Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Bonjour,

Veuillez trouver ci-après mes réflexions concernant cet arrêté :

Le projet d’arrêté relatif à la déclaration des captures constitue sur son principe une étape décisive pour la pêche de loisir.
Il va enfin permettre de confronter la réalité de nos captures aux discours exagérés ou mensongers :
• Aux accusations de certains professionnels, qui tendent à surestimer notre impact sur la ressource ou à ceux qui cherchent à minimiser les efforts effectifs consentis par les pêcheurs de loisir depuis de nombreuses années pour une pêche durable.
• Aux erreurs d’analyse de l’Ifremer, souvent fondées sur des projections homothétiques non adaptées à la typologie de nos associations ou des hypothèses non vérifiées.
• Aux attaques d’associations écologistes, qui caricaturent à l’excès notre pratique en l’accusant à tort d’être une menace pour les écosystèmes.
La déclaration apportera donc une vérité des chiffres, indispensable pour replacer la pêche de loisir à sa juste place dans l’exploitation des ressources marines.

Toutefois, ce dispositif est – à ce stade – inadapté car encore trop peu réaliste dans sa mise en pratique et peu équitable
Afin que cette avancée ne devienne pas une contrainte excessive pour les pratiquants, nous demandons instamment que le dispositif soit adapté à la réalité de terrain :
• Accessibilité : mise en place de solutions simples pour les personnes peu à l’aise avec l’informatique .
• Souplesse : une déclaration hebdomadaire au lieu de journalière, qui reste tout à fait suffisante pour garantir la fiabilité scientifique sans décourager la pratique (
• Simplicité : abandon de l’étiquetage complexe des engins de pêche, lourd et inutile pour la pêche de loisir. L’immatriculation sur la bouée est suffisante.
• Information : une administration qui met en place un accès unique lors de cet enregistrement à toute information légale nationale et locale ou à toute autre élément utile aux pêcheurs lors de l’enregistrement.
• Reconnaissance : un engagement des Autorités à enfin mieux tenir compte des efforts des plaisanciers pour une bonne gestion de la ressource en ajustant dès la prochaine échéance certains quotas ou certaines contraintes de façon plus équitable et en veillant à ce qu’elles soient appliquées par tous les partenaires.
Une pêche responsable, mais praticable
Tout en représentant un poids économique de plusieurs milliards d’euros, la communauté des centaines de milliers de pêcheurs de loisir est attachée à la préservation de la ressource et prête à s’inscrire dans une démarche constructive. Mais cela ne doit pas se faire au détriment du plaisir simple de la pêche, ni pénaliser celles et ceux qui la pratiquent de manière familiale, populaire et conviviale.
Nous appelons donc les pouvoirs publics à en revoir les modalités selon les réalités du terrain et à entendre notre voix :

oui à la déclaration, non à la complexité.

Cordialement

Daniel THOMAS

Comme il est honorable de laisser croire que les avis de consultation publique peuvent influencer d’une quelconque manière les décideurs qui, par définitions décident et dont les décisions sont prises en amont des consultations publiques qui existent uniquement en raison de leur caractère obligatoire et … consultatifs.

On ferme allègrement les yeux sur de nombreuses espèces réellement en danger d’extinction comme les élasmobranches, on laisse pratiquer la pêche professionnelle intensive sur des zones de frayère pendant les périodes de frais en faisant croire qu’il n’y a pas d’impact.

Par contre on hésite pas à limiter la pêche récréative, la seule qui soit durable, en mettant sous moratoire des espèces classées LC (préoccupation mineure) à l’IUCN en faisant fi d’autres arrêtés contraires qui ont conduit à des résultats très positifs (reconstitution de stocks menacés). On va à l’encontre des avis scientifiques de l’ICCAT concernant la pêche récréative du thon germon qui est classé en préoccupation mineure par l’IUCN (n’oublions pas qu’ici on parle de possible déclassement d’espèces).

Par ailleurs, on veut limiter la pêche récréative de la coryphène , également classée LC, qui est une espèce en forte expansion dans les eaux françaises méditerranéennes d’où elle était quasi absente il y a seulement quelques années.
Quand à la déclaration obligatoire de tous les pêcheurs, c est une contrainte de plus que les passionnés ne voudront pas respecter, car nous voyons bien que l ont cherche à interdire la pêche de loisir, qui est pourtant une activité ancestrale, patrimoniale, ecoresponsable et saine, élevant tous les pratiquants au rang de braconniers.

