Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Je soussigné Damien Martineau , membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de tra itement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné vincent Chesnay, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

si, sur le concept ce projet se comprend, il n’en est pas de même le projet de mise œuvre :
- Article 2 - 1 : il est bien connu qu ’une année calendaire débute le 10 janvier et de plus lil n’est pas précisé à partir de quelle heure de ce jour les mesures devraient s’appliquer. Il est vrai que le 1er janvier est une date que personne n’a bien identifié !!! C’est ce que l’on appelle la simplification administrative !!!

toujours dans cet article qu’elle est la justification de l’âge de 16 ans, est-ce à dire que les moins de 16 ans ne peuvent pas pêcher ces espèces, ne se déclare pas comme pêcheur et ne font pas de déclaration ; Mystère. et ont-ils le droit de pêcher ?

article 2 - 3 : comment fait on pour que ce soit une personne morale qui fasse la déclaration

Article 3 : comment fait-on quand on n’a pas de téléphone, c’est l’administration qui nous en donne un, et quid des zones blanches, ce qui est notre cas dans la région de Granville, et quand on fait un séjour d’une semaine dans une zone où le téléphone ne passe pas … Das ce cas il est impossible de faire la déclaration dans les délais à croire que la France s’arrête à Paris !!!*

Les paragraphes 2 et suivants non définie comme nous en avons l’habitude une usine à gaz, où va-t-on trouver la clé taille-poids par exemple,

Article 4 : la aussi, usine à gaz sur le marquage des engins : l’utilisation des engins est déjà déjà défini dans le code rural et de la pêche maritime,, .

En conclusion, je trouve déplorable cette approche de mise en œuvre,
peut-être aurait-il été plus compréhensible pour les pauvres imbéciles que nous sommes de définir à partir du bilan annuel du CIEM sur l’état de la ressources les modalités d’entrée d’une espèce dans ce dispositif en fonction de l’état du stock constaté (bon, à surveille, en difficulté, dégradé) mais aussi et surtout dans le même esprit les modalités de sorties d’une espèce de ce dispositif.

Il ressort de ce projet que les auteurs de ce texte sont bien des bureaucrates administratifs qui ne connaissent absolument pas la réalité du terrain et que nous en voyons jamais même pour nous poser des questions, en tout cas pour ce qui me concerne c’est mon constat avec pratiquement 60 ans de pêche de loisir.
Je croyais naïvement qu’un service publique avait pour mission d’aider et faire en sorte que les dispositions réglementaires soient comprises par tous. Malheureusement nous en sommes très loin.

Aussi, je suis fermement opposé à ce projet d’arrêté.

Patrick Alves

les déclarations et leur forme déclarative sont une contrainte pour plusieurs raisons dont une qui parait rédibitoire pour les plus agés des pêcheurs et donc moins agueris à l’utilisation de l’outil informatique. les controles de toutes nature des différentes administrations ofb etc…. sont déjà très fréquents est il besoin d’en rajouter pour constater que la pêche de loisir est portion congrue à côté d’autres forme de prélèvements (chalutage,bateau usine) bien plus destructrices.

Je soussigné(e)Charles Paillard, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné bellenger philippe , membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e)eLeclancher André…, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes :

1. Une application imposée avant d’être finalisée

Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique.

2. Une confusion avec l’application CatchMachine

En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité.

3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée

L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31).

4. Une absence de transparence et de représentativité

Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel.

5. Un contexte contentieux ignoré

L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif.

6. Une exclusion des citoyens non-connectés

Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie.

Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures.

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion.

7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche

La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement.

En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce.

Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles.

En conclusion :

Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception.

En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) Erwan L’HOTELLIER, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Ce projet d’arrêté, s’il est censé répondre à des exigences déclaratives sur certaines espèces marines faisant appel à la responsabilisation des pêcheurs amateurs en mer, oublie, ignore voire méprise d’autres espèces particulièrement vulnérables, pour certaines dont les poissons migrateurs en danger critique d’extinction.

Or chacun sait que certains engins autorisés aux pêcheurs plaisanciers et amateurs (trémails, filets fixes sur l’estran…), suivant leur usage, les périodes de pêche et leur positionnement peuvent cibler la pêche et la capture des poissons migrateurs.

Aujourd’hui, aucune capture de poissons migrateurs (saumon, truite de mer, alose…) ne font l’objet d’obligation de déclaration de capture, contrairement au milieu continental.

Par ailleurs et en lien avec la situation catastrophique du saumon entre autre, la pêche du saumon est interdite depuis 2025, sans que les engins soient pour autant interdits pour le moment et par voie de conséquence, les captures, qu’elles soient volontaires ou accidentelles.

