Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)

Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 7149 contributions

Introduction :

Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.

En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.

Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.

Contexte :

Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».

Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».

Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».

Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).

Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.

Contenu du texte :

L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
«  Grand tétras (Tetrao urogallus).

En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.

Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.

L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.

L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.

Consultations obligatoires :

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.

Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

2026 07 09 avis du public projet arrete classement grand tetras especes protegeesvf (pdf - 114.5 kio)

2026 20 avis cnpn grand tetras 08 07 2026 (pdf - 215.8 kio)

2026 07 07 avis du public note presentation classement grand tetras especes protegeesvf (pdf - 216.5 kio)

Partager la page

Déposer votre commentaire

Commentaires

  •  AVIS DEFAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 10h36
    je m’oppose à ce projet d’arrêté.
  •  la chasse seulement en lisière des incendies , le 20 juillet 2026 à 10h33

    et pourquoi pas poster les chasseurs de tétras acharnés à la lisière des incendies ? ils pourront ainsi "réguler" les tétras qui auront perdus leur habitat et assouvir leur passion ?

    Le changement climatique remet en cause toutes nos pratiques, il est plus que temps de soutenir le vivant ! Non à la chasse du grand tétras, réorientons l’argent donné aux chasseurs pour les actions en faveur de l’habitat du grand tétras à des associations de conservations des espaces naturels.

