Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 8912 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Le Grand Tétras présente un état de conservation très préoccupant, qui justifie son inscription parmi les espèces protégées. Il faut protéger ce qui reste de son habitat.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
Protégeons définitivement le Grand Tétras, le 22 juillet 2026 à 04h55
Le Grand Tétras est une espèce emblématique dont les populations sont en déclin depuis plusieurs décennies. Face à une telle situation, il relève du simple bon sens de lui accorder une protection totale et durable. Les effets du changement climatique, la fragmentation de son habitat et les dérangements humains fragilisent déjà considérablement sa survie.
Avec des effectifs aussi faibles, la diversité génétique diminue inévitablement, augmentant les risques de consanguinité, de baisse de la fertilité et de moindre capacité d’adaptation aux changements environnementaux. Chaque individu perdu représente une perte génétique précieuse pour l’avenir de l’espèce.
Dans ce contexte, maintenir la possibilité de le chasser n’est plus justifiable. Le braconnage d’une espèce aussi menacée devrait faire l’objet de sanctions particulièrement dissuasives, car il compromet directement les chances de survie des dernières populations.
Préserver le Grand Tétras, c’est préserver une part irremplaçable de notre patrimoine naturel. Un peu de bon sens aujourd’hui évitera une disparition irréversible demain.
PROTECTION , le 22 juillet 2026 à 04h45
Protection du Tetras
Avis favorable , le 22 juillet 2026 à 04h38
Avis favorable à la protection du Grand tétras. Unissons nous pour protéger la faune sauvage. Les forêts brûlent il est imperatif de protéger cette faune et flore sauvage.
Favorable, le 22 juillet 2026 à 04h36
Oui je soutiens pleinement l’inscription du Grand Tétras parmi les espèces protégées
Avis favorable à la sauvegarde du grand Tetras, le 22 juillet 2026 à 04h35
Avis favorable et contre la chasse.
N Besson , le 22 juillet 2026 à 04h32
Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
● Le Conseil d’État a jugé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce. Ce projet d’arrêté en tire aujourd’hui les conséquences.
● Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées.
Avis très favorable , le 22 juillet 2026 à 04h28
Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Protection Totale, le 22 juillet 2026 à 04h15
je suis explicitement favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées, afin qu’il soit bien comptabilisé comme tel.
Protection du Grand tétras, le 22 juillet 2026 à 04h15
Cette espèce très fragile doit être toujours protégée.C’est un symbole de l’avifaune des forêts de montagne Avis très favorable
Protéger le grand tétra :, le 22 juillet 2026 à 04h11
Une évidence ! Un devoir ! Une fierté ! Une urgence !
AVIS FAVORABLE , le 22 juillet 2026 à 04h05
pour la protection Grand Tétras.
Avis FAVORABLE , le 22 juillet 2026 à 03h54
Avis Favorable, incompréhensible que le grand tétra ne soit pas déjà protégé.
Grand Tetras, le 22 juillet 2026 à 03h53
Je suis complètement FAVORABLE A LA PROTECTION du grand tétras, Le Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
FAVORABLE, le 22 juillet 2026 à 03h50
Il est essentiel de protéger définitivement cette espèce si rare. Merci
FAVORABLE, le 22 juillet 2026 à 03h47
Cela aurait dû être fait depuis longtemps. En espérant qu’il sera réellement une espèce protégée… pas comme le loup…
Je suis complètement FAVORABLE A LA PROTECTION du grand tétras, le 22 juillet 2026 à 03h44
Comment peut-on se poser la question, étant donné le péril où nous mettons cette espèce ?
Favorable à la protection , le 22 juillet 2026 à 03h38
Je ne comprends même pas comment on peut encore se poser cette question, ça devrait être une évidence
Oui, le 22 juillet 2026 à 03h19
Je suis totalement favorable à cette avancée en faveur de ce magnifique oiseau.
Grand tétras, le 22 juillet 2026 à 03h01
je suis explicitement favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées, afin qu’il soit bien comptabilisé comme tel.
● Le Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées
● Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arreté
Le Grand Tétras est une espèce emblématique dont les populations sont en déclin depuis plusieurs décennies. Face à une telle situation, il relève du simple bon sens de lui accorder une protection totale et durable. Les effets du changement climatique, la fragmentation de son habitat et les dérangements humains fragilisent déjà considérablement sa survie.
Avec des effectifs aussi faibles, la diversité génétique diminue inévitablement, augmentant les risques de consanguinité, de baisse de la fertilité et de moindre capacité d’adaptation aux changements environnementaux. Chaque individu perdu représente une perte génétique précieuse pour l’avenir de l’espèce.
Dans ce contexte, maintenir la possibilité de le chasser n’est plus justifiable. Le braconnage d’une espèce aussi menacée devrait faire l’objet de sanctions particulièrement dissuasives, car il compromet directement les chances de survie des dernières populations.
Préserver le Grand Tétras, c’est préserver une part irremplaçable de notre patrimoine naturel. Un peu de bon sens aujourd’hui évitera une disparition irréversible demain.
Grand Tétras présente un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
● Le Conseil d’État a jugé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce. Ce projet d’arrêté en tire aujourd’hui les conséquences.
● Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées.