Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

J’ai 82 ans et n’ai pas de smartphone.je pratique occasionnellement ce loisirs proche du bord de Mer ! Accepter ce projet vise à m’exclure,et ainsi tous les citoyens ne seront pas égaux.quel honte !

En tant que pêcheur de loisirs, je trouve tout à fait normal qu’une déclaration des prises soit faite.
Cela est un moyen efficace de connaître le prélèvement réel de cette activité.

Par contre, pour être efficace, il faudrait que le pêcheur de loisirs n’ai plus l’impression de subir des discriminations pour qu’il se sente reconnu comme PARTENAIRE.

Les discriminations ressenties sont liées principalement aux disparités de tailles minimum entre la pêche professionnelle et de loisirs alors que la ressource est la même.

L’ absence de signal fort à ce sujet ne pourra pas aboutir au partenariat souhaité.

Mon premier message à l’administration (concernant le lieu jaune) a ressemblé à une bouteille à la mer car, malgré ma demande, je n’ai pas bénéficié d’ accusé de réception, généré automatiquement, me certifiant la bonne réception de ce dernier.
Ais je travaillé pour rien?

Il me semble que cette fois ci, quelque chose soit mis en place et j’espère que nous soyons enfin considérés comme partenaires au profit d’une gestion intelligente de la ressource.

On peut comprendre qu’une pêche de loisir ait quelques règles mais comme d’habitude en France, l’avis des citoyens n’a aucune valeur. On est dans le plus grand flou. Ce qui ressortira sera encore plus d’interdictions. L’idée d’autonomie alimentaire, de liberté ne peut pas s’envisager aux yeux de la commission européenne et de nos élus. triste époque et tristes sires…

Je suis contre toute surveillance via une application numérique !! Déjà je n’ai pas de "smartphone" et n’en aura jamais !!!! ça nous force a devoir acheter des appareils numériques plus abonnement !!! Soit disant nous sommes dans un pays "démocratique" !!! Hors on nous oblige à devoir être "connecté" !! Ce n’est pas normal !!! Je suis pour la liberté hors la France plonge petit à petit dans un état de surveillance, de normes et d’interdictions, qui me rappelle l’URSS que j’ai connu (mon père a grandit sous Staline) donc une dictature, un régime totalitaire !! C’est une HONTE !!!!!!!! J’ai honte de ce que devient la France pays soit disant des "Droits de l’Homme" !!!!!

Les "Autorités" ont la facheuse habitude de laisser couler le robinet à conneries. Inadvertance? Maladresse? Mais ici elles sont en train d’ouvrir les vannes de la connerie. Crédibilité? Zéro. Dans cet ordre d’idées, vous pourriez suggérer à d’autres représentants des "Autorités" de demander aux enrhumés de s’inscrire en ligne et de déclarer en ligne (sous peine de sanctions bien évidemment) leurs éternuements. Cette étude tout aussi sérieuse que la votre permettrait de mesurer l’incidence d’un afflux d’éternuements à un instant "T" sur la stabilité de l’atmosphère voire sur la rotation de la terre.

Je soussigné(e) Philippe Dresse, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e), DOUCET STEEVE membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

La mise en œuvre du dispositif prévu ne peut être décidée sans une vraie concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir. Ce n’est que de cette manière qu’il sera accepté et approprié par les pêcheurs. A défaut, il sera encore critiqué comme émanant de la bureaucratie européenne. Sa réussite en dépend notamment pour les raisons suivantes :

Comment gérer la déclaration de poissons pêchés sans intention initiale. Faudrait-il alors que tous les pêcheurs soient déclarés.

la lourdeur du dispositif d’enregistrement et de déclaration des captures crée une contrainte supplémentaire dissuasive. la réglementation est difficile à comprendre et aucune aide ne semble à ce stade prévue pour aider les pêcheurs. Il est indispensable de prévoir des outils pédagogiques et une information claire et précise.
Il en est ainsi de l’obligation de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids). Tous les pêcheurs n’ont pas le même niveau d’accès aux outils et à l’application.
Pourquoi devoir déclarer le jour même?

De même les normes des engins dormants sont encore des contraintes supplémentaires notamment financières qui semblent parfaitement disproportionnées au regard des enjeux. Pourquoi en pas conserver le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.

sans prise en compte de ces éléments et une vraie simplification du dispositif, il y a un risque de découragement des pêcheurs, de non-déclarations.
L’objectif même de collecte de données fiables sera compromis et donner une image fort négative de cette réglementation et du poids de l’Europe sur la vie quotidienne des intéressés.
Enfin, l’Administration aura-t-elle les moyens de gérer ces informations et d’exercer son contrôle?

En réponse au projet d’arrêté encadrant la pêche de loisir

La pêche de loisir amateur doit rester ACCESSIBLE à TOUS.
Si il semble nécessaire de connaître l’impact de cette pêche recréative sur la ressource, il faut faire adhérer les pêcheurs à cette démarche en tenant compte des remarques çi-dessous :

Concernant l’enregistrement des pêcheurs :
* Simplifier pour que cet enregistrement ne soit pas une contrainte pour la majorité d’entre nous et doit rester d’une demande individuelle.

