Projet d’arrêté précisant les conditions d’exercice de la pêche de loisir dans le domaine maritime
Consultation du 11/09/2025 au 02/10/2025 - 1289 contributions
Le règlement (UE) 2023/2842 relatif au contrôle des pêches prévoit une évolution majeure avec l’enregistrement obligatoire dès le 10 janvier 2026 des pêcheurs de loisir dans le domaine maritime et de la déclaration de certaines captures d’espèces plus sensibles, via un système électronique.
La meilleure connaissance du secteur de la pêche de loisir en mer est un enjeu essentiel, qu’il s’agisse de documenter la population des pêcheurs concernés et les prélèvements des stocks de poissons. L’objectif est d’accroître la gestion scientifique des espèces afin de renforcer l’exploitation durable des ressources.
Dans ce contexte, une plateforme électronique actuellement en cours de développement par la Commission européenne RECFishing sera mise en place pour dématérialiser la procédure. La version finale de cette application sera disponible en décembre 2025 (ne correspond à la version actuellement disponible). Cette plateforme a également été choisie par neuf autres États membres de l’UE et permettra donc d’être au rendez-vous de janvier 2026. L’application fonctionnera même en l’absence de réseau et sera facile d’utilisation et ergonomique. Elle offrira différents services aux usagers comme la reconnaissance des espèces capturées sur photo.
L’article 55 du règlement (UE) 2023/2842 impose aux États membres de l’UE de disposer d’un système électronique pour l’enregistrement annuel des pêcheurs récréatifs et la déclaration de leurs captures de façon journalière, quel que soit leur mode de pêche, et selon le calendrier suivant :
a) A compter du 10 janvier 2026, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer des espèces soumises à des mesures des gestion européennes, comme une limitation journalière de capture. L’actuelle version de la liste des espèces concernées est disponible en annexe de l’arrêté proposé à la présente consultation et dans l’encadré ci-dessous.
b) A compter du 1er janvier 2030, pour les pêcheurs de 16 ans et plus souhaitant capturer les espèces, les stocks ou les groupes de stocks pour lesquels les possibilités de pêche sont fixées par l’Union ou qui, en pêche professionnelle, sont couverts par un plan pluriannuel ou qui sont soumis à l’obligation de débarquement, et pour lesquels les avis scientifiques indiquent que la pêche récréative a un impact significatif sur la mortalité par pêche. La liste de ces espèces sera fixée en 2029.
La liste des espèces concernées par cette réglementation dépend des mesures mises en œuvre au niveau européen et sera donc de nature à s’étoffer, elle sera pour 2026, à ce stade, constituée de :
- Lieu jaune (Pollachius pollachius) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Bar (Dicentrarchus labrax) : zone CIEM 7 et 8 ;
- Thon rouge (Thunnus thynnus) : Atlantique à l’est de la longitude 45° Ouest, Manche et mer Méditerranée ;
- Dorade rose (Pagellus bogaraveo) : zone CIEM 7 et 8 et en mer Méditerranée ;
- Dorade coryphène (Coryphaena hippurus) : en mer Méditerranée.
L’application RECFishing permettra aux pêcheurs de sélectionner et déclarer les captures des espèces par leur nom commun (et non par le code FAO).
Les pêcheurs de loisir en mer ne ciblant pas les espèces listées ne seront pas concernés par cette obligation sur la façade Atlantique, dans la Manche et dans les régions ultrapériphériques (RUP). Cette liste pourra évoluer en fonction de la réglementation des stocks halieutiques au niveau européen.
Par ailleurs, la résolution de la Commission générale des Pêches pour la Méditerranée (CGPM) n°CGPM45/2022/12 dispose que « d’ici au 1er janvier 2025, les parties contractantes mettent en place et tiennent à jour un programme d’autorisation ou d’enregistrement obligatoire couvrant tous les pêcheurs récréatifs." Cette disposition s’applique aux pêcheurs récréatifs à pied s’ils ciblent les espèces concernées. La façade méditerranéenne est donc dans l’obligation d’enregistrer tous ses pêcheurs de loisir, sauf pêcheurs à pied non concernés, dès le 1er janvier 2026 contrairement aux autres façades.
