Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

votre façon de procéder est intolérable . nous sommes limités a un poisson/jour selon les espèces . il faudra s’inscrire par mail sur votre site pour 4 séances de pêche annuelle pendant les vacances !! que faites vous avec les chalutiers de tous les pays qui massacrent les océans ? c’est du " flicage" …

bonjour, merci de nous consulter au sujet de ce projet qui mérite quelques réflexions.

tout d’abord, il permettra aux autorités de comptabiliser la ressource et de montrer aux détracteurs des pêcheurs de loisirs qu’ils ne peuvent pas être l’exutoire de tous les maux liés aux prélèvements.

cependant, quelques points restent à peaufiner.

1°/ quel système de déclaration, gratuit, est-il prévu, sachant que toutes les personnes concernées ne possèdent pas de téléphones portables, notamment les plus âgés d’entre nous

2°/ seuls les pêcheurs en bateau doivent être concernés - ainsi, à l’instar des VHS avec l’ANF, la déclaration des pêcheurs pourrait se faire par tacite reconduction accompagnée d’une mise à jour annuelle sur la règlementation, qui peut évoluer. Une tolérance pourrait ainsi être accordée pour éviter que la réglementation ne change en permanence durant l’année civile (trop d’information tue l’information).

3°/la déclaration des captures doit être simplifiée pour être réalisable. cette déclaration ne concerne que les espèces "fragilisées". IL existe déjà une règlementation quant aux nombres de prises par jours, en dehors des interdictions, et une règlementation de taille.
Déclarer le nom des prises devrait suffire pour la gestion. En outre, un délai raisonnable pourrait être accordé pour la déclaration.

4°/le marquage des engins dormants existent déjà par l’identification sur les bouées. si vous estimez que cela est insuffisant, il est effectivement possible de les marquer autrement.
Dans cette hypothèse, pour ne nombreuses raisons (harmonisation, officialisation, certification, infalsifiabilité etc) le marquage (avec son mode d’emploi) doit être fourni par les autorités compétentes.

pour conclure,
j’espère que mes réflexions comme sûrement d’autres pêcheurs plaisanciers seront prises en compte?
toutefois, pour ce genre d’avant projet, il serait souhaitable d’associer les fédérations de pêcheurs plaisanciers en amont, pour palier les difficultés ici racontées, débattues préalablement avec leurs membres.

bref, je ne suis pas hostile aux déclarations avec un système gratuit, accessible à tous, mais celles-ci doivent être simplifiées au maximum pour être prise en compte et réalisée par les pêcheurs plaisanciers. il s’agit d’une contrainte supplémentaire et Les complications prévues risquent d’être contreproductives parce que les personnes concernées vont se décourager.
le pêcheur plaisanciers non seulement devient une vache à lait mais les contraintes qui lui sont déjà imposées incitent bon nombre à cesser cette activité de loisir, d’ailleurs c’est peut être le but de ces contraintes qui, pour la majorité, ne sont pas appliquées aux professionnels alors que leurs propres contraintes sont très souvent accompagnées de dérogations.
cela peut faire plaisir à certains.
mais c’est ignorer le poids économique que la pêche plaisance tient à bout de bras. qu’en serait-il lorsque la majorité des pêcheurs plaisanciers auront disparu???

merci pour votre attention

votre façon de procéder est tout a fait inacceptable . nous avons déja des quotas ridicules ( 1 poisson par jour selon l’éspèce ) par rapport aux chalutiers de tous les pays et industriels qui saccagent les océans !! pourquoi serait il obligatoire de se déclarer pour un loisir pratiqué 4 x an ….. c’est du "flicage" d’état .

votre façon de procéder est tout a fait inacceptable . nous avons déja des quotas ridicules ( 1 poisson par jour selon l’éspèce ) par rapport aux chalutiers de tous les pays et industriels qui saccagent les océans !! pourquoi serait il obligatoire de se déclarer pour un loisir pratiqué 4 x an ….. c’est du "flicage" d’état .

votre façon de procéder est tout a fait inacceptable . nous avons déja des quotas ridicules ( 1 poisson par jour selon l’éspèce ) par rapport aux chalutiers de tous les pays et industriels qui saccagent les océans !!

