, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour laquelle l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, réglementée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et défini l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et anormalement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné Mr Devalan Philippe, membre adhérent du Syndicat des Moniteurs Guides de Pêche Français (SMGPF), organisation professionnelle représentante légale des éducateurs sportifs de la pêche de loisir auprès du ministère des Sports, exprime par le présent avis mon opposition ferme et motivée au projet d’arrêté instaurant un moratoire sur la pêche de loisir pour les espèces de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée.

Notre organisation souhaite attirer l’attention de l’administration que ce projet écrit sans concertation, porte gravement atteinte à notre pratique professionnelle, pour laquelle l’encadrement de sorties de pêche dite sportive constitue une activité déclarée, légitime, réglementée réglementairement, et génératrice de retombées économiques et touristiques significatives pour les territoires littoraux.

Ce projet d’interdiction, écrit sans exception, ni aménagement pour les éducateurs sportifs diplômés d’État de l’encadrement, l’animation et l’enseignement de la pêche de loisir, constitue une entrave manifeste à la liberté d’entreprendre et à la libre prestation de services et un excès de pouvoir caractérisé.

Contrairement à ce que prétend l’administration dans l’exposé des motifs, aucune disposition des recommandations de la CICTA (Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique) ne préconise l’interdiction de la pêche de loisir, ni de la pêche sportive dans ses formes sélectives. La CICTA recommande au contraire la déclaration des navires pratiquant l’activité et défini l’instauration de quotas journaliers applicables à la pêche récréative, à raison de :

- un espadon par jour et par navire ;

- trois thons germons par jour et par navire.

Ces mesures de bon sens sont totalement ignorées par ce moratoire au profit d’une interdiction généralisée sans aucun fondement scientifique.

En niant toute distinction entre pêche professionnelle industrielle et pêche sportive encadrée, le projet d’arrêté contrevient aux principes de proportionnalité, d’égalité devant la loi et d’objectivité posés notamment à l’article 17 du règlement (UE) n°1380/2013 sur la politique commune de la pêche, qui exige des critères, transparents et équitables dans la répartition des possibilités de pêche.

Le SMGPF considère que ce texte, s’il venait à être signé en l’état, engagerait immédiatement :

- un recours en annulation devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir et violation du droit européen ;

- un recours devant la commission européenne pour entrave au droit d’exercer ;

- une saisine du défenseur des droits pour discrimination institutionnelle dans l’accès à une ressource publique ou à l’exercice d’une profession réglementée ;

- une plainte pénale auprès du tribunal correctionnel pour discrimination économique, excès de pouvoir et entrave à l’exercice d’une profession réglementée.

J’appelle donc solennellement l’administration à retirer ce projet d’arrêté inadapté et anormalement illégal, et à engager une concertation sérieuse avec les représentants des acteurs professionnels de la pêche sportive et récréative, afin de garantir un accès encadré, durable et équitable à la ressource et aussi a libre exécution de nos prestations de service en pêcher relâcher

Je soussigné habert Hervé membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.

Je soussigné EUSEBE DOMINIQUE, membre du COPERE, exprime ma ferme opposition au projet d’arrêté visant à interdire les captures de thon germon (Thunnus alalunga) et d’espadon (Xiphias gladius) en Méditerranée pour la pêche de loisir. Cette mesure, présentée comme une réponse aux obligations internationales et à l’état des stocks halieutiques, masque en réalité une politique discriminatoire et arbitraire de gestion de la ressource, fondée sur une exclusion injustifiée des pêcheurs récréatifs au profit exclusif des intérêts des pêcheries professionnelles. Je dénonce : 1 - Une mesure disproportionnée, sans fondement scientifique appliqué à la pêche de loisir Aucun élément contenu dans les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ne désigne la pêche de loisir comme facteur significatif de la surexploitation du thon germon ou de l’espadon en Méditerranée. 2 - Une politique de confiscation de la ressource au profit d’un monopole professionnel Comme le COPERE, je dénonce une tendance récurrente de l’administration française à instrumentaliser la gestion des quotas pour favoriser de manière exclusive les intérêts d’une minorité de navires professionnels, en excluant systématiquement les pêcheurs récréatifs de l’accès à la ressource. 3 - Un texte arbitraire, sans évaluation d’impact, contraire aux principes de bonne gestion. Ce projet d’arrêté : - n’est précédé d’aucune étude d’impact spécifique sur la pêche récréative ; - n’apporte aucune justification quantifiée sur la part réelle des prélèvements récréatifs dans les captures totales de thon germon ou d’espadon. 4 - Une atteinte grave aux libertés et aux droits collectifs des usagers de la mer En interdisant l’accès à la ressource à une catégorie de citoyen, l’État Français se comporte comme le propriétaire de la ressource, au mépris du statut de la ressource (RES NULLIUS). Ce projet d’exclusion du citoyen à la conservation d’une ressource n’appartenant à personne est une atteinte grave aux libertés individuelles et au principe d’égalité entre tous citoyens. En résumé : Je dénonce une consultation publique biaisée, opaque et manifestement expéditive, sans communication réelle auprès des premiers concernés, l’ensemble des pêcheurs récréatifs. J’appelle au retrait immédiat de ce projet d’arrêté et à l’ouverture d’un dialogue structuré avec les représentants des pêcheurs récréatifs dont le COPERE fait partie, pour définir des règles de gestion équilibrées, basées sur des données scientifiques et sur un véritable partage de la ressource halieutique.