Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime

Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions

Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.

La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.

Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.

L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
-  Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
-  Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
-  Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
-  Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).

Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.

Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.

Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.

Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.

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Commentaires

  •  projet d’arrêté sur l’enregistrement obligatoire et la déclaration de certaines captures en pêche de loisir, le 30 septembre 2025 à 09h39
    un gros danger avec cette enquête. Il est clair que cela est fait pour voir l’impact des plaisanciers sur la pêche et les stocks prélevés et par la suite aboutir à des quotas aberrants comme pour le bar. Cela va être grandement faussé car j’ai vu sur certains posts sur des forums des écologistes qui disaient qu’ils allaient prendre l’application, se déclarer en tant que pêcheur, pour faire gonfler les chiffres et déclarer beaucoup de prises !!!!!!!! Il est anormal que n’importe qui puisse s’inscrire, cela va totalement fausser les résultats. J’imagine que les pros ont tout intérêt à faire de même. Tous ceux qui veulent couler les pêcheurs plaisanciers vont participer et faussement, virtuellement augmenter l’impact de nos prises !!!
  •  DAVID Marc, le 30 septembre 2025 à 09h17

    Je ne suis pas certain que les personnes viendront déclarer leurs prises.
    Pêcheur très occasionnel, je suis frustré de ne rien prendre surtout quand je vois les chalutiers venir pêcher dans les zones interdites, devant les plages et ramasser (je n’ose pas dire détruire) la biodiversité locale.
    Personne ne dit rien. Tout le monde laisse faire et c’est maintenant au pêcheurs comme moi qu’on demande de déclarer mes prises ?
    Du thon rouge ? Je n’en pêcherai pas , je n’ai pas le matériel.
    Le lieu jaune et le bar ? Il n’y en a plus. Tout a été détruit par les chalutages et les dragages des pêcheurs pros.
    La dorade rose ? Il n’y a pas de fosse marine près de chez moi.

    Bref, une nouvelle obligation inutile qui ne règlera pas le problème de la surpêche et de la destruction réalisées par les usines flottantes.

  •  DAVID Marc, le 30 septembre 2025 à 09h16

    Je ne suis pas certain que les personnes viendront déclarer leurs prises.
    Pêcheur très occasionnel, je suis frustré de ne rien prendre surtout quand je vois les chalutiers venir pêcher dans les zones interdites, devant les plages et ramasser (je n’ose pas dire détruire) la biodiversité locale.
    Personne ne dit rien. Tout le monde laisse faire et c’est maintenant au pêcheurs comme moi qu’on demande de déclarer mes prises ?
    Du thon rouge ? Je n’en pêcherai pas , je n’ai pas le matériel.
    Le lieu jaune et le bar ? Il n’y en a plus. Tout a été détruit par les chalutages et les dragages des pêcheurs pros.
    La dorade rose ? Il n’y a pas de fosse marine près de chez moi.

    Bref, une nouvelle obligation inutile qui ne règlera pas le problème de la surpêche et de la destruction réalisées par les usines flottantes.

  •  Défavorable à cette nouvelle règlementation à venir, le 30 septembre 2025 à 09h16
    Encore une atteinte grave à nos petits reste de liberté…je respecte la règlementation taille, espèce protégées…etc mais là c’est trop. Cela demande en plus d’avoir un téléphone sophistiqué qui ne sont pas accessible à tout un chacun….encore une règlementation pensé par des jeunes urbains ne connaissant pas les problématique des ruraux âgés. qui ne possède pas ce type de smarphone. D’autre part sur l’estran la connexion est très souvent inopérante. La justification sur le besoin de connaissance de la ressource a bon dos ! Quand on voit que les prises envoyées par les pécheurs aux filets fixes 2 fois par an ne sont jamais étudiés et ce depuis des années, on se rends bien compte alors que la volonté est tout autre. Pourquoi pas des taxes dans quelques temps. Si on veut faire qq chose sur la ressource d’une espèce en danger on interdit purement et simplement la peche amateur et surtout professionnelle car les amateur nous ne représentons que moins de 3% des captures. Cette règlementation est discriminatoire et n’aura aucun effet sur la gestion de la ressource. Bravo….on pourra s’étonner alors des votes sanction …mais continuez comme cela…la balle est dans votre camp
  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h50

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.

    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, la daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations.

    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.

    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mme Sacha NOLORGUES
    Licenciée FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h49

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.

    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, la daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations.

    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.

    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mme Inès NOLORGUES
    Licenciée FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h48

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.

    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, la daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations.

    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.

    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mme Inès NOLORGUES
    Licenciée FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h46

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.

    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, la daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations.

    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.

    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mr Jean-Vincent NOLORGUES
    Licencié FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h37

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mr SIOZARD Hervé
    Licencié FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  Non au projet, le 30 septembre 2025 à 08h36
    Naulin Guy- La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendue et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retirée de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum.
  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h36

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mme NOLORGUES Geneviève
    Licenciée FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  REPONSE CONSULTATION, le 30 septembre 2025 à 08h34

    En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir.
    La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques.
    Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir.
    1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative
    o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination
    o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique.
    o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés.
    o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations
    2. Déclarations systématiques des captures
    o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application.
    o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique.
    3. Marquage des engins
    o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir.
    o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée.

    Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice.
    La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires.
    Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité.

    Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    • Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    • Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    • Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application.

    Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif.
    Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée.

    Mr Vincent NOLORGUES
    Licencié FFPM
    Membre du Centre de Pêche Camarguais

  •  CONTROLE DES PECHES ET ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE, le 30 septembre 2025 à 08h19
    Madame la Ministre, En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir. La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques. Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir. 1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique. o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés. o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations 2. Déclarations systématiques des captures o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application. o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique. 3. Marquage des engins o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir. o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée. Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice. La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires. Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité. Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :
    - Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,
    - Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,
    - Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application. Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée. Mme Lydie BERTUS Membre du Centre de Pêche Camarguais
  •  CONTROLE DES PECHES ET ENREGISTREMENT OBLIGATOIRE, le 30 septembre 2025 à 08h17
    Madame la Ministre, En tant que membre du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite vous faire part de mes observations concernant le projet d’arrêté relatif aux conditions d’exercice de la pêche de loisir. La Direction et les membres du club partagent pleinement l’objectif de durabilité et de préservation des ressources halieutiques. Toutefois, certaines dispositions suscitent de fortes inquiétudes parmi nous ainsi que nos autres amis pratiquant la pêche de loisir. 1. Enregistrement obligatoire et complexité administrative o Cette nouvelle obligation va à l’encontre du concept de loisir et de libre pratique en mer. Les pêcheurs de Méditerranée sont tous concernés quelle que soit l’espèce, en Atlantique seuls ceux qui pêchent certaines espèces et aucun en Outre-Mer ; où se retrouve l’égalité des citoyens français devant la loi. Un très grand nombre de pêcheurs méditerranéens en bateau ne pêchent jamais le thon, daurade rose ou coryphène mais devront se signaler tout de même ; c’est une véritable discrimination o L’obligation d’enregistrement préalable sur des plateformes européennes (RECFishing, Catchmachine) risque de décourager de nombreux pêcheurs, en particulier les personnes âgées ou peu habituées au numérique. o Une inscription la veille d’une action de pêche et durant douze mois nous semble superfétatoire pour tous les pêcheurs de loisir, membres d’une Fédération à travers laquelle ils sont identifiés. o Nous proposons que des solutions nationales simplifiées (déclarations via associations ou fédérations) soient mises en place pour tous les pratiquants membres de Fédérations 2. Déclarations systématiques des captures o La déclaration obligatoire de chaque capture avant 23h59 paraît disproportionnée et difficilement applicable pour des pêcheurs de loisir ; tous les bateaux ne rentrent pas systématiquement le jour même de l’action de pêche et peuvent se trouver en zone sans connexion possible à toute application. o Une déclaration dans les 24h du retour au port via une application simple en français ou par email semblerait plus réaliste, tout en permettant le suivi scientifique. 3. Marquage des engins o Si l’identification des engins peut se justifier, les modalités prévues (taille des étiquettes, double marquage) apparaissent trop contraignantes pour une activité de loisir. o Une règle simplifiée (ex. nom + numéro unique attribué lors de l’enregistrement) serait plus adaptée. Enfin, il nous semble essentiel de rappeler que la pêche de loisir a un impact extrêmement faible sur les ressources halieutiques et sur les fonds marins, contrairement à la pêche industrielle qui elle est dévastatrice. La pêche de loisir contribue de manière importante à la vie sociale, économique et touristique de nos territoires. Un encadrement trop lourd risquerait de décourager les pratiquants, de mettre en difficulté les associations ainsi que tous les nombreux professionnels qui dépendent de cette activité. Nous demandons donc que ce projet d’arrêté soit adapté afin de :  Maintenir un équilibre entre protection des ressources et accessibilité de la pratique,  Garantir la simplicité et la lisibilité des démarches pour les pêcheurs,  Assurer une concertation renforcée avec les associations locales avant toute mise en application. Nous vous remercions de l’attention portée à ces observations et restons disponibles pour participer à tout échange constructif. Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de ma considération distinguée. Mr Jean-Paul BERTUS, Membre du Centre de Pêche Camarguais
