Projet d’arrêté pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
Consultation du 09/07/2026 au 30/07/2026 - 75337 contributions
Note de présentation :
Le projet d’arrêté soumis à la consultation du public est pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.
Introduction :
En application du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, il revient au ministre chargé de la chasse de fixer par un arrêté la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dites « du groupe 2 ».
Il existe trois groupes d’ESOD définis par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le premier et le troisième groupe concernent respectivement les espèces non indigènes classées sur l’ensemble du territoire métropolitain par un arrêté ministériel pérenne (Le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada) et une liste complémentaire définie par un arrêté préfectoral annuel (le sanglier, le lapin de garenne et le pigeon ramier).
Selon ce même article, une espèce peut être classée ESOD pour au moins l’un des quatre motifs suivants :
1° Dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
4° Pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété. Le 4° ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux.
La liste des ESOD du groupe 2 est fixée pour 3 ans par arrêté ministériel (courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année). Cet arrêté ministériel est pris sur proposition des préfets de département après avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) réunie en formation spécialisée sur les ESOD.
Une note technique datée du 8 septembre 2025 a été diffusée aux directions départementales des territoires et de la mer) en vue de l’élaboration des dossiers de demandes préfectorales de classement ministériel d’espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) du deuxième groupe.
Contexte :
Le précédent arrêté triennal du 3 août 2023 établissant la liste des ESOD du groupe 2 est arrivé à son terme le 1er juillet et doit, à ce titre, être renouvelé à compter de l’entrée en vigueur du présent projet d’arrêté. Il s’agit de la cinquième période de renouvellement des ESOD du 2e groupe : 2012-2015, 2015-2019, 2019-2023, 2023-2026, 2026-2029.
Il n’existe pas de liste prédéterminée d’espèces pouvant être classées ESOD dans le groupe 2, cependant seules des espèces chassables peuvent l’être.
La situation du putois et de la martre des pins a toutefois évolué ces dernières années suite à plusieurs décisions du Conseil d’État.
• S’agissant du putois, celui-ci a été retiré de la liste des ESOD du groupe 2 par la décision n° 432485 du 7 juillet 2021. Cette décision a été confirmée en 2025 par la décision n° 488730 du 7 juillet 2025.
• S’agissant de la martre des pins, cette espèce a été retirée de la liste des ESOD du groupe 2 par une décision n° 480617 du 13 mai 2025. Ces retraits résultent du non-respect des exigences de la directive « Habitats, faune, flore », notamment en raison de l’absence de données de suivi de l’espèce.
Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, qui jouent un rôle important dans leur écosystème, mais de prévenir et de réduire les dégâts que certains individus peuvent occasionner localement, notamment lorsqu’ils provoquent des perturbations des écosystèmes, des dommages aux activités agricoles ou des atteintes aux propriétés privées.
Lorsqu’une espèce est classée ESOD, les modalités et périodes de destruction sont renforcées, permettant notamment sa destruction à tir ou par piégeage en dehors des périodes d’ouvertures de la chasse, pour la protection des intérêts ayant conduit à son classement (ex : classement du renard pour la protection des élevages avicoles).
Le projet d’arrêté précise les modes de prélèvement autorisés pour chaque espèce et, en annexe, la liste des espèces classées dans chaque département : ce classement peut être partiel et limité à une partie du département, notamment à certains cantons ou à certaines communes, ou peut se porter sur l’ensemble du département.
Le classement d’une espèce dans la catégorie des ESOD du groupe 2 peut se justifier selon deux critères, rappelés par le Conseil d’Etat dans l’ensemble de ses décisions sur ce sujet :
- Le premier critère dispose que l’espèce porte atteinte de façon significative à l’un des quatre motifs de l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil de montant de dégâts au-delà duquel il est établi que l’atteinte est significative est apprécié à environ 10 000 € sur la période de triennal par le Conseil d’État.
- Le second critère est une condition cumulative : l’espèce est répandue de façon significative et, compte tenu des caractéristiques géographiques, économiques et humaines du département, sa présence est susceptible de porter atteintes aux intérêts protégés par l’article R. 427-6 du code de l’environnement. Le seuil d’abondance à partir duquel il est établi que l’espèce est répandue de façon significative dans le territoire est apprécié à environ 500 prélèvements par an par le Conseil d’État.
