Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions

Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.

La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.

Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.

L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
-  Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
-  Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
-  Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).

Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.

Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.

Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.

Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.

projet d arrete precisant les conditions d exercice de la peche de loisir dans le domaine maritime (pdf - 479.9 kio)

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Commentaires

  •  Le projet nécessite meilleur préparation , le 26 septembre 2025 à 06h57
    Le projet est intéressant, mais je pense qu’il nécessite une meilleure préparation durant le temps qui reste avant le 10 janvier 2026 Pour l’instant le site n’est pas disponible et l’application aussi.
  •  Mr Cardetti *01*, le 26 septembre 2025 à 01h40
    Bonjour, Pêcheur de loisir , affilié a un club de pêche sportive depuis de nombreuses années et pêcheur responsable je relâche pratiquement toutes mes prises dans les meilleures conditions possible. La mise en place de cette application ne me dérange en rien, je serai inscrit et je respecterai les nouvelles lois. Cependant, je suis bien conscient de " l’impact " de la peche de loisir sur les stocks des différentes sortes de poissons et je ne pense pas que le problème de la gestion des ressources soit dû aux pêcheurs de loisir. Nous voyons des chaluts par dizaine " travailler" a peine plus loin que la ligne des 300 mètres. Je parle même des senneurs qui torpillent des milliers de thons rouge juvénile. Alors oui, il faut imposer des règles et les respecter, mais tous le monde est conscient du réel probleme de la gestion des stocks. Cordialement.
  •  Questionnement sur l’efficacité d’une obligation de déclaration des prises, le 26 septembre 2025 à 01h11
    Il y a consensus pour une gestion raisonnée de la ressource et pour connaître l’impact réel de la pêche de loisir. Cependant on peu douter des motivations réelles et de l’efficacité de cette contrainte. En effet la simple application des réglementations déjà en cours pour la pêche de loisir (ex : Un bar par jour, marquage du poisson prélevé, maille) serait déjà largement suffisant pour écarter toute idée de prélèvement abusif et pour punir la minorité de voyous qui font du tord à tous les pécheurs "récréatifs". De plus des contrôles sur la pêche récréative semblent disproportionnés et injuste quand on voit quotidiennement les libertés que prennent les professionnels et le manque de sanctions à leur égard. Pour la sur-pêche comme pour beaucoup d’autres problèmes environnementaux, il semble plus facile d’atomiser les responsabilités sur le citoyen que de prendre des mesures de fond courageuses et vraiment efficaces. Par exemple un arrêt total de la pêche en période de frais, un protectionnisme européen pour limiter la pêche industrielle aux profit d’une pêche durable, la création de zones de non prélèvement avec récifs artificiels comme pourraient l’être les champs d’éoliennes etc. On pourra rétorquer que c’est somme toute peu contraignant de renseigner ses prises en ligne. On fera remarquer qu’une des principale raison pour laquelle on s’adonne à la pêche de nos jours, c’est précisément pour échapper aux écrans. Sur un plan pratique il semble difficile de mesurer, peser voire photographier un poisson en milieu maritime dans le courant et le clapot pour ensuite remplir un formulaire administratif avec les doigts mouillés. Et je pense que peut auront l’envie de se ruer sur leurs écrans sitôt rentré à la maison pour remplir un formulaire. De plus il est à craindre que seuls des pêcheurs réguliers renseignerons leur pêche et que, comme pour des études passées, les valeurs seront extrapolées aux nombreux pratiquants occasionnels qui ne connaissent pas les mêmes succès ce qui aboutira à largement surestimer les prélèvements de la pêche de loisir. Au total ce type de réglementation inefficace et absurde va provoquer un fort mécontentement. Cela conduira à éloigner beaucoup de monde de la pêche (ce qui est peut être le but) et déclenchera l’instauration d’un permis de pêche au prétexte que "les pêcheurs n’ont pas joué le jeu" ou qu’on aura mal traité les données en mettant tous les pratiquants dans le même sac. Qu’aura t’on gagné au total? Rien pour ce qui est de la surpêche, mis à part que les professionnels pourrons moins nous montrer du doigt et crier à l’injustice. Par contre on aura privé la société d’un loisir sain et on aura précité beaucoup de nos concitoyens vers un rejet de l’Ecologie et de l’Europe.