  •  Avis favorable pour que le grand tétras bénéficie du statut d’espèce protégée, le 20 juillet 2026 à 10h25
    L’observatoire des galliformes de montagne a documenté le fort déclin du grand tétras depuis les années 1950. Compte-tenu de l’effectif actuel des populations et de la dynamique de régression je suis favorable à ce que le grand tétras bénéficie du statut d’espèce protégée.
  •  Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras), le 20 juillet 2026 à 10h24
    Je m’oppose au déclassement, avis défavorable. Laisser le moration arrivé à son terme. Aprés autour de la table ul sera plus facile de duscuter avec les parties prenantes et non avec une idée unique ….laisser la gesyion aux agriculteurs et chasseurs, les vrais gestionnaires de nos territoires. Vous prenez le risque que les chasseurs qui ont un PMA à O depuis 20 ans arrêtent les aménagements sur les places de chants ….
  •  Avis Favorable , le 20 juillet 2026 à 10h21
    Présent en montagne exclusivement (Pyrénées, Jura, Vosges), son déclin alarmant s’explique par le changement climatique et la perturbation de son habitat naturel (déforestation, sports d’hiver…). La chasse de loisir, même limitée, ne fait qu’ajouter une pression supplémentaire sur cette espèce très sensible au dérangement et qui aurait dû être protégée des fusils depuis fort longtemps déjà !
  •  Défavorable, le 20 juillet 2026 à 10h18
    Comme sur tout les territoire, c’est plus le dérangement qui est la cause de la disparition des espèces
  •  Très favorable à ce projet de retrait du grand tétras des espèces chassables, le 20 juillet 2026 à 10h17
    Cette espèce tente de survivre dans des conditions de plus en plus difficiles, il est donc logique que la chasse cesse totalement. Les arguments des chasseurs qui se présentent comme les meilleurs défenseurs de "leur gibier" sont pitoyables et j’espère bien que les décisions politiques concernant la protection de la nature et en l’occurrence de ces oiseaux ne sont pas prises en fonction d’une quelconque pression d’un groupe ou d’un autre mais bien dans l’optique de préserver toutes les vies et de restaurer l’environnement nécessaire à l’espèce. Les chasseurs qui participent à ce travail ne pourraient-ils le faire pour favoriser le grand tétras sans visée mortifère? Admirer cet oiseau dans son milieu en le protégeant ne vaut il pas tous les efforts sans avoir comme but de l’abattre? J’espère que ce projet aboutira et que les modalités de la protection des oiseaux seront appliquées totalement avec le concours de tous.
  •  AVIS FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 10h15
    Je suis tout à fait favorable à ce que le Grand Tétras figure désormais sur la liste des oiseaux protégés en France.
  •  Favorable, le 20 juillet 2026 à 10h12
    Le passage a un statut de protection pour cette espèce emblématique de nos montagnes est indispensable si l’on veut espérer préserver sa présence sur notre territoire, pour nous et les générations futures. Les chasseurs, en tant que premiers écologistes de France, devraient partager logiquement ce pont de vue.
  •  TETRAS je m’oppose au déclassement , le 20 juillet 2026 à 10h11
    je m’oppose au déclassement avis favorable
  •  Favorable , le 20 juillet 2026 à 10h08
    Maintenir chassable une espèce dont les populations sont en fort déclin relève d’un non sens autant éthique que scientifique. Je suis donc favorable pour que le Grand tétras figure enfin sur cette liste d’oiseaux protégés en France
  •  Favorable , le 20 juillet 2026 à 10h04
    Laissons respirer la nature,la chasse est devenue un loisir !
  •  Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 10h02
    Enfin, protégeons le Grand Tétras. Il subit de nombreuses pressions (pertes d’habitat, réchauffement climatique, pollution), épargnons lui la chasse !
  •  Avis favorable, le 20 juillet 2026 à 10h01
    Je suis chasseur et je suis pour ce projet. Quand une espèce chassable est menacée, on ne doit plus la chasser, c’est de notre responsabilité. Sinon, on perdrait toute crédibilité dans l’opinion.
  •  Grand tétras, le 20 juillet 2026 à 09h54
    Vous pouvez copier ce texte : Je soutiens pleinement toute mesure visant à garantir la protection durable des espèces d’oiseaux concernées. Cela inclut, lorsque leur état de conservation le justifie, la suspension ou l’interdiction de la chasse, la préservation et la restauration de leurs habitats, ainsi que la limitation des activités susceptibles de provoquer des dérangements ou de dégrader les milieux naturels dont elles dépendent pour s’alimenter, se reproduire et assurer leur survie. La préservation de la biodiversité doit demeurer une priorité fondée sur les connaissances scientifiques et le principe de précaution
  •  Avis défavorable, le 20 juillet 2026 à 09h53
    Arrêtons d’écouter les bureaux (ça brasse de l’air avec de l’argent public), faisons confiance à certaines personnes qui sont sur le terrain et qui bossent (gestion des milieux, recensements des effectifs, régulation des prédateurs,….) sur cette espèce depuis de nombreuses années.
  •  Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras), le 20 juillet 2026 à 09h51
    Je m’oppose au déclassement. Avis défavorable. Laisser le moratoire en place jusqu’à son terme. On verra aprés avec les personnes réellement concernées. Faire et défaire ……………..
  •  FAVORABLE, le 20 juillet 2026 à 09h51

    Je suis tout à fait favorable à ce que le Grand Tétras figure désormais sur la liste des oiseaux protégés en France.
    En effet, maintenir comme chassable une espèce dont les populations sont en très fort déclin est scientifiquement injustifiable et juridiquement intenable.
    Depuis 1960, les effectifs de Grand Tétras dans les Pyrénées ont diminué de 75%.
    Dans les 16 dernières années (2010-2025), cette diminution se poursuit inexorablement : estimée à -37,5%.

    Je suis pour la biodiversité !

