Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Une déclaration de prise serait plus judicieuse à la semaine, voir un carnet de prélèvement annuel avec un maximum de prises part espère, le principe des carnets de prélèvement pourrait être calqué sur le modèle de la chasse à la bécasse

oui a la déclaration non a la complexité

Bonjour,
En préalable je trouve intéressant que les pêcheurs amateurs puissent donner leur avis sur le sujet mais je regrette de ne pas trouver les délibérations du CNML qui m’auraient sans doute donner une plus juste appréciation de la situation.
LA DECLARATION DE PECHE
Cette mesure permettrait sans doute de mieux mesurer le poids de la pêche amateur dans l’économie globale de notre pays . Mais compter les pêcheurs ne revient pas à un calcul empirique sur les prises puisque ,par exemple, dans notre port , la plupart des bateaux ne sortent pas plus de 5 fois par an .
ce projet s’articule uniquement autour d’un applicatif par internet ce qui engendre une fracture numérique envers une partie de notre population âgée ou en délicatesse avec internet .
Ce dispositif écarte totalement les détaillants d articles de pêche qui auraient pu être un formidable réseau d’information sur la réglementation locale , moyennant sans doute une petite participation .
Pourquoi alors ne pas s’être servi de l’expérience acquise par des pays limitrophes ou sur ce qui se fait en eau douce avec un double circuit internet ou papier ?
Ce choix laisse perplexe sur l’utilisation qui pourrait en être faite dans le futur par les AMP : limitation du nombre de pêcheurs , enregistrement des bons pêcheurs qui ont fait des déclarations de captures …
Ce dispositif s’articule autour d’un applicatif qui "devrait" être prêt en décembre 2025. Quand on connaît les déboires lors du lancement de l’autre applicatif CATCH MACHINE (dont on a d’ailleurs du mal à voir l’articulation avec RECFISHING) , on peut s’interroger sur sa faisabilité et son caractère obligatoire à si court terme .

LA DECLARATION DES PRISES
En préalable , il convient de noter que fixer à 23H59 la déclaration des prises du jour revient à limiter une journée de pêche à une journée calendaire alors que la pêche de nuit est autorisée .
Deux hypothèses : soit le rédacteur de l’article 3 n’est jamais allé à la pêche de nuit ou n’a jamais utilisé son portable en mer par vent de force 4 et houle de côté, soit il a trop regardé CENDRILLON et s’imagine qu’aux 12 coups de minuit notre bateau va se transformer en citrouille !
En second lieu , on nous indique que cette déclaration ne concerne ,la première année , que la dorade rose et la dorade coryphène .
La première qui fait l’objet d’un TAC est un poisson du large que l’on prend très occasionnellement à condition d’aller à au moins 25m de fond . La seconde est une espèce pélagique qui nous vient des tropique et dont on prend de rares exemplaires en plein été.
On serait donc tenté de se sentir non concernés mais ,en relisant le projet, on s’aperçoit que la liste est susceptible d’évoluer et , en consultant la position de nos fédérations nationales , on nous invite à ne pas s’inquiéter puisque cette déclaration ne concernera que les espèces sensibles !
on ne trouve bien évidemment aucune définition sérieuse d’une espèce dite "sensible" et on se demande si notre fédération en participant à ce projet , n’a pas fait un chèque en blanc , ce que je ne ferai pas à mon meilleur ami .
Enfin, puisque le but non avoué est de limiter la pêche de loisir à partir des déclarations de prises, on peut s’interroger sur l’absence de contreparties alors que les experts, ceux indépendants du pouvoir, sont formels : la ressource est en danger car les poissons sont pêchés trop petits avant d’avoir pu se reproduire ou lorsqu’ils sont sur leur aire de frai pleins d’œufs .
Cela fait belle lurette que les pêcheurs amateurs utilisent des hameçons plus gros pour ne pas cibler le menu fretin et constatent que les espèces en période de reproduction ne mordent pas ou très peu, sans doute parce que la chambre à coucher est loin de la cuisine .
Pourtant la législation actuelle sait faire un pieds de nez aux spécialistes : elle nous apprend que certaines espèces sont pubères plus tôt lorsqu’elles sont prises par les professionnels que par les amateurs et, cerise sur le gateau, que les poissons encore trop petits deviennent "friture" , "soupe", sur les étals des poissonneries alors qu’elles doivent impérativement être remises à l’eau par les amateurs .
On attend donc avec impatience le jour où il faudra déclarer bars et dorades royales .

En conclusion , je considère que cet arrêté introduirait une réglementation tatillonne et technocratique auprès des pêcheurs amateurs sans résoudre la question de la ressource alors que , par exemple , le chalutage de fond est toujours autorisé dans les AMP ( cf conférence des nations unies sur l’océan à Nice en 2025) .
J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ce projet .

