Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions

Note de présentation :

Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

Introduction :

En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».

Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).

Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :

1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.

La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.

Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.

Contexte :

Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.

Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.

La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.

• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.

• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.

Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.

Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).

Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.

Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :

-  Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.

-  Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.

L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.

À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.

S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.

Contenu du texte :

L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.

L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.

L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.

L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.

L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.

L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.

L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.

Consultations obligatoires :

Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.

note de presentation arrete esod 2 vf (pdf - 163.9 kio)

arrete esod groupe 2 2026 2029 vf (pdf - 424.3 kio)

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Commentaires

  •  DÉFAVORABLE , le 13 juillet 2026 à 10h06
    La nature n’a pas besoin de l’être humain pour s’autoréguler. Arrêtons de vouloir tout dominer.
  •  Stop, le 13 juillet 2026 à 10h05
    Entre la traque dont ils sont victimes…..les feux de forêts….. c’est les renards et toute la faune qu’il faut laisser tranquille
  •  Défavorable , le 13 juillet 2026 à 10h05
    Les animaux ont leur place sur cette terre. Ce sont les humain•es qui prennent trop de place !
  •  Avis défavorable , le 13 juillet 2026 à 10h04
    Je suis contre ce classement. Les espèces soit disant nuisibles ne sont que des animaux essayant de survivre dans un monde où l’homme détruit son habitat trop rapidement. Il faut que l’homme et la nature apprennent a vivre en symbiose.
  •  Protection de la biodiversité, le 13 juillet 2026 à 10h02
    La biodiversité ne saurait se passer du rôle de tous les prédateurs. C’est une question d’équilibre naturel. Le statut de ESOD n’a aucun fondement scientifique, il n’est demandé que par des fédérations de chasseurs dans le seul but d’allonger les périodes de chasse.
  •  Défavorable, le 13 juillet 2026 à 10h02
    La Nature montre sa capacité à s’auto-réguler. A vouloir le faire à sa place, nous générons des absurdités : on décime les renards, et en parallèle on voit les populations de campagnols exploser et ravager les cultures et prairies. Ensuite on traite chimiquement pour tenter de réduire les campagnols… et où vont ces traitements au final : dans les eaux. Soyons modestes : le fait que ces arrêtés perdurent d’année en année est en soi la preuve de leur inefficacité.
  •  Devaforable, le 13 juillet 2026 à 10h02
    C’est un pur massacre pour la faune et la flore. La nature pourrait se réguler sans les interventions humaines !
  •  Défavorable, le 13 juillet 2026 à 10h02
    Plusieurs études scientifiques dont une menée par le Museum national d’histoire naturelle montrent que l’élimination d’espèces dites ’nuisibles’ est à la fois inefficace et très coûteuse. Les résultats indiquent que leur élimination n’entraîne pas de réduction des dommages, et que les coûts de cette élimination surpassent les coûts des dégâts lorsqu’ils ont lieu. La liste ESOD est une fausse solution !
  •  Favorable , le 13 juillet 2026 à 10h01
    Pour la préservation de la biodiversité et l’équilibre entre les différentes espèces.
  •  Défavorable , le 13 juillet 2026 à 10h01
    Texte édité à l’encontre de la communauté scientifique et des associations de protections L’aberration de la destruction sous un prétexte fallacieux de nuire aux cultures des humains sans avoir des constats officiels et scientifiques. Sans compter la aussi de l’aberration écologique de la destruction d’espèces alors que celles ci sont toutes en déclins réguler la nature alors qu’elle se débrouille très bien toute seule le pouvoir du lobbyisme est passé par la vous devriez plutôt défendre le vivant plutôt que toutes ces actions mortifères une honte aux gens qui pondent des lois pareils pour le plaisir de mort de quelqu’uns Vous serez responsable avec vos lois inadaptés de l’effondrement écologique . Sandrine Oudot Élue de la republique Adjointe commune de Saint Germain de Grave
  •  CLASSEMENT DU CORBEAU FREUX DU RENARD ET CORNEILLE DOIT ETRE MAINTENU ESOD, le 13 juillet 2026 à 10h01

    renard : dégâts sur le petit gibier et les poulaillers

    Corbeau et corneille : degâts aux cultures mais aussi pilleurs des nids de toutes les sortes d ’oiseaux dont la mésange

  •  Animaux dits nuisibles, le 13 juillet 2026 à 10h00
    Défavorable, la régulation naturelle fait son oeuvre surtout en période de canicule. L’homme va encore organiser un déséquilibre toxique.
  •  Stop au permis de tuer des espèces essentielles à nos écosystèmes., le 13 juillet 2026 à 09h59

    Le gouvernement ignore les conclusions des scientifiques sur ces espèces utiles. Très largement documenté, votre permis de tuer des espèces essentielles à nos écosystèmes est à rebours de toute logique actuelle de préservation du vivant dans ce contexte en surchauffe.

