Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
Bonsoir,
Mon commentaire est le suivant :
Pourquoi ajouter cette contrainte supplémentaire à la pêche de loisir qui représente moins de 3% des prélèvements de la totalité de la nation? Mais beaucoup de milliards injectés dans l’économie.
Quand une ressource s’amenuise, on nous accuse de pêcher considérablement sans preuve, en 2012 IFREMER nous attribuait autant de prélèvement que la pêche professionnelle soit 5000 tonnes, ce qui c’est avéré faux, pour le thon rouge ce fût la même chose , plus récemment même chose pour le lieu jaune ! Nous le pêchons considérablement, mais toujours aucun chiffrage du nombre réel des prélèvement !
Mais quand il s’agit ne nous autoriser à nouveau ces pêches, la c’est extrêmement minime, 1% pour le thon, 2 bars par jour et par pêcheur pendant 10 mois avec des discriminations de tailles minimales et de périodes de repos biologique entre loisir et pêche professionnelle, pour le lieu jaune 2 poissons par jour et par pêcheur pendant 8 mois avec des discriminations de tailles minimales et de périodes de repos biologique entre loisir et pêche, le passage de sa taille de 30 à 42 cm est une bonne chose, mais pourquoi elle ne s’applique pas à la pêche professionnelle?
Tout cela ne va pas dans le sens de la préservation de la ressource ! Nous sommes des sentinelles de la mer et depuis 40 ans que je pêche , je constate la baisse de la ressource et ce de façon considérable, et lorsque les scientifiques alertent il est bien trop tard !
Attaquez vous aux vrais problèmes, pêche industrielle intensive, rejets des pêches au chalut , le vrai problème ce n’est pas le changement climatique, c’est la surpêche, on le constate dans la Manche pour le bulot, la seiche, le homard, et bientôt le chinchard et le homard !
Avec tout cela, vous allez tuer la pêche de loisir, nous constatons déjà beaucoup d’abandons, pour autant nous faisons vivre financièrement comme toute la plaisance nos ports.
Concernant le projet d’arrêté, pourquoi ne concerne t-il pas tous les pêcheurs en mer ? (hormis la pêche à pied qui serait très compliquée à gérer) ? Au moins vous sauriez combien nous sommes et ce que nous représentons.
Pourquoi avoir introduit la notion de "devrons se déclarer au moins la veille" qui est interprétée par beaucoup, on doit se déclarer la veille allant pêcher le bar, et le soir même déclaration de pêche avant 23h59 !
Il serait préférable d’écrire, "tout pêcheur de telle espèce, même en cas de capture accidentelle doit se déclarer une fois par an" avant le 10 janvier".
Le délai de déclaration de capture devrait être à minima le même que celui du thon rouge soit 48 heures.
Une déclaration hebdomadaire aurait été préférable avec un quota hebdomadaire qui pourrait être instauré pour le bar et le lieu jaune
On ne voit pas dans l’arrêté quels sont les moyens de contrôle, chacun va déclarer ce qu’il voudra, donc aucune fiabilité du recueil des données.
Le marquage des engins n’a rien à faire dans cette arrêté, ce n’est pas une demande de l’Europe, (vice de forme), mais si il y reste il faudrait commencer par contrôler celui des professionnels.
De même l’arrêté coupe de la queue des poissons devrait être aboli car il n’a jamais fait ses preuves pour lutter contre le braconnage.
En bref il faudrait éviter la complexité sinon cela finira comme la déclaration qui devait se faire en 2011 et aboutira à un fiasco.
Bonne lecture, en espérant une évolution positive et juste de ce dossier.
Allain Cossé
Manche 50
La proposition d’enregistrement des pêcheurs est pertinente, mais uniquement si elle repose sur le volontariat. L’objectif doit rester la reconnaissance d’un pêcheur responsable et permettre d’évaluer le poids réel, social et économique, de la pêche de loisir.