Je soussigné(e)DORDOIGNE jacky, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

La pêche de loisir est en danger entraînant avec elle l’industrie nautique et une partie de l’activité touristique du littoral. Alors que des pays de l’UE pratiquent la pêche électrique, que d’autres états dont la France permettent l’exploitation de navires usine (chaque année présents notamment en Manche d’octobre à Décembre) allant jusqu’à les financer/subventionner ces industriels la pression s’accentue sur les plaisanciers, s’en serait presque ridicule si nous ne vivions pas là un drame. Chaque plaisancier est déjà tenu de respecter tailles, quotas, et dates d’ouverture pour pratiquer son activité, qui est désormais de plus en plus pratiquée en No Kill…un tel projet manque totalement de bon sens.

Une réglementation dont le respect ne peut pas être vérifié est un réglementation qui ne sert à rien. Celle qui nous proposée en est un exemple typique : lorsque le pêcheur sera rentré chez lui, qui pourra vérifier qu’il aura bien déclaré ses captures ?

A cet égard, la vacuité de l’article 5, pompeusement intitulé « modalités de contrôle » mais qui ne contient pas un mot qui se rapporte à une possibilité de contrôle, nous confirme que le législateur n’a rien à proposer à ce sujet. La proposition de sanctions pénales, contenue dans cet article 5, pour une fraude qui ne peut pas être légalement caractérisée, montre le manque de sérieux de ce projet.

La seule façon de savoir ce que les pêcheurs de loisir capturent réellement est de rendre la déclaration obligatoire avant que le pêcheur quitte les lieux de sa pêche, c’est à dire son embarcation ou le rivage à partir duquel il a effectué sa ou ses captures.

Sur le reste de ce qui est proposé et sur la finalité du projet, je n’ai rien à objecter.

Comment peut-on oser penser culpabiliser la pêche de loisir sans s’occuper des véritables causes de la raréfaction de la ressource ? Étant pêcheur de thon ( de loisir et membre d’une fédération) je n’ai pu que constater la diminution des tailles de thons rouges prélevés sur l’ensemble du littoral méditerranéen. Avant 2007 la taille moyenne se situait entre 150 et 300kg informations recueillis lors de compétitions officielles de pêche aux gros en Méditerranée. À partir de 2007 notre comité régional alertait la Direction des pêches sur la disparition des gros spécimens de thons rouges le long de côtes nationales. Nous avions des rencontres suivies avec Mr Fromentin d’Ifremer à Sete et nous lui faisions part, avec Mr Ordan president de la fédération internationale de pêche sportive, de nos informations. À cette époque Mr Fromentin était à la tête de l’Iccat il était renommé pour son expertise en matière de thon rouge. Depuis d’années en année les tailles des spécimens ne cessent de décroître. En 2015 la moyenne avoisinait les 90kg . Deux ans plus tard c’était 70 et depuis trois ans elle se situait entre 40 et 60kg. Cette année 2025 est catastrophique car la majorité des poissons pêchés ne se sont encore jamais reproduit, leur taille n’atteignant rarement les 40kg. Contrairement à ce que nous les médias l’espèce est de nouveau en danger. Ce n’est pas en cherchant de nouveaux boucs émissaires que vous arriverez à arrêter ce processus d’extinction ? Seul un moratoire drastique sur la pêche de cette espèce ( de 3 à 5 ans) pour la pêche de loisir et la pêche professionnelle sur les frayères connues et recensées par nos vrais scientifiques pourraient inverser le processus de disparition. Si on tue les reproducteurs et leurs progénitures non matures il sera trop tard. En plus en vous attaquant à la pêche de loisir vous sacrifiez une activité économique non négligeable et peut être avez-vous envisagé d’instaurer une prime à la casse pour nos bateaux comme vous l’aviez déjà fait pour une partie de la flottille professionnelle. Vos contraintes réalisées à partir d’études dont nous ne pouvons que contester leurs impartialité ne seront pas crédibles car ce seront toujours les pêcheurs respectueux de leur environnement qui respecteront ces contraintes afin de pouvoir continuer à pratiquer leur activité et les fraudeurs que vous ciblez continueront à exercer en toute impunité. Avez-vous les moyens de vos ambitions ? J’aurais aimé vous en dire plus car je me suis occupé dans le cadre d’une implication fédérale de plus de vingt années, j’ai participé à la création des écoles de pêche, aux campagnes de marquage des thons rouges, à La Défense de la pêche de loisir au thon rouge, à l’élaboration de la réglementation des moulinets électriques, de la pêche aux oursins, à représenter la pêche de loisir au sein du parc national des calanques avec qui nous avons collaboré afin de définir un règlement accepté par toutes les parties. Je pense que vous comprenez qu’une règle ne peut être de qualité que si elle est acceptée et appliquée par la majorité des pêcheurs pratiquant leur activité. Jacques Champoléon