  •  Projet de loi pêche de loisir , le 25 septembre 2025 à 23h14
    Je suis contre ce projet. Sous couvert de soit disant répertorier les pêcheurs d loisir et le comptage des prises, c est encore une fois une perte de liberté individuelle. Le gouvernement ferait mieux de renforcer les contrôles sur les vrais "pilleurs" des mers. Qui sans vergogne ratissent les fonds a longueur d année sans se soucier aucunement de la ressource. Un poisson coincé au fond d un chalut comparé à celui pris à la ligne, n a aucune chance de survivre. Combien de tonnes de poissons hors tailles ou non commercialisable meurent chaque année d après ces grands penseurs…. Et on en parle aussi des dauphins pris dans les filets. Que font les différentes agences, ifremer et autres, si vous voulez des comptages objectifs. Ou alors, l argent du contribuable qui abreuve ces institutions ne sert à rien, sinon à payer les salaires de planqués.
  •  Penser à la pratique de la pêche sous marine, le 25 septembre 2025 à 22h34
    Bonjour, Le fait de sortir des estimations fantaisistes devrait permettre aux scientifiques de l’Ifremer de disposer de données réelles et opposables . Je fait le souhait que cette obligation de déclaration laisse la possibilité de fonctionner à ceux qui ont par défaut toujours les doigts mouillés du fait dune pratique qui se pratique sous l’eau. Et que les smartphones n’aiment guère les doigts mouillés quand on appui sur la protection étanche. Merci
  •  Contre le projet , le 25 septembre 2025 à 22h22
    Je suis contre ce projet. Il prive la liberté. Il y a d’autres moyens publiques pour remédier à ce projet
  •  rudy.nd17@gmail.com, le 25 septembre 2025 à 21h47
    rudy.nd17@gmail.com
  •  déclaration de pêche, le 25 septembre 2025 à 19h55
    La proposition d’enregistrement des pêcheurs tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile (48H apprêt sa capture). Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum. Polenzani serge
  •  Thierry grall , le 25 septembre 2025 à 19h28
    Le marquage des bouées avec une étiquette me paraît complexe Et je suis d accord pour la déclaration de pêche mais il faut que ça soit simple d utilisation et avec un peu de délai
  •  Déclaration de prises, le 25 septembre 2025 à 19h11
    La peche de loisir comme porte son nom doit permettre de ce détendre et non d être surveillé. La France est le pays de la liberté cela devient un mensonge . La limite de capture ainsi que le respect des mailles est la meilleure solution pour le respect des quantités à prélever. La coryphene espèce exotique je trouve cela absurde
  •  La pêche récréative en danger, le 25 septembre 2025 à 18h34
    Un projet de contrôle inutile qui est une première étape masquée vers toutes les interdictions possibles appliquées à la pêche de loisir ( et bien sûr rien de bien efficace pour la pêche professionnelle). On demande des actions vertueuses aux pauvres plaisanciers (UN bar par jour !) pendant que les chalutiers massacrent les fonds labourant les frayères pendant la ponte, on restreint les maigres à 50cm pour les amateurs et on voit des bateaux rejeter DES TONNES de maigres, on voit des maigres de 15cm sur les étals des poissonniers. Alors, ce projet de contrôle est une brimade qui se trompe de cible : on veut des contrôles là où ça peut être utile, pas chez les pauvres gars qui sortent 2 fois par mois.
  •  La pêche récréative en danger, le 25 septembre 2025 à 18h30
    Un projet de contrôle inutile qui est une première étape masquée vers toutes les interdictions possibles appliquées à la pêche de loisir ( et bien sûr rien de bien efficace pour la pêche professionnelle). On demande des actions vertueuses aux pauvres plaisanciers (UN bar par jour !) pendant que les chalutiers massacrent les fonds labourant les frayères pendant la ponte, on restreint les maigres à 50cm pour les amateurs et on voit des bateaux rejeter DES TONNES de maigres, on voit des maigres de 15cm sur les étals des poissonniers. Alors, ce projet de contrôle est une brimade qui se trompe de cible : on veut des contrôles là où ça peut être utile, pas chez les pauvres gars qui sortent 2 fois par mois.
  •  Louette Daniel 1215 Bd louis Bernard 83250 La Londe les Maures , le 25 septembre 2025 à 18h30
    Bonjour c est une contrainte totalitaire . Si on continue il va falloir la permission pour sortir en bateau et pourquoi pas un permis de pêcher . J habite sur le port de La Londe est suit très souvent au contact des pêcheurs de loisir comme vous nous appelez . Je peux vous dire que les prises sont le plus souvent minimes moins d un kg soit soupe ou friture . Donc je suis formellement contre cette directive et je luterai contre cette aberration .
  •  Triste , le 25 septembre 2025 à 18h11
    Pendant que les bateaux usine pillent les ressources halieutiques ,on demande au petit plaisancier s il a pris 3 ou 4 dorades pour le plaisir……
  •  Remarques projet arrêté déclaration pêche de loisir en mer, le 25 septembre 2025 à 17h11