L’analyse des demandes de classement a conduit à porter une attention particulière à l’état de conservation des espèces concernées, celui-ci constituant un élément d’appréciation au regard des exigences issues du droit applicable et de la jurisprudence. Cette analyse a été réalisée à partir des données disponibles issues des dispositifs nationaux de suivi, des derniers rapportages scientifiques, ainsi que des évaluations de référence, notamment les listes rouges établies aux différentes échelles pertinentes, permettant une appréciation particulière de la situation des espèces selon les territoires.
À ce titre, s’agissant de la martre des pins, et dans le prolongement de la décision du Conseil d’État n° 480617 du 13 mai 2025, les éléments de suivi ont été actualisés, notamment au regard du dernier rapportage réalisé au titre de la directive « Habitats, faune, flore ». Ceux-ci font apparaître un état de conservation favorable de l’espèce à l’échelle des grands domaines biogéographiques. Dans ce contexte, il en résulte que le classement de la martre des pins est retenu dans quatorze départements répondant aux critères dégagés par la jurisprudence récente, conciliant ainsi la prise en compte de son état de conservation favorable avec la nécessité de prévenir et limiter localement les atteintes significatives constatées.
S’agissant du corbeau freux, les éléments relatifs à son état de conservation mettent en évidence une situation hétérogène selon les territoires et les sources de données mobilisées. Les dispositifs nationaux de suivi, notamment le STOC (suivi temporel des oiseaux communs), ainsi que les rapportages les plus récents, font apparaître des tendances de déclin dans certaines régions, sans que celles-ci puissent être considérées comme homogènes à l’échelle nationale. Les évaluations issues des listes rouges disponibles classent l’espèce en « préoccupation mineure » à l’échelle nationale, tandis qu’un statut de vulnérabilité est retenu à l’échelle européenne.
Contenu du texte :
L’article 1 précise que la liste des ESOD est présentée département par département, en annexe du projet d’arrêté.
L’article 2 présente les modalités et les périodes de destruction des espèces habituellement classées ESOD. Toutes les espèces peuvent être détruites à tir ou par piégeage, hormis le renard qui peut également être déterré.
L’article 3 autorise la destruction des animaux classés ESOD au moyen de rapaces utilisés pour la chasse au vol, sous réserve du respect des dispositions réglementaires applicables.
L’article 4 prévoit que par dérogation à l’article 2, des conditions limitatives de destruction peuvent être précisées en annexe. En effet, dans leur demande, certains préfets ont souhaité limiter les modalités de destruction autorisées pour une ou plusieurs espèces dans leur département.
L’article 5 précise qu’en cas de capture accidentelle d’un animal non classé ESOD, celui-ci doit être immédiatement relâché.
L’article 6 abroge l’arrêté du 3 août 2023.
L’article 7 précise que les préfets de départements sont chargés de l’exécution de l’arrêté.
Consultations obligatoires :
Le projet d’arrêté, ayant une incidence directe sur l’exercice de la chasse, a été soumis pour avis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage conformément à l’article L. 421-1 A du code de l’environnement, lequel a rendu son avis le 12 mai dernier.
Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Pour la bonne prise en compte de votre avis veuillez faire apparaitre le mot « favorable » ou « défavorable » dans le titre de votre contribution.
Commentaires
Avis défavorable pour plusieurs raisons :
La première n’est pas d’éliminer une espèce mais de réguler dans le sens ou une attaque ou destruction de bien telle que poules, vergers et cultures n’est pas anodin.
Il n’est pas question d’éliminé une espèce mais de prélever de façon ponctuelle pour réduire la prédation sur un moment et un lieux donné pour réduire cette pression sans avoir une incidence sur le reste de l’espèce.
Ceci n’est que du bon sens quand tout moyens pour évité la prédation par effarouchement, clôture etc … n’a plus d’effet, le piégeage est nécessaire car ceci n’est que ponctuel pour éviter tout dégâts et prévenir les dégâts.
Faut pas oublié que les piégeurs sont bénévoles et font ceci par passion de la nature et rendre service à la population qui est très demandeurs et connaisse bien le terrain.
Le piégeur conseil et fait de la prévention en évitant que cela puisse se reproduire ( exemple : clôture électrique autour du poulailler pour éviter que le renard passe) aux personnes qui le demandent.
Quand vous vous levez et que vous voyez votre poulailler transformé en champs de bataille et que des cadavres, sa fait un certain traumatisme chez certaines personnes.
