Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum. Alain DUCREUX - FFPM

Vous nous emmerdez avec votre europe de merde. Je suis Français pas européen. Je ne déclarerai rien du tout. Si ça continue, on va vivre dans un pays pire que la corée du nord !!!! Allez vous faire foutre tous autant que vous êtes…..

Vous nous emmerdez avec votre europe de merde. Je suis Français pas européen. Je ne déclarerai rien du tout. Si ça continue, on va vivre dans un pays pire que la corée du nord !!!! Allez vous faire foutre tous autant que vous êtes…..

La pêche de loisir comme son nom l ’indique doit rester une occupation de plaisir et in n’est en aucun nécessaire d’y ajouter des contraintes qui ne serviraient à rien car les quotas pour ces poissons sont déjà réglementés et les statistiques qui seraient enregistrées seraient totalement fausses.
1 : Tout le monde ne participerait pas car trop de contraintes
2 : Pas toujours de disponibilité d ’internet pour certains pêcheurs
3 : Certains pêcheurs feraient de fausses déclarations
4 : Quel est l’intérêt de sanctionner la pêche loisir/ professionnels qui eux représentent la quasi totalité des prises?

Ce projet est donc à supprimer

La pêche de loisir comme son nom l ’indique doit rester une occupation de plaisir et in n’est en aucun nécessaire d’y ajouter des contraintes qui ne serviraient à rien car les quotas pour ces poissons sont déjà réglementés et les statistiques qui seraient enregistrées seraient totalement fausses.
1 : Tout le monde ne participerait pas car trop de contraintes
2 : Pas toujours de disponibilité d ’internet pour certains pêcheurs
3 : Certains pêcheurs feraient de fausses déclarations
4 : Quel est l’intérêt de sanctionner la pêche loisir/ professionnels qui eux représentent la quasi totalité des prises?

Ce projet est donc à supprimer

Je suis contre ce projet de règlementation

La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum.

Vous n en avez pas marre d’ennuyer les pauvres gents. On respect la pêche. Vous allez au bout du bout de votre méchanceté.

Sensible à la préservation des espéces, je suis favorable à cette démarche qui doit rester simple d’application, meme pour les vieux pecheurs comme moi.
Souhaitons que les bons compromis soient trouvés pour continuer de pecher avec plaisir !

Gilles PETTAZZONI

Je soussigné(e) GRAINDORGE Daniel, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je vous remercie de cette initiative qui contribuera à mieux appréhender la réalité des chiffres concernant différentes espèces dont les stocks sont à quantifier et concernées par la pêche de loisir, sur les zones CIEM 7 et 8.
L’ensemble des pêcheurs opérant sur ces zones pourront ainsi renseigner leurs prises, que les espèces concernées (bar, lieu, dorades rose et coryphène, thon rouge) soient ciblées ou non.
Il est également important qu’au-delà de cet enregistrement, tout pêcheur ait également accès aux résultats détaillés ou synthétiques du traitement de ces données.
Compte-tenu des profils et pratiques des pêcheurs de loisirs, non-professionnels par définition et parfois peu familiers des usages numériques, je me permets d’attirer votre attention sur plusieurs points qui constituent autant d’écueils sur la voie du succès de ce dispositif.
1. Enregistrement du pêcheur
L’enregistrement préalable du pêcheur doit être au maximum allégé dans ses modalités techniques et réglementaires afin de ne pas créer d’obstacle à la bonne et complète participation de chacun, faute de quoi les chiffres obtenus manqueraient singulièrement de réalisme, rendant leur exploitation hasardeuse.
Un accompagnement est sur ce plan utile afin d’interroger les pêcheurs sur leurs pratiques, de même qu’un accès facilité à l’ensemble des règlementations nationale et européenne.
2. Déclaration des captures
Dans cet esprit, il est nécessaire de simplifier la saisie déclarative
-  que ce soit au niveau des délais : quel est l’intérêt de connaître l’information en temps réel, pour quelle finalité ? L’essentiel est que les données puissent être collectées sur l’année en cours, me semble-t-il ;
-  que ce soit au niveau des informations techniques à saisir. Beaucoup de pêcheurs sont déjà équipés d’un outil de mesure (type mètre ruban) afin de se conformer à la réglementation existante. C’est la seule donnée utile à saisir. La mesure de poids devrait être estimée automatiquement en tenant compte des connaissances scientifiques disponibles (source Ifremer ou autre).
3. Marquage des engins
L’identification des engins dormants est utile, toutefois là aussi évitons les sources de confusion, la complexité et les surcoûts. Le marquage doit être normalisé par l’administration qui fournira aux pêcheurs les kits appropriés, et fournira aux industriels les éléments normatifs clairs pour les fabriquer - en Europe si possible - à faible coût de manière standardisée.
4. Gouvernance et suivi
Je souhaite que la mise en œuvre de ce dispositif soit déployée en concertation et dans la transparence avec les fédérations des pêcheurs de loisir, à même de déployer la pédagogie nécessaire sur le terrain, de manière à améliorer son appropriation par la base ; cela permettra aussi la remontée d’informations sur les points de difficultés et l’amélioration en continu du système.

