Projet d’arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025

Alors que la mer Méditerranée est en proie à des canicules marines sans précédent, et que près de 60% des populations de poissons y sont surexploitées, nous déplorons le manque d’ambition de ce projet d’arrêté qui est loin de répondre à l’urgence climatique et environnementale.

Le projet d’arrêté portant “nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025” prétend assurer un “repos biologique” pour les espèces démersales au printemps, à l’été et à l’automne 2025, en particulier le merlu et le rouget de vase. Pour cela, deux types de fermeture provisoire au chalutage sont prévus dans deux zones du Golfe du Lion.

Ces mesures paraissent a priori bénéfiques :

- Elles sont nécessaires : dans le Golfe du Lion, les stocks de merlu sont “effondrés” selon le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM – voir la fiche “Merlu européen” sur le site Guide des espèces), la plus catastrophique des qualifications. Les stocks de rouget de vase seraient en “bon état” d’après l’Ifremer, mais leur évaluation se fonde sur le Rendement Maximal Durable (RMD), un indicateur obsolète et monospécifique, qui ne tient pas compte de la santé des écosystèmes et accepte déjà une forte diminution de l’abondance de la ressource.

- Les chalutiers de fond et pélagiques étant responsables de la destruction massive des habitats et espèces marines de Méditerranée, la solution réside effectivement dans l’interdiction de ces pratiques.

Pourtant, formulées en ces termes, elles ne permettront jamais d’atteindre l’objectif fixé.

1) La suspension des activités de pêche au chalut sera alternée entre plusieurs navires et non totale : sur les dix créneaux proposés pour la deuxième mesure, aucun ne concerne plus de 10 bateaux sur 43, et huit créneaux impliquent un nombre de bateaux inférieur ou égal à cinq. La diminution de leur impact sera donc extrêmement faible et difficilement mesurable.

2) La durée de ces interdictions est très largement insuffisante (quatre et six semaines). Pour rappel, les rougets de vase et les merlus mâles n’atteignent leur maturité sexuelle qu’à deux ans, les merlus femelles entre trois et quatre ans. Dès la reprise de la pêche, moins de deux mois plus tard après son interruption, les juvéniles seront de nouveau capturés par les filets non sélectifs des chaluts, avant d’avoir eu le temps de grandir et se reproduire, rendant impossible la régénération des populations.

3) La proposition d’arrêté est conçue sur mesure pour correspondre aux critères de l’article 8 du règlement européen 2025/219, prévoyant des mesures de compensation “visant à permettre à la flotte chalutière de gagner de l’effort de pêche” : comme il s’agit d’une interruption des activités de pêche des chalutiers à des profondeurs comprises entre 100 et 500m pendant au moins six semaines consécutives entre mai et septembre, le dédommagement consistera en une autorisation pour l’Etat membre d’augmenter de 10% le nombre de jours de pêche accordés au navire. Comme il s’agit de la zone CGPM 7 en particulier, ce pourcentage pourra s’élever à 15%. La dégradation sera donc reportée sur des écosystèmes tout aussi importants et vulnérables.

Les bénéfices de ces mesures sont donc extrêmement limités, et masquent les mesures permettant réellement d’atteindre un état de “repos biologique pour les espèces démersales”, à savoir :

1) L’interdiction totale et définitive du chalutage au sein des aires marines protégées, et la protection “stricte” d’1/3 de ces zones, soit l’exclusion de toute activité extractive. Le Golfe du Lion abrite actuellement une trentaine d’aires marines dites protégées : Parc naturel marin du Golfe du Lion, Parc national des Calanques, site Natura 2000 Posidonies de la côte des Albères, site Natura 2000 Baie de la Ciotat, Archipel d’Embiez - Six Fours, Parc marin de la Côte Bleue, Réserve de biosphère de Camargue…

2) La suppression des régimes de dérogation dans la bande côtière des 12mn.