Par conséquent, au regard de l’urgence environnementale posée par la survie, la préservation et la restauration de populations de poissons plus que menacées, visées au plan national et international par différentes mesures de protection, dans l’attente de mesures d’encadrement des engins aujourd’hui autorisés, le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime ne peut demeurer silencieux et ne pas emporter obligation de déclaration de toute capture des poissons migrateurs.

Enfin et de manière complémentaire à l’élargissement des obligations déclaratives aux espèces de poissons migrateurs telles que demandées, il convient d’assurer la protection des poissons migrateurs dans les couloirs de migrations situés en bordure des côtes ainsi qu’à l’estuaire, à l’interface terre-mer et ce sur l’ensemble des façades maritimes, dans les zones où ils sont les plus vulnérables aux activités de pêche et engins associés. Ces mesures ne sont pas nouvelles car elles figurent pour certaines aux plans d’action pour le milieu marin et par sous-région marine.

Ces plans d’actions sont issus de la directive cadre européenne « stratégie pour le milieu marin » fixe les principes selon lesquels les Etats membres doivent agir en vue d’atteindre le bon état écologique de l’ensemble des eaux marines dont ils sont responsables. Ils emportent entre autre la fixation d’objectifs environnementaux : cibles opérationnelles, quantifiables et évaluables, pour parvenir à ce bon état écologique.

Ainsi, le projet d’arrêté doit répondre à ces objectifs et plus particulièrement pour ce qui a trait de la gestion et de la préservation de la biodiversité spécifique des poissons migrateurs.

Ce projet d arrête repose sur une mise en place non concertées avec les principaux associations ,pêcheurs ,donc j émets un avis défavorable

"FNE Occitanie-Méditerranée se félicite de ce projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, qui découle du règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches.

Tout d’abord, ces données permettront de mieux connaître le nombre de pêcheurs de loisirs et de mieux quantifier/qualifier socio-économiquement cette activité en Méditerranée.

Par ailleurs, dans un contexte de non atteinte du bon état écologique des eaux marines (fixé par la DCSMM) et plus largement, d’effondrement des populations marines de Méditerranée, il apparait essentiel de mieux caractériser les différentes sources de pression exercées par les activités humaines en mer sur ces écosystèmes. Tout comme pour l’activité de pêche professionnelle, la connaissance des captures réalisées par la pêche de loisir est un pré-requis central pour mieux gérer ces exploitations sans mettre en péril les stocks halieutiques.

De plus, ces données permettront d’objectiver les échanges sur la surexploitation de certains stocks, ceci dans un objectif d’amélioration de l’efficacité des politiques publiques en mer dans l’atteinte du bon état écologique. Dans cette perspective, nous demandons à ce que ce recueil d’informations soit rapidement mis en œuvre et contrôlé afin que ces données ne puissent pas être considérées comme non fiables.

Enfin, nous comptons sur cette obligation d’enregistrer tous les pêcheurs de loisir à compter de 2026 en Méditerranée pour être appliquée à terme sur toutes les façades, ceci aussi dans un soucis d’équité de l’ensemble des pratiquants. Dans un second temps, ces déclarations pourraient aussi aussi s’appliquer à la pêche a pied et aux prélèvements de bivalves. L’actualité récente (trafic de palourdes dans l’étang de Berre) montre que, même si ces infractions sont rares, cette activité peut être de nature à avoir des impacts non négligeables sur les écosystèmes côtiers."

Je soussigné Christophe GOUACHE, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Madame, Monsieur,

ELABORATION D’UNE REGLEMENTATION :

Règlementer est une bonne intention.
Mais règlementer sans y associer dans son élaboration les intéressés est voué à des réticences, des incompréhensions, et pour finir l’échec de la bonne idée.

Y a-t-il un des pêcheurs de loisir qui ont participé a l’élaboration de cette réglementation ?
Nous sommes des millions à bien vouloir vous faire part de notre expérience de ce loisir passionnant.

La consultation après élaboration unilatérale entraine généralement un rejet des intéressés.
Il y a les pêcheurs a pieds.
Il y a les pêcheurs en kayak
Il y a les pêcheurs en voiliers qui met une ligne à maquereau et qui en peche deux par saisons
Il y a les pecheur en bateau.
Il y a des pêcheurs réguliers, il y a la femme du pecheur qui accompagne son mari occasionnellement, il y a le cousin de passage, il y a le pote d’un jour qu’on invite à l’occasion il y a le grand-père qui est loin d’être un geek et il y a bien d’autres cas ou ce projet de réglementation est inapplicable.

DÉCLARATION DES CAPTURES :

Le déclaratif est une source d’information peu fiable :
Le vaniteux ne compensera pas le discret.
L’idée de déclarer sa peche le soir même est excellente car il est bien connu que les poissons continuent de grandir une fois mort…

C’est surtout en bateau que les équipages sont aléatoires, pourquoi ne pas définir un rôle de peche de plaisance à un bateau et son/ses proprietaire/s et, si le déclaratif reste de mise, à lui/eux de préciser dans une déclaration le nombre de pêcheurs et les prises faites dans la période définie.

