Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
La pratique de la pêche récréative n’est pas soumise aux mêmes règles suivant la façade maritime
Ceci constitue donc une inégalité de traitement entre les pécheurs français
Je demande donc un alignement sur toute les façades maritimes du territoire national
Bonjour,
Nous sommes de plus en plus contraint sur les déclarations de pêche ? Qu’on voudrait nous interdire toutes les pêches qu’il n’y a pas loin?
NOUS AVONS DEJA "CATCH MACHINE " pour déclarer les poissons dans le parc national des calanques ?
Le nouveau dispositif viendra t’il se substituer à "Catch machine"?
Il faudra IMPERATIVEMENT avoir qu’un seul outil de déclaration?
PS/ Des chalutiers étranger à la France sont positionnés aux détroit de Gibraltar faisant des dégâts énorme sur tous les types de poissons et ceux la ne sont pas inquiétés?
On vient de nous interdire les Thons Germon pour 3 ans et CHAQUE ANNEE on nous rajoute des contraintes supplémentaires ?
C’est vraiment désolant.
Bonne réception.
PHILIPPE TESSARO / philippe.tessaro1@gmail.com
1. Enregistrement des pêcheurs
L’enregistrement du pêcheur est une bonne chose à condition que cet enregistrement soit valable pour une année. Il faut également que cette démarche soit très accessible.
2. Déclaration des captures
L’exigence de déclarer les captures le jour même, avec des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids), paraît disproportionnée pour des pêcheurs amateurs. Une simplification des formats (nom commun, taille (l’application informatique pourrait calculer le poids et donner automatiquement le code FAO) et un délai plus raisonnable (par exemple une semaine comme pour le Thon) faciliteraient une déclaration sincère et efficace, surtout pour des pêcheurs devant passer par l’aide d’une tierce personne. Ce serait ignorer l’existence de nombreux pêcheurs âgés ou non, de niveaux sociaux différents en délicatesse avec l’informatique. La pêche doit rester accessible à tous. C’est une activité populaire.
3. Gouvernance et suivi
Je demande que la mise en œuvre de ce dispositif soit accompagnée d’une véritable concertation avec les fédérations des pêcheurs de loisir. Cela garantirait une meilleure appropriation, une pédagogie adaptée.
En conclusion j’appelle à une simplification des modalités pratiques d’un projet nécessaire pour quantifier le poids réel de la pêche récréative, sans quoi le dispositif va décourager les pratiquants, générer des non déclarations et donc de compromettre l’objectif même de collecte de données.
Pour avoir joué le jeu en 2024 avec l’appli fishfriender, on passe beaucoup de temps et à la fin on abandonne donc même avec une autre appli, ce sera rapidement inapplicable.
Pour l’enregistrement des pêcheurs, on perd notre liberté même si nous sommes déjà enregistré via la FNPM pour la pêche au thon. Ça ne doit pas faire double emploi.
Et remettez un quota à 2 ou 3 bars au lieu de 1 ou un quota mensuel ou annuel car on rentre souvent à 0 et certains jours on pourrait en garder 3 ou 4.
Madame, Monsieur,
En tant que représentant du Centre de Pêche Camarguais, je souhaite exprimer une opposition ferme au projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime.
Nous partageons l’objectif de préservation des ressources halieutiques, mais le texte proposé impose aux pêcheurs de loisir des contraintes excessives et inadaptées, alors même qu’aucune mesure équivalente ne semble appliquée à certaines pratiques de la pêche professionnelle, particulièrement la pêche au filet.
Injustice et disparité de traitement : il est incompréhensible d’imposer à des pêcheurs amateurs l’obligation d’enregistrements numériques, de marquage des engins et de déclarations détaillées, quand la pêche professionnelle au filet provoque quotidiennement le rejet en mer de poissons morts, faute de correspondre aux tailles, quotas ou espèces recherchées. Ces pratiques, qui contribuent massivement au gaspillage et à la mortalité halieutique, ne sont pas traitées avec la même sévérité que ce projet d’arrêté le prévoit pour les simples pêcheurs de loisir.
Complexité administrative disproportionnée : la multiplication des plateformes, applications et formalités risque de décourager les pratiquants d’une activité de détente, sans pour autant apporter une amélioration mesurable de l’état des stocks.