Le groupe de travail « pêche de loisir maritime » du Conseil National de la Mer et des Littoraux (CNML) a été constitué le 14 décembre 2023 à l’initiative de la DGAMPA. Il est coprésidé par les sénateurs Alain Cadec et Pierre Medevielle, constitué des services de l’Etat, de représentants de la pêche de loisir (notamment la Confédération « Mer et Liberté »), des représentants industriels de la pêche de loisir (GIFAP), de l’Ifremer, de l’OFB, d’ONG, des régions et collectivités, ainsi que du CNPMEM. A sa création, ce GT a été consulté sur la mise en œuvre de l’enregistrement des pêcheurs, ainsi que sur la déclaration de leurs captures tel que prévu par l’article 55 du règlement (UE) n° 2023/2842. Ce dernier a eu l’occasion de se prononcer sur l’utilisation de RECfishing ainsi que sur les présentes dispositions de cet arrêté.
Comme chaque année, un arrêté spécifique précisera, en 2026, l’organisation des campagnes de pêches de thon rouge loisir.
Commentaires
- "s’enregistrent au moins la veille du jour de leur action de pêche", La décision d’action de pêche est fonction de la météo, prise souvent le matin même.Une déclaration à postériori serait plus logique .
- "Cet enregistrement est valable douze mois" Ne comprends pas !! - "Cette déclaration est effectuée le jour même de la capture, avant 23h59."La déclaration suppose un enregistrement à bord au moment de la pêche. la déclaration peut donc se faire dans les jours suivant. il faudrait mettre à disposition un carnet de pêche ce que certains font déjà.
- "Marquage des engins" LE marquage des bouées me semblait un bon moyen tant qu’il est respecté. Cordialement
bonjour
ECLAIRCISSEMENT :
je ne comprends pas ce que peut être un pêcheur "à pied ou de l’estran" en méditerranée
j’habite Antibes : si je pêche de la plage suis je un pêcheur à pied ?
PROPOSITION :
J’ai compris sur le document qu’en méditerranée il faudra declarer toutes les prises quelque soit la nature du poisson
je vais pêcher en bateau de temps en temps pour des pêches fort modestes avec mes petits enfants : au maximum 1.5 kg .
ne pourrait t ’on pas limiter l’obligation de déclarer les prises à des volumes plus significatifs ?
bien cordialement
Plusieurs points de vigilance doivent être soulevés concernant la mise en œuvre du projet :
Points d’attention
• Diversité des captures : Les pêcheurs de loisir ne ciblent pas une seule espèce, et des prises accidentelles (bar, lieu jaune) sont fréquentes. Il est donc essentiel que tous les pêcheurs, quelle que soit leur zone (Méditerranée, Atlantique, Manche), puissent se déclarer et accéder aux informations via l’application.
• Enregistrement des pêcheurs : L’inscription préalable ne doit pas être une contrainte. Une sensibilisation annuelle, accompagnée de questions simples sur les pratiques et un accès à l’information à tous les niveaux (national, régional, local), est recommandée.
• Déclaration des captures : L’obligation de déclarer les prises le jour même avec des détails techniques (poids vif, code FAO, etc.) me semble excessive pour des amateurs. Une simplification (nom commun, taille, calcul automatique du poids et du code FAO) et un délai plus souple (ex. une semaine) rendraient le système plus accessible, notamment pour les personnes âgées ou peu à l’aise avec le numérique.
• Pêche sous-marine : Des ajustements spécifiques sont nécessaires pour faciliter la déclaration dans cette pratique.
• Marquage des engins : L’identification des engins dormants est pertinente, mais les normes imposées sont trop contraignantes. La diversité des formes et couleurs facilite par ailleurs la reconnaissance.
• Gouvernance : Une concertation réelle avec les fédérations de pêcheurs de loisir est indispensable pour assurer l’adhésion, la pédagogie et la fiabilité des données.
