Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Pêche de loisirs en mer, le 29 septembre 2025 à 17h00 Je ne pense pas que la pêche de loisirs ait un impact significatif sur la gestion de la biodiversité marine. Il vaudrait sans doute mieux se donner les moyens de faire appliquer les lois sur le chalutage profond et sur l’amarrage sauvage de la plaisance de loisir dans les zones protégées (en particulier là où il y a des posidonies).

Je soussigné Gérard Renault, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

bonjour , je suis totalement contre ce projet , pour les raisons suivantes , le peu de prises faites par les pecheurs récreatifs dans un esprit unique de loisir et dans le respect des regles en vigueur, (lieu , dates , et mailles ) , alors que l on voie tous les jours , à l arriver des bateaux professionnels et sur les etales de poissonneries des poissons non maillés portant l appellation peche locale , et les tonnes de poissons morts ou indesirables rejetés par les gros chaluts qui au passage detruisent les fonds marins , ni aurait il pas d autres sujets de controles sur les techniques de peches industrielles au lieu de s attaquer à la peche de loisir . l europe et la france a deja supprimer beaucoup de libertés ne serait il pas temps d arreter ??

Très bien pour le poisson si cela lui profite ….

Mieux connaître les prises des pêcheurs de loisir est louable. Une enquête sérieuse devrait permettre de connaître de manière suffisamment précise les prélèvements afin de conduire les politiques de préservation de la ressource et des écosystèmes. Ce projet ne peut qu’être rejeté tant que les incohérences subsisteront entre les règles applicables aux professionnels et aux pêcheurs de loisir (tailles, périodes d’interdiction…) et tant qu’il y aura des règles incompréhensibles donc inexplicables (exemple 2 bars Nord Bretagne et 1 seul au Sud….) tant que les pros continueront d’être autorisés à pêcher le bar et le lieu en période reproduction…à chaluter dans des zones protégées, à chaluter et poser des filet dans la bande des 3 milles. Seuls les pêcheurs qui ciblent une espèce seraient concernés…quid des "viandards" qui ciblent le maquereau…et pêchent bars et lieux en nombre…Idem pour les pêcheurs au filet (??), à la palangre…Arrêté très mal ficelé… Oui pour des mesures cohérentes, compréhensibles et explicables…et applicables…Non à des mesures imaginées par des technocrates déconnectés de la réalité du terrain…Encore un projet ubuesque dans sa conception ..qui ne peut qu’aboutir à désabuser des centaines de milliers de citoyens..et leurs familles. Avis défavorable PS : sachant que les gouvernements qui se suivent se moquent des consultations publiques relatives à la pêche en mer…nous pouvons nous interroger sur le fonctionnement de la démocratie.

Je soussigné jacques brault, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Quelle usine à gaz ! Tous ça pour quoi faire ? Vous souhaitez pérenniser les ressources? Vous souhaitez que la mer reste un espace de liberté ? Alors interdisent toute pêche et toute espèce pédant les periode de reproduction de Janvier à mars terminé les pro le touristes au port. Les tailles de poisson pour les pro que ce soient les mêmes pour tous. Stoppez toutes les pêches qui dévastent les fonds. Alors vous n’aurez plus rien a inventer de tordu pour avoir une bonne conscience européenne sur nos ressources halieutiques. Mais il faut avoir le courage d’imposer un arrêt de la pêche au moment où les géniteur s’efforce de sauver notre cause. Merci

Je soussigné claude pasdeloup, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Au moment où la simplification est recherchée … l’administration vient tout compliquer. Surtout cet enregistrement concerne une très faible partie du tonnage pêché. L’analyse des pêches pro présente un intérêt suffisant. Est ce pour justifier une occupation de certains postes inutiles ? Dommage une fois de plus de compliquer toutes les activités et surtout celle-ci qui génère un chiffre d’affaires important et ne réclame aucune aide !!! De grâce laissez un peu de liberté !! Il y a déjà les tailles, les quotas alors ne réinventez pas l’inutile !!!

Encore un délire de fonctionnaires qui cherchent à s’occuper. A quand la simplification de l’administration ! Un seul chalutier pêche plus en un coup de filet que 50 ou 100 plaisanciers, qui plus est en rejetant mort une grande partie du poisson non vendable. Cette partie ne sera jamais comptabilisée. Qu’on limite d’abord la taille et la maille des chaluts, et que l’on interdise le chalutage à moins de deux miles des côtes, ce qui laissera des zones au poissons pour se reproduire. Aujourd’hui les fonds sont raclés, détruits et peu propices à la reproduction des poissons.

