Projet d’arrêté portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

La présente consultation concerne un projet d’arrêté relatif à la réglementation anti-endommagement des réseaux aériens et enterrés.

Cette consultation publique est prise en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement pour la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement prévu à l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Le projet de texte qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de l’énergie le 7 novembre 2024 est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien en bas de page « Déposer votre commentaire », du 25 novembre 2024 jusqu’au 16 décembre 2024.

La réglementation anti-endommagement, en vigueur depuis juillet 2012, a permis une réduction très significative des dommages aux réseaux qui surviennent lors des travaux effectués dans leur voisinage. Leur nombre a été divisé par deux pour les dommages aux réseaux de gaz et de matières dangereuses, et diminué d’un tiers pour les autres réseaux, au bénéfice de la sécurité publique et de la continuité des services publics aux usagers (eau, électricité, gaz, …).

Toutefois, au regard du retour d’expériences, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements du cadre réglementaire. C’est ainsi que le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques procède aux ajustements suivants :

• il introduit la possibilité d’intégrer au guichet unique les relevés topographiques des ouvrages non identifiés découverts à l’occasion de travaux et ainsi faciliter la réalisation de travaux ultérieurs ;
• il crée un accès pour les autorités publiques locales compétentes (APLC) pour la constitution et la mise à jour des plans corps de rue simplifiés (PCRS) ;
• il permet d’engager les actions nécessaires s’il est avéré qu’un exploitant qui a enregistré des réseaux sur le guichet unique n’existe plus et n’a pas de successeur identifié susceptible de répondre aux déclarations.

Outres divers ajustements techniques, le projet d’arrêté permet de prendre en compte les dispositions introduites par le décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 et rappelées précédemment, en mettant à jour deux arrêtés encadrant le fonctionnement du guichet unique :

• l’arrêté du 22 décembre 2010 modifié fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement et à l’article L. 50 du code des postes et des communications électroniques ;
• l’arrêté du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d’ouvrages et des prestataires d’aide envers le téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr ».

Par ailleurs, à cette occasion, il est également proposé de faire évoluer le référentiel de certification des entreprises en détection et géoréférencement de réseaux pour tenir compte du retour d’expérience. En effet, ce dispositif a été mis en place par l’arrêté du 19 février 2013 encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux, et mettant à jour des fonctionnalités du téléservice « reseaux-et-canalisations.gouv.fr » et il s’avère que des ajustements sont nécessaires, notamment :

• les dispositions transitoires prévues pour le lancement du dispositif peuvent désormais être supprimées ;
• les obligations de confidentialité et d’impartialité des auditeurs doivent être renforcées ;
• les durées d’audits doivent être précisées ;
• des modalités de transfert de certification entre organismes certificateurs sont à prévoir.