Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions

Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.

La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.

Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.

L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
-  Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
-  Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
-  Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).

Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.

Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.

Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.

Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.

projet d arrete precisant les conditions d exercice de la peche de loisir dans le domaine maritime (pdf - 479.9 kio)

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Commentaires

  •  Pêche, oisir, le 28 septembre 2025 à 21h27
    Recenser les pêcheurs plaisancier en premier.. Carte de pêche gratuite Et ensuite, quels poissons doivent être retenus pour le prélèvement.
  •  Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir maritime, le 28 septembre 2025 à 20h42
    Je soussigné LEBLANC Jean Michel, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.
  •  Remarques projet arrêté pêche deloisir, le 28 septembre 2025 à 20h34
    Pourquoi a partir de 16 ans Comment declarer avant 23h59 car le reseau n’est pas dispo sur les spots de pêche Pourquoi pas interdire les professionnels dans les zone de pêche à pied On ne maitrise pas le type de poisson que nous pechons on peut être équipé pour du bar et prendre une dorade Je me demande sil y a des pêcheurs dans votre groupe de travail ou si lobjectif est autre que de faire de la preservation car nous sommes très sensible à cela En quoi marquer le matériel va maitriser les espèces Merci de revoir ce projet en profondeur avant la validation
  •  désaccort total suite a votre projet, le 28 septembre 2025 à 20h33
    Bonjour la peche était un moment de détente pour nous surtout les personnes a la retraite vous etes en train de nous pourrir la vie déja compliquéeil y a des industriels qui détruise la planète et sosurtout le monde marin c plus facile de s attaquer a la peche de loisirs dont il faut changer l appelation c plus une détente avec vous ça devient une prise de tete messieurs les puissants je suis tout a fait contre votre proget qui n a qu un seul but caché….le permis de peche en mer on est pas dupe. je ne vous salut pas un pecheur qui respecte la règlementation malgré tout
  •  Je m’oppose à la déclaration pour la pêche de loisir pour 2026, le 28 septembre 2025 à 20h12
    Vous ne pouvez pas m’apprendre quoi que ce soit sur mon activité de pêcheur sous marin et sur les espèces que je recherche. Vos loi vous appartiennent et la Corse se doit d’être une exception. Je suis un des deux vices président de la FCPR je suis mR Duborget Emmanuel et nous comptons bien entraver ce projet incohérent.
  •  Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, le 28 septembre 2025 à 19h48

    Bonjour,

    A ce jour nous voyons pas bien le méfais de la pêche de loisir sur nos ressources par rapport a certains professionnels qui par leurs chaluts détruises les fonds , on as encore eu la démonstration en aout par la prises de 500 kgs de bars sous dimension et retrouvé dans un bac pour destruction .

    Alors aujourd’hui vous voulez contraindre les personnes exerçant une pêche de loisir
    Tout en représentant un poids économique de plusieurs milliards d’euros, la communauté des
    centaines de milliers de pêcheurs de loisir est attachée à la préservation de la ressource et prête
    à s’inscrire dans une démarche constructive. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du
    plaisir simple de la pêche, ni pénaliser celles et ceux qui la pratiquent de manière familiale,
    populaire et conviviale.
    sans réellement vous prendre au réelle problème. on n’est pas contre une déclaration ,mais trop complexe dans votre projet

    Donc je suis contre votre projet et vous demande de le revoir

    Mr MARREC

  •  Non à cette mesure , le 28 septembre 2025 à 19h46
    Totalement contre cette obligation, la pêche est déjà controlée par la taille et le nombre de prises.
  •  avis d un pecheur loisir, le 28 septembre 2025 à 19h31

    je m’oppose catégoriquement à la mise en place de cet arrêté précisant les conditions de la pêche de loisir.
    les conditions d’applications de cet arrêté seront très difficile à respecter :
    - à cause des liaisons qui ne seront pas stable voir impossible. c’est déjà le cas aujourd’hui que ce soit en 5 G ( nous sommes au 17eme rang mondial en matière de maillage) surtout dans les zones de faible habitation montagne espace maritime. je pêche partout dans le monde ou la réception ne pose pas de problème come le costa rica l’afrique ou encore le république dominicaine.
    - par satellite direct. j ’utilise l application maps mee et avionic boating et la encore la fiabilité n’est pas à certaine à100%.
    alors comment faire pour déclarer une prise avant même d’être arrivé au port !!
    de plus quel est l’utilité de cet arreté ? le vrai souci ce sont les professionnels et les méthodes de pêche ainsi que les quotas qu’il faut combattre .