En conclusion, je souhaite qu’il soit possible de :
-  simplifier les modalités pratiques du dispositif, de manière à assurer son succès par l’exhaustivité des contributions et la qualité des données recueillies ;
-  associer les pêcheurs au pilotage du système et au bénéfice des connaissances ainsi générées ;
-  éviter l’introduction d’une couche de contrôle administratif supplémentaire, pour une activité qui doit rester un loisir et un plaisir pour ses pratiquants.

Bonjour je suis un ancien pecheur professionnel sur les chalutiers j ai passé ma carrière professionnelle a détruire la ressource maintenant je suis a la retraite j ai un petit bateaux peche promenade de 5m je pense que vous vous trompé de cible c est pas les plaisanciers qui détruisent le poisson Cordialement

L’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche : il n’est pas tenu compte de ceux navigant à la voile plusieurs jours, avec impossibilité d’avoir des liaisons internet !

De même pour ceux en bateaux à moteur pêchant la nuit au large ou en côtier, et ne rentrant que le lendemain matin (par exemple en pêchant le thon) : impossibilité de s’inscrire et indiquer les prises !

A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture : est ce à dire qu’e la pêche pour ceux de moins de 16 ans leur est interdite ? inadmissible.

Taille de capture : les tailles de capture doivent être les pour les professionnels et pour les pêcheurs de loisir (il est inadmissible, par exemple de voir la taille de capture du Maigre à 30 cm pour les pros , et d’être à 50 cm pour les pêcheurs de loisirs ; idem pour le bar , à 36cm pour les pros, et 42 cm pour les pêcheurs de loisir.
Nécessité de respecter les périodes de reproduction, et les tailles de reproduction.

La pêche de loisir a un fort impact économique, tant pour l’achat des matériels de pêche, que des équipements personnels (vêtements…), et surtout pour l’achat des bateaux, et pour les chantiers navals, pour l’entretien des navires, etc … toutes ces nouvelles contraintes sous-entendent que les plaisanciers seraient la cause des impacts sur ces espèces de poissons ciblés par ce projet . Nécessité de coordination avant toute promulgation avec la "Confédération Mer et Libertés" réunissant les fédérations de pêche maritime de loisirs, de tenir compte des observations.

Pour éviter les chiffres souvent erronés du nombre de pêcheurs de loisir, le fait de s ’inscrire une seule fois par an serait suffisant dans un listing officiel tenu par la Confédération Mer et Libertés , et la DGAMPA, comme cela a été souvent évoqué auprès des instances officielles, lors des congrès des fédérations (à l’instar des pêcheurs en eaux intérieures, mais par contre avec enregistrement gratuit). Cela pourrait permettre de confronter la réalité des chiffres du nombre de pêcheurs, face aux discours parfois exagérés ou mensongers.