Encore une démarche contraignante et inutile qui ne va s’intéresser qu’à 1% des prises autrement dit rien On ferait beaucoup mieux de s’attaquer àl’uniformisation des tailles professionnels-plaisanciers et interdire la pêche en période de frai sur les frayeurs Mais pour bien appréhender ces problèmes il faut aller sur le terrain et pas rester dans un bureau de ministère ou a Bruxelles

Nous sommes une association à but non lucratif, agréée protection de l’environnement en Corse, représentant quelques 150 membres. Au nom de tous nos membres, de notre conseil d’administration, et de notre équipe dirigeante, nous savons tous que les dés sont pipés et que toutes ces consultations ne sont qu’une obligation réglementaire et le fait d’y répondre n’impacte en rien le contenu dédits arrêtés, qui sont décidés en amont et publiés tel quel. On cherche tellement à réglementer la pêche de loisirs (rien de comparable avec la chasse, qui reste un loisir bien moins CONTRAIGNANT malgré les accidents de chasse et l’impossibilité du no-kill, mais les pressions et les lobbying sont différents !), qui est pourtant une activité ancestrale, patrimoniale, et ecoresponsable, celle qui impacte le moins le milieu marin et la ressource halieutique : pêche à l’hameçon, relâche possible en no-kill… Ces sur-réglementations vont décourager les pêcheurs les plus responsables et le risque majeur est que plus personne ne fasse l’effort de se mettre en règle. Sans rentrer dans le débat scientifique, l’arrêté concerne le thon rouge (déjà très réglementé !), la coryphene (espace absolument pas menacée, et lesepsienne, donc nouvelle et non endémique de nature), le germon (non classé en extinction, capture occasionnelle en pêche de loisir, la majorité des captures étant réalisées par les senneurs une fois leur campagne pour le thon rouge terminée !)… Par ailleurs, ce poids réglementaire découragera les pêcheurs de loisirs, qui se sentent systématiquement visés ! Dans notre cas (association à Bastia), nous devons déclarer et assurer nos membres participants, chaque pêcheur à bord soit s’enregistrer sur Catch Machine si nous entrons dans le périmètre du Parc Marin du Cap Corse, couper les nageaoires causales des poissons gardés, déclarer sous 48h une capture de thon rouge, et le jour même à la fédération… Par ailleurs, la Corse ne devrait pas être incluse dans ces arrêtés, notre région devrait pouvoir établir ses propres réglementations. En effet, nous disposons de plus de 1000km de cotes, la pratique de la pêche de loisir est déjà beaucoup plus réglementée : interdiction d’utilisation du filet (contrairement à la façade atlantique), interdiction de prélèvement de tous les crustacés !, réglementation déjà installée depuis longtemps pour le mérou et le corb, un nombre de pratiquants que l on peut qualifier de ridicule par rapport à la densité en PACA… Aussi ces arrêtés nationaux impacte y encore plus durement les insulaires corses, dont l’a utilité est déjà très restreinte et encadrée. De plus notre ressource halieutique est spécifique et mérite, pour être préservée de façon pérenne, des études spécifiques. Pour toutes ces raisons, nous émettons un avis très défavorable au présent projet d’arrêté, contre productif.

Où va-t-on ? Que cherchent les autorités ? Certainement, tuer la pêche de loisirs en entraînant avec elle l’économie parallèle, qui fait vivre aussi beaucoup de monde. On nous impose depuis quelques années des contraintes -maille des poissons,
- nombre de prises,
- marquage des poissons,
- poissons interdits etc… Et maintenant, déclaration des prises sur une application et ce n’est qu’un début. Est-il obligatoire de posséder un smartphone ou un ordinateur pour continuer à vivre notre passion ? Tout cela entraîne pour ma part une démotivation et pour certains l’abandon de leur activité qui est la pêche de loisirs. Cela devient vite un stress, une contrainte avec toutes ces mesures tous ces articles de loi parfois difficiles à comprendre et avec la crainte d’être pris en défaut à chaque sortie en mer. En espérant être défendu et bien défendu par nos fédérations