Je salue l’esprit général du projet qui s’inscrit dans une démarche qui va permettre la vérité de l’impact de la pêche récréative sur la ressource.

Il est à noter que le pêcheur de loisir ne cible pas uniquement une espèce et que des prises accidentelles de bar ou lieu jaune peuvent se faire et il est donc nécessaire que dans ce cas précis tous les pêcheurs de loisir qu’ils soient en méditerranée, Atlantique ou manche puissent se déclarer. Ils pourraient ainsi bénéficier des informations mises à leurs disposition par l’application.

Cependant, j’attire votre attention sur les modalités de mise en œuvre qui, en l’état, risquent de fragiliser l’adhésion des pêcheurs récréatifs et de compliquer la réussite du dispositif.

Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte. Il faut donc une fois par an les aider à comprendre la réglementation en posant quelques questions sur leur pratique mais aussi donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.

1. Déclaration des captures

La volonté de mieux connaître les prélèvements est légitime. Néanmoins, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée pour des pêcheurs amateurs. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le Thon) faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ce serait ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en délicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous. C’est une activité populaire.

Par ailleurs il est nécessaire de simplifier la mise en œuvre pour la pêche sous-marine.

2. Marquage des engins

L’identification des engins dormants est justifiée pour éviter les confusions. Toutefois, les normes (taille, matériau, fixation des étiquettes) entraînent des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.

3. Gouvernance et suivi

Je demande que la mise en œuvre de ce dispositif soit accompagnée d’une véritable concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir. Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée et une remontée d’informations fiables au bénéfice de la ressource.

J’appelle à une simplification des modalités pratiques d’un projet nécessaire pour quantifier le poids réel de la pêche récréative, sans quoi le dispositif va décourager tous les pratiquants, générer des non-déclarations ainsi que compromettre l’objectif même de collecte de données fiables tout en ressemblant à un hyper contrôle de Bruxelles et de l’Etat. Sur le plan politique ce serait désastreux pour les millions de votants que représente la pêche de loisir.
Jean-Paul Deboffle
Président de la Commission pêche - Club Nautique de La Flotte en Ré (17)

Je soussigné(e) ……lancre alain…, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e)Lorraine de Moro Giafferi…, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je trouve cette proposition peu acceptable la mer est un espace de liberté et pour des raisons qui semblent logiques on se dirige vers une diminution drastique de la peche en mer. Alors que souvent en hiver je suis seul sur la zone où peche. A peu près 40000 ha Je ne discute pas les modalités mais je conteste le fond Charles Pêcheur corse

Résolument contre ce projet d’arrêté Ce n’est plus du loisir mais que de la contrainte Nos pêches ne représentent qu’un prélèvement epsilon face à la sur pêche des professionnels

Bonjour, Je suis contre ce projet d’arrêté, tout comme les quotas restrictifs. La pêche de loisir est une véritable économie (bateaux, magasins d’accastillage et pêche, je ne parle pas de l’essence où chacun paye une taxe). Restreindre cette économie au profit des professionnels n’a aucun sens. Les restrictions ne sont en réalité valables qu’uniquement pour la pêche de loisir, trop peu de contrôle envers les professionnels qui s’en débrouillent ! L’augmentation des tailles pour tous auraient un sens pour la protection et gestion de la ressources. Je n’ai pas le droit de pêcher plus de 2 lieu ou bars, mais j’ai le droit d’en acheter 10 à la poissonerie en dessous de la taille de prélèvement des pêcheurs de loisirs. Aberration et lobbying des pêcheurs professionnels qui bénéficient déjà de lourd avantages. Pensez à vérifier l’économie désormais souffrante de la pêche de loisir. Grand nombre d’emplois disparaissent ; un réel manque à gagner pour notre pays.