    Bonjour,

    je souhaite réagir à ce projet en apportant quelques remarques :
    - tout d’abord ce projet d’enregistrement et de déclaration des captures ne paraît pas déconnecté des réalités écologiques du 21ème siècle.

    Cependant ce projet comporte des aberrations :
    - il est totalement inapproprié de pouvoir/devoir utiliser deux applications différentes sur le territoire français. En matière de chasse (gibier) une seule et unique application est utilisable (et elle est contrôlable) ;
    - en l’état cette application d’enregistrement et de déclaration ne peut donner lieu à aucun contrôle par les services chargés de la police des pêches maritimes, ce qui nuit sérieusement à sa mise en place à travers la population et à l’intérêt qu’elle porte puisque les retours seront alors minimes ;
    - la liste des espèces visées est extrêmement restreinte. Cette "short list" ne peut pas inciter les usagers à adopter la déclaration, ni même l’enregistrement ; nombreux expliqueront qu’ils ne ciblent pas ces espèces et n’utiliseront pas l’application ;
    - plutôt que de faire évoluer très régulièrement la liste des espèces concernées, il serait souhaitable de l’étendre d’emblée à l’entièreté du peuplement (à minima aux principales espèces pêchées/recherchées de poissons, mollusques, céphalopodes, crustacés et coquillages). La modification perpétuelle ou récurrente des listes est un facteur de découragement chez les déclarants. De plus une liste large, tendant à l’exhaustivité, apportera beaucoup plus de données sur l’entièreté ou la majorité des espèces exploitées ;
    - toutes les espèces, au moins de poissons, devraient être déclarées (même les espèces qui paraissent encore bien représentées sont parfois/souvent déjà en voie de régression ; mieux connaitre leur dynamique de population est aussi important que de connaître celles des espèces très fragiles et/ou très exploitées). Et si la liste doit malheureusement rester restreinte, il convient d’y ajouter nombre d’espèces, dont à minima les poissons migrateurs amphihalins, les espèces faisant l’objet de restrictions, et les espèces les plus couramment capturées. De plus le thon rouge fait déjà l’objet d’arrêtés et de déclaration et baguage obligatoire, viser cette espèce dans cette liste réduite n’a que peu d’intérêt ;
    - la déclaration ne devraient pas intervenir avant minuit, mais dès la capture (et décision de conservation), en tout cas à proximité de temps proche. En l’état il est impossible de vérifier si un pêcheur se conformera à ses obligations de déclarations avant minuit ;
    - l’enregistrement des pêcheurs de loisir (à pied, à la nage, en plongée, ou embarquée) doit être obligatoire et non subordonné à la recherche d’une espèce de poisson ou de crustacé ou de coquillage particulier ;
    - il conviendra de s’assurer qu’il existe bien une entrée par nom commun pour déclarer ses prises car le code FAO n’est pas connu des plaisanciers ;
    - si l’arrêté doit encadrer le marquage des engins (bien que cette disposition devraient relever d’un article du code rural et de la pêche maritime, voire d’un arrêté spécifiquement dédié aux engins de pêche), il convient alors impérativement que l’article stipule clairement quelles informations sont attendues sur les étiquettes de marquage (à l’instar de ce qui est prévu par l’arrêté du 2 juillet 1992 "fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées", notamment à son article 8). En l’état la rédaction est trop vague, la liaison engin/propriétaire ou utilisateur pouvant être transcrite de diverses façon suivant l’interprétation ou la justification que l’usager apportera (disposition pas ou peu contrôlable par les unités de contrôle). Certains arrêtés locaux exigent certaines informations sur les plaques signalétiques des engins, la disposition proposée ne doit pas venir abaisser le niveau d’exigence d’information attendu ;
    - enfin il convient que des textes prévoient et répriment les infractions de non enregistrement du pêcheur et de non déclaration, ou de mauvaise déclaration, des captures (infraction pénale).

