Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 16795 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Je suis favorable à l’inscription du Grand tétras sur la liste des espèces protégées et au retrait de cette espèce de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Cette décision doit être fondée avant tout sur l’état actuel de conservation de l’espèce et sur les connaissances scientifiques disponibles. Le Grand tétras connaît depuis plusieurs décennies un déclin important en France, avec une disparition de certains massifs et une diminution continue des populations restantes. Cette situation justifie aujourd’hui une protection renforcée.
Il est important de reconnaître que la chasse n’est pas l’unique cause du déclin du Grand tétras. Les facteurs principaux identifiés sont multiples : dégradation et fragmentation des habitats, évolution des forêts de montagne, fermeture des milieux, dérangement lié aux activités humaines et mortalité liée aux infrastructures. Ces problématiques doivent toutes être prises en compte dans une véritable stratégie de conservation.
Cependant, le fait que la chasse ne soit pas la cause principale du déclin ne signifie pas qu’elle n’a aucun impact. Lorsqu’une espèce présente un état de conservation défavorable, chaque mortalité évitable peut représenter une pression supplémentaire sur des populations déjà fragilisées. La priorité doit donc être de réduire l’ensemble des facteurs de mortalité pouvant compromettre la restauration de l’espèce.
La décision du Conseil d’État de 2022 a rappelé que, compte tenu de la situation du Grand tétras, la chasse n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce et qu’une suspension était nécessaire afin de permettre sa reconstitution. Le présent projet va dans le sens d’une protection durable, en apportant un cadre juridique adapté à l’état actuel des populations.
Cette protection ne doit toutefois pas être considérée comme une solution unique. L’interdiction de la chasse ne suffira pas, à elle seule, à restaurer l’espèce. Elle devra être accompagnée d’actions concrètes : restauration des habitats favorables, maintien des forêts adaptées, limitation du dérangement dans les secteurs sensibles, sécurisation des infrastructures dangereuses et poursuite des suivis scientifiques.
Les arguments rappelant l’implication de certains acteurs cynégétiques dans la connaissance des territoires, les suivis de populations et les actions de restauration des habitats doivent également être pris en compte. La conservation d’une espèce ne doit pas être construite contre les acteurs du territoire, mais avec eux lorsque cela est possible.
Néanmoins, participer à la conservation d’une espèce implique d’accepter que son état biologique fixe les limites des usages qui peuvent lui être associés. La préservation d’une population viable doit rester l’objectif prioritaire.
Le retour éventuel du Grand tétras parmi les espèces chassables ne devrait donc pas être considéré comme impossible par principe, mais uniquement comme une possibilité future qui dépendra de l’évolution positive et durable des populations, démontrée par des données scientifiques solides. Toute réévaluation devra être fondée sur des indicateurs objectifs : effectifs, aire de répartition, succès reproducteur, état des habitats et tendances démographiques.
Les chasseurs qui souhaitent préserver une tradition liée au Grand tétras ont donc également intérêt à participer activement à sa sauvegarde. La conservation de l’espèce aujourd’hui est la condition indispensable pour envisager des usages demain.
La gestion du Grand tétras doit ainsi dépasser l’opposition entre différents acteurs. Elle doit s’appuyer sur une coopération entre scientifiques, Office français de la biodiversité, Office national des forêts, collectivités, associations naturalistes, acteurs de la montagne et fédérations de chasse afin de construire une stratégie commune basée sur les connaissances scientifiques et l’intérêt écologique à long terme.