    Je m’oppose donc de manière générale à la destruction illimitée d’espèces animales autochtones. En plus d’être inutiles, ces abattages portent atteinte aux équilibres écosystémiques et sont à l’origine de souffrances eu égard aux modes d’abattage et aux périodes d’abattage autorisées (pièges non sélectifs et mutilants, déterrage pour le renard, abattage en période d’élevage des jeunes, etc.).

    Je demande a minima :

    - l’interdiction du déterrage du renard à l’échelle nationale ;
    - la reconnaissance du rôle bénéfique de toutes les espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines ;
    - une refonte de la procédure de classement qui est une instruction à charge menée par les chasseurs, basée sur des données qui sont invérifiables ;
    - l’interdiction de tuer ces espèces pour satisfaire les intérêts liés à la chasse,
    - la mise en œuvre obligatoire de méthodes alternatives à la destruction pour toutes les espèces,
    - un zonage par espèce prenant en compte les dégâts constatés et la présence d’exploitations agricoles, et l’interdiction de tuer ces espèces en dehors des activités sensibles à leur présences’.

  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 09h58
    Je suis défavorable à la poursuite du classement des espèces en ESOD et à leur massacre. Certes un animal sauvage peut causer quelques dégâts mais c’est avant tout parce que l’etre humain, espèce n°1 des nuisibles, qui bouleverse tous les écosystèmes et qui fait que la régulation ne se fait plus naturellement. Nous sommes en train de tout détruire et nous sommes les premiers responsables de la future disparition de notre espèce. Alors classons plutôt l’espèce humaine en nuisible et laissons les autres espèces tranquilles car la somme des dégâts de toutes les espèces réunies ne repressente pas notre capacité à tout détruire. Qui sommes nous pour décider de vie ou de mort comme si la terre nous appartenait. Je suis donc pour classer tout l’espèce humaine en ESOD. Nous sommes en train de massacrer notre espèce et les autres . C’est ce que nous faisons de mieux. Il est temps d’arrêter ces lois absurdes qui ne tiennent compte que de quelques êtres humains riches et privilégiés au lieu d’essayer de faire en sorte que l’espèce humaine ne disparaissent pas… et pour cela il faut respecter la terre qui nous accueille. Cessons l’absurdité qui mène à l’autodestruction
  •  Avis défavorable, le 13 juillet 2026 à 09h58
    Je suis défavorable à la poursuite du classement des espèces en ESOD et à leur massacre. Certes un animal sauvage peut causer quelques dégâts mais c’est avant tout parce que l’etre humain, espèce n°1 des nuisibles, qui bouleverse tous les écosystèmes et qui fait que la régulation ne se fait plus naturellement. Nous sommes en train de tout détruire et nous sommes les premiers responsables de la future disparition de notre espèce. Alors classons plutôt l’espèce humaine en nuisible et laissons les autres espèces tranquilles car la somme des dégâts de toutes les espèces réunies ne repressente pas notre capacité à tout détruire. Qui sommes nous pour décider de vie ou de mort comme si la terre nous appartenait. Je suis donc pour classer tout l’espèce humaine en ESOD. Nous sommes en train de massacrer notre espèce et les autres . C’est ce que nous faisons de mieux. Il est temps d’arrêter ces lois absurdes qui ne tiennent compte que de quelques êtres humains riches et privilégiés au lieu d’essayer de faire en sorte que l’espèce humaine ne disparaissent pas… et pour cela il faut respecter la terre qui nous accueille. Cessons l’absurdité qui mène l’autodestruction
  •  Défavorable pour la reconduction de la liste ESOD, le 13 juillet 2026 à 09h56
    Ce n’est certainement pas de cette façon que nous allons préserver la VIE sur notre planète. Tous les être vivants sont liés. Une espèce ne peut pas vivre sans une autre
  •  défavorable, le 13 juillet 2026 à 09h54
    Les canicules à répétition et la sécheresse détruisent implaquablement la faune et la flore, il n’y a même pas besoin de classement ESOD, hélas …. Laissons-leur du répit, ces destructions c’est de l’acharnement infantile, il y a d’autres "loisirs" que de détruire systématiquement ce qui reste de la nature !
  •  Défavorable , le 13 juillet 2026 à 09h53
    Arrêtons de vouloir tout régenter. Mon précédent message n a pas été validé on ne peut pas dire ce que l on pense… alors pourquoi nous demander notre avis !
  •  Défavorable , le 13 juillet 2026 à 09h52
    Défavorable car nous devons Aujourd’hui repenser l’entièreté du système. Qu’une espèce soit qualifiée de nuisible pour protéger le domaine agricole n’est pas une solution, d’autres existent et permettent un vivre ensemble et un partage de l’espace. Nous avons détruit des espèces importantes pour la biodiversité à ce titre, et nous devons arrêter là cette misère. Le loup et l’ours étaient d’une importance capitale dans nos paysages. Ne reproduisons pas encore et encore les mêmes erreurs.
  •  Consultation projet arrêté classement ESOD, le 13 juillet 2026 à 09h50
    Le non classement du corbeau freux dans la liste des ESOD serait une grave atteinte à la situation économique de nos agriculteurs déjà bien fragilisée en ce moment.
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