3) Plutôt que de persévérer dans une “politique de l’autruche” en renouvelant chaque année des fermetures périodiques pour les pratiques de pêche destructrices, il est urgent de planifier dès à présent une transition du secteur afin de s’engager au plus vite dans la “déchalutisation” des flottilles. Au-delà des risques environnementaux bien connus du chalutage sur les espèces et habitats marins, ce type de flotte est une aberration sociale et économique. Cette industrie ne génère en effet que très peu d’emplois (les chalutiers pélagiques de haute mer créent par exemple dix fois moins de postes que les navires côtiers aux arts dormants), et fonctionnerait à perte si elle cessait d’être abreuvée de subventions publiques (environ quatre fois plus que les arts dormants). La surexploitation des stocks de produits de la mer met également en péril l’avenir des pêcheurs artisans.

Nos demandes s’appuient sur les recommandations de scientifiques de l’IUCN, du GIEC et de l’IPBES, pour lesquels la protection pérenne de 30% de nos eaux est une nécessité. Il faut mettre un terme aux fermetures spatio-temporelles successives, qui organisent la destruction séquencée de toutes nos eaux, alors que le CIEM indique qu’il faudrait un “taux de capture zéro” pour les stocks méridionaux de merlu, les effectifs “étant proches de leurs plus bas niveaux jamais enregistrés” (voir la section CORDIS du site de la Commission européenne).

En juin, la France accueillera à Nice le troisième Sommet des Nations Unies sur l’Océan. Il s’agit d’une occasion en or pour aligner ses discours dans les enceintes internationales et ses actions sur le terrain, et se montrer, enfin, à la hauteur de la responsabilité qu’incombe à la première puissance maritime européenne.

La contribution complète (avec cartes) est accessible à ce lien (et copiée ci-dessous en texte) : https://europe.oceana.org/wp-content/uploads/sites/26/2025/04/Contribution_Oceana_Avril2025.pdf

CONTRIBUTION D’OCEANA À LA CONSULTATION PUBLIQUE

Oceana soutient les fermetures spatio-temporelles proposées en Méditerranée française, comme une étape essentielle vers la restauration des stocks surexploités et la protection des Écosystèmes Marins Vulnérables (EMV). Du point de vue de la gestion de la pêche, cette initiative représente une opportunité stratégique pour renforcer la durabilité à long terme du secteur. Des fermetures bien gérées, en particulier celles qui concernent des habitats halieutiques essentiels (HHE), ont toujours eu pour effet de favoriser le débordement de la biomasse et la reconstitution des stocks dans les zones de pêche adjacentes, ce qui, en fin de compte, permet d’augmenter les niveaux de capture et d’assurer la stabilité économique. Les recherches indiquent que les aires marines protégées et les fermetures temporaires sont très efficaces pour stimuler les populations de poissons et assurer la durabilité des pêcheries. Ce constat est renforcé par les récentes conclusions du plan pluriannuel pour la Méditerranée occidentale (West Med MAP) concernant les zones de fermeture de la pêche dans les eaux espagnoles de la sous-zone géographique 6 de la CGPM, selon lesquelles les fermetures de la pêche, en particulier les fermetures permanentes, renforcent l’effet de débordement en permettant aux populations de poissons démersales de se reconstituer et de s’étendre au-delà des zones protégées, ce qui profite en fin de compte aux pêcheries environnantes.

• Une fermeture du Golfe du Lion pendant quatre semaines consécutives entre mai et octobre :

Dans le cadre du mécanisme de compensation décrit dans le dernier règlement du Conseil relatif à la fixation des possibilités de pêche pour 2025 , Oceana soutient la proposition de fermeture automnale de l’ensemble du Golfe du Lion (GSA 7), estimant qu’il s’agit d’une mesure positive à la fois pour les écosystèmes et pour les stocks de poissons ciblés. La zone abrite des habitats essentiels tels que des coraux d’eau profonde, des champs d’éponges, ainsi que des zones d’alevinage et de frai pour des espèces commerciales clés telles que le merlu européen et le rouget de roche. ,