CONTREPARTIE

Hormis le fait que le principe de la déclaration des prises est loin d’être une source d’informations recevables, déclarer sa peche serait certainement interessante pour les statistiques des administrations bien que peu fiables, mais il serait judicieux qu’en retour les pêcheurs, qui sont pour la grande majorité des gens responsables, disposent de ces données afin d’ajuster leur comportement à moins que l’administration doute de l’honnêteté de l’ensemble des pêcheurs de loisir.

Espérant que cette nouvelle réglementation soit surtout utile à la gestion et la conservation des espèces marine et la protection des libertés et non pas seulement à des fin de préservation des emplois de la fonction publique qui est loin d’être en voie de disparition car relevant de l’abiogenese.

 
René PIQUET – Hoedic Pêche en Mer / FNPP

J’ai déjà déposé un commentaire hier ; j’ajoute un complément ce jour. Rien n’est dit sur le suivi de cette mesure. Les espèces dont le stock s’améliore devraient être retirées du système. Sur quels critères ? De même on peut imaginer qu’il pourrait s’ajouter d’autres espèces. Comment se décident ces ajustements ? En fait rien n’est dit concernant la gestion globale du système. Jean LEPIGOUCHET Président d’honneur du Comité50-FNPP

je pense qu’avant tout, que les membres de ce groupe ce travail tiennent compte de la réalité. S’ils avaient pris le temps de consulter les personnes concernées, Ils auraient alors constaté que les prises sont en forte baisse et que la pêche de loisir n’est en aucun cas à l’origine de la diminution des stocks. Ils devraient s’intéresser aux pêcheurs professionnels qui pêchent dans les 300m et raclent tous les fonds. La mise en place de ce projet pour les petits pêcheurs de plaisance serait très compliqué à appliquer. Et ce n’est qu’un début, il va sans dire que la liste des espèces concernées va s’étoffer et les zones également. Les amendes vont pleuvoir !!! A moins bien entendu qu’il s’agisse encore et toujours de faire entrer les sous dans les caisses de l’Etat… alors là c’est sur vous aller gagner !!!

Un petit nombre d’industriels détruisent toutes les ressources a grandes échelles dans toutes les mers du monde. Les incohérences des poissons non cibles gaspillés, de tailles de poissons juvéniles, de la pollution que cela engendre, les pêcheurs de loisirs ne sont responsables de cela.
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté car il serait plus judicieux de mettre votre énergie à contrôler les bateaux usines qui détruisent les fonds marins

L’enregistrement du pêcheur est une bonne chose à condition a condition qu’il ne cache pas autre chose.

Pour la déclaration des captures, l’exigence de déclaration le jour même, avec des données détaillées (poids vif, code FAO, etc.), apparaît excessive pour des pêcheurs de loisirs. Peut-être prévoir un délai raisonnable (une semaine) et une simplification des formats.

Nous nous apercevons que les règles sont trop lourdes, les coûts trop élevés, ou les démarches trop compliquées,

Pour des pêches de « LOISIR » nous sommes de plus en plus contraints. Que devient le loisir.

Suite au projet d’arrêté sur les conditions de la pêche de loisir dans le domaine maritime voici mon sentiment.
Quand on parle de la meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir, je me demande si ces messieurs de l’UE sont déjà montés sur un bateau où ont déjà pêche du bord. Ils auraient alors constaté que les prises sont en forte baisse et que la pêche de loisir n’est en aucun cas à l’origine de la diminution des stocks.
Comme d’habitude nous sommes gouvernés par l’UE.
D’autre part, il va falloir s’équiper de portable ! Je vous laisse imaginer les vieux pêcheurs…..
Mais le but est peut-être de les décourager afin qu’ils restent enfermés, et pour les non équipés, ils prendront une amende sur une petite retraite…
PAUVRE FRANCE
Si La liste des espèces concernées s’étoffe et les zones également les conséquences seront de créer une usine à gaz.
Quelles mesures seront envisagées pour les pêcheurs professionnels qui pêchent dans les 300m et raclent tous les fonds.
Concernant l’enregistrement des espèces, sauf en Méditerranée, « mais cela ne va pas durer » vous ne m’empêcherez pas de penser que le but est de créer un permis de pêche sur toute la France.

A tous les organismes et ces messieurs :
SNML, DGAMPA, ALAIN CADEC, PIERRE MEDEVIEILLE, GIFAP, OFB,
CNPMEM, UE.
Quel groupe de travail !
N’y a t’il pas de sujets en France qui demandent des mesures plus urgentes.
Veuillez dire à toutes ces personnes de regarder les actualités, elles comprendront les priorités de notre pays, et surtout ne nous laissons pas gouverner par l’Union européenne.

Je soussigne joel demeautis membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné joel demeautis membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.