Je soussigné(e) MARTORELL SERGE, membre du COPERE, émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté soumis à consultation pour les différentes raisons suivantes : 1. Une application imposée avant d’être finalisée Le projet rend obligatoire l’usage de RECFISHING dès janvier 2026, alors que l’outil ne sera finalisé qu’en décembre 2025. Il n’est donné dans la présentation du projet aucune description de l’application permettant aux citoyens de formuler un avis éclairé, ni de délai raisonnable pour s’y préparer. Cela viole le principe de sécurité juridique et de loyauté de la consultation publique. 2. Une confusion avec l’application CatchMachine En Méditerranée, l’articulation entre RECFISHING et CatchMachine reste floue. Les deux applications semblent non interopérables, ce qui risque d’imposer une double déclaration. Cette différence de traitement entre pêcheurs, selon les zones, est contraire au principe d’égalité. 3. Une disparité des seuils d’âge non justifiée L’arrêté fixe l’obligation de déclaration à partir de 16 ans, alors que CatchMachine impose déjà cette contrainte dès 12 ans (Golfe du Lion, Calanques) ou 15 ans (Cap Corse). Cette incohérence territoriale porte atteinte à la clarté de la norme et aux droits des jeunes pêcheurs, protégés par la Convention internationale des droits de l’enfant (art. 31). 4. Une absence de transparence et de représentativité Le texte se fonde sur l’avis du CNML du 14 décembre 2023, dont les conclusions ne sont ni publiées ni vérifiables. La composition de ce groupe de travail est déséquilibrée. La confédération « Mer et Liberté », désignée comme représentante des pêcheurs récréatifs, n’a pas la compétence ni la légitimité pour représenter l’ensemble des pêcheurs récréatifs (indépendants, associatifs, professionnels), contrairement au COPERE, à l’ADIC et au SMGPF. Cela constitue un vice substantiel. 5. Un contexte contentieux ignoré L’administration maintient l’imposition d’applications de déclaration obligatoire alors que le recours du SMGPF contre CatchMachine est toujours pendant devant le juge administratif. 6. Une exclusion des citoyens non-connectés Le projet ne prévoit aucune alternative pour les pêcheurs récréatifs ne disposant pas d’un moyen informatique pour se déclarer, ni pour ceux qui n’ont pas les connaissances nécessaires pour y parvenir, principalement parmi les plus anciens. Cette absence de dispositif papier constitue une rupture d’égalité et un frein disproportionné à l’accès à un loisir que certains auront pratiqué toute leur vie. Il conviendrait de prévoir un formulaire papier téléchargeable, disponible en mairie ou auprès des services compétents, permettant d’obtenir une autorisation de pêche et de déclarer ses captures. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée défend explicitement ce principe d’égalité dans ses recommandations relatives à l’enregistrement de tous les pêcheurs. Il en va de même pour la Politique commune de la pêche, qui n’exclut aucune tranche de la société de ses dispositifs de gestion. 7. Un frein à la transmission et au développement du loisir pêche La fixation d’un âge minimal de déclaration à 16 ans, sans explication claire, risque de constituer un frein à la pratique de la pêche pour les plus jeunes. Elle introduit une complexité administrative inutile qui pourrait décourager des enfants et adolescents de pratiquer une activité de plein air pourtant essentielle pour l’éducation à la nature et à l’environnement. En outre, cette contrainte menace la transmission des savoir-faire et des traditions halieutiques, déjà fragilisée en eau douce. Le texte reste également silencieux sur la situation des moniteurs guides de pêche encadrant les débutants. Ces pêcheurs en herbe devront-ils se déclarer avant même d’avoir découvert l’activité et savoir s’ils poursuivront? Une incertitude qui pourrait dissuader nombre de curieux ou de pratiquants occasionnels de franchir le pas, alors même que la pêche de loisir doit rester une activité accessible et ouverte à l’initiation, comme le sont toutes les autres activités sportives ou culturelles. En conclusion : Ce projet d’arrêté repose sur une mise en place de règles non concertées, inachevées, incohérentes et une concertation biaisée. En l’état, il ne garantit ni la sécurité juridique, ni l’égalité de traitement, ni une véritable représentativité des pêcheurs récréatifs dans sa conception. En conséquence, j’émets un avis défavorable à ce projet d’arrêté.

Madame la Ministre,

En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
2. Déclarations systématiques des captures
o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
3. Marquage des engins
o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
• Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
• Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
• Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Mme Michèle Basciano

Membre du Centre de Pêche Camarguais

Madame la Ministre,

En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
2. Déclarations systématiques des captures
o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
3. Marquage des engins
o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
• Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
• Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
• Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

Mr Patrick Vigny

Membre du Centre de Pêche Camarguais

Je trouve cela absurde compte tenu que certaines personnes passe quelques jours de vacances au bord de la mer et ne sachant pas les règlements débiles que l on essai de nous imposer risque de se faire verbaliser pour un loisir récréative avec souvent son petit fils et laisser faire n importe quoi au pro du style pêche en zone interdite ou une bolinge dans une freyere

Ce ne sont pas les pêcheurs en surfcasting qui vide la mer on se trompe de cible !

J’ai l’impression que malgré les commentaires des pêcheurs, le ministère n’en tient pas compte et agi comme il le veut. Je ne vois donc pas l’intérêt d’ une telle consultation.

je suis contre, Europe veut tout contrôler, mais derrière se cache soit un permis de pèche en mer, ou une taxe