Conclusion
Le projet est utile et nécessaire, mais sa complexité actuelle risque de décourager les pratiquants, de générer des non-déclarations et de compromettre la collecte de données fiables. Une simplification est impérative pour éviter une perception de contrôle excessif et préserver l’adhésion des millions de pêcheurs de loisir.
D’énormes bateaux vident nos mers, mais c’est le pêcheur à la ligne du bord ou le pêcheur plaisancier qui se trouve dans le collimateur des ZOOTORITES.
Lamentable et triste, car c’est ce contact immémorial à la nature nourricière qui nous fait sentir le besoin de la défendre.
Association des pêcheurs plaisanciers de Hennebont, APPH
Ce projet devrait permettre de mettre au jour l’impact réel des captures effectuées par les pêcheurs de loisir. En effet le pêcheur de loisir ne s’intéresse pas à une seule espèce alors que les captures de bar et de lieu jaune sont le plus souvent accidentelles. Il est donc important que les pêcheurs de loisir puissent se déclarer.
Il ressort que la procédure est lourde et complexe et peut compromettre l’adhésion des pêcheurs de loisir.
L’enregistrement des pêcheurs est la première étape avant la déclaration des captures aussi faut il la rendre acceptable par les pêcheurs.
Devoir déclarer le jour même de la capture avec pléthore de détails est une contrainte insupportable. Il faut réduire le nombre d’informations et augmenter le délai à une semaine. Les pêcheurs de Hennebont sont essentiellement des retraités qui n’ont pas l’habitude de manipuler des application, il sera alors nécessaire, au sein de notre association, de les accompagner ce qui représente une charge supplémentaire et une organisation interne pour trouver des volontaires initiés capables de soutenir les pêcheurs plus âgés. Concernant la pêche sous marine il faut simplifier la procédure.
Le marquage des engins génère des contraintes financières superflu alors que l’affichage du nom du bateau et de son immatriculation serait suffisant.
Il est souhaitable que la mise en place de ce process se fasse avec une étroite concertation avec les fédérations et associations de pêcheurs de loisir afin de simplifier le procédé et d’obtenir l’adhésion des pratiquants, en majorité retraités sont capables de manifester leur rejet d’une procédure européenne lourde par leur vote. En outre cela pourrait décourager les pêcheurs de déclarer leurs prises et, en conséquence, obérer la capacité de connaître l’état de la ressource halieutique dont c’est l’objectif de cet arrêté.
Cordialement,
Philippe Verhaege, président de l’APPH
Les pêcheurs ne peuvent qu’être d’accord avec un projet qui vise à protéger la ressource et préserver la biodiversité.
Mais pourquoi mettre en place une usine à gaz … que tout le monde essaiera de contourner en raison des contraintes imposées ?
Le pêcheur de loisir ne cible pas une espèce : des prises de bar ou de lieu jaune peuvent avoir lieu même si non ciblées ! Il est donc nécessaire que tous les pêcheurs de loisir de toutes les façades maritimes se déclarent.
L’enregistrement du pêcheur est un préalable à la déclaration des captures et il ne faut pas que cela devienne une contrainte : il faut que la réglementation et compréhensible pour être explicable à tous !
Déclarer les captures pour mieux connaître les prélèvements est logique mais l’exigence de déclarer les captures des informations détaillées (poids vif, codes FAO, clé taille-poids) est disproportionnée (en fait tellement contraignante qu’elle sera mal faite) pour des pêcheurs amateurs très majoritairement très occasionnels. Il faut absolument simplifier le bazar ! Il faut penser à nos anciens qui vont devoir passer par une tierce personne !
Les pêcheurs de base sont totalement désabusés face aux incohérences de la
réglementation (répartition entre professionnels et amateurs, tailles minima différentes …)
Le projet de déclarations des prises tel que présenté a peu de chances de fonctionner !
L’identification des engins dormants est justifiée pour éviter les confusions mais trop de normes tue la norme ! Il faut rester sur le marquage unique de la bouée en surface avec le nom du bateau et son immatriculation.
En conclusion : demande de simplification des modalités pratiques sans quoi le dispositif va décourager les pratiquants, générer des non-déclarations de prises et donc compromettre la fiabilité du retour de données.