Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)

Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 8170 contributions

Introduction :

Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.

En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.

Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.

Contexte :

Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.

Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».

Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».

Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».

Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).

Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.

Contenu du texte :

L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
«  Grand tétras (Tetrao urogallus).

En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.

Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.

L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.

L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.

Consultations obligatoires :

Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.

Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.

Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

2026 07 09 avis du public projet arrete classement grand tetras especes protegeesvf (pdf - 114.5 kio)

2026 20 avis cnpn grand tetras 08 07 2026 (pdf - 215.8 kio)

2026 07 07 avis du public note presentation classement grand tetras especes protegeesvf (pdf - 216.5 kio)

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Commentaires

  •  Defavorable, le 25 juillet 2026 à 16h40
    He suis contre ce projet d’inclure dans la liste des espèces protégées le grand tétras. Jusqu’à présent seuls les chasseurs se sont préoccupés de l’avenir de cette espèce. Si c’était oiseaux est protégé, les chasseurs s’en detournerons et qui va s’en préoccuper ? Certainement pas l’état et les écolos, ils n’ont jamais rien fait.
  •  Grand tétras , le 25 juillet 2026 à 16h39
    Avis favorable pour protéger le grand Tétras
  •  Avis Favorable, le 25 juillet 2026 à 16h37
    Avis favorable : Le Grand Tétras est le plus grand galliforme sauvage d’Europe. En France, il ne subsiste plus que dans quelques massifs montagneux où ses populations régressent depuis plusieurs décennies. L’espèce a disparu des Alpes françaises, décline fortement dans les Vosges et le Jura et ne subsiste plus principalement que dans les Pyrénées. En effet, elle est menacée par la perte de son habitat, le dérangement et d’autres causes de mortalité d’origine humaine, comme les collisions avec les câbles. Les travaux scientifiques les plus récents montrent que, malgré les mesures de gestion engagées, la population pyrénéenne continue de décroître. Face à cette situation critique, son inscription parmi les espèces protégées parait indispensable
  •  Très favorable au projet d’arrêté, le 25 juillet 2026 à 16h33

    Ce projet d’arrêté a tout son sens dans la sauvegarde de notre nature et de la faune. Cette protection constitue une avancée majeure, mais devra s’accompagner d’actions ambitieuses complémentaires pour préserver les habitats et réduire les autres pressions qui pèsent sur l’espèce, dont limiter l’accès aux zones de vie du grand tétras afin de ne pas voir périr les derniers individus réintroduits notamment dans le Vosges.

    Je soutiens donc pleinement l’adoption de ce projet d’arrêté.