Bonjour, malheureusement Cette pèche que vous appeler recreatives l’ai de moins en moins tout les ans une nouvelle règle pour nous pécheurs est mise en place le bateau contient plus d’accessoire réglementaire que de poisson le coût actuel pour ce sport de loisir devient de plus en plus cher et les ports qui veule se développer vont perdre des clients en résumer quant il y a trop de contrainte il ni a plus de plaisir dans le milieu maritime il y a d’autre sujet que nos élites devrais s’occuper

La pêche de loisir représente un patrimoine culturel et un lien social fort pour de nombreux citoyens européens. Elle a un impact extrêmement limité sur les ressources halieutiques, surtout en comparaison des méthodes de pêche industrielle intensive, responsables de la grande majorité des prélèvements et de la destruction des écosystèmes marins. Les mesures envisagées visant à restreindre fortement, voire interdire, cette pratique apparaissent donc disproportionnées et injustes. Elles privent des milliers de citoyens d’un loisir respectueux de la mer, alors que les véritables causes de la raréfaction des ressources ne sont pas traitées avec la même rigueur. Nous demandons que les politiques, françaises et européennes se concentrent en priorité sur la régulation de la pêche industrielle et que les acteurs de la pêche de loisir soient associés à une gestion concertée et durable de la ressource, plutôt que d’être exclus arbitrairement. Cordialement

La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum. Alain DUCREUX - FFPM

teampecheportleucate La Fédération Française des Pêcheurs en Mer (FFPM) soutient l’enregistrement des pêcheurs de loisir pour quantifier la communauté et faire reconnaître son poids économique, mais s’oppose à son caractère obligatoire, craignant de rebuter les pratiquants. Points de désaccord et propositions : * Enregistrement : * Retirer l’obligation de l’arrêté pour privilégier une démarche volontaire de reconnaissance du pêcheur responsable. * Déclaration des captures (Plateforme électronique) : * Refuser la déclaration immédiate des captures à bord. * Adopter un système existant (comme en zones marines protégées de Méditerranée) où la déclaration se fait au port ou au domicile pour garantir la sérénité des pêcheurs. * Thon rouge (Thunnus \ thynnus) : * Questionner sa présence dans la liste des espèces à déclarer, étant donné son statut de conservation amélioré (« Préoccupation mineure » selon l’UICN) et les contrôles fréquents. * Exiger un délai de déclaration de capture d’au moins 48 heures pour tenir compte des difficultés informatiques de certains pêcheurs.alain amenna

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Je soussigné(e) ………, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Bonjour en réponse à votre document il serait bon de savoir que nous petit plaisancier le peu de poissons que nous prenons n affaibli pas la reproduction des espèces par contre les professionnels qui chalutes à raz des cotes la nuits qui mettent des filières de casiers en dehors des limites là les Maritimes ferment les yeux et les 500kg de bars trouvés dans une poubelles à roscof laissés par des pros là on en parle plus sans compter les bateaux usines qui raflent tout sur leurs passage ça c est pas de la destruction massive Voilà ce que j avais à dire Cordialement Mr Bouget philippe vice président appl locquirec

Albert ZURMELY-FFPM. La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendu et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retiré de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum.

Encore une usine à gaz imaginée par l’ europe . Si il faut limiter la pêche de loisir , ok, mais pourquoi vouloir fliquer tous les pêcheurs amateurs avec des systèmes de fichiers informatiques qui vont coûter chers et employer plein d’heureux fonctionnaires européens ? De toute façon il faudra instituer des contrôles, l’europe adore ça , la « police de l’environnement » fera ça très bien, et ça l’occupera . Alors pourquoi ne pas s’en tenir à ça, des contrôles. Et si l’on arrêtait de tordre le bras encore et encore aux citoyens européens . C’est désolant.

Encore une usine à gaz imaginée par l’ europe ( avec un petit « p » . Mais pour qui se prend t’elle ? Si il faut limiter la pêche de loisir , ok, mais pourquoi vouloir fliquer tous les pêcheurs amateurs avec des systèmes de fichiers informatiques qui vont coûter chers et employer plein d’heureux fonctionnaires européens ? De toute façon il faudra instituer des contrôles, l’europe adore ça , la « police de l’environnement » fera ça très bien, et ça l’occupera . Alors pourquoi ne pas s’en tenir à ça, des contrôles. Et si l’on arrêtait de tordre le bras encore et encore aux citoyens européens . C’est désolant.

encore des projets lois qui ne servent pas beaucoup faut bien remunerer des individus bureaucratique qui ferais mieux de venir pecher le dimanche bonne continuation

Je suis contre ces propositions , faites dénuer de bons sens .

Qui servira uniquement à nous mettre encore des interdits.

Ceci servira au lobbying de la pêche industriel.