Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 8730 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Le projet de retirer le grand tétras de la liste des espèces de gibier va au-delà des exigences de sa conservation. Depuis 2022, un moratoire interdit déjà sa chasse sur tout le territoire. Le Conseil d’État n’a jamais demandé son retrait de cette liste ni son classement comme espèce protégée. Il a au contraire validé le principe de gestion adaptative, qui prévoit d’adapter les mesures de gestion selon l’état de conservation de l’espèce et les connaissances scientifiques. Dans cette logique, le moratoire pourrait simplement être prolongé en attendant de nouvelles données, sans modifier définitivement son statut.
Par ailleurs, la chasse n’est pas identifiée comme la cause du déclin du grand tétras. Les principales menaces sont la dégradation et la fragmentation des habitats, la fermeture des milieux forestiers, les dérangements liés aux activités humaines et les collisions avec les infrastructures. Dans des massifs où la chasse est interdite depuis longtemps, comme les Vosges ou le Jura, les populations continuent également de décliner. Le retrait de l’espèce de la liste des espèces de gibier ne répond donc pas aux véritables causes de son déclin.
Enfin, les chasseurs jouent un rôle important dans la conservation de l’espèce. Les fédérations de chasse participent depuis des décennies au suivi scientifique des populations, aux comptages, à l’amélioration et à la restauration des habitats, à la lutte contre les causes de mortalité, ainsi qu’au financement et à la réalisation de programmes de conservation. Leur implication constitue un atout pour la préservation du grand tétras.
Je suis tout à fait favorable à ce que le Grand Tétras figure désormais sur la liste des oiseaux protégés en France.
En effet, maintenir comme chassable une espèce dont les populations sont en très fort déclin est scientifiquement injustifiable et juridiquement intenable.
Depuis 1960, les effectifs de Grand Tétras dans les Pyrénées ont diminué de 75%.
Dans les 16 dernières années (2010-2025), cette diminution se poursuit inexorablement : estimée à -37,5%.
Par ailleurs, à partir de l’année 2008, 54 décisions de justice successives ont suspendu ou annulé la chasse au Grand Tétras dans l’Ariège, la Haute-Garonne, les Hautes Pyrénées et les Pyrénées Orientales.
Rappelons pour mémoire, que dans les années 1970,1980 et 1990, des centaines de coqs de Grand Tétras étaient tués à la chasse chaque année dans le massif pyrénéen, pratique totalement irresponsable et hautement destructrice.
La chasse de l’espèce, en plus de la mortalité directe, augmente considérablement la distance de fuite de cet oiseau, ce qui peut conduire en hiver à l’épuisement total, puis in fine à la mort des individus dérangés par la fréquentation humaine, elle se rajoute à d’autres facteurs de déclin, hélas fort nombreux .
Parmi les autres facteurs préjudiciables à l’espèce : la mortalité induite par collision de câbles en stations de ski ou de clôtures pastorales, la modification, la fragmentation de l’habitat par les routes forestières ou pastorales, la multiplication des stations de ski et de leurs extensions en zone à tétras, l’augmentation des populations de renards et de sangliers en altitude, préjudiciable aux couvées et aux poussins, la dégradation des habitats (strates herbacées) par des pratiques sylvo-pastorales inadaptées dont le surpâturage ovin ou bovin, l’augmentation des herbivores sauvages, en particulier les cervidés entrainant une diminution des zones propices aux nichées et riches en myrtilliers, les centaines de feux intentionnels dits d’ « écobuage » en fin d’hiver, le changement climatique, les perturbations favorisées par les pratiques d’activités de pleine nature, le dérangement des zones de quiétude hivernale, des places de chant et le développement d’un tourisme 4 saisons qui ne prend pas en compte les enjeux liés à la biodiversité (trails, VTT, randonnée, ski hors-piste, raquettes etc…), le braconnage.
Ainsi, l’inscription du Grand Tétras (Tetrao urogallus aquitanicus) en tant qu’espèce protégée au sens de l’article L. 411-1 du Code de l’Environnement, permettra entre autres de protéger l’ensemble des individus de ce galliforme de tous actes de destruction, mais aussi leurs habitats naturels, le cas échéant par l’intermédiaire d’arrêtés de protection de biotope au titre de l’article R. 411-15 dudit code.