  •  Déclaration des prises, le 30 septembre 2025 à 08h15
    Un avant goût d’un futur permis de pêche et de ses taxes associées
  •  Projet d’arrêter , le 30 septembre 2025 à 08h11
    Svp arrêter de nous emmerder avec des sujets qui n’aboutisses jamais et de grâce faite confiance aux personnes du terrain
  •  Non, le 30 septembre 2025 à 07h44
    Felardos Sébastien La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendue et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retirée de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum
  •  Demande de modification dans l’arrêté, le 29 septembre 2025 à 23h44
    Sébastien BONNEL -FFPM- La proposition d’enregistrement des pêcheurs est une bonne chose tant que celle-ci reste dans l’objectif premier de la reconnaissance d’un pêcheur responsable qui s’enregistre volontairement. Le but étant de connaître le nombre que représentent les pêcheurs de loisir, pour que leur parole soit entendue et que soit reconnu le poids économique qu’ils représentent. • Débuter un arrêté en employant « l’enregistrement obligatoire » ne pourra que freiner ou du moins rebuter certains. Une obligation de plus alors que déjà, de nombreux pêcheurs ont vendu ou détruit leur bateau, car ils se sentaient privés de liberté alors qu’ils pratiquent une pêche qui porte le nom de loisir. L’obligation doit-être retirée de cet arrêté. La plateforme électronique est un système auquel aujourd’hui, nous ne pouvons échapper. Cependant à la lecture de « L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. » Cela laisse sous-entendre que dès la prise d’une espèce soumise à des mesures de gestion européennes, elle devra être enregistrée et déclarée. • Si c’est le cas, ce sera une obligation de plus, il faut savoir que dans les aires marines protégées en Méditerranée cette obligation a été levée, les pêcheurs peuvent remplir leur déclaration en arrivant au port ou à leur domicile. Pourquoi ne pas se référer à des systèmes qui existent et qui ont permis de retrouver une certaine sérénité ? Dans la liste émise dans ce projet d’arrêté, le Thon rouge (Thunnus thynnus) est cité, bien que l’espèce soit reconnue en forte progression. D’après l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), son statut de conservation est « Préoccupation mineure », la question se pose pour sa présence dans cette liste, le thon rouge est une espèce très suivie, les contrôles sont très fréquents. Les pêcheurs n’étant pas tous familiarisés à la pratique de la saisie par ordinateur, la déclaration de capture pour le thon rouge doit se faire dans les 48h au minimum.
  •  Pecheur recreatif, le 29 septembre 2025 à 22h27
    Bonjour. J’ai 63 ans et je vis ds le Medoc à Montalivet, et je peche en mer. Je suis consterné de voir cette loi qui va demander aux pecheurs recréatifs de déclarer leurs prises, afin que l’iffremer puisse se donner un peu de travail ds leurs bureaux. On nous a deja penalisé en nous imposant 1 Bar par sortie et par personne, soit disant pour proteger l’espece, alors que vs laissez les professionnels pecher en Janvier et Fevrier sur les frayeres. Vs fermez les yeux sur les bateaux de Inter Marché, qui pechent aux filets pélagiques 24h/24 non stop, toute l’année, de la frontiere Espagnole aux charentes maritimes de 30m de fond a plus de 100m, en labourant les fonds et en détruisant tout les fonds marins avec les charrues qui raclent le fond. Ces mm bateaux rejettent une qté énorme de poissons morts qui ne les interressent pas. Et cela ne vous pose aucun pbm. Pour les Thons rouges, vous laissez les flottes Espagnoles piller nos bancs de poissons, car ils n’ont pas de quotats…EUX !….et ces memes Espagnols donnent à nos pecheurs pro des vifs pour attrapper les Thons rouges, qu’ils leurs achetent en mer…un marché juteux…sous les yeux des Mouettes et des Kayocks et des Fous de Bassan….mais les FOUS c’est vous ! Qui venez demander aux citoyens qui travaillent toute la semaine, une déclaration de leur sortie de loisir……??…
  •  encore l’Europe et ses normes !!! ras le bol, le 29 septembre 2025 à 22h12
    Au moment où la simplification est recherchée … l’administration vient tout compliquer. Bon sens a quand notre pays et cette Europe va arrêter "d’ennuyer" les Français !!!!! Surtout cet enregistrement concerne une très faible partie du tonnage pêché. avant je chassé mais avec toute ces restrictions et normes j’ai arrêté puis, maintenant la pèche, vous pensez certainement qu’un père de famille 15 jours en vacance va vider l’océan !!!! vos mieux laissé faire les gros qui se tirent une balle dans le pied avec des bateaux usine au large de nos océans, qui contrôle ce qui font !!!! LAMENTABLE. L’analyse des pêches pro présente un intérêt suffisant. Est ce pour justifier une occupation de certains postes inutiles qui coutent cher aux nations? a quand les champignons, les fleurs , les jardins et tant qu’a faire mesurer l’air que l’on respire…….. Le flicage Dommage une fois de plus venir compliquer toutes les activités (avec surement a la clef des sanctions pour les contrevenants quand d’autres ne risque rien !! ) et surtout celle-ci qui génère un chiffre d’affaires important et ne réclame aucune aide !!! De grâce laissez un peu de liberté !! mesdames et messieurs les technocrates qui réfléchissent pour nous….Il y a déjà les tailles, pas les mêmes suivant les mers il est vrai que le poisson respecte surement les frontières, les quotas alors ne réinventez pas l’inutile !!! nous ont connais le bon sens paysan. toutes ces règlementations inutile donnent qu’une envie ces de les fuir