  •  projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 20 juillet 2026 à 09h39
    Avis défavorable au projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection : 1. Le Gouvernement va bien au-delà de ce qu’exige la protection de l’espèce et méconnaît le principe de gestion adaptative : Le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier constitue un choix politique qui dépasse très largement ce qui est nécessaire pour assurer sa conservation. Aujourd’hui, le grand tétras n’est déjà plus chassé sur l’ensemble du territoire national en raison du moratoire instauré en 2022. Dans sa décision du 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, n° 453232), le Conseil d’État n’a jamais demandé le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier, ni son classement parmi les espèces protégées. Au contraire, le même jour, dans une autre décision (CE, 1er juin 2022, n° 445616), le Conseil d’État a expressément validé le principe de la gestion adaptative, instauré par la loi du 24 juillet 2019. Ce dispositif repose sur une idée simple : les modalités de gestion d’une espèce doivent évoluer en fonction de son état de conservation et des connaissances scientifiques disponibles. Il ressort de cette jurisprudence que, lorsqu’un doute subsiste sur l’état de conservation d’une espèce, la réponse appropriée consiste à suspendre temporairement les prélèvements afin de poursuivre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques, et non à retirer définitivement l’espèce de la liste des espèces de gibier ou à lui conférer un statut de protection intégrale. Le moratoire instauré en 2022 pourrait ainsi parfaitement être reconduit pour une nouvelle période, le temps de compléter les suivis scientifiques et de réévaluer la situation du grand tétras, conformément à la logique de gestion adaptative voulue par le législateur et validée par le Conseil d’État. Une espèce inscrite sur la liste des espèces de gibier n’est pas nécessairement chassée. 2. La chasse n’est pas responsable du déclin du grand tétras : Les principales causes identifiées de diminution des populations de grand tétras sont notamment : la modification, la fragmentation et la dégradation des habitats ; la fermeture progressive des milieux forestiers ; les dérangements liés aux activités humaines (tourisme, loisirs de montagne, fréquentation des espaces naturels) ; les collisions avec les infrastructures (câbles de remontées mécaniques, lignes électriques, clôtures…). La chasse n’est pas identifiée comme la cause du déclin. D’ailleurs, dans plusieurs massifs où toute chasse est interdite depuis de nombreuses années, notamment dans les Vosges ou le Jura, les populations ne se portent pas mieux voire elles ont quasiment disparue. Plus personne ne s’en occupent dans ces massifs ! Supprimer définitivement la possibilité de chasser cette espèce ne répond donc à aucune des causes réelles de son déclin. Ce projet n’apportera aucun bénéfice concret à la conservation du grand tétras bien au contraire. 3. Les chasseurs sont des acteurs majeurs de la conservation du grand tétras : Contrairement à une idée souvent véhiculée, les chasseurs ne se limitent pas aux prélèvements. Depuis plusieurs décennies, les fédérations départementales des chasseurs participent activement et à leurs frais : · aux comptages des populations ; · aux suivis scientifiques ; · à l’acquisition de connaissances ; · aux opérations d’amélioration des habitats ; · à la réouverture des milieux ; · aux actions de lutte contre les causes de mortalité (collisions, dérangement…) ; · à la réintroduction d’espèces associées ; · à des programmes scientifiques.
  •  Avis défavorable, le 20 juillet 2026 à 09h27
    Aujourd’hui, le grand tétras n’est déjà plus chassé sur l’ensemble du territoire national en raison du moratoire instauré en 2022. Dans sa décision du 1er juin 2022 (CE, 1er juin 2022, n° 453232), le Conseil d’État n’a jamais demandé le retrait du grand tétras de la liste des espèces de gibier, ni son classement parmi les espèces protégées. Lorsqu’un doute subsiste sur l’état de conservation d’une espèce, la réponse appropriée consiste à suspendre temporairement les prélèvements afin de poursuivre l’acquisition de nouvelles connaissances scientifiques, et non à retirer définitivement l’espèce de la liste des espèces de gibier ou à lui conférer un statut de protection intégrale. Le moratoire instauré en 2022 pourrait ainsi parfaitement être reconduit pour une nouvelle période, le temps de compléter les suivis scientifiques et de réévaluer la situation du grand tétras, conformément à la logique de gestion adaptative voulue par le législateur et validée par le Conseil d’État. Ce projet n’apportera aucun bénéfice concret à la conservation du grand tétras bien au contraire. Les chasseurs sont les seuls gestionnaires du grand tétra. Ils entretiennent et aménagent le milieu. Ils réalisent tous les suivis, sensibilisent les usagers de la nature (ex : skieurs, randonneurs) au dérangement. La gestion adaptative répond largement au besoin de l’espèce.
Haut de page