Je soussigné(e) Hervé MAUNOIR, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Comment peut-on oser penser culpabiliser la pêche de loisir sans s’occuper des véritables causes de la raréfaction de la ressource ? Étant pêcheur de thon ( de loisir et membre d’une fédération) je n’ai pu que constater la diminution des tailles de thons rouges prélevés sur l’ensemble du littoral méditerranéen. Avant 2007 la taille moyenne se situait entre 150 et 300kg informations recueillis lors de compétitions officielles de pêche aux gros en Méditerranée. À partir de 2007 notre comité régional alertait la Direction des pêches sur la disparition des gros spécimens de thons rouges le long de côtes nationales. Nous avions des rencontres suivies avec Mr Fromentin d’Ifremer à Sete et nous lui faisions part, avec Mr Ordan president de la fédération internationale de pêche sportive, de nos informations. À cette époque Mr Fromentin était à la tête de l’Iccat il était renommé pour son expertise en matière de thon rouge. Depuis d’années en année les tailles des spécimens ne cessent de décroître. En 2015 la moyenne avoisinait les 90kg . Deux ans plus tard c’était 70 et depuis trois ans elle se situait entre 40 et 60kg. Cette année 2025 est catastrophique car la majorité des poissons pêchés ne se sont encore jamais reproduit, leur taille n’atteignant rarement les 40kg. Contrairement à ce que nous les médias l’espèce est de nouveau en danger. Ce n’est pas en cherchant de nouveaux boucs émissaires que vous arriverez à arrêter ce processus d’extinction ? Seul un moratoire drastique sur la pêche de cette espèce ( de 3 à 5 ans) pour la pêche de loisir et la pêche professionnelle sur les frayères connues et recensées par nos vrais scientifiques pourraient inverser le processus de disparition. Si on tue les reproducteurs et leurs progénitures non matures il sera trop tard. En plus en vous attaquant à la pêche de loisir vous sacrifiez une activité économique non négligeable et peut être avez-vous envisagé d’instaurer une prime à la casse pour nos bateaux comme vous l’aviez déjà fait pour une partie de la flottille professionnelle. Vos contraintes réalisées à partir d’études dont nous ne pouvons que contester leurs impartialité ne seront pas crédibles car ce seront toujours les pêcheurs respectueux de leur environnement qui respecteront ces contraintes afin de pouvoir continuer à pratiquer leur activité et les fraudeurs que vous ciblez continueront à exercer en toute impunité. Avez-vous les moyens de vos ambitions ? J’aurais aimé vous en dire plus car je me suis occupé dans le cadre d’une implication fédérale de plus de vingt années, j’ai participé à la création des écoles de pêche, aux campagnes de marquage des thons rouges, à La Défense de la pêche de loisir au thon rouge, à l’élaboration de la réglementation des moulinets électriques, de la pêche aux oursins, à représenter la pêche de loisir au sein du parc national des calanques avec qui nous avons collaboré afin de définir un règlement accepté par toutes les parties. Je pense que vous comprenez qu’une règle ne peut être de qualité que si elle est acceptée et appliquée par la majorité des pêcheurs pratiquant leur activité. Jacques Champoléon

Je salue l’esprit général du projet qui s’inscrit dans une démarche qui va permettre la vérité de l’impact de la pêche récréative sur la ressource.
Il est à noter que le pêcheur de loisir ne cible pas uniquement une espèce et que des prises accidentelles peuvent se faire . Il est donc nécessaire les pêcheurs de loisir qu’ils soient en méditerranée, Atlantique ou manche puissent se déclarer. Ils pourraient ainsi bénéficier des informations mises à leurs disposition par l’application.