Efficacité discutable : le ciblage quasi exclusif de la pêche de loisir détourne l’attention des véritables enjeux de durabilité, et nuit à la crédibilité de l’action publique auprès des usagers de la mer.
Nous considérons que les efforts réglementaires doivent d’abord se concentrer sur les filières professionnelles, où les volumes prélevés et les impacts sur la ressource sont incomparablement plus élevés que ceux de la pêche récréative.
Nous demandons donc le retrait de ce projet d’arrêté en l’état et l’ouverture d’une concertation plus équilibrée, intégrant à la fois les représentants de la pêche professionnelle et ceux de la pêche de loisir, afin de définir des mesures réellement justes, proportionnées et efficaces pour la préservation des ressources.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.
Bruno Lacroix
Président du Centre de Pêche Camarguais
Au regard de l’analyse du projet de décret, il apparaît un certain nombre d’avantages. Mais également les inconvénients et risques suivants :
- Quota potentiellement trop faible / frustration des pêcheurs
Avec 67 tonnes pour tous, certains pêcheurs risquent de ne pas pouvoir pêcher ou de se sentir lésés, surtout les non affiliés.
- Complexité administrative
Les autorisations, les bagues, la déclaration dans un délai strict, etc., ça peut être lourd pour certains pêcheurs de loisir, surtout ceux qui n’ont pas l’habitude ou les ressources pour suivre les démarches.
- Risque de non-respect / contrôle difficile
Même avec les règles, si le contrôle est faible, il peut y avoir des manquements (captures non déclarées, bagues non retournées, pêche hors période etc.).
- Inégalité selon la localisation / zone géographique
Certains pêcheurs éloignés, ou ceux dans des zones où l’accès administratif ou le réseau sont moins bons (Internet, bureau administratif) peuvent être défavorisés pour obtenir l’autorisation ou faire les déclarations.
- Effet dissuasif pour le loisir
Si les règles sont trop lourdes, les coûts trop élevés, ou les démarches trop compliquées, certains laisseront tomber la pêche de loisir ou la feront hors cadre, ce qui peut créer un vide dans la surveillance.
Ainsi, au regard de la consultation publique, voici ci-après des propositions d’améliorations du projet de décret :
- Clarifier les coûts et simplifier les procédures
S’assurer que demander l’autorisation ne coûte pas trop, ou prévoir des tarifs réduits pour les pêcheurs modestes.
Permettre une téléprocédure simple + options de dépôt physique pour ceux qui n’ont pas accès au numérique.
- Flexibilité des dates ou ajustement local
Autoriser, à l’échelle régionale ou locale, des ajustements de période de pêche selon les conditions environnementales ou météorologiques.
Prévoir que certaines périodes puissent être modifiées si les captures réelles montrent que les quotas sont consommés trop tôt ou trop tard.
- Renforcement des contrôles et transparence
Transparence publique des données de capture (agrégées) pour permettre aux pêcheurs de voir les résultats et de faire confiance.
Contrôles aléatoires, sanctions claires en cas de manquement, pour garantir que les règles sont bien respectées.
- Soutien à la pêche-relâcher
Encourager la pratique du catch‑and‑release avec des consignes claires pour minimiser les mortalités lors de capture.
Éventuellement, prévoir des mesures incitatives pour les pêcheurs qui pratiquent le relâcher (réductions, reconnaissance)
- Répartition plus équitable du quota
Prendre en compte le nombre de pêcheurs non affiliés + ceux affiliés, mais aussi la fréquentation réelle, le nombre de sorties, etc., pour une répartition juste.
Envisager un minimum de quota “de base” pour chaque navire de loisir enregistré pour éviter qu’une seule structure fédérale concentre l’essentiel.
- Communication et sensibilisation
Sensibiliser les pêcheurs sur les raisons des mesures (préservation de l’espèce, obligations internationales) pour faciliter l’acceptation.
Fournir des guides clairs, des versions simplifiées du texte, des FAQ.
- Dispositions de retour d’expérience
Prévoir une évaluation après un an ou deux de ce régime : observer les effets (positifs/négatifs) et ajuster les seuils, quotas, procédures.
Possibilité d’amender rapidement l’arrêté si des déséquilibres majeurs apparaissent.
Vous en souhaitant bonne réception.
Cordialement,