Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 5396 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Le grand tétras présente un état de conservation très défavorable qui justifie totalement son inscription à l’arrêté ministériel des espèces strictement protégées ainsi que leurs habitats de reproduction et de repos.
D’autres éléments objectifs renforcent l’importance de ce changement de statut :
1. Le Conseil d’État a jugé que la chasse du grand tétras n’était plus compatible avec le maintien à long terme de l’espèce.
2. Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce afin que cette protection ne demeure pas inutile à la survie de l’espèce dont les dernières populations sont morcelées et isolées.
Je soutiens donc totalement l’adoption de ce projet d’arrêté.
J’émets un avis très favorable à ce projet d’arrêté.
Au regard du très mauvais état de conservation du Grand tétras en France, son inscription sur la liste des oiseaux protégés est une mesure nécessaire et cohérente. Elle pérennise la suspension de la chasse décidée à la suite de la décision du Conseil d’État de 2022 et assure une protection homogène de l’espèce sur l’ensemble du territoire.
Cette évolution est conforme aux recommandations scientifiques et aux engagements de la France en matière de préservation de la biodiversité. Elle constitue une étape indispensable pour favoriser le rétablissement durable des populations de Grand tétras.
● Le Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
● Le Conseil d’État a jugé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce. Ce projet d’arrêté en tire aujourd’hui les conséquences.
● Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
Je suis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées, afin qu’il soit bien comptabilisé comme tel.
Comment peut-on à l’heure actuelle continuer à chasser ce bel oiseau en voie d’extinction
alors que pratiquement plus personne, en tout cas pas parmi les chasseurs ! n’a besoin de tuer ce "coq" pour se nourrir ! La plupart de ceux qui s’acharnent encore sur ces pauvres
oiseaux, mammifères et autres sont ventripotents et repus. ARRÊTONS LE MASSACRE Pendant qu’il est encore temps ! Laissons le bonheur à tous ces enfants présents et même à venir de découvrir ce Magnifique, Somptueux et bel Oiseau !!!
Merci de nous écouter et surtout NOUS ENTENDRE en INTERDISANT FORMELLEMENT CETTE CHASSE D’UN AUTRE SIÈCLE DEPUIS LONGTEMPS DÉPASSÉE
Je souhaite déposer un AVIS FAVORABLE à ce projet d’arrêté.
Le grand tétras est une espèce particulièrement menacée en France du fait de la dégradation de son habitat et du dérangement par les activités humaines. Il est nécessaire d’améliorer la protection de l’espèce puisque que le moratoire interdisant la chasse pendant 5 ans n’a pas été suffisant.
Comme le souligne le CNPN, il est essentiel de sortir le grand tétras de la liste des espèces chassables, pour pouvoir disposer des leviers apportés par le statut d’espèce protégée défini par les articles L 411-1 et suivants du code de l’environnement pour le protéger, lui et son habitat.
De nombreuses espèces disparaissent ces dernières années, alors protégeons celles qui sont encore présente dans nos milieux naturels, notamment le Grand tétras. Seul son classement parmi les espèces protégées permettra d’assurer une protection durable de l’espèce et de renforcer la préservation de ses habitats.
Je souhaite, comme tous les citoyens, pour nos enfants et les générations à venir, une protection durable du Grand Tétras et refusent de voir disparaître cette espèce emblématique de nos montagnes.