Confronter la réalité de nos pêcheurs face aux accusations de certains professionnels, qui tendent à surestimer notre impact sur la ressource ou à ceux qui cherchent à minimiser les efforts effectifs consentis par les pêcheurs de loisir depuis de nombreuses années pour une pêche durable ;
aux erreurs d’analyse de l’Ifremer, souvent fondées sur des projections homothétiques non adaptées à la typologie de nos associations ou des hypothèses non vérifiées ; et
aux attaques d’associations écologistes.

Je suis membre de la FNPP longtemps

en tant qu’adhérent de l’organisation FNPP CD29 j’approuve ses commentaires ; il est donc inutile de les répéter. j’ajouterais qu’il faut revoir la taille minimale des prises en fonction de leur maturité. plus on augmente les tailles plus il faut aller pecher loin, avec les conséquences que ça implique.

Bonjour à tous j’ai bien pris connaissance du projet d’évolution des réglementations de l’activité de pêche en mer de "loisir" .
Je précise loisir , parce qu’avant tout ce n’est qu’un loisir il ne faut pas l’oublier !!!

Outre les abus connus de certains , le braconnage pratiqué par des individus connu pour lesquels rien ne changera …
la grande majorité des pêcheurs participent énormément à l’économie locale (Magasin de sports nautiques , loueurs d’embarcations ,articles de pêche, accessoires et équipements de navigation, carburants assurances, adhésions diverses payantes ) trop de contraintes ne risquent elles pas de "refroidir" certains passionnés ?
Un cota oui , une déclaration des pêches pourquoi pas mais le plus simplement possible tel que l’immatriculation des bouées uniquement , un rapport des prises en fin de semaine, de séjour ou de saison entre autre est un impératif pour ne pas décourager les tout jeunes et les anciens . Le trop plein de contraintes tuent les motivations liées à cette activité .
Il est normal de connaître notre avenir en terme de stock halieutique ,
les contrôles sont utiles , mais au risque de me répéter : "Que la pêche de loisir reste avant tout un loisir" indispensable à tous et pour le bien de tous . On en a besoin .

Sincèrement je ne pense pas que le danger vienne des petits pêcheurs de plaisance , des vacanciers de passage . Bien cordialement

en tant qu’adhérent de l’organisation FNPP CD29 j’approuve ses commentaires ; il est donc inutile de les répéter. j’ajouterais qu’il faut revoir la taille minimale des prises en fonction de leur maturité. plus on augmente les tailles plus il faut aller pecher loin, avec les conséquences que ça implique.

en tant qu’adhérent de l’organisation FNPP CD29 j’approuve ses commentaires ; il est donc inutile de les répéter. j’ajouterais qu’il faut revoir la taille minimale des prises en fonction de leur maturité. plus on augmente les tailles plus il faut aller pecher loin, avec les conséquences que ça implique.

Je soussigné Jean Pottier, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Bonjour

Je comprends parfaitement la nécessité de mieux maîtriser les prélèvements dans nos mers.
Je trouve néanmoins qq peu aberrant de cibler les pêcheurs de loisirs au regard des excès évidents et impensables des prélèvements faits par des méthodes que je qualifierai aisément d’ « INDUSTRIELLES ».
En effet, les méfaits rencontrés sont trés très très largement issus, hors les questions de pollutions évidentes, de prélèvement réalisés par des bateaux usines aux tailles toujours plus conséquentes et chalutages qui détruisent TOUT sur leurs passages.
Alors, si nous pouvions, nous, pêcheurs amateurs, être libres de ce type de suivi inadapté au sujet ;

Merci

Recenser les pêcheurs plaisancier en premier.. Carte de pêche gratuite Et ensuite, quels poissons doivent être retenus pour le prélèvement.