Projet d’arrêté portant modification de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection (Grand tétras)
Consultation du 15/07/2026 au 04/08/2026 - 16795 contributions
Introduction :
Le Grand tétras (Tetrao urogallus) est un oiseau sédentaire qui figure parmi les espèces énumérées à la partie B de l’annexe II de la directive du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et est mentionné dans l’arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. En vertu de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement, le Grand tétras est soumis, depuis la saison cynégétique 2021-2022, au régime de la gestion adaptative des espèces. Il devra donc être supprimé du 1° de l’article D. 425-20-1 du code de l’environnement.
En l’espèce, le projet d’arrêté propose de modifier l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection afin d’ajouter cette espèce.
Ce projet d’arrêté va donc plus loin, en termes de protection des espèces concernées, que le moratoire préconisé par le Conseil d’Etat en 2022 pour le grand tétras et qui expirera le 18 septembre 2027.
Contexte :
Par une décision du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a enjoint le ministre chargé de la chasse de prendre un arrêté suspendant la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pour une durée de cinq ans. Cette décision a été prise eu égard à la gravité de la situation de cette espèce, en mauvais état de conservation, afin de respecter les obligations qui découlent des objectifs de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Pour la saison de chasse 2021-2022, la chasse du grand tétras n’a été autorisée dans aucun des six départements concernés. En effet, les arrêtés préfectoraux correspondants avaient fixé à zéro le quota des prélèvements autorisés. Cependant, le Conseil d’Etat a estimé que les mesures prises localement par les préfets dans le cadre de la gestion adaptative pour la saison cynégétique 2021-2022 n’avaient « par leur portée et leur durée, pas le même effet que la mesure de suspension susceptible d’être prise par le ministre chargé de la chasse sur le fondement de l’article R.424-14 du code de l’environnement ».
Le Conseil d’Etat avait indiqué que : « compte tenu de la situation de l’espèce et dans l’attente d’éventuelles données nouvelles sur l’évolution de son état de conservation, il s’avère que la chasse du Grand tétras n’est pas compatible avec le maintien de l’espèce et qu’il est nécessaire de la suspendre sur l’ensemble du territoire métropolitain de la France pendant une durée suffisante pour permettre la reconstitution de l’espèce dans les différents sites de son aire de distribution ».
Le Conseil d’État avait précisé toutefois que : « Une telle mesure pourra, le cas échéant, être abrogée avant son terme si de nouvelles données rendent compte d’une évolution suffisamment favorable de l’état de conservation du Grand tétras. ».
Il avait été donc proposé, en application de l’article R. 424-14 du code de l’environnement, de suspendre par arrêté ministériel la chasse du Grand tétras sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. L’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans avait tiré les conséquences de cette décision (cet arrêté était entré en vigueur le 18 septembre 2022).
Il est à préciser également que le Grand tétras est déjà protégé dans l’Est de la France (anciennes régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes). Cette protection ne s’étend toutefois à l’ensemble du territoire.
L’espèce bénéficie également d’une stratégie nationale de conservation, déclinée dans les Pyrénées par l’Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), associant l’ensemble des parties prenantes (État, Office national des forêts, Office français de la biodiversité, collectivités, acteurs pastoraux, stations de ski, fédérations de chasse, associations, etc.). Une nouvelle stratégie est actuellement en cours de rédaction.
Contenu du texte :
L’article 1er du projet d’arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Dorénavant, l’article 3 comportera, à côté du lagopède alpin, l’espèce suivante :
« Phasianidés (Galliformes)
« Grand tétras (Tetrao urogallus).
En outre, l’article 2 du projet d’arrêté précise, par coordination, que l’article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national est abrogé.
Cet article 2 de l’arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national prévoyait une protection spéciale du Grand tétras sur le territoire des régions Alsace, Franche-Comté, Lorraine et Rhône-Alpes.
L’article 3 procède au retrait du Grand tétras de la liste espèces chassables.
L’article 4 abroge l’arrêté du 1er septembre 2022 suspendant la chasse du Grand tétras en France métropolitaine pour une durée de cinq ans.
Consultations obligatoires :
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, lors de sa séance dématérialisée du 18 avril 2026, a émis un avis majoritairement défavorable (58,62 %) sur les projets de texte du Gouvernement et notamment sur le retrait du Grand tétras de la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Le projet d’arrêté nécessite également un examen par le Conseil national de protection de la nature, qui a rendu le 8 juillet 2026 un avis favorable à l’unanimité. L’avis sera joint à la consultation du public lorsqu’il sera disponible.
