Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 16795 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Je suis favorable au statut de protection du Grand tétras en France.
Le Grand tétras est classée espèce “Vulnérable” en France, alors que la sous-espèce de Grand tétras, Tetrao urogallus aquitanicus Ingram 1915 qui habite les Pyrénées est classée “En danger”, c’est à dire confrontée à un risque très élevé de disparition (UICN, 2001). Il est strictement protégé en Espagne. Il ne peut être chassé que dans les 6 départements pyrénéens puisque son statut actuel le classe en espèce « gibier ».
Les dernières études scientifiques sont celles de BAL G., BACON L. MENONI E. CALENGE C. MILLION A. & BESNARD A. 2021.- Modélisation de la dynamique du grand tétras des Pyrénées françaises pour sa gestion adaptative. D’autre part nous disposons de bilans démographiques annuels effectués jusqu’en 2026 par l’OFB (l’Observatoire des Galliformes de Montagne).
Au cours des 15 dernières années, l’effectif de mâles sur les leks (qui font l’objet de comptages annuels par l’Observatoire des Galliformes de Montagne) s’est érodé d’environ 20% entre 2000 et 2009 (estimée à 6 800, la population en 2013 environ 3700 individus [de 3200 à 4400] (LECLERC & MENONI, 2018), pour passer en 2019 sous la barre des 2000 individus en 2021 (certaines Fédérations de Chasseurs conteste ces comptages et le déclin de l’espèce pour continuer à le chasser, en faisant valoir une nouvelle méthode de dénombrement (ALEIX-MATA et al., 2020)). Pourtant, l’estimation des effectifs de coqs pour la période 2020-2025 (1315 coqs [1143 à 1611 coqs]) issue de l’analyse des données de comptage au chant sur la période 2010-2025 dans les Pyrénées (Bilan démographique Pyrénées – 2025 Blandine Milhau, 5 septembre 2025) confirme le déclin.
Chez cette espèce, à la perte et la fragmentation des habitats, et à l’évolution défavorable du climat (réchauffement) la réduction de la mortalité est le facteur clé pour qu’elle retrouve ses effectifs passés. Il faut donc ne plus le chasser.
La chasse peut localement avoir un impact direct sur le déclin du Grand tétras (MENONI, 2003), les prélèvements pouvant toucher des mâles dominants, mais aussi indirect, en augmentant potentiellement sa sensibilité à d’autres menaces. Lors de la chasse d’autres espèces en automne et début d’hiver, le tir illégal de coqs et de poules est encore localement pratiqué dans les départements pyrénéens (MÉNONI, 1994 ; NOVOA ; MENONI & DURIEZ, 2008). Cela peut constituer localement un important facteur limitant de la démographie de l’espèce. Les prélèvements illégaux peuvent, sur certains lieux et certaines années, dépasser les prélèvements légaux (un coq au minimum dans les Pyrénées Atlantiques en 2007) (MENONI & DURIEZ, 2008).
D’autres facteurs ont également un impact sur le Grand tétras : la prédation des méso-prédateurs en absence de super-prédateurs (Homme exclu), les collisions avec les infrastructures linéaires disposées en milieux de montagne (câbles de remontées mécaniques, lignes électriques voire clôtures à vocation pastorale ou sylvicole), sans oublier la stochasticité environnementale (qui n’est pas incluse dans le modèle démographique actuel) et les aléas météorologiques dans un contexte de dérèglement climatique.
Ceci souligne que les efforts de conservation entrepris ces dernières années n’ont pas été suffisamment efficaces pour enrayer la dynamique négative de la population. Le bilan des actions mises en œuvre dans le cadre du Plan National d’Actions 2012-2021 de réduction des facteurs de dérangements et de mortalité d’origine anthropique n’ont pas suffisamment porté ses fruits. Par exemple, les sites Natura 2000 en Haut-Béarn (64) sont dépourvus de DOCOB.
Nous ne pouvons donc qu’approuver la décision n° 453232 du 1er juin 2022 du Conseil d’État qui enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans.
Si au niveau national (UICN & MNHN Évaluation 2008+ liste rouge MNHN 2016), la sous espèce pyrénéenne Tetrao urogallus aquitanicus Ingram, 1915 est « vulnérable », elle est réglementairement une espèce classé "Gibier" ; donc pas besoin d’autorisation pour le manipuler (capture, équipement de balises GPS) ou contrôler-évaluer les opérations de prélèvements en cours dans les Hautes-Pyrénées ou les tentatives de réintroduction / renforcement des populations en cours. Il est donc essentiel de pouvoir disposer des leviers apportés par le statut d’espèce protégée défini par les articles L 411-1 et suivants du code de
l’environnement. Au-delà de son statut de protection, le statut de protection de l’espèce permettrait de préserver la naturalité des vielles forêts de montagne et leurs cortèges de micro-dendro-habitats favorables à l’entomofaune associée.
Michel Leconte, 64260 Arudy le 1er août 2026