Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 9229 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
la protection de la faune et de la flore est une évidence pour l’équilibre de notre monde.
chacun à une place les animaux ont le droit à la leur. laissons les vivre svp et se reproduire. Arrêtons de les décimer pour "le plaisir",, tirer dans une espèce animale de plus en voie d’extinction mériterait des travaux d’intérêts généraux dans un lieux de sauvegarde des espèces.
personne ne possède en France droit de vie ou non sur un pair, pourquoi sur un animal?
merci d’ouvrir les yeux et les consciences sur l’importance de Dame Nature dans son intégrité.
En 2022, le Conseil d’État avait jugé que la chasse du Grand Tétras n’était plus compatible avec le maintien de l’espèce et avait imposé sa suspension sur l’ensemble du territoire hexagonal.
Le Grand Tétras présente encore un état de conservation particulièrement préoccupant, qui justifie pleinement son inscription parmi les espèces protégées.
Il ne s’agit donc plus seulement de suspendre la chasse, mais d’accorder au Grand Tétras le niveau de protection juridique que son état de conservation exige.
En effet, pour assurer le rétablissement de l’espèce, cette protection juridique devra s’accompagner d’actions ambitieuses pour préserver les vieilles forêts de montagne, limiter le dérangement, restaurer les habitats favorables et réduire les causes de mortalité d’origine humaine.
Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.
La biodiversité est en grand danger accentué par les feux de forêts récurrents et en augmentation
Merci beaucoup pour cette action
Laurence Etcheverry
Face à l’effondrement de la biodiversité, chaque espèce protégée constitue un patrimoine naturel irremplaçable. La conservation du Grand Tétras participe à la préservation de l’ensemble des écosystèmes forestiers de montagne.
Je suis donc favorable à l’adoption de cet arrêté et encourage les pouvoirs publics à poursuivre une politique ambitieuse de protection des espèces sauvages et de leurs habitats.
Je suis favorable au décret d’interdiction de la chasse au grand Tétras, le 28 juillet 2026 à
Je soutiens pleinement le renforcement de la protection du Grand Tétras, espèce emblématique dont les populations connaissent un déclin préoccupant.
La préservation de cette espèce passe nécessairement par une protection renforcée de ses habitats, une limitation des dérangements, notamment en période de reproduction et d’hivernage, ainsi qu’une meilleure sensibilisation des usagers des espaces naturels.
Il est également essentiel que cette protection s’accompagne de mesures concrètes :
* une surveillance accrue des sites sensibles ;
* une information claire du public et des acteurs de la montagne ;
* une coopération étroite entre l’État, les collectivités, les associations de protection de la nature et les gestionnaires d’espaces naturels ;
* un suivi scientifique régulier permettant d’évaluer l’efficacité des mesures mises en œuvre.
Face à l’effondrement de la biodiversité, chaque espèce protégée constitue un patrimoine naturel irremplaçable. La conservation du Grand Tétras participe à la préservation de l’ensemble des écosystèmes forestiers de montagne.
Je suis donc favorable à l’adoption de cet arrêté et encourage les pouvoirs publics à poursuivre une politique ambitieuse de protection des espèces sauvages et de leurs habitats.
Le Grand Tétras doit être une espèce dorénavant protégée au vu de son déclin flagrant constaté par de nombreuses études scientifiques en France et en Europe comme le souligne le CNPN dans sa délibération.
La chasse de cette espèce entraîne aujourd’hui un frein supplémentaire au déclin des populations déjà amplement fragilisées par le dérèglement climatique ainsi que par les différentes activités présentes dans les différents départements où la présence de l’espèce est confirmée (ex : exploitation forestière, surpâturage et sport d’hiver présentes dans le domaine vitale de l’espèce).
Les fédérations de chasse ainsi que les parties prenantes au projet de conservation de du Grand Tétras doivent se mobiliser pour ne plus prélever d’individu en les tuants et trouver désormais d’autres moyens (type CMR = capture marquage recapture) pour mener à biens les projets de suivis de l’espèce.
C’est pourquoi aujourd’hui je soutiens pleinement ce projet d’arrêté.
Au-delà de ce projet qui pourrait amener une protection de l’espèce durant 5 ans, il serait d’autant plus nécessaire que toutes les espèces Galliformes ne soient plus chassés de façon définitive tel que le Lagopède alpin, le Grand Tétras, le Tétras-Lyre et bien d’autres encore… Des modes de gestions pour ces espèces fragiles démontrent leurs preuves comme l’évoque l’Association Galliformes des Montagnes en travaillant en collaboration avec les domaines skiables pour adapter nos pratiques tout en préservant des zones de tranquillités etc…
Merci de faire le nécessaire.
Bien à vous.