Concernant la déclaration des captures :
Les informations et la rigueur du délai demandées sont disproportionnées pour des pêcheurs amateurs (déclarer le jour même, poids …etc.)
Soyons objectif, s’il y a trop de règles elles ne pourront pas être respectées pour les catégories de pêcheurs de différents niveaux que ce soit de l’âge ou social que nous sommes. (difficultés d’utilisation des moyens modernes de communication)
La pêche de capture avec débarquement du thon rouge est trop courte, compte tenu des périodes de mauvaise météo et en comparaison avec les pêches professionnelles.

Conclusion :
Pour obtenir des informations fiables à exploiter et l’adhésion des pêcheurs amateurs il faut rester avec une demande d’information basique accessible à tous.
Nous sommes entourés de règles et de contrôles à n’en plus finir.
Nous sommes des citoyens, nous votons…
Que vont devenir les ports si cette frange de plaisanciers les abandonnent ne pouvant profiter de leur loisir ?

Encore une contrainte de plus qui va aller vers l interdiction de la pêche. Combien de tonnes remis a l’ eau par les chalut, bateau usine non comptabilisé…

Encore une contrainte de plus qui va aller vers l interdiction de la pêche. Combien de tonnes remis a l’ eau par les chalut, bateau usine non comptabilisé…

Il est malheureusement certain que beaucoup ne déclareront pas leur pêche estimant qu’ils prélèvent beaucoup. De plus ça ne sera pas contrôlable.

Vous allez surement donner et former les anciens à l’utilisation d’un smartphone… Avis défavorable : marre des obligations et de de ce régime technocratique digne de l’URSS

Bonjour,

Avant de commencer à faire surveiller la pèche de loisir, commencé par la pêche professionnelle qui est plus de comptabiliser les poissons étant donné qu’il pêche quasi toute l’année, sur frayère et en période de reproduction.

Il aurait été plus intelligent de mettre en place un carnet de pêche gratuit, en mettant un nombre de prise annuelle et non journalière en place, et en spécifiant la zone pêche par carnet.

De plus, les zones proposées ne sont pas du tout significatives du déplacement des poissons : les bars transitent sur toute la façade atlantique, il y a des lieux "Pollachius pollachius" sur les tombant du gouff de Capbreton, ainsi que des dorades roses. Il serait d’abord opportun de faire des études financées par l’état avec des contrôleurs des pèches sur les bateaux professionnels avant de venir encore mettre des restrictions sur la pèche qui n’est plus récréatives mais restrictives.

Je suis contre ce projet

Cordialement

PF

Bonjour, Pécheur en bateau et chasseur sous marin, j’accueille de manière favorable cet arrêté dès lors qu’il permettra de mieux suivre les captures et anticiper les gestions de stocks. Je m’interroge sur l’absence d’obligation à une déclaration immédiate, comme l’est l’obligation de marquage. Sans immédiateté, aucun contrôle n’est possible. Par ailleurs j’insiste, comme tant d’autres et je sais que ce n’est pas le lieu idéal pour le dire, sur la nécessité de mieux contrôler les pêches professionnelles responsables de tant de dérives. Cordialement,

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné, François Aubusson, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Le nouveau marquage des engins de pêche doit être lié avec l’utilisateur ou propriétaire déclarés, Quand est il du marquage actuel lié au navire ? Le nouveau marquage seul impliquerait que nous pourrions à 2 propriétaires ou utilisateurs déclarés naviguant sur un même navire relevé 4 casiers par exemple, est ce exact ? la question de l’age dés 16ans me pose problème, que faire de l’apprentissage de la pêche a nos enfants et petits enfants des qu’ils peuvent tenir une canne a pêche, si on apprend pas les règles dés le plus jeune age la dérive est vite arrivée… Tout le monde n’as pas la possibilité de se connecté a internet et utilise son telephone juste pour telephoner…

Bonjour,
- Trop compliqué pour déclarer les captures. Il n’est pas nécessaire de construire une usine à gaz, une simplification de la déclaration serait plus efficace et sincère. La pêche doit rester une passion mais pas une contrainte.
- Le marquage des engins de pêche dormants doit rester comme il est actuellement (Nom et numéro du bateau). Il n’est pas nécessaire de normer l’identification des engins dormants car cela entrainerait des contraintes budgétaires.
- S’il y a une mise en place de ce dispositif, il serait souhaitable qu’il y ait une véritable concertation avec les fédération de pêche.
- En conclusion je ne suis pas favorable à ce dispositif car les pêcheurs de loisir vont fournir des données aux scientifiques qui auront le droit de véto sur les espèces. « C’est un peu donner le bâton pour se faire battre dans le futur »

1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.