SI l’objectif réel était de préserver les ressources, peu de pêcheurs de loisir y serait opposé. Malheureusement ce projet est irréalisable, il méconnait tant le milieu, la pratique et le comportement majoritaire des pêcheurs de loisir. Déjà commençons par la date d’application, pourquoi le 10 janvier ? c’est un samedi d’accord mais c’est peut être l’anniversaire du rédacteur du projet, nous ne savons pas. Bref c’est bizarre mais pourquoi pas …. Si l’objectif est bien de préserver la ressource pourquoi l’article 4 nous parle de marquage ? En quoi le marquage déjà bien encadré préserve la ressource ? Il faut se déclarer à partir de 16 ans, devons nous comprendre que la pièce d’identité sera obligatoire pour les enfants ? Les enfants de moins de 16 ans seront ils considérés comme des voyous si ils sont contrôlés une canne à la main ou seront ils tout simplement interdit de pêche ? Pourquoi se déclarer la veille, imaginons que nous avons des amis à déjeuner et qu’après le repas il est décidé de faire une partie de pêche, impossible alors sans être en infraction ? Il faut déclarer les prises avant 23h59, alors comment faire quand nous partons et dormons à bord deux ou trois jours ? Vous partez à la pêche en vous disant, aujourd’hui je vais essayer la dorade et pas de chance vous sortez un bar, ou inversement quelque soit l’espèce comment savoir par avance ce qui sera pêché ? Si une nouvelle fois l’objectif est la ressource, qui, quand seront connus les résultats ? Il y a une date de mise en application mais pas de calendrier pour faire le point sur l’état de la ressource, sur les espèces, … Enfin, je connais bon nombre de pêcheur de loisir qui non pas d’internet, problème de génération mais pas que, alors comment imposer cette déclaration ? Et maintenant si ces contraintes sont imposées comment et par qui seront elles vérifiées, contrôlées, ….. Enfin l’article 3 précise : Cette déclaration doit être conforme aux dispositions prévues par le règlement (UE) n° 2025/274 de la Commission du 12 février 2025 portant modalités d’application de l’article 55 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil, relatif au contrôle de la pêche récréative et ainsi contenir les informations suivantes : a) les quantités de chaque espèce, identifiée par son code FAO alpha-3, capturées et conservées, en kilogramme équivalent poids vif (poids d’une capture mesuré immédiatement) ou en mesurant la longueur des captures et en appliquant le cas échéant une clé taille-poids et, le cas échéant, le nombre d’individus,…… Il est bien évident que chaque pêcheur de loisir connait par cœur tout cela, c’est une évidence mais il faudra que les "contrôleurs" soient correctement formés et très pédagogiques pour expliquer ce texte. En conclusion je vois mal l’application de ce projet qui pose beaucoup de questions et qui ne répond en aucun point à l’objectif.

Ce projet d’arrêté repose sur de bons principes : dénombrer les pêcheurs de loisirs et estimer leur impacts sur les stocks de poissons. Mais il comporte des insuffisances et des incohérences qui seront préjudiciables aux objectifs visés. L’exclusion des pêcheurs de moins de 16 ans repose-t-elle sur un argument juridique et n’y avait il pas un moyen de résoudre cette contrainte? Pourquoi, en Atlantique restreindre l’inscription uniquement à ceux qui visent les espèces ciblées, d’autant que l’on sait qu’il y a très souvent des prises d’espèces non ciblées. quand aux paramètres à recueillir, ils sont totalement irréalistes et seront pour le moins mal rempli. Cette affirmation n’est pas péremptoire de ma part, mais repose sur une longue expérience de recherche clinique médicale. Que souhaitez vous savoir. Le nombre de poissons maillés gardés et le nombre de poissons remis à l’eau, ce qui est largement suffisant pour estimer l’impact de la pêche de loisir sur les stocks. Quand à l’évaluation de la biomasse avec les éléments dont vous demandez le recueil, c’est un programme de recherche à part entière et vous ne l’obtiendrez pas car vos données seront biaisées. Si la déclaration des pêcheurs de loisir est une avancée remarquable, j’ai bien peur que la coplexité du recueil de données pénalise vos objectifs.

Ce projet d’arrêté repose sur de bons principes : dénombrer les pêcheurs de loisirs et estimer leur impacts sur les stocks de poissons. Mais il comporte des insuffisances et des incohérences qui seront préjudiciables aux objectifs visés. L’exclusion des pêcheurs de moins de 16 ans repose-t-elle sur un argument juridique et n’y avait il pas un moyen de résoudre cette contrainte? Pourquoi, en Atlantique restreindre l’inscription uniquement à ceux qui visent les espèces ciblées, d’autant que l’on sait qu’il y a très souvent des prises d’espèces non ciblées. quand aux paramètres à recueillir, ils sont totalement irréalistes et seront pour le moins mal rempli. Cette affirmation n’est pas péremptoire de ma part, mais repose sur une longue expérience de recherche clinique médicale. Que souhaitez vous savoir. Le nombre de poissons maillés gardés et le nombre de poissons remis à l’eau, ce qui est largement suffisant pour estimer l’impact de la pêche de loisir sur les stocks. Quand à l’évaluation de la biomasse avec les éléments dont vous demandez le recueil, c’est un programme de recherche à part entière et vous ne l’obtiendrez pas car vos données seront biaisées. Si la déclaration des pêcheurs de loisir est une avancée remarquable, j’ai bien peur que la coplexité du recueil de données pénalise vos objectifs.

Et encore une procédure de plus pour nous… mais nous avons déjà tous nos applis de pêche. En ce qui me concerne, je pêche à St Malo et j’utilise l’appli de "comptoirdespecheurs" depuis toujours et, si je comprends bien, il faudrait que je saisisse encore sur une nouvelle appli !! vous autorisez visiblement l’application de catch machine en méditerranée alors pourquoi pas aussi les applications de pêche déjà existantes… ce serait tellement plus simple de vous accorder un peu au lieu que chacun joue dans sa cour…

Je suis défavorable au projet

Je soussignéAllix laura membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Bonjour Les intentions sont nobles mais on peut voir que des intérêts sous jacents existent déjà de par les avis divergents des organsisations. Je pense que l’Etat se doit de différer sa décision (celà semble possible en termes de dates sur le versant atlantique) au risque de pénaliser une partie de la population passionnée de loisrs halieutiques. Sur ce sujet , j’y vois également, s’il s’agit d’une application gratuite ouverte à tous, une dérive potentielle ; la fausse déclaration par des ennemis de la pêche de loisirs cette dernière faussant totalement les quotas réels et portant préjudice aux pecheurs de loisir. Ne pourrai-il t également et ainsi s’agir d’une stratégie visant a une issue payante avec permis de pêche ???? Je suis donc opposé à la mise en oeuvre de cette mesure, sans concertation complémentaire avec les pêcheurs (au delà de leurs instances officielles car beaucoup n’y adherent pas )…elle me paraît prématurée Salutations

Article 1 : Dans le cas ou une peche de loisir est organisée le jour même avec des pecheurs non encore inscrits, la démarche proposée n’est pas applicable et de fait interdit la pratique de la pêche de loisirs avec des personnes non encore inscrites.

Article 3 déclaration des captures :
Remarque 1 : Dans le cas ou la pêche est pratiquée à bord d’un bateau dans une zone non couverte par les réseaux de téléphonie mobile et éventuellement sur plusieurs jours, l’enregistrement des captures dans les délais fixés par l’arrêté sera tout simplement impossible.
Remarque 2 : Pour les personnes non équipées ou non familières avec les outils informatiques, elle ne pourront s’approprier et utiliser l’application proposée.

Remarque 3 : dans le cas d’une pêche de nuit à cheval sur la journée (n) et le jour suivant (n+1) cela oblige à saisir les captures in situ ce qui pose la problématique d’embarquer un ordinateur ou un telephone portable.

Madame,Monsieur, Je suis pécheur plaisancier sur le secteur de Concarneau en Bretagne Sud. Je prends note de l’évolution de la réglementation,à savoir la déclaration de certaine prises. Je constate cependant que c’est encore les pécheurs de loisirs qui sont mis à contribution. Je vous rappelle que la moyenne nationale du nombre d’heures des bateaux de plaisance est de 50 heures par an donc pas de sortie tous les jours, Nous sommes déjà limités par jour à deux lieus (et que à partir de mai) et un bar, j’estime que comparé aux professionnels on est certainement loin de mettre la ressource en péril et qui eux pourtant continue de pécher le bar dans les frayères sur les mois de janvier et février. Par ailleurs cet été j’ai pu constaté à plusieurs reprises sur une étale de poissonnerie de grande surface, la vente de bars intitulé « bar sauvage de ligne » que j’ai mesuré à 32cm,d’où viennent ces poissons juvénile? Si ce n’est de la filière professionnelle. J’ai aussi noté que la déclaration se fera uniquement par application sur smartphone,mais je vous rappelle que l’age moyen des plaisanciers est vieillissante et que bon nombre d’entre nous ne possède pas de ces téléphones . Avec toutes ces réglementations on constate une lassitude des pécheurs plaisanciers pour qui aller en mer était un espace de liberté. On observe déjà depuis 2 ans dans plusieurs port de plaisance un abandon de mouillage qui se traduit par des difficultés financières pour le budget des ports,et aussi dans l’industrie nautique dont je fais parti. Pour finir je ne vois pas l’intérêt d’une telle mesure si elle ne concerne que les plaisanciers. Bien cordialement. Gilles Herledan.

Je soussigné Chmiel christophe, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Yves Lamonoca PACA : La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent.
* · Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté.

La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper mais dont l’utilisation n’est pas à la portée de tous les pêcheurs. Ne pas le reconnaître, serait une très grave erreur.
Beaucoup sont complément dépassés et totalement désespérer à l’idée d’utiliser cet outil pour déclarer leurs prises.
Pourquoi ne pas partir sur l’idée d’un partenariat gagnant gagnant en s’appuyant sur des pêcheurs volontaires prêts à jouer le jeu ?

Mettre dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est une nouvelle erreur, puisque l’espèce est reconnue en forte progression.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné Damien Martineau , membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de tra itement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné vincent Chesnay, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.