Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 8692 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
La France recule tous les jours dans le domaine de la protection de la nature, il me semble que la protection totale de cet oiseau quasiment disparu est une priorité ! À moins que le lobby des chasseurs gagne une fois de plus pour détruire le patrimoine naturel commun.
Dans ce contexte, une chose me paraît désormais établie : le Conseil d’État a lui-même statué sur le sujet, considérant que la chasse de cette espèce n’est plus compatible avec l’objectif de préservation qui s’impose. Ce projet d’arrêté ne fait donc que tirer les conséquences logiques et attendues de ce constat, après des années où la question est restée en suspens malgré l’urgence.
Je considère que cette mesure constitue une avancée réelle et nécessaire. Mais elle ne peut être suffisante à elle seule. Pour que la protection du Grand Tétras soit effective, elle doit impérativement s’accompagner :
• d’une protection concrète et renforcée des massifs forestiers qui constituent son habitat ;
• d’une limitation réelle des dérangements d’origine humaine, notamment en période de reproduction et d’hivernage ;
• d’une action durable sur les autres causes de fragilisation de l’espèce, en particulier climatiques.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que je soutiens pleinement ce projet d’arrêté et que j’en appelle à une application rapide, afin que le Grand Tétras conserve durablement sa place dans les forêts françaises.
Avis : FAVORABLE ✅
Un état de conservation très préoccupant du Grand Tétras présente justifie son inscription parmi les espèces protégées.
● Le Conseil d’État a jugé la chasse du Grand Tétras non compatible avec le maintien de l’espèce.
● Cette protection constitue une avancée essentielle, et devrait s’accompagner de mesures complémentaires de préservation des habitats, réduire toutes pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
Je donne un avis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées.
Cette décision est pleinement justifiée au regard de l’état de conservation très préoccupant de cette espèce, dont les populations ont fortement diminué au fil des années. Il est aujourd’hui indispensable de renforcer sa protection afin de lui donner une réelle chance de se maintenir sur le territoire.
Le Conseil d’État a d’ailleurs estimé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec la préservation de l’espèce. Ce projet d’arrêté constitue donc une mise en conformité nécessaire avec cette décision et avec les impératifs de conservation de la biodiversité.
Cette protection représente une avancée importante, mais elle devra s’accompagner de mesures complémentaires ambitieuses, notamment pour préserver et restaurer les habitats du Grand Tétras, limiter les perturbations liées aux activités humaines et réduire les autres pressions qui menacent sa survie.
Pour toutes ces raisons, je suis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées et j’en soutiens pleinement l’adoption.
La conservation du Grand Tétras est en grand danger. Il convient de le protéger le plus rapidement possible.
MC Thaize