Dans le cas du merlu européen en particulier, les cartes suivantes montrent les habitats halieutiques essentiels (EFH) pour la nurserie et le frai dans la GSA 7, combinée à la proposition de fermeture du Golfe du Lion. Oceana soutient cette proposition en raison des bénéfices attendus en termes de réduction de la mortalité par pêche pendant les mois critiques dans les zones de croissance et de frai du merlu dans l’ensemble de la GSA 7. La fermeture est particulièrement adaptée pour protéger les zones de croissance situées entre 100 et 200 m de profondeur sur le plateau continental et les têtes de canyons clés (e.g., Lacaze-Durthiers, au nord des Roches de Sète et de Marty, entre Sète et Montpellier, et le Grand Rhône) (Figure 1). En ce qui concerne les zones de frai du merlu, la fermeture proposée protégerait également celles situées sur le plateau continental, en particulier les zones à forte persistance situées au sud de Port-la-Nouvelle et entre Montpellier et Marseille (figure 2).

En outre, les écosystèmes du Golfe du Lion ne sont pas seulement des points chauds de la biodiversité, ils remplissent également d’importantes fonctions écologiques, telles que le rôle de refuges climatiques et de puits de carbone. L’élimination temporaire de la pression de pêche dans ces zones permettra aux populations de se reconstituer pendant les périodes biologiques sensibles, renforçant ainsi la productivité et la résilience à long terme de la pêcherie. Des données scientifiques confirment que la protection de ces zones contre la surpêche contribue à la reconstitution de la santé des écosystèmes et des stocks de poissons. L’arrêt relativement coordonné de la majorité des navires - où 37 navires sur 43 resteront au port pendant la même période (du 18 août au 28 septembre) - renforce encore l’impact écologique positif de la fermeture en garantissant une véritable période de repos biologique. Oceana soutient fermement cette mesure.

• Une fermeture de la zone bathymétrique 100 à 500 mètres pendant six semaines consécutives entre mai et septembre :

En revanche, Oceana émet de fortes réserves quant à l’efficacité de la fermeture proposée pour la zone de 100 à 500 mètres de profondeur en raison de son manque de cohérence temporelle et d’un repos biologique insuffisant. La dispersion des créneaux horaires - dix au total, aucun n’impliquant plus de dix navires, et huit impliquant cinq navires ou moins - fait de cette mesure une réduction partielle de l’effort plutôt qu’une véritable fermeture. Cette approche affaiblit les avantages écologiques attendus et compromet le potentiel de reconstitution des stocks halieutiques. Un effort plus harmonisé et consolidé, avec des créneaux horaires moins nombreux et mieux alignés (par exemple, un au printemps et un à l’automne), produirait des résultats plus significatifs en matière de conservation.

Sur la base de la répartition des zones d’alevinage et de frai du merlu européen dans la GSA 7 (voir cartes ci-dessus), la fermeture temporelle proposée ne chevaucherait que très partiellement certaines des zones d’alevinage les plus persistantes (figure 3), et pas les zones de frai (figure 4).

Enfin, selon l’analyse AIS réalisée par Oceana en 2024, la zone de 100 à 500 m de profondeur est actuellement la principale zone où se concentre l’activité de chalutage de fond de la flotte française. Il est essentiel de donner la priorité à la restauration écologique et à l’adaptation au climat pour assurer un avenir durable aux pêcheries méditerranéennes. , En conséquence, Oceana appelle le ministère à envisager l’adoption de fermetures permanentes plus spécifiques dans la zone de 100 à 500 m de profondeur dans le Golfe du Lion, afin de compléter et d’élargir le réseau formé par les trois fermetures existantes, conformément à l’arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7), et en suivant l’approche espagnole en Catalogne, par exemple, où plusieurs fermetures temporelles et permanentes ont été adoptées (Orden ministerial APA/1397/2021).