Cependant, j’attire votre attention sur les modalités de mise en œuvre qui, en l’état, risquent de fragiliser l’adhésion des pêcheurs récréatifs et de compliquer la réussite du dispositif. Le process est bien trop compliqué pour de nombreuses personnes ne n’étant pas à l’aise avec l’outil informatique.

Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte. Il faut donc une fois par an les aider à comprendre la réglementation en posant quelques questions sur leur pratique mais aussi donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.
Pour un meilleur enregistrement individuel, il suffirait que les différents clubs puissent créer des autorisations individuelles groupées. Une base de données qui implémenterait directement le système.

Déclaration des captures
La volonté de mieux connaître les prélèvements est légitime. Néanmoins, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée pour des pêcheurs amateurs. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le Thon) faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ce serait ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en indélicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous. C’est une activité populaire.

Marquage des engins
Toutefois, les normes (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraînent des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.

Gouvernance et suivi
Je demande que la mise en œuvre de ce dispositif soit accompagnée d’une véritable concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir. Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée et une remontée d’informations fiables au bénéfice de la ressource.

En conclusion j’appelle à une simplification des modalités pratiques d’un projet nécessaire pour quantifier le poids réel de la pêche récréative, sans quoi le dispositif va décourager les pratiquants, générer des non-déclarations et donc de compromettre l’objectif même de collecte de données fiables tout en ressemblant à un hyper contrôle de Bruxelles et de l’Etat. Sur le plan politique ce serait désastreux pour les millions de votants que représente la pêche de loisir.Sur un plan économique local, ce serait aussi désastreux pour la gestion de nos ports… et nous constatons depuis quelques années des ventes de bateaux de pêche promenade de plus en plus importantes suite aux lourdeurs administratives que n’acceptent plus les propriétaires d’une certaine génération car ils sont en indélicatesse avec l’outil informatique.

Je soussigné(e) Pierre Labadens, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

- limiter a un seul déclarant par embarcation le suivi global des prises , ceci permet d’embarquer des pécheurs novices non déclarés .

- pouvoir déclarer ses prises par PC domestique (tout le monde ne dispose pas d’un smartphone)

- profiter de cet arreté pour réintroduire la peche du Germon en limitant les prises (moratoire incompris par de nombreux pêcheurs)

- instituer un permis de peche mer avec timbres (comme pour la peche au saumon) afin de determiner simplement ce qui peut etre péché et par qui ,rendre plus transparent et accessible l’attribution de bagues .

Je soussigné(e) Éric VALLÉE, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. De plus les deux zones concernant les bars ne correspondent à aucune donnée scientifique contrairement à ce qui est régulièrement indiqué dans les diverses consultations et arrêtés, sinon que l’on publie les coordonnées des scientifiques afin d’avoir un débat contradictoire, en conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Bonjour à tous,

Je ne suis pas favorable à cette mesure, qui consistera en une démarche administrative supplémentaire et qui je le crains , n’empêchera pas le braconnage. En tant que pêcheuse occasionnelle et responsable, c’est pour moi une liberté de moins.
Alexandra

Je soussigné ……cavellat marcel …, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

tout les spécimens gardés devront être notés , l application devra être gratuite , l’emplacement des prises ne devront pas être specifié

Avec déjà une limitation de tailles et quantité de coquillages et la taille et quantité de certaines espèces ça ne deviens plus un loisir mais une contrainte alors ce qui est vendue dans certains commerces ’e respecte pas la réglementation qui nous est imposé

Je soussigné Debeaux Hervé, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.