    NON à l’arrêté

  •  commentaire, le 28 septembre 2025 à 19h02
    Bonjour, après avoir lu ce projet, je m’interroge sur l’efficacité d’un dispositif censé évaluer l’impact des prélèvements alors que ce texte ne concerne qu’une infime minorité de pêcheurs. De plus, il faut se déclarer "cibler" une espèce donnée avant d’en faire la déclaration. qu’arrive-t-il si non déclaré, je pêche une daurade rose? Un bar ? alors que je ciblais le maquereau. suis-je en infraction ? et qu’en est-il si je ne peux pas déclarer avant 23h59 le jour même ? Et concernant l’âge de 16 ans, mon gamin de 15 ans serait-il en infraction s’il lui arrivait de pêcher accidentellement une de ces espèces ? Tout ceci me semble complexe et incohérent, alors qu’on autorise des bateaux usine dans nos eaux à prélever 400 tonnes d’un coup de filet. Autant je partage la préoccupation environnementale, autant le législateur donne cette impression de stigmatiser les plus faibles par des textes répressifs tout en encourageant, au nom de l’économie industrielle, des pillages de la ressource. c’est pour moi une raison supplémentaire d’envisager l’arrêt de la pêche, du bateau, pour lesquels le budget consacré est important. attention à ne pas fragiliser l’économie artisanale et à ne pas continuer à décrédibiliser le législateur avec des textes discriminatoires, inapplicables et dont le but ne sera jamais atteint en ne ciblant que l’infime partie des contributeurs au prélèvements.
  •  TOTALEMENT DEFAVORABLE !!!, le 28 septembre 2025 à 18h51
    Foutez nous la paix avec vos normes et règles toutes aussi farfelues les une que les autres !
  •  Projet d’arrêté déclaration Pêche de loisir , le 28 septembre 2025 à 18h46
    Plutôt que de culpabiliser les pêcheurs amateurs, vous devriez interdire la pêche industrielle avec les chalutiers usine, des tonnes de poissons morts prisonniers dans les filets pour ensuite être rejetés à la mer. Quelle honte d’autoriser ses méthodes pour ensuite mettre sur le dos du pauvre pêcheur amateur qui, contrairement à ces immondes et soit disant professionnels, respectent l’environnement et les différentes espèces de poissons.
  •  Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine martitime, le 28 septembre 2025 à 18h40

    Bonjour,

    Je prends connaissance du projet portant sur l’obligation de déclaration des prises à effet du 10.01.2026.

    Ce projet reçoit un avis plutôt favorable de ma part. En effet, cette déclaration va permettre de quantifier les prélèvements réels de la pêche de loisir et de mettre un terme à certains fantasmes sur la réalité des captures effectuées par les plaisanciers.

    Toutefois mon avis favorable est assorti des réserves et demandes d’aménagements suivantes :
    - il est problématique que l’outil RECFishing ne soit pas finalisé à la date de cette consultation,
    - il convient de permettre aux pêcheurs pas très à l’aise avec les outils informatiques modernes, voir ne disposant pas de téléphone portable, de procéder à cette déclaration par un autre moyen plus classique (carnet…),
    - la déclaration à effectuer immédiatement après la capture est trop lourde à gérer. Pour le pêcheur sous-marin, il s’agit de quelque chose de totalement impossible. Un enregistrement une fois par semaine serait bien plus souple,
    - il est indispensable que les fédérations de pêche soient étroitement associées à la mise en oeuvre de ce système déclaratif et à la restitution des données récoltées,
    - cette obligation, souvent perçue comme une nouvelle contrainte par de nombreux pêcheurs, doit permettre de faire évoluer les quotas journaliers sur le bar et le lieu vers des quotas mensuels voir annuels.

    Il est indispensable que vous fassiez évoluer ce dispositif en tenant compte des remarques formulées. Dans la négative, vous vous exposez à un rejet massif d’une population déjà bien excédée par les contraintes qui leur ont été imposées.

    Joël Arvor - responsable commission pêche sous-marine FNPP.

