Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 10558 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Favorable à la protection totale du Grand Tetras
Stop à la chasse des animaux, particulièrement ceux menacés
Le Groupe Tétras Jura (GTJ) soutient le projet d’arrêté visant à inscrire le Grand tétras (Tetrao urogallus) parmi les espèces protégées sur l’ensemble du territoire national. Cette mesure constitue une évolution nécessaire et cohérente au regard de l’état de conservation très défavorable de l’espèce tout particulièrement dans le massif jurassien.
Toutefois, le classement du Grand tétras comme espèce protégée ne pourra produire ses effets que si les dispositions de l’article L.411-1 du Code de l’environnement sont appliquées pleinement, notamment en matière de limitation des perturbations (§ 1) et de préservation des habitats de cette espèce (§ 3).
Le déclin de l’espèce résulte aujourd’hui principalement d’un ensemble de facteurs d’altération, de dégradation et de destruction progressives de ses habitats et de l’augmentation des dérangements d’origine humaine (ex : exploitation forestière lorsque inadaptée, multiplication des dessertes, fréquentation touristique croissante, manifestations sportives et loisirs de pleine nature dans les secteurs et aux périodes les plus sensibles) privant l’espèce de ses besoins de quiétude.
La situation dans le massif du Jura, illustre une situation particulièrement alarmante. L’aire de présence de l’espèce s’est fortement contractée et les populations subsistantes sont désormais concentrées dans quelques noyaux des massifs d’altitude.
La protection stricte de cette espèce devrait être accompagnée par la mise à niveau des moyens de l’État en faveur de la conservation effective du Grand tétras. Cette conservation doit constituer un véritable projet de territoire, impliquant l’ensemble des partie prenantes, collectivités locales, acteurs cynégétiques, filière bois, associations naturalistes, gestionnaires, propriétaires … avec une ambition renforcée et dans la continuité des travaux engagés dans le cadre de la Stratégie Nationale d’Actions depuis 2012, et en cours de révision. Ainsi, il est essentiel que cette mesure de protection conforte la mobilisation de l’ensemble de ces acteurs, en particulier cynégétiques, impliqués déjà de longue date, en faveur de la conservation de l’espèce.
L’application des prescriptions favorables à l’espèce, en matière de gestion des habitats et de fréquentation, devrait se trouver confortée par ce statut de protection et cette reconnaissance des enjeux au niveau national.
Espèce emblématique des forêts d’altitude, le Grand tétras est une espèce parapluie dont la conservation bénéficie à l’ensemble des écosystèmes forestiers montagnards et à de nombreuses autres espèces patrimoniales associées. Comme l’a rappelé le CNPN dans son avis du 8 juillet 2026, les moyens mobilisés à ce jour n’ont pas permis d’enrayer son déclin. L’inscription de l’espèce sur la liste nationale des oiseaux protégés représente donc une étape capitale et indispensable pour disposer des leviers réglementaires nécessaires à sa sauvegarde. En outre, un tel classement est pleinement cohérent avec le statut reconnu à l’espèce au niveau européen au travers de son inscription à l’annexe I de la Directive Oiseaux, ce qui pour rappel signifie qu’il doit faire l’objet de mesures de conservation spéciales concernant son habitat pour assurer sa survie. Il est de nature à conforter le respect des engagements nationaux au regard de ces obligations communautaires.
Dans un contexte de grande incertitude climatique, il est de la responsabilité de l’État de donner une direction claire et cohérente aux acteurs de la conservation. Cette décision peut y contribuer.