Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 7985 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
- aux comptages des populations ;
- aux suivis scientifiques ;
- à l’acquisition de connaissances ;
- aux opérations d’amélioration des habitats ;
- à la réouverture des milieux.
1. Une mesure disproportionnée au regard de la gestion adaptative
Le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier va au-delà de ce qui est nécessaire à sa conservation. Depuis 2022, l’espèce n’est déjà plus chassée grâce au moratoire. Le Conseil d’État n’a jamais demandé son déclassement, mais a au contraire validé le principe de gestion adaptative : en cas d’incertitude scientifique, il convient de maintenir le moratoire et de poursuivre les suivis, sans retirer définitivement l’espèce de la liste du gibier.
2. La chasse n’est pas à l’origine du déclin
Le déclin du grand tétras est principalement dû à la dégradation de son habitat, à la fermeture des milieux, aux dérangements humains et aux collisions avec les infrastructures. La chasse n’est pas identifiée comme une cause de cette régression. Dans des massifs où elle est interdite depuis longtemps, comme les Vosges ou le Jura, les populations continuent pourtant de disparaître. Le retrait de l’espèce de la liste du gibier n’apportera donc aucun bénéfice réel à sa conservation.
3. Les chasseurs contribuent à la conservation de l’espèce
Les chasseurs sont des acteurs de terrain engagés dans la préservation du grand tétras. Ils participent depuis des années aux suivis scientifiques, aux comptages, à l’amélioration et à la réouverture des habitats, ainsi qu’à des actions de réduction des causes de mortalité et à plusieurs programmes de conservation, souvent à leurs propres frais.
Le Gouvernement va au-delà de ce qu’exige la protection de l’espèce et méconnaît le principe de gestion adaptative
Retirer le grand tétras de la liste des espèces de gibier relève d’un choix politique qui excède largement ce qui est nécessaire à sa conservation.
Rappelons qu’à ce jour, l’espèce n’est déjà plus chassée nulle part sur le territoire national, en raison du moratoire mis en place en 2022.
Or, dans sa décision du 1er juin 2022 (CE, n° 453232), le Conseil d’État n’a jamais exigé ni le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier, ni son classement parmi les espèces protégées. Bien au contraire : le même jour, dans une autre décision (CE, n° 445616), il a expressément validé le principe de gestion adaptative instauré par la loi du 24 juillet 2019 — un dispositif fondé sur l’idée que les modalités de gestion d’une espèce doivent s’ajuster en fonction de son état de conservation et des connaissances scientifiques disponibles.
Cette jurisprudence indique clairement que, en cas de doute sur l’état de conservation d’une espèce, la réponse adaptée est la suspension temporaire des prélèvements, le temps d’approfondir les connaissances scientifiques — et non le retrait définitif de la liste des espèces de gibier, ni l’octroi d’un statut de protection intégrale.
Rien n’empêche donc de reconduire le moratoire de 2022 pour une nouvelle période, afin de compléter les suivis scientifiques et de réévaluer la situation du grand tétras, dans le respect de la logique de gestion adaptative voulue par le législateur et confirmée par le Conseil d’État.
Enfin, il convient de rappeler qu’une espèce inscrite sur la liste des espèces de gibier n’est pas pour autant nécessairement chassée — comme le confirme d’ailleurs la situation actuelle du grand tétras.
Les chasseurs sont d’ailleurs des acteurs majeurs de sa conservation
Contrairement à une idée reçue, l’action des chasseurs ne se résume pas aux prélèvements. Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs s’investissent activement et sur leurs fonds propres dans de nombreuses actions en faveur de l’espèce : le comptage des populations, les suivis scientifiques, l’acquisition de connaissances, l’amélioration et la réouverture des habitats, la lutte contre les causes de mortalité (collisions, dérangement…), la réintroduction d’espèces associées, ainsi que la participation à divers programmes scientifiques.
Retirer le grand tétras de la liste des espèces de gibier reviendrait ainsi à se priver, sans nécessité avérée, de l’implication concrète et continue de ces acteurs de terrain dans sa conservation.
Cette interdiction de chasse sur le TETRA signe sa disparition, car si les chasseurs et les fédérations ne s’occupent plus de leur biotope le tétra disparaîtra des montagne ,
Les chasseurs arrivent à maintenir une certaine population de ces animaux en s’occupant et gérant leur habitats. Donc si la chasse en est interdite ces derniers ne s’en occuperont malheureusement plus et l’espèce risque de disparaitre.