    Merci pour la prise en compte de ma contribution.

    Cordialement.

  •  Pêche liberté , le 25 septembre 2025 à 17h06
    Bonjour au lieu de faire des mesures qui cassent toutes nos libertés et nos traditions que les écologistes s’occupent des bateaux de pêche intensive défilé même jusque dans le bassin d’Arcachon pour tout détruire c’est pas les petits pêcheurs avec leur canne qui détruisent. Voir des bateaux industriels du saumon même dans les croquettes des chiens les écolos battez-vous pour ça plutôt que vous battre sur nous nous finissons par vous détester et nous voterons tous contre vous je fais 70 heures par semaine et c’était mon seul plaisir donc si je ne peux plus faire ce plaisir j’arrêterai de travailler et vivrai d’aide comme beaucoup alors occupez-vous des gros industriels et prenez pas de l’argent de leur part
  •  encore des contraintes pour les amateurs !, le 25 septembre 2025 à 16h15
    Encore des contraintes pour les pêcheurs amateurs alors que c’est les pros qu’il faut réguler et limiter, ainsi : • Leurs tailles légales de captures pour les poissons sont inférieures à celles des amateurs alors qu’ils capturent plus de 90% de la ressource, notamment pour les poissons nobles (bar, dorades royales, lieu jaune, etc.). On voit encore des bars sauvages de 36,5 cm sur les étales des poissonniers ou des dorades royales de 19,5 cm ! • Les pros relâchent toujours leurs prises trop petites après au moins une heure dans le filet à l’air libre : les poissons relâchés sont tous morts. (vu sur le Bassin d’Arcachon). • Nous importons, à bas prix, des crevettes des 4 coins du Monde. Pourquoi des pros les pêchent-ils toujours au large des côtes d’Europe ? leurs filets, à très petites mailles, ravagent les juvéniles d’espèce nobles (vois plus haut), tous relâchés morts évidemment ! Il faut urgemment interdire la pêche à la crevette au filet sur nos côtes. Sauf pour les chevaux boulonnais évidemment : folklore. • Les sardines sont atteintes de nanisme : réchauffement climatique ? Ah tiens ? Pas la surpêche pro ? non ? • En dehors des coquillers, si on interroge un pro il est pour toutes les contraintes : taille légale, période d’interdiction, quota, fermeture ponctuelle, etc. Mais pas pour ce qu’il pêche. Ce qu’il pêche, lui, il y en a plein la mer. Conséquences : extinction des bulots en Manche, liquidation totale du banc de Barfleur pour les moules, bar devenus rares sur la côte ouest du Cotentin, etc. • Enfin, il faudra bien s’occuper un jour des cormorans qui pullulent et entrent en concurrence alimentaire avec les humains… Voilà quelques réflexions sur la pêche en mer. Pour votre système de déclaration des prises, 60% des pêcheurs amateurs ne savent pas encore qu’il y a des tailles légales ! Alors de là à déclarer leurs prises ? Encore un « jeu concours » imaginé par un technocrate parisien qui n’a jamais mis les pieds sur un bateau d’amateur ! ça durera 2 ou 3 ans puis « pfut » …
  •  Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, le 25 septembre 2025 à 15h45
    Pierre F. - FFPM La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum.
  •  faillite de l’Etat, le 25 septembre 2025 à 15h43
    Madame, Monsieur, voilà une économie à faire en ne mettant pas en place cette réglementation coûteuse. cordialement
  •  Remarque concernant le projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, le 25 septembre 2025 à 15h29
    *Les pêcheurs de loisir ne sont pas des experts en informatique, les solutions informatiques doivent être simples et intuitives. *Les déclarations journalières semblent peu réalistes, pourquoi pas des déclarations hebdomadaires. *La pêche au thon rouge est déjà très règlementée pourquoi l’inclure dans cette arrêté. *Article 3b, pour déclarer les poissons pêchés et relâchés.
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