Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
Alors que la pêche professionnelle continue de faire des ravages (il n’y a qu’à regarder les étalages des poissonneries pour voir que peut importe la taille des poissons) , on voudrait nous faire croire que la pêche de loisir dépeuple les mers….et qu’il y a urgence à évaluer/comptabiliser cela. Ceci relève d’une méconnaissance totale de nos pratiques.
Qui plus est cette nouvelle obligation est inapplicable en l’état. Alors que dans les aires protégées ou comme pour la pêche au thon rouge on dispose de 48 heures pour déclarer ses prises, il faudrait partout ailleurs avoir une restriction encore plus stricte et déclarer sur le champ ses prises au risque de se faire verbaliser !
J’en appelle donc au bon sens de nos dirigeants pour amender fortement ce projet.
La pêche de loisir, c’est un espace de liberté, de détente et de transmission familiale.
C’est un grand-père qui initie son petit-fils, une grand-mère qui apprend à sa petite-fille la patience,
le respect de la mer et la joie d’une prise imprévue.
Ce projet veut transformer ce moment simple en parcours administratif : enregistrement obligatoire,
application numérique, déclarations quotidiennes. La lourdeur bureaucratique vient tuer la spontanéité
qui fait tout le charme de la pêche récréative.
À part le thon rouge, déjà très encadré, le pêcheur amateur ne cible pas une espèce. Il espère,
il se laisse surprendre. Or, avec ces nouvelles règles, attraper par hasard un bar ou une dorade oblige
à se plier à des démarches complexes. Et gare à la moindre erreur d’identification !
Les pêcheurs récréatifs sont des amateurs, pas des biologistes marins.
Par méconnaissance ou confusion, une déclaration peut être inexacte,
et le pêcheur se retrouve coupable malgré lui.
S’ajoute à cela une fracture béante : le fossé technologique. L’application imposée exclut de fait de nombreux anciens,
qui n’ont ni smartphone dernier cri, ni maîtrise des outils numériques. Ces passionnés, garants d’une culture transmise
de génération en génération, risquent d’être écartés de la mer, non par choix, mais par incapacité à suivre une procédure
technologique imposée.
La pêche de loisir n’est pas une menace pour les ressources.
C’est une tradition populaire vivante, une école de patience et de respect de la nature.
Ne la transformons pas en activité sous surveillance, compliquée et culpabilisante.
🎣 La pêche de loisir : liberté, pas paperasse !
👨👩👧👦 Transmettre à nos enfants, pas remplir des formulaires.
📵 Nos anciens n’ont pas besoin d’une appli pour pêcher.
🐟 Un pêcheur amateur n’est pas un coupable en puissance.
🌊 La mer est un espace de liberté, pas de surveillance.
❌ Stop à la culpabilité pour une prise imprévue.
⚓ Respectons la tradition, refusons la bureaucratie.
La pêche de loisir, c’est un espace de liberté, de détente et de transmission familiale.
C’est un grand-père qui initie son petit-fils, une grand-mère qui apprend à sa petite-fille la patience,
le respect de la mer et la joie d’une prise imprévue.
Ce projet veut transformer ce moment simple en parcours administratif : enregistrement obligatoire,
application numérique, déclarations quotidiennes. La lourdeur bureaucratique vient tuer la spontanéité
qui fait tout le charme de la pêche récréative.
À part le thon rouge, déjà très encadré, le pêcheur amateur ne cible pas une espèce. Il espère,
il se laisse surprendre. Or, avec ces nouvelles règles, attraper par hasard un bar ou une dorade oblige
à se plier à des démarches complexes. Et gare à la moindre erreur d’identification !
Les pêcheurs récréatifs sont des amateurs, pas des biologistes marins.
Par méconnaissance ou confusion, une déclaration peut être inexacte,
et le pêcheur se retrouve coupable malgré lui.
S’ajoute à cela une fracture béante : le fossé technologique. L’application imposée exclut de fait de nombreux anciens,
qui n’ont ni smartphone dernier cri, ni maîtrise des outils numériques. Ces passionnés, garants d’une culture transmise
de génération en génération, risquent d’être écartés de la mer, non par choix, mais par incapacité à suivre une procédure
technologique imposée.
La pêche de loisir n’est pas une menace pour les ressources.
C’est une tradition populaire vivante, une école de patience et de respect de la nature.
Ne la transformons pas en activité sous surveillance, compliquée et culpabilisante.
🎣 La pêche de loisir : liberté, pas paperasse !
👨👩👧👦 Transmettre à nos enfants, pas remplir des formulaires.
📵 Nos anciens n’ont pas besoin d’une appli pour pêcher.
🐟 Un pêcheur amateur n’est pas un coupable en puissance.
🌊 La mer est un espace de liberté, pas de surveillance.
❌ Stop à la culpabilité pour une prise imprévue.
⚓ Respectons la tradition, refusons la bureaucratie.
Le projet d’arrêté relatif à la déclaration des captures marque une avancée très intéressante pour la pêche de loisir. Cependant les modalités pratiques prévues sont bien trop complexes et contraignantes.
Concernant l’enregistrement des pêcheurs, qui est un préalable à la déclaration des captures, ne doit pas devenir une contrainte. Celà pourrait être l’occasion d’aider les pêcheurs à comprendre la réglementation et donner un accès à l’information nationale, régionale et même locale.
Concernant la déclaration des captures, la nécessité de mieux connaître les prélèvements est légitime. Cependant, l’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée pour des pêcheurs de loisir. Un formats simple (nom commun, taille) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le thon) faciliteraient la déclaration, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas l’informatique et qui devront passer par une tierce personne.
Concernant le marquage des engins, la norme (taille, matériau, fixation des étiquettes) génère des contraintes matérielles et financières superfétatoires. Soit l’administration fournit des kits de marquage, soit on reste sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.
Pour la gouvernance et le suivi, je demande que la mise en œuvre de ce dispositif soit accompagnée d’une véritable concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir. Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée et une remontée d’informations fiables.
En conclusion j’appelle à une simplification des modalités pratiques d’un projet nécessaire pour quantifier le poids réel de la pêche récréative, sans quoi le dispositif va décourager les pratiquants, générer des non-déclarations et donc de compromettre l’objectif même de collecte de données fiables.
En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
2. Déclarations systématiques des captures
o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
3. Marquage des engins
o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.
Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.
Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
• Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
• Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
• Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.
Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Mr Maurice PICHELIN
Licencié FFPM
Membre du Centre de Pêche Camarguais
En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
2. Déclarations systématiques des captures
o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
3. Marquage des engins
o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.
Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.
Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
• Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
• Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
• Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.
Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.
Mr Yves COLOMINA
Licencié FFPM
Membre du Centre de Pêche Camarguais