Mais certains arguments scientifiques et de terrains n’ont pas été accepté par certaines et certains.
Pour conclure, voici les points clés qui suscite le plus d’interrogation :
La reconduction de la liste et des modalités de destruction des ESOD est une nécessité absolue.
Les données de dégâts agricoles, économiques et sanitaires sont recensées chaque année de manière rigoureuse.
Les dossiers départementaux ont été construits sur les critères reconnus par la jurisprudence et par le Ministère lui-même (note technique DEB du 05/09/2025), à savoir l’importance des dégâts constatés et/ou l’abondance des espèces concernées.
• Riposte face aux opposants : "Je demande à l’État de s’en tenir aux réalités scientifiques et de terrain, et de ne pas céder au matraquage idéologique.
L’argument d’une " autorégulation de la nature " poussé par certaines associations est déconnecté de nos territoires modifiés par l’homme.
De même, les méthodes alternatives (effarouchement) ont montré leurs limites : elles provoquent une accoutumance rapide et ne font que déplacer le problème chez le voisin."
• Le classement n’a pas pour but d’éradiquer les espèces concernées, mais de les réguler afin de limiter les perturbations et les dégâts qu’elles peuvent provoquer notamment sur la faune, la flore, les activités agricoles ou les propriétés privées.
• Le texte aujourd’hui soumis à la consultation publique diffère de celui qui avait été examiné par la CNCFS.
S’agissant notamment du corbeau freux, une vingtaine de classements validés au terme de l’instruction technique et des échanges ont été retirés ou modifiés sans qu’aucune justification ne soit apportée.
Ces décisions sont guidées par des considérations idéologiques et non par les éléments techniques et scientifiques ayant fondé les propositions initiales.
Je suis solidaire de nos agriculteurs victimes des dégâts de corvidés.
• Mécontentement sur le retard administratif : "Je tiens à exprimer mon vif mécontentement face au retard considérable pris par le ministère pour publier cet arrêté.
Ce calendrier tardif place les acteurs de terrain, les agriculteurs et les gestionnaires dans une incertitude juridique et opérationnelle totalement injustifiée, alors même que la pression des dégâts n’attend pas les délais administratifs."
• Le Ministère ne respecte pas ses propres règles, nous étions prêts.
Le premier projet de cet arrêté a été présenté en CNCFS le 12 mai 2026, il aurait dû être mis à la consultation quelques jours plus tard.
Depuis il y a eu plusieurs versions « politiques » de cet arrêté, d’où le retard inadmissible.
Plus de régulation depuis le 1er juillet et ce n’est pas fini, cela va entrainer une publication deuxième quinzaine d’août… si tout va bien.
• A changer plusieurs fois de version, le ministère publie aujourd’hui un projet d’arrêté qui ne satisfait personne.
Tout le monde est contre !
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté.
Le classement des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts doit reposer sur des preuves scientifiques solides de son efficacité. Or, les travaux récents du Muséum national d’Histoire naturelle montrent que les campagnes de destruction de masse ne permettent pas de réduire durablement les dégâts. Elles représentent en revanche un coût considérable pour la collectivité : les dommages attribués aux espèces concernées sont estimés entre 8 et 23 millions d’euros par an, tandis que leur gestion létale coûterait 103 à 123 millions d’euros par an. Il s’agit donc d’un dispositif coûteux dont l’efficacité n’est pas démontrée.
Par ailleurs, ces espèces jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement des écosystèmes. Les geais participent à la dissémination des glands et à la régénération des forêts. Les renards régulent naturellement les populations de petits mammifères, contribuant ainsi à l’équilibre des milieux et à des services écosystémiques utiles. Affaiblir ces populations peut avoir des conséquences écologiques importantes sans apporter les bénéfices attendus en matière de réduction des dégâts.
Dans un contexte d’effondrement de la biodiversité, la priorité devrait être donnée aux mesures de prévention, à la protection des activités humaines et aux interventions ciblées lorsqu’elles sont réellement justifiées, plutôt qu’à des destructions systématiques dont l’efficacité n’est pas démontrée.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
Source : Jiguet F., Morin A., Courtines H., Robert A., Fontaine B., Levrel H. & Princé K. (2026). Ecological and economic assessments of native vertebrate pest control in France. Biological Conservation, 316, 111719. https://doi.org/10.1016/j.biocon.2026.111719