• Fermeture permanente de la zone bathymétrique méditerranéenne au-dessous de 500 mètres de profondeur :

Par ailleurs, bien qu’au-delà du cadre de la présente consultation, Oceana appelle le ministère à envisager la mise en place d’une fermeture permanente au-delà de 500 mètres de profondeur dans les eaux françaises de la Méditerranée - une mesure qui apporterait des avantages durables aux écosystèmes marins et aux espèces commerciales. Avec l’augmentation de la température des océans et la pression continue de la pêche, de nombreuses espèces commerciales migrent vers des profondeurs plus importantes. Protéger les eaux sous 500 mètres de profondeur de façon permanente permettrait de protéger les habitats et les espèces vulnérables, tout en favorisant la viabilité à long terme des pêcheries opérant sur le plateau continental. En préservant les habitats profonds en tant que tampons climatiques et réservoirs de population, une limite de 500 mètres favorise la résilience des pêcheries méditerranéennes face à l’incertitude environnementale et économique.
Pour évaluer les impacts écologiques potentiels de l’extension à 500 m de l’interdiction actuelle du chalutage de fond à 1000 m de profondeur, Oceana a combiné les données sur l’effort de pêche apparent des chalutiers de fond en 2023 en utilisant les données AIS de Global Fishing Watch , avec les données sur les écosystèmes marins vulnérables (EMV) de la base de données de la CGPM sur les habitats et les espèces benthiques sensibles , et les habitats essentiels de poissons (HEP) des habitats sensibles de la Méditerranée (MEDISEH). Le chevauchement spatial potentiel entre les éléments susmentionnés est illustré sur la carte suivante (figure 5) qui indique une activité potentielle de pêche de fond dans des zones de fonds marins reconnues comme écologiquement importantes et nécessitant une protection en raison de la présence potentielle d’EMV et d’habitats halieutiques essentiels.

*RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES :
Jenkins, C., et al. (2015). Spillover Effects of Marine Protected Areas : A Review of Evidence. Marine Policy, 59, 58-70.
Institut de Ciències del Mar (ICATMAR). (2023). Spatial WMMAP fishing closures.
Règlement (UE) 2025/219 du Conseil du 30 janvier 2025 établissant, pour 2025, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables en Méditerranée et en mer Noire.. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=CELEX:32025R0219
Oceana (2016). The Vulnerable Marine Ecosystems of the Mediterranean Sea : An Overview of Key Habitats and Species in the Gulf of Lion. Oceana Report.
UNEP MAP - RAC/SPA (2014). Assessment of Vulnerable Marine Ecosystems in the Mediterranean : Case Studies from the Gulf of Lion. United Nations Environment Programme - Mediterranean Action Plan (RAC/SPA).
Oceana elaboration with data from European Commission. DG MARE. Mediterranean Sensitive Habitats (2013). Edited by Giannoulaki, M., Belluscio, A., Colloca, F., Fraschetti, S., Scardi, M., Smith, C., Panayotidis, P., Valavanis, V., Spedicato, M.T. DG MARE Specific Contract SI2.600741, Rapport final, 557 p.
Cave, R. E., et al. (2019). The Effectiveness of Marine Protected Areas in Conservation and Fisheries Management. Conservation Science and Practice, 1(9), e115.
Sala, E., et al. (2018). The Ecological and Economic Benefits of Marine Reserves : Evidence from the Mediterranean Sea. Science, 359(6375), 1239-1242.
UNEP MAP. (2020). Mediterranean Marine Ecosystem Recovery : Strategies and Measures. United Nations Environment Programme - Mediterranean Action Plan.
Global Fishing Watch, fournisseur de données ouvertes utilisées dans ce document, est une organisation internationale à but non lucratif qui se consacre à l’amélioration de la gouvernance des océans par le biais d’une transparence accrue de l’activité humaine en mer. Les points de vue et les opinions exprimés dans ce document sont ceux des auteurs, qui ne sont pas liés à Global Fishing Watch et ne sont pas parrainés, approuvés ou dotés d’un statut officiel par Global Fishing Watch. En créant et en partageant publiquement des visualisations cartographiques, des données et des outils d’analyse, Global Fishing Watch vise à faciliter la recherche scientifique et à transformer la façon dont nos océans sont gérés. Les données publiques de Global Fishing Watch ont été utilisées pour la production de cette publication. Global Fishing Watch utilise des données relatives à l’identité, au type, à la localisation, à la vitesse et à la direction d’un navire, entre autres, qui sont diffusées par le système d’identification automatique (AIS) et collectées par des satellites et des récepteurs terrestres. L’AIS a été développé pour la sécurité et la prévention des collisions. Global Fishing Watch analyse les données AIS recueillies auprès de navires que ses recherches ont permis d’identifier comme des navires de pêche commerciale connus ou possibles, et applique un algorithme de présence de pêche pour déterminer « l’activité de pêche apparente » sur la base des changements de vitesse et de direction du navire. L’algorithme classe chaque point de données AIS diffusé pour ces navires comme étant apparemment en train de pêcher ou comme n’étant pas en train de pêcher et affiche le premier sur la carte thermique de l’activité de pêche du Global Fishing Watch. Les données AIS diffusées peuvent varier en termes d’exhaustivité, de précision et de qualité. En outre, la collecte de données par satellite ou par récepteur terrestre peut introduire des erreurs en raison de données manquantes ou inexactes. L’algorithme de présence de pêche de Global Fishing Watch est un effort mathématique pour identifier une « activité de pêche apparente ». Par conséquent, il est possible que certaines activités de pêche ne soient pas identifiées comme telles par Global Fishing Watch ; inversement, Global Fishing Watch peut montrer une activité de pêche apparente là où il n’y a pas réellement de pêche. Pour ces raisons, Global Fishing Watch qualifie les désignations de l’activité de pêche des navires, y compris les synonymes du terme « activité de pêche », tels que « pêche » ou « effort de pêche », d’« apparente » plutôt que de certaine. Toute information de Global Fishing Watch sur l’« activité de pêche apparente » doit être considérée comme une estimation et doit être utilisée à vos risques et périls. Global Fishing Watch prend des mesures pour s’assurer que les désignations d’activité de pêche sont aussi précises que possible. Les algorithmes de présence de pêche de Global Fishing Watch sont développés et testés à l’aide de données d’événements de pêche réels collectées par des observateurs, combinées à une analyse experte des données de mouvement des navires, ce qui a permis de classer manuellement des milliers d’événements de pêche connus. Global Fishing Watch collabore également de manière intensive avec des chercheurs universitaires dans le cadre de son programme de recherche afin de partager les données de classification des activités de pêche et les techniques de classification automatisées. Dans cette analyse, les engins de pêche de fond remorqués font référence à la fois aux chalutiers de fond et aux dragues. Pour cette analyse, les engins de pêche remorqués de fond ont été mis en correspondance avec les registres de l’UE qui contiennent des informations sur les engins de fond. Si tous les types d’engins possibles pour le navire enregistré étaient des engins de pêche remorqués de fond, ils ont été inclus dans cette partie de l’analyse. Ce processus de mise en correspondance est externe au GFW. Les données du GFW ne permettent pas de faire la distinction entre les engins de pêche semi-hauturière et les engins de pêche au chalut de fond.
FAO. (2024). GFCM database on sensitive benthic habitats and species. FAO. https://www.fao.org/gfcm/data/maps/sbhs/en/
Giannoulaki, M., Belluscio, A., Colloca, F., Fraschetti, S., Scardi, M., Smith, C., Panayotidis, P., Valavanis, V., & Spedicato, M. T. (Eds.). (2013). Mediterranean Sensitive Habitats (MEDISEH) : Final project report. Hellenic Centre for Marine Research. https://imbriw.hcmr.gr/wp-content/uploads/2013/12/MEDISEH-final-report-reduced.pdf
Analyse d’Oceana à partir des données de GFW, MEDISEH et de la base de données de la CGPM sur les habitats et les espèces benthiques sensibles.