  •  Pêche de loisir - projet d’arrêté, le 28 septembre 2025 à 18h26
    Bonjour. Je suis opposé et écœuré par ce projet . Fracture numérique : tous les pêcheurs ne sont pas à l’aise avec le numérique, ou ne possède pas de smartphone. Zones sans réseau : en mer l’accès à internet est souvent inexistant. (déclaration en temps réel impraticable). Fiabilité du système : Bug, panne de serveur peuvent empêcher toute déclaration. La pêche de loisir est une activité récréative et non professionnelle, trop de contraintes peuvent faire baisser le nombre de pratiquants (seuls les plus aguerris s’en sortiront, les autres seront exclus). La pêche récréative représente une part marginale des prélèvements. Imposer des contraintes lourdes n’aura aucun effet sur la ressource. Ce projet est une atteinte supplémentaire à notre espace de liberté. Il y a un risque d’effet contraire. Si le pêcheur loisir se sent contraint, il pourrait passer dans l’illégalité et ne plus coopérer, ce qui réduirait la qualité des données collectées. Il me semble beaucoup plus judicieux de renforcer la sensibilisation et de renforcer les études scientifiques indépendantes. Certaines méthodes de pêche utilisés par les professionnels sont à proscrire. (pêche au filet, bolinche, chalut). effets dévastateurs sur la ressources halieutiques. Bien cordialement.
  •  Avis sur le projet d arrêté , le 28 septembre 2025 à 17h33
    Je suis contre cet arrêté qui nous ( encore une fois) surveille dans un de nos loisirs alors que le soucis ce passe au niveau des bateaux usines !!
  •  Avis sur le projet d arrêté , le 28 septembre 2025 à 17h29
    Je suis contre cet arrêté qui nous flics encore dans un de nos loisirs alors que le soucis ce passe au niveau des bateaux usines !!
  •  Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, le 28 septembre 2025 à 17h27
    Ce projet d’arrêté peut être une bonne chose pour une meilleure crédibilité de nos pratiques, toutefois ce dispositif n’est pas réaliste. il impose des contraintes excessives et ne tient pas compte de la réalité du terrain. On n’obtiendra pas de déclarations sincères en mettant un pistolet sur la tempe des plaisanciers. il faut aussi prendre en compte les personnes pas très à l’aise avec l’informatique Pas de déclaration immédiate après la capture Une déclaration hebdomadaire garantirait une fiabilité scientifique Concernant le marquage des engins dormants de pêche, avant d’imposer un étiquetage normalisé, soit l’administration fourni le KIT, soit on en reste au marquage unique de la bouée en surface. il faudrait déjà que celui-ci est correctement réalisé (bouée et "fléchon"), ce qui n’est pas fait par l’administration. Cela éviterait déjà des incidents comme la prise de bout dans les hélices. Ce projet d’arrêté doit être revu, sinon ce dispositif va décourager les pratiquants, entrainera des non déclarations et compromettra l’objectif de celui-ci Claude Bougault 22410
  •  Laissez nous tranquille , le 28 septembre 2025 à 17h23
    Incroyable , encore une déclaration , on passe notre vie à déclarer ceci cela …On veut vivre notre loisir tranquillement , ce n’est pas tous les jours que l’on pêche un bar et même pas tous les ans ….Déjà limité à 1 par personne ….Et que dire des gros chalutiers qui sacagent les fonds marins , étouffent dans leus filets des tonnes de poissons pour des gros bonnets ….une honte ….
  •  Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime, le 28 septembre 2025 à 17h23

    Bonjour,

    Pour la déclaration des espèces sensibles, cela permettra de quantifié les prélèvements en loisir, (plus de surestimation par les professionnels, qui ne déclare pas leur ventes directe !)

    Cela permettra d’ajuster les quotas et dates d’ouverture pour certaine espèce pour le loisir (Les professionnels sont autorisé à poser des Kilomètres de filets toute l’année (15km par bateau !), et nous on peut pas mettre un hameçon dans l’eau)

    Une déclaration journalière est trop contraignant, une déclaration à la semaine serai plus simple et tout aussi efficace pour les données.

    Il ne faut pas mettre une limite d’âge pour les prélèvements d’espèces sensible, on ne vois quasiment plus de jeune…

    cordialement

  •  Laissez nous tranquille , le 28 septembre 2025 à 17h22
    Incroyable , encore une déclaration , on passe notre vie à déclarer ceci cela …On veut vivre notre loisir tranquillement , ce n’est pas tous les jours que l’on pêche un bar et même pas tous les ans ….Déjà limité à 1 par personne ….Et que dire des gros chalutiers qui sacagent les fonds marins , étouffent dans leus filets des tonnes de poissons pour des gros bonnets ….une honte ….
  •  interdiction de pêche pour les personnes ne possédant pas de dispositif numérique , le 28 septembre 2025 à 17h18
    bonjour, "L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs" Cet article semble difficilement applicable pour les personnes majeures ne disposant pas de système électronique. De nombreux pêcheurs de loisir, âgés, en situation de handicap ou simplement en rupture avec le numérique se verront interdits de la pratique de la pêche. Si la connaissance du prélèvement par la pêche de plaisance semble faire consensus pour tous, et je partage cet avis, la méthode semble difficilement applicable. Personnellement, je considère que la possession de système électronique ne peut en aucun cas conditionner la pratique de la Pêche de loisir. Un dispositif déjà expérimenté pour la pêche en milieu aquatique avec la mise en place de carnets de pêche renseignés dès la prise et collectés en fin de période de capture et intégrés dans une base de données permettrait de palier ce futur dispositif. Par ailleurs, la pêche de plaisance subit actuellement une baisse importante, principalement due à la diminution du pouvoir d’achat des usagers. Si cet article est définitivement appliqué, il en résultera une aggravation de la baisse de la plaisance et de l’impact sur ce secteur économique. bien cordialement Christian Méheust
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