  •  Avis favorable , le 25 juillet 2026 à 16h30
    C’est une protection totale qu’il faut accorder à cet oiseau : interdire complétement la chasse ( en effet le moratoire n’a pas duré assez longtemps pour permettre une reconstitution des effectifs de l’espèce) et fermer les routes secondaires du Jura en hiver. Ces routes qui lorsqu’il neige sont impraticables servent parfois d’aire de chant en période de reproduction. Avec le dérèglement climatique, elles sont accessibles mais le grand Tetras, lui, ne peut plus s’en servir…
  •  Avis favorable à l’inscription du Grand Tétras sur la liste des espèces protégées, le 25 juillet 2026 à 16h28
    La suspension de la chasse au Grand Tétras est nécessaire.Elle ne suffit pas à elle seule à sa conservation. Il est urgent d’inscrire cet oiseau sur la liste des espèces protégées car cela implique aussi de mettre en place des mesures ambitieuses pour la préservation de son habitat ( sites de reproduction et de repos) que sont les vieilles forêts de montagnes, et pour limiter son dérangement en renforçant la prise en compte de l’urgence de sa conservation dans les différents projets d’aménagement. Le bénéfice de cette action rejaillira sur l’ensemble de la faune et la flore.
  •  AVIS FAVORABLE, le 25 juillet 2026 à 16h25
    Le caractère temporaire du moratoire sur la chasse n’a pas encore garanti la protection de l’espèce sur le long terme. Actuellement les populations demeurent encore très fragiles, il est donc cohérent d’adopter un statut de protection et son classement parmi les espèces protégées permettra d’assurer une protection durable, ce qui est nécessaire lorsque la situation biologique de l’espèce l’exige comme pour cette espèce. Le déclin du Grand Tétras est effectivement principalement lié à la dégradation et à la fragmentation de son habitat, aux dérangements et aux effets du changement climatique. Toutefois, cela ne signifie pas que la mortalité par chasse soit sans conséquence. Lorsqu’une population est très faible, toute mortalité évitable, même limitée, peut compromettre les efforts de conservation. Les politiques de protection reposent sur la réduction de l’ensemble des pressions évitables, pas uniquement de la cause principale. L’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage constitue un élément consultatif parmi d’autres. La décision finale doit également prendre en compte les données scientifiques disponibles, les expertises naturalistes, les obligations issues du droit européen et l’état de conservation réel de l’espèce. Un avis défavorable ne remet pas en cause, à lui seul, la nécessité éventuelle d’une protection réglementaire. Les fédérations de chasseurs participent effectivement à des suivis et à certaines actions de gestion, et cette contribution mérite d’être reconnue. Toutefois, ces actions ne justifient pas, en elles-mêmes, le maintien de la possibilité de chasser une espèce dont l’état de conservation demeure préoccupant. La participation à la connaissance et à la préservation de la biodiversité peut naturellement se poursuivre indépendamment de tout prélèvement. Les actions de suivi, de restauration d’habitats ou de comptage constituent des contributions utiles à la conservation de l’espèce, quel que soit l’acteur qui les réalise. En revanche, ces efforts ne peuvent être considérés comme une contrepartie ouvrant un droit de prélèvement. Le statut de protection d’une espèce repose exclusivement sur son état de conservation et sur les objectifs de préservation de la biodiversité. Lorsque les effectifs sont très faibles, même un nombre limité de prélèvements peut être incompatible avec le principe de précaution et les objectifs de restauration des populations. Le Grand Tétras est-il aujourd’hui dans un état de conservation favorable ? Or c’est cette question qui doit guider la décision. En conclusion, personne ne prétend que la chasse est la cause principale du déclin du Grand Tétras. En revanche, lorsqu’une espèce est au bord de la disparition sur une partie importante de son aire de répartition, toute mortalité d’origine humaine pouvant être évitée doit être supprimée. La protection réglementaire ne remplace pas les actions de restauration des habitats, elle les complète. C’est la combinaison de ces mesures qui offre les meilleures chances de rétablissement de l’espèce.
  •  Grand tétra , le 25 juillet 2026 à 16h24
    AVIS FAVORABLE à l’interdiction totale de chasser le grand tétra et à son classement en espèce protégée. Cette espèce a maintenant disparu de plusieurs de nos massifs. Il est plus qu’urgent de maintenir les individus qui résistent encore. N’oublions pas qu’une espèce qui meurt, c’est un peu l’espèce humaine qui s’éteint aussi en perdant une partie de la richesse du règne animal.
  •  Favorable, le 25 juillet 2026 à 16h24
    Je suis favorable à ce projet d’arrêté. Il faut que cet oiseau soit protégé.
  •  Avis favorable , le 25 juillet 2026 à 16h24
    Le grand Tetras est une espèce en déclin, menacée par la perte de son habitat et les activités d’origine humaine. La chasse est incompatible avec le maintien de l’espèce. Obtenir le statut d’espèce protégée permettrait de ne pas le chasser et de le protéger de façon plus large. Il faut absolument préserver la biodiversité.
  •  Avis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras par mi les espèces protégées, le 25 juillet 2026 à 16h23
    Les études scientifiques et les différents comptages effectués ces dernières décennies montrent une régression importante des population de ce grand galliforme emblématique de nos massifs : disparition dans les Alpes, forte diminution dans les Vosges et le Jura, présent dans les Pyrénées mais populations également en baisse. Plusieurs facteurs sont la cause de ce déclin : perte de l’habitat, dérangements, aménagements et activités entraînant une mortalité d’origine humaine et le changement climatique qui n’aide probablement à la survie de l’espèce. A partir de ces constats, l’inscription en tant qu’espèce protégé est indispensable : chaque individu compte ! Le Conseil d’Etat en a d’ailleurs pris acte dans son arrêté de 2022. Mais au-delà de l’oiseau qu’il faut préserver, il est indispensable également de protéger son habitat, les sites de reproduction, les aires de repos, de réduire les causes de mortalité humaine et de prendre en compte le Grand Tétras dans les projets d’aménagements quels qu’ils soient. L’inscrire en tant qu’espèce protégée pourrait permettre de travailler sur ces axes : une législation plus forte pourrait s’opposer à un certain nombre d’actions défavorables à cette espèce. C’est pourquoi je propose un avis favorable au projet d’arrêté visant à inscrire le Grand Tétras parmi les espèces protégées.
  •  GRAND TETRAS, le 25 juillet 2026 à 16h20
    Oui au classement du grand tétras en espèce protégée !
  •  Avis Favorable, le 25 juillet 2026 à 16h19
    Avis favorable pour la protection du Grand Tétras.
  •  Grand Tétras - AVIS FAVORABLE, le 25 juillet 2026 à 16h17
    Il faut inscrire le Grand Tétras dans la liste des espèces à protéger. La biodiversité est trop précieuse pour laisser partir la moins espèce. Conservons le Grand Tétras. Protégeons le.
  •  Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras), le 25 juillet 2026 à 16h15
    Je suis favorable à la protection entière et définitive du Grand tétras
  •  Protection du Grand Tétras., le 25 juillet 2026 à 16h14
    Je suis pour la protection du Grand Tétras.
  •  Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés (grand tétra). , le 25 juillet 2026 à 16h04
    La chasse n’est pas responsable du déclin de l’espèce et les chasseurs sont des acteurs de la conservation.
  •  Favorable , le 25 juillet 2026 à 16h02
    Je suis favorable à la protection du Grand Tétras.
  •  Avis favorable, le 25 juillet 2026 à 16h01
    C’est une nécessité de protéger une espèce en danger, une action simple et pas coûteuse qui peut avoir de bons résultats, relancer la population du grand tétras, pour le bonheur de tous et une véritable biodiversité. Plutôt que de tenter de repeupler, il est plus efficace et plus économique de laisser vivre les animaux concernés.
  •  Non à la chasse ! Tout s’effondre !, le 25 juillet 2026 à 15h59
    Stop à la chasse de cette espèce en voie de disparition ! N’avons nous pas assez d’effondrement avec le réchauffement climatique ?
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