Contribution de l’ONG MedReAct à la consultation publique relative au projet d’arrêté portant nouvelles zones de fermetures spatio-temporelles en mer Méditerranée pour certains navires battant pavillon français pour l’année 2025

Le contexte
Les autorités françaises projettent la création de deux fermetures spatio-temporelles en Mer Méditerranée dans le cadre des mécanismes de compensation définis dans l’article 8 du règlement européen (UE) 2025/219 du 30 janvier 2025.
Quarante-trois bateaux sont concernés par le projet qui prévoit deux fermetures distinctes concernant des groupes de bateaux qui interrompront leur activité à des périodes différentes. En amont de cette démarche, les ministères relevant du Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique ont lancé une consultation publique.

Le présent document constitue la contribution de la fondation MedReAct.

Fermeture du Golfe du Lion pendant quatre semaines consécutives entre mai et octobre.
Dans l’absolu la fermeture de la GSA 7 sur son intégralité (15 000 km2) serait une mesure positive pour les écosystèmes et les stocks concernés si elle s’appliquait à toute la flotte sur une seule et même période. Dans la proposition, quelques chalutiers continueront à travailler alors que la majorité des bateaux resteront à quai. Cette approche va à l’encontre de l’objectif d’instauration d’un repos biologique pour les espèces démersales dans le Golfe du Lion, objectif pourtant affiché par les autorités françaises.

Fermeture de la zone bathymétrique 100 à 500 mètres pendant six semaines consécutives entre mai et septembre
Ici, le biais évoqué précédemment est encore accentué par une très large dispersion des dates de fermeture.
Sur les dix créneaux proposés :
• Aucun ne concerne plus de dix bateaux sur quarante-trois ;
• Huit d’entre eux impliquent un nombre de bateaux inférieur ou égal à cinq.

Nous ne contestons pas le fait que cette mesure apporte une diminution globale de l’effort lissé sur l’année. Toutefois, cette trop grande dispersion fait que ce second volet ne peut être considéré comme une « fermeture » à proprement parler. Comme pour la première fermeture envisagée, il y manque notamment l’effet repos biologique. Repos ne signifie pas pression de pêche allégée de quelques bateaux mais absence de pression pendant une période déterminée.
Telle que présentée dans le tableau en annexe du projet d’arrêté, on ne peut attendre de cette mesure que des effets infra-marginaux non mesurables si on se situe dans une perspective écosystémique.

Dans sa version actuelle nous sommes donc très réservés sur l’efficacité de ces mesures alors que sa durée aurait pu constituer un atout dans une organisation plus « resserrée ».

Nous préconisons :
• L’application d’une même période de fermeture pour l’ensemble de la flotte, seule solution pour instaurer un réel repos biologique.
• Un suivi scientifique des reports d’effort et de leurs impacts sur des zones stratégiques (habitats essentiels, écosystèmes vulnérables).
• Plutôt qu’une combinaison complexe de fermetures difficiles à mettre en œuvre et à contrôler, nous préconisons la fermeture permanente de la FRA du Golfe du Lion et la création d’une seconde FRA sur les canyons de Marti et de Sète. Outre le fait que ces mesures permettraient de constituer un capital pérenne de jours de mer, elles bénéficieraient directement aux pêcheries par le biais de la reconstitution des stocks d’espèces à haute valeur ajoutée. L’expérience de la fosse de Jabuka/Pomo en Mer Adriatique est là pour attester l’efficacité d’une FRA correctement conçue et gérée, avec des doublements rapides de biomasses de plusieurs espèces commerciales comme le merlu et la langoustine et le retour d’espèces vulnérables, notamment de requins.

L’objectif de la réglementation relative à la protection des espèces de faune et de flore menacées permet le renouvellement de la biodiversité et des fonds marins. Merci pour eux car leur disparition causerait un grand préjudice aux espèces marines et, à plus long terme, à l’espèce humaine.