Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 5992 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Je suis favorable au projet d’arrêté.
C’est une mesure juridiquement fondée. Le Conseil d’État a jugé en 2022 que la chasse du grand tétras était incompatible avec le maintien de ses populations en fort déclin et a imposé sa suspension à l’échelle nationale.
Le projet d’arrêté remplace un régime transitoire par une protection pérenne et homogène sur l’ensemble du territoire.
Protéger le grand tétras, c’est préserver tous les écosystèmes forestiers de montagne. Sa conservation bénéficie à de nombreuses autres espèces et participe au maintien de notre biodiversité sur tout le territoire.
Je soutiens pleinement ce projet d’arrêté.
Le grand tétras est une espèce en fort déclin. En 2022, le Conseil d’État a suspendu sa chasse au niveau national afin de favoriser sa conservation. Il est donc logique de lui accorder désormais une protection sur l’ensemble du territoire.
En instaurant un régime de protection clair et pérenne, ce texte met fin à une situation juridique complexe et incohérente. Il répond également aux obligations de la France en matière de préservation de la biodiversité.
Je suis très favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand tétras sur la liste des oiseaux protégés et à le retirer de la liste des espèces chassables.
Le ministère rappelle que cette espèce est en mauvais état de conservation et que le Conseil d’État a estimé en 2022 que sa chasse n’était pas compatible avec son maintien. Le projet actuel a donc le mérite de remplacer une suspension temporaire par une protection durable et cohérente.
Le fait que le Grand tétras ne soit plus chassé depuis quelques années et qu’il continue malgré tout à décliner ne démontre aucunement que la chasse serait sans effet. Cela montre simplement que plusieurs pressions se cumulent : dégradation et fragmentation des habitats, dérangement touristique, activités de montagne, changement climatique et mortalités humaines évitables. Lorsqu’une espèce est déjà en difficulté, l’existence d’autres causes ne justifie pas de conserver juridiquement la possibilité de la tuer.
Je suis également étonnée de lire que le classement comme espèce protégée découragerait les chasseurs de poursuivre leurs actions en faveur des habitats ou du suivi scientifique. Si ces actions sont réellement entreprises pour la conservation du Grand tétras, elles devraient naturellement continuer même lorsque l’espèce ne peut plus être chassée. Protéger les milieux ne devrait pas être conditionné au maintien d’un droit de prélèvement.
Le projet n’empêche d’ailleurs aucunement les fédérations, les associations, les forestiers, les collectivités, les acteurs pastoraux ou les naturalistes de continuer à participer à la stratégie nationale de conservation. Cette protection durable n’exclut personne : elle retire simplement la possibilité de tuer une espèce dont l’état de conservation est déjà préoccupant.
Il est donc difficile de comprendre pourquoi une espèce reconnue en mauvais état de conservation devrait rester classée comme gibier. Le Conseil national de protection de la nature a d’ailleurs rendu un avis favorable à l’unanimité à ce projet.
Le Grand tétras n’a pas besoin d’un nouveau moratoire provisoire laissant planer la possibilité d’une réouverture future. Il a besoin d’une protection claire, nationale et durable, accompagnée de mesures fortes contre la destruction de son habitat et les dérangements.
Je demande donc l’adoption de ce projet d’arrêté et le retrait définitif du Grand tétras de la liste des espèces chassables.