Le texte présente également un d’impact sur l’environnement et nécessite donc à ce titre une consultation du public conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.
Commentaires
Le classement du grand tétras en espèce protégée est signer son arrêt de mort à moyen terme alors qu’il est sensé protéger l’oiseau. La réalité va être tout autre et avoir tous les effets contraires. Il n’y a qu’à voir ce qu’ont donné les tristes expériences vosgienne et jurassienne qui ont échoué lamentablement.
Rappelons-le, le grand tétras n’est plus chassé depuis 1972-74 dans l’est de la France et ce n’est pas pour autant qu’il a ressuscité, au contraire c’est l’extinction pour les Vosges et le déclin irrémédiable pour le Jura.
Cinquante années de moratoires, de contrats, d’accords divers, d’études approfondies, de création de postes d’intervenants et de missions tétras ont mené à quel résultat avec les forestiers de l’Est !!! Pire encore on va faire perdurer ce système en l’aggravant avec son classement espèce protégée !!! L’exemple les forêts vosgiennes où en 1995, 6% du massif forestier étaient favorables au tétras, aujourd’hui à peine 3%. Les véritables mesures de sauvegarde du grand tétras vont totalement à l’encontre du système productif forestier mis en place en France.
Le grand coq a besoin aujourd’hui de véritables actions sur le terrain et de ce côté-là, les verts sont plutôt absents alors que la logique voudrait qu’ils soutiennent les efforts des chasseurs dans les Pyrénées. Que toutes ces associations, dites de protection de la nature et autres ONG vertes, LPO comprise, cessent de tirer sur l’ambulance, usent de leur réseau, financent à hauteur de ce que tous les chasseurs ont investi pendant des dizaines d’années pour la protection des tétraonidés dont principalement le grand tétras alors peut être nous pourrons enfin espérerer le maintien du grand tétras dans nos forêts.
Le grand public doit être informé de ce qui se passe réellement et de l’avenir funeste de nos tétras : Il ne faut pas se leurrer, dans l’état actuel des choses l’oiseau est condamné à disparaître et le compte à rebours a commencé depuis bien longtemps.
Le paradoxe de toute cette histoire est que les chasseurs sont les premiers protecteurs du grand coq de bruyère par leurs multiples actions menées pour sa protection et à maintenir des populations suffisantes pour exercer éventuellement quelques prélèvements homéopathique si la reproduction annuelle a été bonne.
Alors posez-vous les questions suivantes :
Qui va aménager dorénavant les territoires à grand tétras ?
Qui va marquer les zones de quiétude ?
Qui va baliser les câbles des remontées mécaniques ?
Qui va contrôler la pression d’un pastoralisme « sauvage » ?
Quels sont les chasseurs de sangliers qui voudront bien contrôler des populations pléthoriques de suidés dans ces conditions et surtout pour un oiseau dont on parle beaucoup mais que l’on voit de moins en moins ?
Qui réalisera les comptages estivaux du grand coq ?
Et la liste n’est malheureusement pas exhaustive
Tout cet immense travail était réalisé par le monde de la chasse pour pouvoir assurer la pérennité de l’espèce et chasser une toute petite poignée d’oiseaux, un prélèvement ridicule et homéopathique souvent remis en question par les chasseurs eux-mêmes qui fermaient la chasse du coq si l’indice de reproduction annuel était mauvais.
Le monde la chasse n’avait pas attendu le moratoire sur le grand tétras pour interdire la chasse quand cela était nécessaire.
De plus, malgré tous ces efforts consentis, les arrêtés autorisant la chasse du grand coq étaient attaqués chaque année par les associations anti-chasses avec la bénédiction de juges sympathisants à la cause ou mal renseignés.
Cette chasse hautement restrictive et responsable permettait toutes ces actions bénéfiques qui petit à petit vont disparaître malheureusement avec le classement en espèce protégée du grand coq. Toute la différence avec le moratoire s’est jouée sur la sémantique « officielle », qui va aboutir à une fermeture imposée et définitive avec son classement en espèce protégée. Le grand tétras doit absolument rester dans le bestiaire du chasseur avec un plan de chasse égal à zéro plutôt qu’une fermeture irrévocable, cela ne veut pas dire la même chose, son statut d’espèce protégée nous l’impose faisant fi de tout notre travail en amont. Irrévocable veut bien dire ce que cela veut dire, dans notre pays on ne revient jamais en arrière, ce qui est définitif reste définitif. Il suffit de voir ce qui se passe avec le cormoran et le bouquetin des alpes.