L’introduction d’un « enregistrement obligatoire » constituerait une contrainte supplémentaire, mal acceptée par beaucoup, et risquerait de décourager encore davantage une pratique déjà fragilisée. Cette obligation doit être retirée.
La plateforme électronique est utile, mais elle doit s’inspirer des dispositifs déjà en place, notamment en Méditerranée, où les déclarations peuvent être effectuées au retour au port ou au domicile. Imposer une déclaration immédiate en mer reviendrait à complexifier inutilement la pratique.
Enfin, la présence du thon rouge dans la liste interroge : son stock est en nette progression et son statut UICN est désormais « Préoccupation mineure ». Les contrôles existants suffisent, et la déclaration des captures doit rester possible dans un délai d’au moins 48 heures.
La proposition d’enregistrement des pêcheurs est pertinente, mais uniquement si elle repose sur le volontariat. L’objectif doit rester la reconnaissance d’un pêcheur responsable et permettre d’évaluer le poids réel, social et économique, de la pêche de loisir.
L’introduction d’un « enregistrement obligatoire » constituerait une contrainte supplémentaire, mal acceptée par beaucoup, et risquerait de décourager encore davantage une pratique déjà fragilisée. Cette obligation doit être retirée.
La plateforme électronique est utile, mais elle doit s’inspirer des dispositifs déjà en place, notamment en Méditerranée, où les déclarations peuvent être effectuées au retour au port ou au domicile. Imposer une déclaration immédiate en mer reviendrait à complexifier inutilement la pratique.
Enfin, la présence du thon rouge dans la liste interroge : son stock est en nette progression et son statut UICN est désormais « Préoccupation mineure ». Les contrôles existants suffisent, et la déclaration des captures doit rester possible dans un délai d’au moins 48 heures.
Madame, Monsieur,
Une fois de plus, vous souhaitez ajouter une nouvelle contrainte. Le prétexte de l’écologie et de la préservation des espèces étant encore mis en avant ainsi que l’idée d’une norme européenne.
Concernant les normes européennes, force est de constater qu’elles ne s’adressent qu’à la France. On peut pêcher du thon rouge librement tout autour de la méditerranée sauf en France… Quiconque souhaite pêcher du thon librement peut le faire pas plus loin qu’en Italie ! Donc c,’est encore une norme qui s’adressera uniquement aux Français ! Notre belle France deviendra donc très rapidement le plus bel aquarium au monde selon toute logique ? Pourtant, il faut vraiment être très très patient pour prendre un poisson digne de ce nom à la ligne…
En quoi les pêcheurs à pieds devraient être exclus du procédé ??? Si on applique ce type de commandement il doit s’appliquer à tous, qu’il soit à pied, en kayak ou en bateau.
Pourquoi aller chercher chez les pêcheurs de loisir la préservation des espèces alors que vous ne vous occupez absolument pas de la pêche professionnelle ? Dragage intensif, kilomètres de filets tendus sur les lieux de reproduction et pierres et enfin, pour finir, passage des filets dans des broyeurs qui détruisent l’ensemble des petites espèces. Commencez par interdire les filets, le dragage et le chalutage ; je pense qu’il y aura bien plus de poissons.
Comment pouvez-vous accepter de voir sur les étales des chapons de 15 ou 20 cm, des dorades de 12 cm ; ce qui est totalement inderdit en pêche de loisir et vous tourner vers la pêche de loisir pour espérer protéger les mers ????
Bref, quand allez-vous enfin prendre des vrais mesures européennes ? Quand allez-vous vous occuper des vrais responsables ?
Ou bien s’agit-il simplement de créer un nouveau ministère, y placer des "amis" avec des salaires indescents sous prétexte de préservation de la nature ? Le jugement peut paraître dur, mais force est de constater qu’on va déployer encore des effectifs pour rien.
Vous voulez sauvez les dorades coryphènes, soyez simplement intransigeants sur le respect des mailles ; cela sera déjà un très bon début….
A bon entendeur