Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Très défavorable, beaucoup trop d’animaux sont tués chaque année pour le seul confort de l’humain (chasses, festivités diverses, coutumes..) !
Chaque espèce a son rôle capital pour la biodiversité.
Les catastrophes naturelles (feux, inondations principalement, entre autres) sont déjà dévastatrices et s’amplifient au fil des années qui passent, et rien qu’à elles toutes seules, elles régulent la faune sauvage et nous en avons la preuve en ce moment même avec les canicules effarantes dans tous le pays (+ de 40 degrés depuis le mois de juin alors que nous sommes aujourd’hui qu’au début de l’été (même pas la mi-juillet).
Ces événements sont tellement catastrophiques que même l’humain vient en aide aux animaux sauvages en leur mettant des points d’eau, ou en les sauvant en les emmenant dans des centres de faune sauvage pour les soigner et remettre sur pattes.
Les années ne vont plus aller en s’arrangeant.. Nous subissons nous-mêmes alors que nous nous protégeons à l’intérieur de nos maisons.. Mais eux ?…. Et je ne parle pas de tous ces feux incendiaires quand ils les prennent au piège…
Donc non, stop aux massacres !
Et pour ceux qui disent, je cite :
1- "pour protéger les élevages" : les éleveurs doivent protéger leurs bêtes et aménager en fonction.
Moi-même j’ai toujours eu poules, lapins et autres et je n’ai jamais subit la moindre attaque. Comme quoi, si on fait les choses comme il faut, que l’on investi en fonction des besoins.. et bien on préserve aussi ses bêtes.
2. "Protéger la petite faune : faisans, lapins, lièvres, perdrix… " ???? Alors là c’est l’argument qui me fait toujours bien sourire : pourquoi les préserver ? Pour qui ? Pour pouvoir mieux les chasser, vous, les chasseurs ?… On sait à quel point les prédateurs naturels (loups, renards etc..) vous dérangent tant : ils vous piquent votre gibier !!! Alors non, svp 🙏🙏 plus d’arguments aussi irrationnels ! Vous n’avez tellement pas de motifs / d’arguments fondés et valables que vous sortez des propos complètement absurdes et contradictoires.
3. Pour les gens qui ont des dégâts, je comprends aussi votre situation… Mais voilà… Posez-vous aussi les bonnes questions : pourquoi autant de dégâts et encore bien + qu’avant ? Avant il n’y avait pas toutes ces déforestations, mais pas que.. il n’y avait pas non plus toutes ces regulations et encore moins ces "tirs de prélèvement" (autorisation de tuer les loups par exemple) : le loup est le 1er prédateur des renards & Cie… À tout exterminer d’un côté, on laisse développer les invasions de l’autre..
Pour répondre d’avance à ceux qui pourront dire "mais quel est le rapport entre le changement climatique et la régulation ici ?" je vous dirai :
"Nos conditions de vie actuelles (météorologiques) et vos pratiques d’extermination ont le plus grand point commun : celui d’être néfaste pour la faune.. la flore.. mais aussi pour la biodiversité et pour l’écosystème..
Mais pas que… : n’oubliez pas que nous aussi, humains, nous faisons partis de cet écosystème.
La faune et la flore se meurent (sous les incendies, les inondations..), mais nous aussi.
La régule naturelle a déjà commencé et elle n’est pas prête de s’arrêter. Elle n’a besoin de personne.. et elle nous le prouve chaque année.
J’émets un avis défavorable quant au projet de destruction des espèces « susceptibles d’occasionner des dégâts » : le renard, la belette, la fouine, la martre, la corneille, le corbeau freux, la pie, le geai et l’étourneau. Comme s’il n’y avait pas suffisamment de disparition des espèces sauvages
Ce projet autoriserait leur destruction par tir et par piégeage durant les trois prochaines années. Il autorise également le déterrage du renard, une pratique particulièrement brutale.
Si la loi oblige à mettre en œuvre des méthodes de prévention des dégâts (protection des élevages, effarouchement sonore, etc.), en pratique celles-ci sont rarement utilisées.
Cette réglementation portant sur les nuisibles est une spécificité française et n’a pas d’équivalent chez nos voisins, qui privilégient l’indemnisation à la destruction. Elle est inadaptée, coûteuse et inefficace, en ce qu’elle repose quasi-exclusivement sur la destruction et que celle-ci est autorisée de manière beaucoup trop large, préventive et sans corrélation directe avec les dégâts.
Il faut aller en bas de la page et cliquer sur fen^tre bleue en bas à droite(me souviens plus du terme)